Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Contrôleur amplifié LA4X

Demandeur

M. Pierre Plante
Solotech Québec inc.
200-953, rue Lachance
Québec (Québec)  G1P 2H3

La date d'émission : le

Voici la décision anticipée qu’Eurofret Canada inc. nous a demandée pour vous quant au classement tarifaire du contrôleur amplifié LA4X produit et exporté par L-Acoustics Inc., d’Oxnard en Californie.

Numéro SRT : 275443
Numéro de classement : 8518.40.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le LA4X est un contrôleur amplifié basé sur une architecture 4 entrées / 4 sorties, associant les avantages des enceintes amplifiées à la flexibilité d’un traitement numérique du signal (DSP) et d’une amplification externes. Il peut fonctionner notamment comme un contrôleur amplifié conventionnel, en pilotant les enceintes en parallèle depuis ses quatre canaux d’amplification. Cette approche optimise le coût d’amplification tout en conservant l’avantage des quatre entrées si des enceintes passives sont connectées. Le produit fait 3,5 po de hauteur sur 19 po de largeur sur 16,5 po de profondeur.

Analyse et justification

Le produit se range parmi les amplificateurs électriques de radiofréquences, que la Note explicative D de la position 85.18 décrit comme suit :

Les amplificateurs de l'espèce sont utilisés pour l'amplification de signaux électriques émis dans des fréquences perceptibles par l'oreille humaine. Le fonctionnement de la plupart de ces appareils est basé sur les transistors ou les circuits intégrés […] [l]e courant de haute tension est généralement fourni par un bloc d'alimentation incorporé, alimenté soit par le secteur […] [d]ans les amplificateurs électriques d'audiofréquence, les signaux d'entrée peuvent provenir d'un microphone, d'un lecteur à laser de disques optiques, d'un lecteur phonographique, d'un lecteur de son sur bande magnétique, d'un poste de radio, d'un lecteur de son de piste sonore cinématographique ou de toute autre source de signaux électriques d'audiofréquence. En règle générale, l'amplificateur alimente un haut-parleur […] [l]es amplificateurs d'audiofréquence peuvent être équipés d'un dispositif de réglage du volume pour contrôler l'amplification et comportent souvent des dispositifs de réglage (grave, aigu, etc.) permettant de faire varier la réponse de fréquence de l'amplificateur.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Ainsi le produit à l’étude, un contrôleur amplifié d’audiofréquences électrique correspondant à la définition d’un amplificateur électrique de radiofréquences, ira sous le numéro tarifaire 8518.40.90.00 par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-002915

Date de modification :