Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Tour céramique chauffante

Demandeur

Monsieur Éric Lacasse
Canac-Marquis Grenier ltée
6235, boul. Wilfrid-Hamel
L’Ancienne-Lorette (Québec)  G2E 5W2

La date d'émission : le

Nous voulons vous aviser par la présente lettre que la décision anticipée 272338, portant sur le modèle PTC-2000BR de tour céramique chauffante, a été modifiée.

Nous avons constaté à l’examen que le classement tarifaire déterminé dans la décision anticipée 272338 sur le modèle PTC-2000BR de tour céramique chauffante (17 novembre 2015) n’était pas le bon. Aussi la présente lettre vient-elle modifier cette décision initiale, conformément à l’article 12 du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire. La décision de remplacement corrige le classement tarifaire; elle porte le numéro 276122, et entre en vigueur le 16 septembre 2016.

Numéro SRT : 276122
Numéro de classement : 8516.29.00.11
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit en question est une tour céramique portative servant à chauffer une salle ou un petit bureau. Il dégage de la chaleur au moyen d'une chaufferette, laquelle se compose d'un élément chauffant en céramique à réglage automatique qui diffuse, à l'aide d'un ventilateur, une chaleur apaisante uniformément dans la salle. La chaleur est produite au moyen d'un élément chauffant fait de céramique CTP (coefficient de température positif) semi-conducteur. Lorsqu'une tension est appliquée, la puissance diminue rapidement au fur et à mesure qu'il atteint une certaine température, laquelle est déterminée selon la composition de la céramique. Ces éléments en céramique touchent des bandes en aluminium, ce qui réchauffe ces dernières, et l'air dégagé par le ventilateur passe sur ces bandes, ce qui réchauffe l'atmosphère ambiante. La tour céramique chauffante est munie d'un dispositif de protection contre la surchauffe avec arrêt automatique, d’un écran DEL, d’une télécommande, d’un chronomètre de 8 heures, et d’un thermostat numérique. Il dispose de quatre niveaux d'intensité – chaleur forte (1 500 W), chaleur faible (750 W), chaleur réglable (régler au niveau désiré), ventilateur seulement – et fonctionne sur un courant de 120 V. La télécommande fonctionne jusqu'à une distance de 15 pieds. Une fois assemblé, l'appareil fait 10 pouces sur 9 pouces sur 21 pouces, et le mode « Air Wide Sweep » fait en sorte que l'appareil puisse se déplacer selon une arche de 90 degrés.

Analyse et justification

Le libellé de la position 85.16 se lit comme suit : « chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du no 85.45. »

Les radiateurs électriques portatifs céramiques ne sont pas des chauffe-eau à accumulation, et jamais leur céramique ne sert à entreposer la chaleur pour diffusion ultérieure dans la pièce : elle sert plutôt à générer la chaleur en faisant chuter la tension électrique de par ses propriétés, ce qui en fait l’élément chauffant lui-même. La céramique se refroidit rapidement après qu’on a coupé le courant; elle n’accumule pas de chaleur.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

La décision 276122 remplace la décision 272338 dès maintenant. Vous pouvez demander des rajustements en vertu de l’alinéa 74(1)e) de la Loi sur les douanes pour toutes les importations de marchandises en cause relativement auxquelles vous auriez payé les droits en fonction du classement tarifaire de la décision 272338.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision soient respectées; que la décision ne soit pas modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes ne change pas. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours après le prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-008909

Date de modification :