Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Barres glacées en quatre flaveurs : banane, melon-miel, mangue et fraise

Demandeur

M. Eugene Ahn
Han-Ka Foods Ltée
#108-84, rue Bend N.
Coquitlam, BC V3K 6H1

La date d'émission : le 18 mars 2016

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de barres glacées en quatre flaveurs : banane, melon-miel, mangue et fraise, aussi connu comme bâtonnet glacé ou sucette glacée, fabriquées par East Green Co. Ltd., 114 Dangyeong-ro, Gangdong-Myeon, Gangneung-Si, Gangwon-Do, Corée du Sud.

Numéro SRT : 273947
Numéro de classement : 2105.00.91.90
Date de mise en vigueur : le 18 mars 2016

Description du produit

Les bâtonnets glacés aromatisés, en quatre flaveurs différentes, sont des barres glacées munies d'un bâtonnet plat en bois qui sert à les tenir dans la main lorsqu'on les déguste. Chaque glace est emballée dans du polypropylène et puis dans une boite en paquets de huit. Selon la liste des ingrédients fournie pour les quatre flaveurs différentes, les glaces sont composées de 67 à 68 % d'eau, 16.5 à 17,5 % de sucre, 5 % de poudre de lait écrémé, 2,5 % de crème, 2,5 % de sirop de maïs, 2 % de poudre de lactosérum, et moins de 2 % d'autres ingrédients.

Analyse et justification

Le Mémorandum D10-18-4 de l'Agence des services frontaliers du Canada donne des conseils quant au classement des marchandises en question; ces dernières contiennent plus de 5 % de solides du lait et, selon les lignes directrices du mémorandum, les glaces ne sont pas des glaces aromatisées du paragraphe 20 puisqu'elles contiennent des ingrédients provenant du lait. Elles ne sont pas des sorbets du paragraphe 21 car elles contiennent plus de 5 % de solides du lait, ni de la crème glacée ou du lait glacé tel qu'énoncé dans les paragraphes 22 et 23, car elles ne contiennent pas au moins 33 % de solides. Par défaut, elles se classent comme « autres glaces de consommation » selon le paragraphe 24.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément à la RGI 1 et la Règle canadienne 1, les barres glacées aromatisées de East Green Co. Ltd. présentées en quatre flaveurs différentes (banane, melon-miel, mangue et fraise) se classent dans le numéro tarifaire 2105.00.91.90, lorsque dans les limites de l'engagement d'accès, et dans le numéro tarifaire 2105.00.92.90, lorsqu'au-dessus de l'engagement d'accès.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001134

Date de modification :