Décision anticipée en matière de classement tarifaire
CCI – Fluid Kinetics EVO Vent Silencer (EVO 50-134-619)

Demandeur

Mme Jennifer Hayes
Agrium
13131, prom. Lake Fraser S.-E.
Calgary (Alberta)  T2J 7E8

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée concernant le classement tarifaire du CCI – Fluid Kinetics EVO Vent Silencer (modèle EVO 50-134-619), un silencieux pour évents fabriqué et exporté par IMI Fluid Kinetics, de Winfield au Kansas.

Numéro SRT : 275008
Numéro de classement : 7326.90.90.99
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit est un silencieux pour tuyau de mise à l’air libre dans un contexte industriel, dont la fonction est d’atténuer le bruit des évents à vapeur avant que celui-ci ne s’échappe dans l’environnement. Le silencieux se compose d’une tête et d’une enveloppe en acier au carbone, de déflecteurs et de diffuseurs en acier inoxydable, et d’une garniture insonorisante en fibre de verre à brins longs. Son articulation d’extrémité respecte la norme de soudage bout-à-bout (BWE). Une fois importé, il sera fixé à une turbine à vapeur par l’intermédiaire de tuyaux et d’une soupape.

Analyse et justification

Nous avons d’abord envisagé la position 84.81 « Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques », tout particulièrement la sous-position 8481.90 « Parties », ainsi que la position 85.03 « Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines des nos 85.01 ou 85.02 ».

Dans le mémorandum ministériel D10-0-1, « partie » se définit comme suit :

« composante reconnaissable d’un article, d’une machine, d’un appareil, d’un matériel, d’un dispositif ou d’une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée »

Puisque la soupape comme la turbine à vapeur sont tout à fait opérationnelles sans le silencieux, celui-ci n’est pas une « partie » de l’une ni de l’autre, ce qui l’exclut de la sous-position 8481.90 comme de la position 85.03.

La première Règle générale pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI 1) porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative : aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions, les Notes de Sections ou de Chapitres et, sauf indication contraire dans les positions ou les Notes, selon les RGI 2, 3, 4 et 5.

Puisque le silencieux ne figure dans les termes d’aucune position, nous devrons nous tourner vers les autres RGI.

La RGI 2a) ne s’applique pas, puisque le silencieux s’importe complet ou fini et ne se présente ni démonté ni non monté.

Nous l’avons dit, le silencieux est fait d’acier et de fibre de verre. La position 70.19 accueille les fibres de verre et les ouvrages en ces matières, et la position 73.26, les « autres » ouvrages en fer ou en acier : vu cette combinaison manifeste de matières appartenant à des positions différentes, c’est la RGI 3 qui s’appliquera plutôt que la RGI 2b). Or puisque les diverses positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant l’article composite, ces positions sont à considérer toutes comme également spécifiques, et la RGI 3a) ne s’applique pas; et puisque le « caractère essentiel » de la marchandise ne tient ni plus ni moins à l’acier qu’à la fibre de verre, la RGI 3b) ne s’applique pas non plus.

La RGI 3c) porte que, dans les cas où les RGI 3a) et b) ne permettent pas d’effectuer le classement, la marchandise se classe dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d’être valablement prises en considération. Puisque tel est le cas ici, le silencieux ira dans la position 73.26.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par application de la RGI 3c), le silencieux EVO pour évents ira sous le numéro 7326.90.90.99, parmi les « autres » ouvrages en fer et en acier.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-005126

Date de modification :