Document d'information

Juin 2009

Modifications à la Loi sur les douanes

En juin 2009, des modifications ont été apportées à la Loi sur les douanes pour appuyer la stratégie du gouvernement du Canada visant à renforcer la sécurité et à faciliter les échanges commerciaux. Les changements visaient principalement à offrir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une plus grande portée et une meilleure souplesse dans la gestion des risques. Les principales modifications permettent à l'ASFC de mettre en œuvre de façon intégrale le programme Information préalable sur les expéditions commerciales, aussi appelé Manifeste électronique, et d'apporter des changements aux zones de contrôle des douanes. Le gouvernement du Canada avait déjà approuvé les deux initiatives et en avait accordé le financement.

L'ASFC fournit des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et facilite la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux et les animaux, à la frontière.

La Loi sur les douanes est l'une des principales législations régissant le mandat de l'ASFC. Même si elle a été promulguée pour la première fois en 1867, elle a été révisée et modifiée au fil des années pour donner au gouvernement une plus grande flexibilité pour s'adapter à la technologie et aux pratiques commerciales changeantes. 

Résumé des modifications

Information préalable sur les expéditions commerciales

Les modifications apportées à la Loi sur les douanes en juin 2009 fourniront le fondement législatif pour le Manifeste électronique, la troisième phase du programme Information préalable sur les expéditions commerciales. Le Manifeste électronique changera le processus d'importation commercial pour refléter l'approche de gestion intégrée du risque de l'ASFC et pour suivre le rythme dans un monde en constante évolution.

En raison du Manifeste électronique, tous les membres de la chaîne logistique commerciale devront soumettre leurs données commerciales par voie électronique avant l'arrivée de leurs expéditions au Canada. L'obtention des bons renseignements au bon moment sur les personnes et les marchandises qui entrent au Canada permettra d'améliorer la capacité de l'ASFC d'identifier les menaces avant qu'elles n'atteignent la frontière canadienne. De plus, le Manifeste électronique améliorera le processus d'importation en récompensant les membres qui font preuve d'observation grâce à un traitement prévisible et accéléré, tout en réduisant les retards et la congestion à la frontière.

Zones de contrôle des douanes

Auparavant, en 2001, diverses modifications avaient été apportées à la Loi sur les douanes en réponse au désir de l'ASFC d'avoir de nouveaux outils pour réprimer le crime découlant de machinations internes dans les bureaux d'entrée du Canada.

Les modifications apportées en 2001 avaient permis la création des zones de contrôle des douanes. Ces zones désignées sont situées près de la frontière ou liées à celle-ci et constituent l'endroit où les travailleurs et les voyageurs nationaux peuvent entrer en contact avec des voyageurs internationaux ou des marchandises pour lesquels les formalités douanières n'ont pas encore été accomplies. Les agents des services frontaliers n'avaient alors que le pouvoir d'arrêter, d'interroger et de fouiller les personnes aux points de sortie.

Grâce aux modifications apportées à la Loi sur les douanes en juin 2009, les agents des services frontaliers auront le pouvoir et la souplesse nécessaire pour examiner les marchandises, interroger et fouiller les personnes partout dans les zones de contrôle des douanes. Ces modifications rehausseront la capacité de l'ASFC de contrer les machinations internes dans les bureaux d'entrée et de réprimer la contrebande et autres articles illégaux avant même qu'ils n'atteignent les collectivités canadiennes. Les agents pourront mettre davantage l'accent sur les secteurs à risque et sur les personnes d'intérêt, ce qui se traduira par une plus grande sécurité pour les Canadiens.

Autres modifications

Les changements apportés en juin 2009 touchent également un certain nombre de points techniques et administratifs, notamment :

• Un libellé adéquat dans les dispositions de la Loi sur les douanes en ce qui a trait à l'établissement de la valeur pour refléter le libellé de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes (1990), dont le Canada est l'un des signataires; 
• Des précisions sur le moment et la façon dont les transporteurs aériens doivent fournir l'information préalable sur les voyageurs;
• La correction des irrégularités linguistiques entre les versions française et anglaise de la Loi sur les douanes.

Voir aussi : Communiqué de presse – Déclaration du ministre Van Loan concernant une nouvelle loi visant à lutter contre la contrebande dans les aéroports et à réduire les risques liés à la sécurité (2009-06-23)