Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Pot de fleurs NIPPRIG (article n° 40296943)

Demandeur

IKEA Supply AG
Grussenweg 15
Pratteln 4133
SUISSE

La date d'émission : le

Voici la décision anticipée que Milgram & Company Ltd a demandée pour vous quant au classement tarifaire du pot de fleurs NIPPRIG (article n° 40296943), produit et exporté par IKEA Supply AG de Pratteln en Suisse.

Numéro SRT : 274890
Numéro de classement : 4602.19.99.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Fabriqué à la main, le pot de fleurs NIPPRIG (article n° 40296943) mesure 38 cm de diamètre sur 36 cm de hauteur. Il est fait d’entrelacs de jacinthe d’eau recouverts d’une laque claire à base d’eau, sur une carcasse d’acier enduit de poudre, avec une doublure en plastique imperméable (PET).

Analyse et justification

Pour citer la Note légale du Chapitre 46, « Dans le présent Chapitre, le terme matières à tresser vise les matières dans un état ou sous une forme tels qu'elles puissent être tressées, entrelacées, ou soumises à des procédés analogues. Sont notamment considérés comme telles, la paille, les brins d'osier ou de saule, les bambous, les rotins, les joncs, les roseaux, les rubans de bois, les lanières d'autres végétaux (lanières d'écorces, feuilles étroites et raphia ou autres bandes provenant de feuilles de feuillus, par exemple)… ».

La position 46.02 s’intitule « Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du n° 46.01; ouvrages en luffa ». Ici, le produit est un article complexe combinant des matières à tresser, de l’acier et du plastique, mais c’est la matière à tresser (la jacinthe d’eau) qui lui donne son caractère essentiel.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

Pour leur part, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents se classent selon les principes de la RGI 3, d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel.

Aussi, le pot de fleurs NIPPRIG (article n° 40296943) se classe comme un ouvrage en matières végétales du numéro 4602.19.99.00 par application des RGI 1, 3b) et 6.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un motif de croire au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement et comme le veut le Mémorandum D11-11-3, nous allons publier la présente décision anticipée sur le site Web de l’ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-002680

Date de modification :