Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Tuyau d'arrosage chauffant PiritMD

Demandeur

M. Mike Carter
Dominion Fittings
380, prom. Ambassador
Mississauga, ON
L5T 2J3

La date d'émission : le 27 juin 2016

Voici la décision anticipée que TradeAid Consultants Inc. a demandée pour vous quant au classement tarifaire du tuyau d'arrosage chauffant PiritMD, exporté par Sykes Hollow Innovations Ltd. (275 Airport Rd, Manchester Center, Vermont).

Numéro SRT : 275203
Numéro de classement : 3917.39.90.90
Date de mise en vigueur : 27 juin 2016

Description du produit

Fait de polychlorure de vinyle (PVC) avec renforcement de tissu maillé, le tuyau d'arrosage chauffant PiritMD est offert en quatre longueurs : 12 pi, 25 pi, 50 pi ou 100 pi. Contrôlé par thermostat, il assure une alimentation en eau par temps de gel. Muni de filaments chauffants extrudés directement dans les parois pour un chauffage uniforme sans obstacles à la circulation de l'eau, il s'accompagne d'un bloc d'alimentation mis à la terre, de demi-raccords mâle et femelle en laiton nickelé mis à la terre et de réducteurs de flexion aux deux extrémités. Les filaments chauffants s'allument sous 45 °F et s'éteignent au-dessus de 57 °F.

Analyse et justification

La position 39.17 s'intitule « Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques ».

La Note explicative 8 du Chapitre 39 dit ce qui suit :

Au sens du n° 39.17, les termes tubes et tuyaux s'entendent des produits creux, qu'il s'agisse de demi‑produits ou de produits finis (les tuyaux d'arrosage nervurés, les tubes perforés, par exemple) des types utilisés généralement pour acheminer, conduire ou distribuer des gaz ou des liquides. Ces termes s'entendent également des enveloppes tubulaires pour saucisses ou saucissons et autres tubes et tuyaux plats. Toutefois, à l'exception des derniers cités, ceux qui ont une section transversale intérieure autre que ronde, ovale, rectangulaire (la longueur n'excédant pas 1,5 fois la largeur) ou en forme de polygone régulier, ne sont pas à considérer comme tubes et tuyaux mais comme profilés.

De même, pour citer les Considérations générales du Chapitre 39 :

Le présent Chapitre couvre également les produits ci-après, qu'ils aient été obtenus en une seule opération ou par une série d'opérations successives, à la condition qu'ils conservent le caractère essentiel d'ouvrages en matières plastiques :

a) Les plaques, feuilles, etc., contenant au sein de la matière plastique constitutive, une armature ou un réseau de renforcement en autres matières (fils métalliques, fibres de verre, etc.).

b) …

Le paragraphe ci-dessus s'applique aussi avec les adaptations nécessaires mutatis mutandis, aux monofilaments, joncs, bâtons, profilés, tubes et tuyaux et à leurs accessoires.

Ici, le produit à l'étude est un tube au sens de la Note 8. Il correspond aussi à la description des Considérations générales pour ce qui est de la combinaison avec d'autres matières, puisqu'il conserve le caractère essentiel d'un ouvrage en matières plastiques. Pour toutes ces raisons, il répond aux critères techniques de la position 39.17.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, le tuyau d'arrosage chauffant PiritMD compte parmi les tubes et tuyaux « autres » en plastique combiné à d'autres matières, accompagnés de raccords, du numéro 3917.39.90.90.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un motif de croire au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous pourrions publier la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-012715

Date de modification :