Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Peluche avec couverture

Demandeur

Mme Pierrette Guimond
Industries Mon-Tex Limitée
3970, rue Griffith
Montréal (Québec) H4T 1A7

La date d'émission : le

Voici la décision anticipée que Delmar International Inc. a demandée pour vous au sujet du classement tarifaire d’une peluche avec couverture fabriquée et exportée par Connexions (Asia) Ltd, de Kowloon à Hong Kong.

Numéro SRT : 275286
Numéro de classement : 6301.40.00.20
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D’après l’échantillon, le produit combine une couverture molletonnée de polyester de 40 po sur 50 po, avec ornements piqués, avec un animal en peluche de 14 po qui la tient enroulée dans ses pattes, où la maintiennent des attaches jetables. Les deux éléments se vendent au détail ensemble.

Analyse et justification

Lorsque par application de la règle générale 2b) pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI 2b)) ou pour toute autre raison une marchandise se classe de prime abord dans plusieurs positions, c’est la RGI 3 qui l’emporte. Or, la RGI 3a) ne peut s’appliquer ici puisque chacune des positions ne décrit qu’une partie des articles qui constituent le produit, lesquels sont tous jugés également spécifiques. Aux fins de la RGI 3b) sont considérées comme « assortiments conditionnés pour la vente au détail » les marchandises composées d’au moins deux articles différents qui à première vue seraient susceptibles de relever de positions différentes; composées de produits ou d’articles présentés ensemble pour la satisfaction d’un besoin spécifique ou l’exercice d’une activité déterminée; et conditionnées de façon à pouvoir être vendues directement aux utilisateurs sans reconditionnement.

Dans une optique de classement, le produit qui nous intéresse ne peut être considéré comme un « assortiment conditionné pour la vente au détail » : puisque la peluche et la couverture molletonnée ne servent à satisfaire aucun besoin spécifique ni à exercer aucune activité déterminée, elles se classeront séparément

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les RGI, tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

Compte tenu des facteurs qui précèdent et des RGI 1 et 6, le produit se classe comme une couverture en polyester du numéro tarifaire 6301.40.00.20.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-006330

Date de modification :