Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Divers établis et armoires pour outillage en métal

Demandeur

M. Lewis Roscher
L.R. Projects inc.
7314 – 199th Street
Langley, BC   V2Y 1R9

La date d'émission : le 4 mars 2016

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de divers établis et armoires pour outillage en métal, fabriqués par Haylite Machinery Co. Ltd., de Quingdao, Shandong, Chine.

Numéro SRT : 273948
Numéro de classement : 9403.20.00.99
Date de mise en vigueur : le 4 mars 2016

Description du produit

Il s’agit d’établis et d’armoires à outils en métal de différentes tailles et configurations à usage commercial destinés à recevoir, présenter et entreposer des outils à main. Ils comprennent des tiroirs coulissants et des armoires à charnières faits à partir de feuilles en métal profilées. Les établis sont munis d’un dessus de table composé de bois d’exportation de 30 mm d’épaisseur qui a subi une fumigation standard puis a été recouvert d’une feuille d’acier de 2 mm d’épaisseur. Tous les modèles possèdent des tiroirs coulissants à roulement à bille, des roulettes en métal, des roues et poignées en caoutchouc. Les marchandises mesurent entre 1 650 mm et 2 850 mm de largeur, 600 mm à 730 mm de profondeur, et 950 mm à 2 260 mm de hauteur. Tout l’acier, sauf la feuille d’acier qui se trouve sur le dessus de table, utilisé pour fabriquer la marchandise fait entre 0,8 et 1 mm d’épaisseur. Chaque modèle a été enduit d’une couche de finition en poudre afin de les protéger contre les égratignures. Chaque unité possède entre 20 et 36 tiroirs et armoires.

Analyse et justification

Les marchandises en question sont considérées des meubles selon la définition qui se trouve dans la Note 1 des Notes explicatives du Chapitre 94, laquelle définit un meuble comme étant : « Les divers objets mobiles, non compris dans des positions plus spécifiques de la Nomenclature qui sont conçus pour se poser sur le sol (même si dans certains cas particuliers - meubles et sièges de navires, par exemple - ils sont appelés à être fixés ou assujettis au sol) et qui servent à garnir, dans un but principalement utilitaire, les appartements, hôtels, théâtres, cinémas, bureaux, églises, écoles, cafés, restaurants, laboratoires, hôpitaux, cliniques, cabinets dentaires, etc., ainsi que les navires, avions, voitures de chemin de fer, voitures automobiles, remorques-camping et engins de transport analogues. Les articles de même nature (bancs, chaises, etc.) utilisés dans les jardins, squares, promenades publiques, sont également compris ici. »

Les marchandises en question respectent les caractéristiques essentielles d’un meuble, puisqu’il s’agit d’objets mobiles qui sont conçus pour se poser sur le sol et peuvent être utilisés à plusieurs endroits, tel que dans une maison, des ateliers, des garages, etc. Les marchandises sont appelées à accomplir un but principalement utilitaire, soit à entreposer des outils, et elles sont principalement composées d’acier. Elles respectent la description qui se trouve dans les Notes explicatives de la position 94.03, lesquelles dénomment les meubles particulièrement conçus « Pour magasins, entrepôts, ateliers, etc., tels que : comptoirs, porte-vêtements, meubles à étagères, meubles à casiers ou à tiroirs, armoires pour outillage, meubles spéciaux d'imprimerie (à cases ou à tiroirs) ».

Les marchandises ne sont pas expressément dénommées dans aucune autre position de la nomenclature. Le classement tarifaire de marchandises similaires (différents modèles d’armoires sur roues) a été déterminé dans la décision Unitool Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (appel no AP-2013-060). Selon l’analyse du TCCE, les marchandises sont considérées d’autres meubles en métal et ne se classent pas ailleurs dans le Tarif. Les marchandises en cause se classent dans la position 94.03, plus précisément, le numéro tarifaire 9403.20.00.99, autres meubles en métal, autres, autres et ce, conformément aux Règles générales pour l’interprétation 1 et 6, la Note 2 du Chapitre 94, ainsi que les Notes explicatives du Chapitre 94 et la décision du TCCE pertinentes.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale pour l’interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale pour l’interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon l’information disponible, les établis/armoires pour outillage en métal se classent selon leur caractère essentiel, soit celui d’un meuble en métal de la position 94.03. Plus précisément, les marchandises se classent dans le numéro tarifaire 9403.20.00.99, autres meubles et leurs parties, - autres meubles en métal, - autres, - autres et ce, conformément aux RGI 1 et 6, la Note 2 du Chapitre 94, ainsi que les Notes explicatives du Chapitre 94 et la décision du TCCE pertinentes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

Veuillez noter que les marchandises faisant l’objet de la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif des douanes, vous devez vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir davantage d’information sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001892

Date de modification :