Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Tartinades de soya lactofermenté à 7 saveurs

Demandeur

M. Jean-Pierre Desrosiers
Gastronomie nature
501-781, rue de la Commune est
Montréal, QC  H2Y 4A2

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour des « Tartinades de soya lactofermenté » à 7 saveurs. Ces produits sont fabriqués et exportés par Le Sojami (France).

Numéro SRT : 275213
Numéro de classement : 2106.90.99.99
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit est une tartinade de tofu lactofermenté présenté en 7 saveurs différentes (olives, curcuma, poivre 5 baies, ciboulette, échalotte, ail et fines herbes, cumin et basilic). Ces tartinades contiennent entre 90 et 93% de tofu lactofermenté auquel on a ajouté un peu d’huile d’olive et/ou de colza et des assaisonnements divers. La seule exception est la préparation à saveur d’olives qui contient 73% de tofu et 20% d’olives. Selon les informations fournies, le tofu lactofermenté a une texture s’apparentant au fromage à tartiner. Bien que des ferments lactiques soient utilisé, le produit ne contient pas de lactose ni de produits laitier en tant que tel. Il est préparé pour la vente au détail dans des contenants de plastique de 125g.

Analyse et justification

Le tofu est fabriqué à partir de lait de soya ayant subi un traitement thermique auquel on ajoute un agent coagulant (dans le cas présent, des ferments lactiques). On obtient ce lait de soya par broyage et dispersion de la graine de soya dans l’eau, cette préparation ne contient donc aucun produit laitier. Le caractère essentiel de la graine de soya s’étant perdu dans le processus de fabrication du tofu ce dernier est considéré comme une « autre préparation alimentaire » de la position 21.06.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les tartinades de tofu lactofermenté présentées se classent donc en tant que « autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs » sous le numéro du Tarif des douanes 2106.90.99.99 en conformité avec les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-004532

Date de modification :