Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Porte câble Snapstak™, produit # 470632

Demandeur

Mme Jane Young
Anixter Canada Inc.
200, cr. Foster
Mississauga (Ontario)  L5R 3Y5

La date d'émission : le

Voici la décision anticipée que vous nous avez demandée au sujet du classement tarifaire du porte câble Snapstak™, qui porte les numéros de produit 470632 chez Anixter et SSH-78-4 chez Commscope Inc. de Hickory en Caroline du Nord, l’entreprise qui vous le fournit.

Numéro SRT : 275608
Numéro de classement : 7326.90.90.99
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit est un porte-câble d’acier inoxydable, pour fixer des câbles coaxiaux à une tour de transmission. Les porte-câbles peuvent fixer un câble coaxial chacun, mais on peut en empiler jusqu’à trois si les câbles sont assez minces. Grâce à des languettes de rétention sur la fourche à ressort, le produit retient les câbles non sans suivre la tour dans ses balancements et absorber les vibrations.

Analyse et justification

Vous proposez de classer le produit parmi les charnières de métaux communs du numéro tarifaire 8302.10.00; or ce n’est pas une charnière, et il ne correspond pas à la description des « Garnitures, ferrures et articles similaires etc. » (83.02). Il s’apparente plutôt aux articles en acier inoxydable de la position 73.26 « Autres ouvrages en fer ou en acier », dont les Notes explicatives disent qu’on y range notamment les « ferrures pour lignes électriques (colliers, supports, consoles, etc.) ». Le porte-câble répond à cette description, puisqu’il sert à fixer des câbles électriques à une tour de transmission.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

Le porte-câble SnapStakTM ira sous le numéro SH 7326.90.90.99, par application de la RGI 1.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-007095

Date de modification :