Norme d'intégrité élevée pour les enquêtes de sécurité sur le personnel

Foire aux questions

1. Qu'est-ce que la Norme d'intégrité élevée pour les enquêtes de sécurité sur le personnel (NIEESP)?
2. Pour quelle raison met-on en œuvre la nouvelle norme?
3. De quelle façon un employé actuel sera-t-il touché par la NIEESP?
4. De quelle façon un candidat externe à un poste à l'ASFC sera-t-il touché par la NIEESP?
5. Qui est chargé du traitement de l'information obtenue lors des nouvelles vérifications et évaluations?
6. De quelle façon les renseignements seront-ils protégés et qui peut les consulter?

Questionnaire sur l'intégrité

1. Qu'est-ce que le questionnaire sur l'intégrité?
2. Qu'est-ce qui a motivé l'Agence à décider que tous les candidats doivent remplir le questionnaire sur l'intégrité?
3. Que comporte cette exigence?
4. Qu'arrive-t-il si un candidat choisit de ne pas remplir toutes les sections du questionnaire sur l'intégrité?
5. En vertu de quelles dispositions l'ASFC peut-elle obtenir les renseignements sur le questionnaire sur l'intégrité?
6. Les renseignements fournis sur le questionnaire sur l'intégrité seront-ils communiqués à d'autres ministères et organismes ou partagés avec eux?
7. De quelle façon l'information recueillie sur le questionnaire sur l'intégrité sera-t-elle utilisée?
8. Les renseignements fournis sur le questionnaire sur l'intégrité peuvent-ils influer sur l'admissibilité à un poste à l'ASFC?
9. Dois-je divulguer de l'information sur un acte pour lequel j'ai reçu une réhabilitation ou j'ai été condamné en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?
10. Qui est visé par cette exigence?

Vérification des bases de données

1. Pour quelle raison a-t-on décidé d'ajouter la vérification des bases de données des douanes, de l'immigration et de l'exécution de la loi et de la police à la Norme d'intégrité élevée pour les enquêtes de sécurité sur le personnel?
2. En quoi consiste l'exigence?
3. Ces vérifications sont-elles légales?
4. Qui sera chargé du traitement des vérifications des bases de données?
5. Qui est visé par cette exigence?
6. Les vérifications des bases de données peuvent-elles avoir une incidence sur mon poste?

Vérifications dans des sources ouvertes sur internet

1. Pourquoi met-on en place des vérifications dans des sources ouvertes sur Internet dans la Norme d'intégrité élevée pour les enquêtes de sécurité sur le personnel?
2. Quand les vérifications dans des sources ouvertes sur Internet seront-elles effectuées?
3. Quelles peuvent être les conséquences sur moi d'une vérification dans des sources ouvertes sur Internet?
4. À qui cette exigence s'applique-t-elle?

Tests psychologiques d'éthique

1. Qu'est-ce qu'un test psychologique d'éthique?
2. Quand les tests psychologiques d'éthique seront-ils utilisés?
3. Que suppose ce test psychologique?
4. Pourquoi le test psychologique d'éthique fait-il partie de la Norme d'intégrité élevée pour les enquêtes de sécurité sur le personnel (NIEESP)?
5. De quelle façon seront utilisés les renseignements obtenus du test psychologique d'éthique?
6. Les renseignements obtenus du test psychologique d'éthique seront-ils communiqués à d'autres ministères ou organismes ou partagés avec eux?
7. Qu'arrive-t-il si la personne décide de ne pas se soumettre au test psychologique d'éthique?
8. De quelle façon les renseignements sont-ils entreposés et protégés?
9. Qui est visé par cette exigence?

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1. Qu'est-ce que la Norme d'intégrité élevée pour les enquêtes de sécurité sur le personnel (NIEESP)?

La NIEESP est une série de nouvelles vérifications approfondies ajoutée au processus d'enquête de sécurité du personnel lié à la cote de fiabilité. La nouvelle norme permettra de renforcer le processus actuel d'enquête de sécurité du personnel.

Les vérifications améliorées comprennent :

• un questionnaire sur l'intégrité;
• des vérifications des bases de données à l'interne et à l'externe visant les informations relatives aux douanes, à l'immigration, à la police et à l'exécution de la loi;  
• des vérifications dans les sources ouvertes sur Internet (pour motif raisonnable);
• une entrevue d'intégrité (pour motif raisonnable);
• un test psychologique lié à l'éthique (pour motif raisonnable).

« Pour motif raisonnable » désigne les cas où des recherches complémentaires sont jugées nécessaires pour confirmer ou infirmer des renseignements défavorables pouvant avoir une incidence sur la sécurité.

La NIEESP sera mise en œuvre selon l'approche par étapes suivante :

• Phase 1 – les postulants à des postes de l'ASFC comportant des exigences d'intégrité élevées et les employés actuels occupant des postes comportant des exigences d'intégrité élevées au moment du renouvellement ou du rehaussement
• Phase 2 – évaluation du nouveau processus et poursuite de la phase 1
• Phase 3 – postulants à tous les postes de l'ASFC
• Phase 4 – autres employés lors du renouvellement ou du rehaussement pour tous les postes à l'ASFC
• Phase 5 – fournisseurs de services externes lorsqu'une cote de sécurité est nécessaire

Les étapes seront introduites au cours des cinq prochaines années à compter de juin 2012.

« Intégrité élevée » désigne les postes conférant des pouvoirs et des responsabilités en matière d'exécution de la loi, les postes dont le titulaire accède à des renseignements touchant l'exécution de la loi dans des bases de données ou possède une connaissance des activités d'exécution de la loi, ou encore les emplois de confiance.

2. Pour quelle raison met-on en œuvre la nouvelle norme?

La NIEESP a été introduite à la suite d'une analyse des écarts d'exposition au risque et d'événements survenus à l'échelle mondiale qui ont mis en évidence les importants risques liés à la corruption, à la fraude et à l'ingérence criminelle au sein de l'ASFC. Le personnel de l'Agence a accès à des renseignements délicats et un contrôle sur la circulation, l'inspection et le dédouanement des personnes et des marchandises, dont les aliments, les végétaux et les animaux. Si l'Agence est infiltrée par des éléments criminels, il se peut qu'elle ne soit plus en mesure d'offrir des services frontaliers intégrés efficaces. Le cas échéant, la sécurité et la confiance du public, les relations avec les partenaires au Canada et à l'étranger, le bien-être économique du pays et la sécurité nationale pourraient être touchés.

La NIEESP est une méthode novatrice qui permet de minimiser ce genre de risque pour la sécurité et de protéger l'intégrité du programme.

La NIEESP harmonise le programme des enquêtes de sécurité de l'Agence avec ceux de ses partenaires d'exécution de la loi, ses partenaires intérieurs, ses partenaires internationaux et les organisations douanières, entre autres, l'Organisation mondiale des douanes, ainsi qu'avec les enquêtes de sécurité menées dans le cadre de ses autres programmes, comme NEXUS.

3. De quelle façon un employé actuel sera-t-il touché par la NIEESP?

La NIEESP aura l'impact suivant sur les employés de l'ASFC au moment du renouvellement ou du rehaussement de la cote de sécurité :

• Ils devront remplir une annexe au formulaire SCT 330-23, Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel.
• Ils devront parapher la case 5, autre, de la partie C du formulaire SCT 330-23, Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel.
• Si des renseignements défavorables sont reçus, ils devront remplir un questionnaire sur l'intégrité.
• Le délai de traitement est plus long en raison des vérifications améliorées de sécurité (environ 5 à 10 jours).
• Lors du traitement d'une vérification de sécurité, l'Agence effectue une évaluation globale de l'information sur la personne. La découverte de renseignements défavorables ne signifie pas nécessairement que l'employé ne recevra pas sa cote de fiabilité. En règle générale, on ne s'attend pas à ce que la Norme mène à la révocation d'une autorisation actuelle. Cependant, si la cote de fiabilité d'un employé est révoquée en vertu de la NIEESP:
  • l'employé peut faire appel de la décision par les voies habituelles comme le prévoient les paragraphes 6.2 et 6.3 de la Norme sur la sécurité du personnel – Politique sur la sécurité du gouvernement;
  • l'employé peut quand même demander un statut de fiabilité ailleurs au gouvernement du Canada.

4. De quelle façon un candidat externe à un poste à l'ASFC sera-t-il touché par la NIEESP?

La NIEESP s'applique à tous les candidats de l'ASFC durant le processus de recrutement pour des postes comportant des exigences d'intégrité élevées. La NIEESP aura les impacts suivants sur eux :

• Ils devront remplir un questionnaire sur l'intégrité.
• Ils devront remplir une annexe au formulaire de vérification de sécurité et de consentement SCT 330-23, Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel.
• Ils devront parapher la case 5, Autre, de la partie C du formulaire SCT 330-23, Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel.
• Le délai de traitement est plus long en raison des vérifications améliorées de sécurité (environ 5 à 10 jours).
• Si le candidat n'obtient pas une cote de fiabilité à l'ASFC :
  • il peut faire appel de la décision par les voies habituelles comme le prévoient les paragraphes 6.2 et 6.3 de la Norme sur la sécurité du personnel – Politique sur la sécurité du gouvernement;
  • il peut demander un statut de fiabilité ailleurs au gouvernement du Canada.

5. Qui est chargé du traitement de l'information obtenue lors des nouvelles vérifications et évaluations?

La Section des enquêtes sur la sécurité du personnel, qui fait partie de la Direction de la sécurité et des normes professionnelles à l'Administration centrale, traitera ces vérifications dans le cadre du processus prévu par la NIEESP.

6. De quelle façon les renseignements seront-ils protégés et qui peut les consulter?

Les renseignements portant sur la vérification de sécurité sont conservés dans le dossier de sécurité du personnel de la personne qui lui est conservé dans le bureau des dossiers d'enquête de sécurité du personnel à la Direction de la sécurité et des normes professionnelles à l'Administration centrale. Seuls la direction et les employés ayant des responsabilités en matière d'enquête de sécurité peuvent consulter les renseignements.

Questionnaire sur l'intégrité

1. Qu'est-ce que le questionnaire sur l'intégrité?

Le questionnaire sur l'intégrité est un outil additionnel utilisé dans le processus d'enquête de sécurité pour une cote de fiabilité. Il permet de se renseigner sur le style de vie d'une personne. Il contient plus de 50 questions réparties en catégories : antécédents de conduite automobile; consommation d'alcool/de drogue; habitudes de jeu; sécurité; recours à la force; comportement sexuel illicite; casier judiciaire; ordinateurs et technologies; emploi; style de vie; associations; information sur les proches parents, le conjoint / partenaire.

L'information recueillie avec le questionnaire est évaluée parallèlement avec les renseignements obtenus du candidat et au cours de la vérification des antécédents. Une évaluation globale de l'enquête de sécurité est effectuée afin d'établir si la personne répond aux attentes de l'Agence en matière de valeurs, d'éthique et d'intégrité. Les renseignements personnels que fournit la personne sur le questionnaire aideront à évaluer son honnêteté, sa fidélité, son intégrité et sa fiabilité.

2. Qu'est-ce qui a motivé l'Agence à décider que tous les candidats doivent remplir le questionnaire sur l'intégrité?

Après avoir mené une recherche et une analyse approfondies du processus d'enquête de sécurité d'organismes d'exécution de la loi, ce fut décidé que le questionnaire sur l'intégrité était nécessaire pour obtenir une évaluation de sécurité plus complète. Le but du questionnaire est de mesurer l'honnêteté, la fidélité, l'intégrité et la fiabilité du candidat, car ces paramètres ne peuvent pas être mesurés adéquatement par le processus actuel d'embauche et d'enquête de sécurité, notamment les examens écrits, les formulaires d'enquête de sécurité et les entrevues, ou les vérifications dans les bases de données.

3. Que comporte cette exigence?

Un postulant pour une cote de sécurité liée à un poste comportant des exigences d'intégrité élevées devra remplir le questionnaire sur l'intégrité disponible sur le site Internet de recrutement de l'ASFC comme une des premières étapes de la demande d'application. La Direction des enquêtes de sécurité du personnel examinera les réponses ainsi que les autres renseignements et vérifications de sécurité et décidera s'il y a lieu d'accorder une cote.

4. Qu'arrive-t-il si un candidat choisit de ne pas remplir toutes les sections du questionnaire sur l'intégrité?

Le candidat qui souhaite être pris en considération pour un poste comportant des exigences d'intégrité élevées à l'ASFC doit remplir le questionnaire. Si le candidat refuse de répondre à une question ou à toutes les questions, il pourrait être rejeté et son refus pourrait être interprété comme un retrait du processus d'enquête de sécurité. La transmission du questionnaire sur l'intégrité dûment rempli fait partie intégrante du processus d'enquête de sécurité en vue de l'octroi de la cote de fiabilité, laquelle constitue une condition d'emploi.

5. En vertu de quelles dispositions l'ASFC peut-elle obtenir les renseignements sur le questionnaire sur l'intégrité?

L'ASFC recueille en vertu des autorisations ci-dessous les renseignements personnels sur le questionnaire sur l'intégrité afin d'aider à mesurer l'honnêteté, la fidélité, l'intégrité et la fiabilité du candidat :

• Loi sur la gestion des finances publiques;
• Politique sur la sécurité du gouvernement;
• Norme sur la sécurité du personnel;
• Loi sur la protection des renseignements personnels;
• Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

6. Les renseignements fournis sur le questionnaire sur l'intégrité seront-ils communiqués à d'autres ministères et organismes ou partagés avec eux?

Les renseignements sur le questionnaire sur l'intégrité peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité et à la Gendarmerie royale du Canada en tant que fournisseurs de services au gouvernement du Canada aux fins des enquêtes de sécurité conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Si dans vos réponses sur le questionnaire ou au cours de l'entrevue d'intégrité vous admettez avoir commis une ou plusieurs infractions criminelles pour lesquelles vous n'avez pas obtenu une réhabilitation, l'information peut être communiquée à des entités ayant l'autorité légale de la recueillir, entre autres, le service de police compétent ou un service de protection de l'enfance.

Si l'information que vous fournissez durant l'enquête de sécurité indique que vous constituez une menace pour vous-même ou autrui, celle-ci peut être communiquée à des entités ayant l'autorité légale de la recueillir, entre autres, le service de police compétent.

Ces divulgations peuvent mener à la saisie de rapports d'incident dans les bases de données policières, ce qui pourrait avoir une incidence sur les possibilités d'emploi ou de bénévolat futures ou sur d'autres activités exigeant une enquête de sécurité, notamment un emploi dans une école ou une banque.

Ces divulgations peuvent aussi mener à une enquête, une arrestation, des accusations, des poursuites au criminel et, en fin de compte, à l'imposition d'une sentence.

7. De quelle façon l'information recueillie sur le questionnaire sur l'intégrité sera-t-elle utilisée?

L'information sur le questionnaire sur l'intégrité sera utilisée par l'ASFC pour mesurer l'honnêteté, la fidélité, l'intégrité et la fiabilité de la personne. Elle peut aussi servir à mettre à jour ou à réviser, pour motif raisonnable, la cote de fiabilité, la cote de sécurité ou l'accès aux emplacements, qui tous peuvent mener à une réévaluation du type d'enquête de sécurité à utiliser. L'information recueillie par l'institution gouvernementale et l'information recueillie au moyen des vérifications et des enquêtes peuvent servir à étayer les décisions qui, dans ces situations extrêmes, pourront entraîner le refus ou la révocation d'une cote ou des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement ou l'annulation de contrats.

8. Les renseignements fournis sur le questionnaire sur l'intégrité peuvent-ils influer sur l'admissibilité à un poste à l'ASFC?

Si vous êtes un nouveau candidat à un poste à l'ASFC, les renseignements que vous fournissez sur le questionnaire sur l'intégrité peuvent mener à votre exclusion du processus d'emploi si vous ne satisfaites pas aux critères d'intégrité et de fiabilité obligatoires après l'évaluation globale de votre dossier. La transmission du questionnaire sur l'intégrité dûment rempli fait partie intégrante du processus d'enquête de sécurité en vue de l'octroi de la cote de fiabilité, laquelle constitue une condition d'emploi.

Si vous êtes actuellement à l'emploi de l'ASFC, les renseignements que vous fournissez sur le questionnaire sur l'intégrité seront utilisés pour déterminer votre capacité à conserver la cote de sécurité, ce qui aura une incidence sur votre emploi à l'Agence à la suite d'une évaluation globale de votre dossier. Si l'Unité des enquêtes de sécurité sur le personnel en fait la demande, vous devez remplir le questionnaire sur l'intégrité au complet, puis l'envoyer à l'Unité. Il s'agit là d'une partie intégrante du processus d'enquête de sécurité en vue de l'octroi de la cote de fiabilité.

9. Dois-je divulguer de l'information sur un acte pour lequel j'ai reçu une réhabilitation ou j'ai été condamné en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?

Vous n'êtes pas tenu d'inclure dans le questionnaire sur l'intégrité de l'information qui porte sur une condamnation pour laquelle vous avez obtenu une réhabilitation ou une condamnation en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (L.R.C. 1985, c. Y-1, aujourd'hui abrogée) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C., 2002, c.1).

Vous n'êtes également pas tenu de divulguer de l'information concernant un crime dont vous avez été victime.

10. Qui est visé par cette exigence?

Cette nouvelle exigence mise en place au moyen d'une approche par étapes vise tous les nouveaux candidats à un poste de l'ASFC. En ce qui concerne les employés de l'Agence dont le poste comporte des exigences d'intégrité élevées, l'exigence ne s'applique que si des renseignements défavorables sont découverts durant le renouvellement ou le relèvement de la cote de sécurité. Cela comprend notamment les étudiants, les employés occasionnels, saisonniers ou engagés pour une période déterminée, les détachements externes et les déploiements. Elle vise également les personnes engagées au moyen d'une entente de service externe, entre autres, les consultants, les entrepreneurs, les sous-traitants et les travailleurs temporaires d'une agence de personnel.

Vérification des bases de données

1. Pour quelle raison a-t-on décidé d'ajouter la vérification des bases de données des douanes, de l'immigration et de l'exécution de la loi et de la police à la Norme d'intégrité élevée pour les enquêtes de sécurité sur le personnel?

Le but est de s'assurer que toutes les personnes ayant accès à l'information et aux biens de l'ASFC sont intègres, honnêtes, loyales et fiables. L'exigence est une mesure additionnelle au processus d'évaluation du risque visant à minimiser les risques potentiels à la sécurité et à protéger l'intégrité du programme. Les vérifications des bases de données permettront à l'Agence d'avoir plus de renseignements pour l'évaluation de la fiabilité et de la loyauté d'une personne. L'exigence est également mise en application en raison de la nature délicate de l'information et des biens qu'utilise l'Agence dans le cadre de son rôle et de son mandat d'exécution de la loi à l'appui des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.

2. En quoi consiste l'exigence?

Les interrogations des bases de données effectuées aux fins de l'évaluation de sécurité vérifieront le nom et les données biographiques de la personne dans les cases de données de l'immigration, des douanes et de la police. L'information sera utilisée dans le cadre d'une évaluation globale de l'admissibilité de la personne à une cote de sécurité de l'ASFC, laquelle est une condition d'emploi.

3. Ces vérifications sont-elles légales?

Oui, les vérifications des bases de données sont légales, mais seulement avec le consentement de la personne. L'ASFC pourra effectuer les vérifications dès que la personne aura signé le formulaire SCT 330-23, Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel, ainsi que le consentement de l'Agence.

4. Qui sera chargé du traitement des vérifications des bases de données?

La Section des enquêtes de sécurité sur le personnel, qui fait partie de la Direction de la sécurité et des normes professionnelles à l'Administration centrale de l'ASFC, traitera ces vérifications dans le cadre des contrôles prévus par la Norme d'intégrité élevée pour les enquêtes de sécurité sur le personnel.

5. Qui est visé par cette exigence?

Cette nouvelle exigence mise en place au moyen d'une approche par étapes vise tous les employés de l'ASFC et tous les nouveaux candidats à un poste de l'ASFC, notamment les étudiants, les employés occasionnels, saisonniers ou engagés pour une période déterminée, les détachements externes et les déploiements. Elle vise également les personnes engagées au moyen d'une entente de service externe, entre autres, les consultants, les entrepreneurs, les sous-traitants et les travailleurs temporaires d'une agence de personnel.

En ce qui concerne les employés de l'Agence détenant une cote de sécurité, l'exigence ne s'applique qu'au renouvellement ou rehaussement de la cote de sécurité ainsi qu'à un examen justifié dans les cas où des renseignements négatifs sont reçus.

6. Les vérifications des bases de données peuvent-elles avoir une incidence sur mon poste?

Les résultats défavorables obtenus à la suite des vérifications des bases de données ne seront pas évalués isolément. Une évaluation globale sera faite et celle-ci comprendra tous les autres renseignements obtenus lors des vérifications des antécédents afin de mesure l'honnêteté, la loyauté, l'intégrité et la fiabilité de la personne. Si on décide que les résultats des vérifications des bases de données et les autres renseignements recueillis peuvent poser un risque pour votre travail, cela pourrait influer sur votre admissibilité à une cote de sécurité et, par le fait même, à un emploi à l'ASFC.

Avant qu'une décision ne soit prise ou dans le cadre de l'évaluation globale, le personnel de la sécurité du personnel interviewera la personne sur laquelle porte l'information défavorable afin d'obtenir des détails sur celle-ci et de déterminer les risques qu'elle pose.

Vérifications dans des sources ouvertes sur internet

1. Pourquoi met-on en place des vérifications dans des sources ouvertes sur Internet dans la Norme d'intégrité élevée pour les enquêtes de sécurité sur le personnel?

Pour s'aider à évaluer l'aptitude à l'emploi au sein de l'ASFC d'une personne, et pour évaluer sa loyauté, son honnêteté, son intégrité et sa fiabilité, l'ASFC effectuera des vérifications dans des sources ouvertes sur Internet pour appuyer ou rejeter des renseignements défavorables obtenus lors des vérifications sur les bases de données. Il est de plus en plus fréquent pour les organisations et entreprises de tenir compte de la réputation en ligne d'une personne dans le cadre des vérifications préalables à l'emploi, de processus de filtrage et de procédures continues de sécurité du personnel. Ces mesures sont d'une importance particulière pour l'ASFC, puisque celle-ci effectue un travail de nature délicate et a accès à des renseignements de nature délicate et a un pouvoir monopolistique sur le mouvement, l'inspection et le dédouanement  de personnes et de marchandises, y compris les aliments, les plantes et les animaux.

2. Quand les vérifications dans des sources ouvertes sur Internet seront-elles effectuées?

L'on ne peut effectuer des vérifications dans des sources ouvertes sur Internet que pour des motifs valables, lorsqu'il s'agit de pousser l'évaluation de renseignements défavorables qui peuvent avoir été obtenus lors d'une vérification de bases de données internes ou externes, de même que d'autres renseignements recueillis conformément à la NIEESP :

• au moment du renouvellement de votre cote de sécurité;
• au cours d'un examen de la cote de sécurité après la découverte de renseignements défavorables;
• lorsqu'un rehaussement de la cote de sécurité est requis.

3. Quelles peuvent être les conséquences sur moi d'une vérification dans des sources ouvertes sur Internet?

Si l'on juge que les résultats de la vérification dans des sources ouvertes sur Internet, en parallèle avec d'autres renseignements obtenus, peuvent poser un risque aux fonctions de votre poste, il est possible que les résultats nuisent à votre admissibilité à une cote de sécurité liée à un poste comportant des exigences d'intégrité, donc à votre emploi à l'ASFC.

4. À qui cette exigence s'applique-t-elle?

Cette nouvelle exigence, mise en œuvre par phases, sera appliquée (pour motif raisonnable) à tous les nouveaux candidats à un poste de l'ASFC, ainsi qu'aux employés actuels lorsque des renseignements défavorables sont découverts lors du renouvellement ou du rehaussement de la cote de sécurité. Cela comprend notamment les étudiants, les employés occasionnels, saisonniers ou engagés pour une durée déterminée, les détachements externes et les déploiements. Elle vise aussi aux personnes engagées au moyen d'ententes de service externes, comme les consultants, les entrepreneurs, les sous-traitants et les employés temporaires d'agences de recrutement.

Pour ce qui est des employés actuels de l'ASFC détenant une cote de sécurité valide, l'exigence ne s'applique que lorsque l'on découvre des renseignements défavorables au renouvellement ou au rehaussement de l'autorisation de sécurité (pour motif raisonnable).

Tests psychologiques d'éthique

1. Qu'est-ce qu'un test psychologique d'éthique?

Le test psychologique d'éthique est un outil qui sert à analyser, à extraire et à déduire des profils comportementaux. On l'utilise pour évaluer le comportement éthique, l'intégrité et l'honnêteté de candidats à des fins d'évaluation de l'intégrité, et on doit l'utiliser en conjonction avec les renseignements biographiques et les antécédents du candidat.

2. Quand les tests psychologiques d'éthique seront-ils utilisés?

Si, en cours de processus d'évaluation de sécurité, on découvre des renseignements défavorables qui ne peuvent être atténués, vous devrez passer ce test. L'on se servira de ce test pour obtenir une évaluation d'enquête de sécurité approfondie, et ce, comme dernière étape du processus d'enquête de sécurité si des doutes persistent quant à l'intégrité de la personne. Les nouveaux candidats à l'ASFC pourraient devoir passer ce test dans le cadre du processus d'enquête de sécurité.

3. Que suppose ce test psychologique?

D'abord, on indiquera à la personne qu'elle doit passer le test psychologique qui sera donné par un psychologue clinicien indépendant. Les coordonnées de la personne seront fournies au psychologue, qui communiquera avec elle pour fixer un rendez-vous (date, heure, lieu) pour les tests.

Pour cette procédure, il y a deux tests différents à passer, et une entrevue à faire avec le psychologue à une autre date. Les renseignements recueillis lors des tests et de l'entrevue sont tous confidentiels et ne seront pas divulgués à l'ASFC. Seul le résultat de l'évaluation psychologique sera fourni à l'ASFC, qui s'en servira pour finaliser l'évaluation globale de tous les renseignements recueillis et prendre une décision d'attribuer ou non l'autorisation de sécurité demandée.

4. Pourquoi le test psychologique d'éthique fait-il partie de la Norme d'intégrité élevée pour les enquêtes de sécurité sur le personnel (NIEESP)?

Le test psychologique d'éthique est nécessaire dans la NIEESP, car il permet de garantir que les postulants à l'ASFC ont un comportement éthique, qu'ils sont fiables et qu'ils ne sont pas rattachés à des organisations criminelles, et car il atténue le risque que l'ASFC devienne une cible facile pour les organisations criminelles.

5. De quelle façon seront utilisés les renseignements obtenus du test psychologique d'éthique?

Le psychologue enverra une évaluation au Programme des enquêtes sur la sécurité du personnel de l'ASFC et celle-ci sera utilisée pour compléter l'évaluation globale de la sécurité. L'Agence utilisera les résultats du test psychologique d'éthique dans le cadre de son évaluation globale pour déterminer l'aptitude de la personne à obtenir une cote de sécurité et un emploi. Le psychologue indépendant fournira un rapport d'évaluation à l'ASFC. Il défendra au besoin les résultats de l'évaluation de la personne. Les renseignements obtenus du test psychologique d'éthique peuvent être utilisés pour étayer des décisions.

6. Les renseignements obtenus du test psychologique d'éthique seront-ils communiqués à d'autres ministères ou organismes ou partagés avec eux?

Non. Les renseignements personnels fournis par le candidat au psychologue ne seront pas communiqués à d'autres ministères ou organismes. Le rapport d'évaluation du psychologue, qui ne sera utilisé qu'à l'interne, sera conservé dans le dossier d'enquête de sécurité de la personne dans une enveloppe scellée et il ne sera pas communiqué à d'autres ministères ou organismes.

7. Qu'arrive-t-il si la personne décide de ne pas se soumettre au test psychologique d'éthique?

Le candidat a le choix de soumettre ou de ne pas se soumettre au test selon son désir de faire carrière à l'ASFC. Si le candidat refuse de répondre à une question ou à toutes les questions du test, on décidera alors s'il peut obtenir la cote de sécurité nécessaire pour occuper un poste à l'ASFC. Le candidat peut être rejeté et son refus peut être interprété comme un retrait du processus d'enquête de sécurité. Le test est une partie intégrante du processus d'enquête de sécurité lié à la cote de fiabilité, laquelle constitue une condition d'emploi.

8. De quelle façon les renseignements sont-ils entreposés et protégés?

Le psychologue en chef conservera les questions, les réponses et l'évaluation dans une salle des dossiers protégée et verrouillée. L'information est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et est conservée durant sept ans pour ensuite être détruite.

9. Qui est visé par cette exigence?

Cette nouvelle exigence mise en place au moyen d'une approche par étapes vise tous les nouveaux postulants à des postes comportant des exigences d'intégrité élevées de l'ASFC. Cela comprend notamment les étudiants, les employés occasionnels, saisonniers ou engagés pour une période déterminée, les détachements externes et les déploiements. Elle vise également les personnes engagées au moyen d'une entente de service externe, entre autres, les consultants (à déterminer selon les modalités de travail) et les travailleurs temporaires d'une agence de personnel.