Document d'information

Juin 2010

Mise en œuvre par l'Agence des services frontaliers du Canada des taxes de vente harmonisées de l'Ontario et de la Colombie-Britannique

Date de mise en œuvre et taux

Conformément à un accord conclu entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, à compter du 1er juillet 2010, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) commencera à percevoir la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les biens de nature non commerciale importés pour être utilisés dans les provinces de l'Ontario (13 %) et de la Colombie-Britannique (12 %).

Par « biens de nature non commerciale », on entend tous les biens autres que les marchandises importées au Canada afin d'être vendues ou pour n'importe quelle utilisation commerciale, industrielle, professionnelle, institutionnelle ou autre semblable.

Incidence sur les biens importés

À compter du 1er juillet 2010, l'importation au Canada de biens de nature non commerciale par ou pour un consommateur résidant en Ontario ou en Colombie-Britannique sera assujettie à la TVH. Veuillez prendre note que la TVH s'appliquera aux biens de nature non commerciale destinés à l'Ontario et à la Colombie-Britannique, sans tenir compte de l'endroit où les marchandises entrent au Canada.

Les taxes sur les produits du tabac et les majorations provinciales sur les spiritueux seront toujours perçues selon la province d'entrée.

Comme c'est le cas aujourd'hui, en général, la composante provinciale de la TVH ne s'appliquera pas aux biens de nature commerciale qui sont importés par une entreprise inscrite à la TVH à des fins de consommation, d'utilisation ou de fourniture exclusivement dans le cadre des activités commerciales de l'entreprise inscrite.

La portion provinciale de la TVH n'est pas payable au moment où les biens de nature commerciale sont importés au Canada alors qu'ils sont destinés à une province participant à la TVH, mais les biens peuvent être assujettis aux règles d'autocotisation. Pour plus de renseignements sur les règles d'autocotisation, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse : www.cra-arc.gc.ca.

Biens exonérés de la portion provinciale de la TVH

Certains biens de nature non commerciale importés au Canada et destinés à l'Ontario et à la Colombie-Britannique sont exonérés de la portion provinciale de la TVH. La liste des biens exonérés varie selon les provinces.

Pour la liste complète de ces exemptions, veuillez consulter le tableau d’exemptions.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1 800 959 2036. À l'étranger, composez le 204 983 3700 ou le 506 636 5067. Des frais d'interurbain s'appliqueront. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés).

Un téléimprimeur est aussi disponible au Canada au 1 866 335 3237.

D'autres renseignements généraux sur la TVH sont disponibles auprès des sources suivantes :

Renseignements de l'Agence du revenu du Canada sur la TVH de l'Ontario et de la Colombie-Britannique :
http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/hrmnztn/menu-fra.html

Renseignements du ministère du Revenu de l'Ontario sur la TVH : http://www.rev.gov.on.ca/fr/taxchange/index.html

Renseignements du gouvernement de la Colombie-Britannique sur la TVH :
http://www.gov.bc.ca/hst/

Pour plus de renseignements, visitez le www.cbsa-asfc.gc.ca.