IPEC - Mode maritime
Déclaration du fret maritime - OS83

Exigences relatives aux données

Le transporteur maritime ou son représentant prépare et envoie à l'ASFC la déclaration du fret maritime (OS83) par l'échange de données informatisé (EDI). La déclaration du fret maritime doit être transmise par voie électronique à l'ASFC par voie électronique à l'ASFC au moins 24 heures avant le chargement des marchandises dans un port étranger (n'inclut pas les États-Unis). Pour le fret chargé aux États-Unis, la déclaration du fret doit être transmise au moins 24 heures avant l'arrivée. Si la durée du voyage est inférieure au délai pour le fret prévu dans le cadre de l'IPEC, la déclaration du fret doit être transmise avant le départ du navire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures de déclaration du moyen de transport, veuillez consulter le document intitulé Mémorandum D3-5-1Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime.

La section suivante fournit des renseignements sur les déclarations du fret maritime (OS83) dans le cadre de l'IPEC afin d'aider les clients à respecter les exigences de l'ASFC :

Numéro de contrôle du fret (NCF)

Le numéro de contrôle du fret est un numéro attribué à un document qui se compose d'un code de transporteur approuvé par l'ASFC et d'un numéro unique attribué par le transporteur. Le NCF est le numéro de référence ou d'identification de la déclaration du fret maritime (OS83).

Le NCF est un numéro unique et il ne peut pas être réutilisé pendant trois ans. Conformément au Règlement sur le transit des marchandises, la période de 3 ans débute le premier jour de janvier suivant l'année civile au cours de laquelle les marchandises ont été transportées.

Le NCF devrait refléter le code, approuvé par l'ASFC, du transporteur maritime. Le NCF se présente comme suit :

4 premiers caractères : code du transporteur
Caractères restants : numéro de référence unique attribué par le transporteur ou son représentant

Divers cas IPEC dans le mode maritime

Code secondaire assigné au bureau de douane de destination du manifeste

Le code secondaire assigné au bureau de douane de destination du manifeste est le code du bureau de l’ASFC pour l’entrepôt associé au bureau de douane où les marchandises sont destinées à leur arrivée au Canada. Le code secondaire est le numéro d’identification à quatre chiffres indiquant l’endroit où le numéro de contrôle du fret principal sera acquitté. Le code secondaire assigné au bureau de douane de destination du manifeste est un élément de données obligatoire pour toutes les importations indiquées sur la déclaration du fret maritime (OS83), et doit indiquer un code secondaire valide dans le SSMAEC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les codes secondaires, consultez la section sur les exploitants des entrepôts d'attente.

Marchandises en vrac et marchandises diverses

Définitions

L'ASFC définit les marchandises en vrac comme des marchandises libres ou pêle-mêle dont le confinement est assuré uniquement par les structures permanentes d'un bateau, sans moyen de confinement ni emballage intermédiaire. Les marchandises en vrac se composent soit de produits à écoulement libre comme l'huile, le grain, le charbon, le minerai et autres produits semblables qui doivent généralement être pelletés, pompés, soufflés, ramassés ou fourchés lors de la manutention, soit de marchandises qui peuvent être arrimées aussi solidement que les marchandises en vrac et nécessitent une manutention mécanique pour le chargement et le déchargement.

Afin d'être considérées comme du fret en vrac, les marchandises ne doivent pas être conteneurisées et il faut pouvoir déterminer facilement qu'elles ont été chargées sur le bateau. Les marchandises peuvent être emballées uniquement dans le but de bien les maintenir en place. La définition de « marchandises en vrac » de l'ASFC est harmonisée avec celle du Bureau des douanes et de la protection des frontières (BDPF) des États-Unis. Par conséquent, les transporteurs qui déclarent au BDPF des États-Unis que leurs marchandises sont en vrac doivent déclarer ces marchandises de la même façon à l'ASFC.

Les marchandises diverses ne sont pas conteneurisées et ne peuvent pas être considérées comme des marchandises en vrac selon la définition susmentionnée, mais sont autrement emballées.

La différence entre les marchandises en vrac et les marchandises diverses ne se base pas seulement sur le type de fret, mais aussi sur la façon dont il est arrimé ou chargé.>

Indicateur de données supplémentaires

Un indicateur « O » ou « N » figurant sur la déclaration du fret maritime informe l'ASFC que d'autres données suivront sous forme d'une déclaration supplémentaire du fret (OS687) ou de connaissement interne (OS950).

Destinataire

Transmission des expéditions « à ordre de »

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reconnaît que la mention « à ordre de » dans le champ du destinataire est une pratique courante. Par conséquent, l'ASFC acceptera la mention «  à ordre de  », « à ordre de l'expéditeur » ou « à ordre de la banque ou de l'entité nommée pour le compte de » dans le champ du destinataire, pour autant que le nom et l'adresse du propriétaire du fret ou son représentant soient transmis par le biais de la boucle du champ « PARTIE AVISÉE ».

Pour clarifier nos exigences, les exemples suivants démontrent les renseignements exigés par l'ASFC.

Exemple 1 : « à ordre de l'expéditeur »

L'ASFC acceptera la mention« à ordre de » et« à ordre de l'expéditeur » dans le champ du destinataire. Les renseignements relatifs à l'adresse, le nom de la ville et le code du pays sont des champs qui doivent être obligatoirement remplis par le destinataire, et idéalement, les coordonnées de l'expéditeur devraient se répéter. Cependant, l'ASFC acceptera des libellés tels « la même que l'expéditeur »; « voir ci-dessus »; etc., dans les champs de l'adresse et du nom de la ville.

Le code du pays doit être déclaré sous forme d'un code alphabétique de deux lettres que l'on retrouve dans la liste des codes de pays de L'ISO 3166. Le nom et l'adresse du propriétaire ou de son représentant seront fournis dans la boucle du champ « PARTIE AVISÉE ». Si l'adresse de livraison est différente, elle devra être indiquée dans la boucle du champ « adresse de livraison ».

Exemple 2 : « à ordre de la banque ou de l'entité nommée pour le compte de »

Le nom de la « banque ou de l'entité nommée pour le compte de » serait déclaré dans le champ du nom du destinataire. Puisque les renseignements relatifs á l'adresse, le nom de la ville et le code du pays sont des champs qui doivent être obligatoirement remplis, l'adresse complète de la « banque ou de l'entité nommée pour le compte de » seraient déclarés dans les champs des noms et adresses du destinataire. Le nom et l'adresse du destinataire ultime, seront fournis dans la boucle du champ « PARTIE AVISÉE ». Si l'adresse de livraison est différente, elle devra être indiquée dans la boucle du champ « adresse de livraison ».

Le destinataire est un importateur non résident

L'ASFC acceptera le nom et l'adresse d'un importateur non résident. Cependant, le nom et l'adresse canadiens doivent figurer dans la boucle « adresse de livraison ».

Une entreprise de déménagement (d'effets personnels)

Le destinataire d'effets personnels importés au Canada doit toujours être mentionné. Le nom de l'entreprise de déménagement peut être indiqué dans le champ « partie avisée ».

Les expéditions en transit

Le contrat de transport prend fin aux États-Unis
Les marchandises arrivent au Canada par navire et seront transportées par camion ou wagon jusqu'aux États-Unis en vertu du cautionnement du transporteur maritime. L'indicateur de transit est fourni. Le nom et l'adresse du destinataire ultime aux États-Unis figurent dans les champs correspondants.

Les marchandises sont en transit vers les États-Unis, mais le contrat de transport prend fin au Canada
Même si le contrat prend fin au Canada, l'ASFC exige que les transporteurs qui savent que leur envoi est en transit doivent déclarer leurs marchandises de la façon expliquée ci-dessus et mentionner leur indicateur de transit.

L'ASFC reconnaît que les transporteurs ne savent pas toujours que les marchandises sont en transit lorsque le transport s'arrête au Canada. Elle pourrait difficilement demander au transporteur de déclarer les marchandises en tant qu'expédition en transit s'ils ne savent pas qu'elles quitteront le Canada. Les exigences en matière de déclaration varieront si une déclaration supplémentaire est en cause.

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