Paiements et comptes commerciaux
Foire aux questions

Généralités

1. Qu’est-ce que le Grand livre des comptes clients (GLCC)?

Le Grand livre des comptes clients (GLCC) représente la première phase du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA); un projet transformateur d'envergure s'étalant sur plusieurs années qui permettra à l'ASFC de simplifier la cotisation et la perception des recettes et d'automatiser les principaux processus opérationnels.
Le projet du GCRA permettra :

Le GLCC permet :

2. Comment puis-je en savoir davantage sur le GLCC?

Vous pouvez consulter la foire aux questions présentée sur cette page et les autres liens existants au sujet du GLCC.

Pour toute question sur le contenu des relevés du GLCC, communiquez avec la GCRA . Pour un problème d'ordre technique concernant la réception de relevés électroniques, communiquer avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) de l'ASFC par téléphone au 1-888-957-7224 ou par courriel.

Relevés de compte

3. Comment puis-je recevoir les messages et les relevés de compte émis par le GLCC?

Des avis quotidiens (AQ) et des relevés de compte (RC) mensuels sont envoyés par échange de données informatisé (EDI) à tous les importateurs et courtiers ayant accès à l'EDI et qui détiennent un compte-garantie, selon leur choix de format XML, EDIFACT ou CADEX. Avoir accès à l'EDI signifie ici avoir sa propre connexion EDI, ou bien recourir aux services d'un courtier ou d'un fournisseur de services qui en a une.

Si vous avez accès à l'EDI, avez un compte-garantie et souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) (1-888-957-7224 ou courriel). L'USTCC peut également fournir les Documents sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE), qui précisent les renseignements techniques dont vous aurez besoin pour préparer votre système à recevoir les nouveaux documents.

L'ASFC n'imprimera les relevés du GLCC qu'à la demande des clients qui n'ont pas la certification* pour recevoir les relevés électroniques. Pour ceux qui ont cette certification, l'ASFC leur fournira des relevés en cas d'exception (p. ex. , panne de système du client).

* L'agent de l'ASFC fournira au client les coordonnées de l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) et lui recommandera de considérer les options disponibles pour recevoir ses relevés électroniquement.

Afin d'obtenir une copie imprimée des renseignements sur leur compte, les partenaires commerciaux pourront en faire la demande en personne aux bureaux de l'ASFC désignés. Sinon, les importateurs sans compte-garantie peuvent envoyer un courriel à la GCRA afin d'obtenir des renseignements et les soldes liés au compte de l'importateur.

4. Puis-je voir à quoi ressemblent les avis quotidiens et les relevés de compte?

Communiquez avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC), par téléphone au 1-888-957-7224 ou par courriel pour demander un DECCE, afin d'obtenir des exemples des nouveaux relevés ou de plus amples informations qui vous aideront à déterminer le format qui vous convient le mieux (XML, EDIFACT ou CADEX).

Le Manuel de référence du GLCC montre comment diverses transactions s'affichent sur les nouveaux relevés, pour les courtiers comme pour les importateurs.

Écrivez à GCRA pour en demander un exemplaire.

5. Est-ce qu'un même importateur peut faire livrer ses avis quotidiens (AQ) et ses relevés de compte (RC) à plusieurs courtiers ou fournisseurs de services?

Non, un même importateur ne peut désigner qu'un seul courtier ou fournisseur de services pour recevoir ses avis quotidiens et ses relevés de compte.

6. Les entrées de types V et H apparaissent-elles sur les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC)?

Les entrées de types V et H peuvent être traitées, soit avec un numéro de transaction réalisée à l'égard d'un compte-garantie, soit avec un code à barres de règlement au comptant. Si ces entrées sont traitées au moyen d'un code à barres de règlement au comptant, les paiements afférents seront exigibles au moment de la mainlevée des marchandises et les entrées ne figureront donc pas au relevé. Dans le cas des entrées de type V et de type H qui sont traitées au moyen d'un numéro de transaction réalisée à l'égard d'un compte-garantie, les paiements afférents ne seront pas exigibles au moment de la mainlevée des marchandises, mais les entrées apparaîtront sur les AQ et les RC.

7. Peut-on consulter en ligne les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC) antérieurs?

Non, les RC mensuels et les AQ sont envoyés automatiquement par échange de données informatisé (EDI). Si vous souhaitez consulter ces relevés à l'avenir, vous pouvez les enregistrer sous forme de fichiers électroniques ou les imprimer et les conserver dans vos dossiers.

Pour les courtiers

8. Je suis courtier. Vais-je recevoir les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC) mensuels de mes clients importateurs?

Tout importateur qui a accès au service d'échange de données informatisé (EDI) – que ce soit au moyen de sa propre connexion ou alors de celle de son courtier ou d'un fournisseur de services – qui a été certifié par l'ASFC, recevra ses AQ et ses RC mensuels par EDI s'il est déjà inscrit au programme de compte-garantie et certifié par l'ASFC.

Les importateurs qui ont un compte-garantie, mais qui n'ont pas accès au service d'EDI, peuvent demander que leurs relevés soient envoyés à un fournisseur de services ou à un courtier qui bénéficie d'une connexion EDI. L'ASFC doit obtenir l'autorisation des deux parties, soit l'importateur et le courtier ou le fournisseur de services, avant d'envoyer des relevés à un courtier ou à un fournisseur de services agissant pour le compte d'un importateur.

L'autorisation écrite peut être accordée grâce au formulaire Demande d'échange de données informatisé (EDI) pour les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC), disponible auprès de l'Unité des services techniques aux clients commerciaux de l'ASFC.

Aucun AQ ni RC n'est produit pour les importateurs qui n'ont pas de compte-garantie. Les autres documents, y compris les relevés détaillés de rajustement (RDR) et les avis du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), sont envoyés par la poste, comme c'est le cas actuellement.

Un courtier (p. ex. courtier ABC) doit noter que les transactions garanties par un importateur au moyen de son propre compte-garantie ou de celui d'un autre courtier (p. ex. courtier XYZ) n'apparaîtront pas sur l'AQ et le RC du courtier ABC. Les courtiers recevront leurs relevés de compte de courtier par voie électronique s'ils ont accès au service d'EDI et sont certifiés par l'ASFC. Pour amorcer le processus de certification, les courtiers peuvent remplir le formulaire Demande d'échange de données informatisé (EDI) pour les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC), disponible auprès de l'Unité des services techniques aux clients commerciaux de l'ASFC.

9. Je suis un courtier également titulaire de comptes d'importateur (NE15). Mes importations portées à ces comptes figureront-elles sur mes relevés de compte de courtier?

Les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC) mensuels des importateurs sont produits en fonction de chaque compte NE15, tandis que les AQ et les RC des courtiers sont générés en fonction de chaque compte NE9.

Lorsqu'un courtier effectue des importations au moyen de son propre compte-garantie, les transactions figurent aux AQ et aux RC de ce courtier. Ces relevés présentent une section distincte pour chacun des comptes NE15 de ses clients. Si un courtier utilise l'un de ses comptes-garantie de courtier pour effectuer des transactions dans son propre compte NE15, ces transactions seront indiquées sous une section « Sommaire de l'importateur » dont l'en-tête sera le numéro du compte NE15 de ce courtier. Le courtier recevra également un AQ et un RC d'importateur distinct pour ses propres comptes d'importateur (NE15).Si un courtier porte des transactions d'importation à un compte-garantie qui n'est pas le sien, ces transactions ne figureront pas aux relevés de courtier qui lui seront envoyés. Elles ne seront indiquées que sur les relevés des importateurs de ce courtier.

10. Puisque les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC) de courtier sont organisés par comptes d'importateurs, un courtier peut-il y voir des entrées qui ne correspondent pas à un importateur donné?

Oui, les frais, tels que les frais d'insuffisance de fonds, qu'un courtier engage directement à l'égard de son compte de courtage sont portés au compte NE9 de ce courtier, et non à son compte NE15. Ces frais ne figurent à aucune des sections relatives aux comptes NE15 de l'AQ ou du RC du courtier. Une section relative au courtage se trouve au début du relevé, portant le nom de personne morale du courtier. Cette section n'apparaît sur les relevés d'un courtier que lorsque son compte comporte des entrées directement associées à son compte NE9.

11. Je suis courtier. Puis-je faire des paiements à la place de mes clients (importateurs)?

Oui, les courtiers peuvent faire des paiements au nom de leurs clients.

Si les sommes en question sont inscrites sur le relevé de compte (RC) du courtier, c. -à-d. associées à son compte-garantie, le courtier peut les payer en même temps que le relevé mensuel, soit par échange de données informatisé (EDI), soit dans un bureau de l'ASFC. Les paiements sont appliqués aux transactions sur le compte de l'importateur qui sont associés au courtier, selon les règles de l'ASFC pour l'attribution des paiements.

Les courtiers peuvent aussi faire des paiements par EDI pour un compte d'importateur qui n'est pas associé à son propre compte-garantie. Pour ce faire, le compte NE9 des courtiers doit demeurer vide dans le document EDI réservé à ce client. En outre, s'ils se présentent en personne à un bureau disposant du GLCC, ils peuvent demander à ce que le paiement se fasse comme celui d'un importateur. En pareil cas, puisque le courtier agit à la place de l'importateur, le paiement n'est pas inclus à son AQ ni à son RC, ni associé à aucun compte de courtier.

Le courtier qui souhaite payer pour une transaction particulière inscrite au compte d'un importateur doit le faire en personne avec un chèque dans un bureau de l'ASFC.

Pour les importateurs

12. Comment les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC) sont-ils distribués aux importateurs qui n'ont pas leur propre connexion pour l'échange de données informatisé (EDI)?

Si vous n'avez pas votre propre connexion pour l'EDI, mais vous avez un numéro de compte-garantie, vous pouvez faire envoyer vos relevés soit à un courtier, soit à un fournisseur de services.

l'importateur et le courtier (ou le fournisseur de services) doivent signer le formulaire Demande d'échange de données informatisé (EDI) pour les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC), autorisant l'ASFC à envoyer les relevés et les avis quotidiens de l'importateur à un courtier ou à un fournisseur de service.

La demande d'adhésion est obligatoire même si vous avez déjà une entente pour qu'un courtier reçoive vos K84, puisque ceux-ci ne contenaient pas la même information que les nouveaux relevés.

Vous trouverez plus d'information sur les nouvelles fonctionnalités des AQ et des RC .

Le Manuel de référence du GLCC décrit la forme de ces nouveaux relevés, en plus d'illustrer par de nombreux exemples comment s'affichera tel ou tel type de transaction.

On peut obtenir le Manuel de référence du GLCC en s'adressant à l'Unité des services techniques aux clients commerciaux.

Les importateurs sans compte-garantie peuvent envoyer un courriel à la GCRA afin d'obtenir des renseignements et les soldes liés au compte de l'importateur.

13. Je suis importateur, j'ai un compte-garantie, et c'est à mon bureau local de l'ASFC que je vais chercher mes relevés et faire mes paiements. Vais-je devoir procéder autrement?

Les importateurs et les courtiers qui détiennent un compte-garantie mais qui n'ont pas accès à l'EDI peuvent demander une copie papier de leurs relevés de compte en personne à n'importe quel bureau disposant du GLCC (les bureaux de l'ASFC n'ont pas tous accès au GLCC).

Les importateurs sans compte-garantie peuvent envoyer un courriel à la GCRA afin d'obtenir des renseignements et les soldes liés au compte de l'importateur.

Pour plus de détails, référerez-vous aux questions 11, 12 et 13 de l'Avis des douanes 16-06

14. Je suis importateur et mon courtier fait des paiements pour moi, mais je paie ma taxe sur les produits et services (TPS) moi-même grâce à l'option de paiement direct de la TPS. Si mon chèque rebondit pour cause de fonds insuffisants, qui doit payer les frais pour paiement refusé : moi, ou mon courtier? Où ces frais apparaîtront-ils sur mon relevé?

Avec l'option de paiement direct de la TPS, il incombe à l'importateur de s'assurer que tous les paiements soient dûment provisionnés. Si un chèque est refusé, les frais pour fond insuffisant sont facturés à l'importateur, et ils apparaissent sous la section « Autres transactions » sur l'AQ et le RC de l’importateur.

15. Je suis un courtier qui fait affaire avec de multiples importateurs. Est-ce que mes relevés vont montrer toutes les transactions de mes importateurs?

Si un importateur utilise le compte-garantie d'un courtier, les transactions garanties à ce compte-garantie figurent aux avis quotidiens (AQ) et aux relevés de compte (RC) du courtier, se divisant en des sections qui correspondent à chacun des importateurs qui importent des biens en utilisant l'un ou l'autre des comptes-garantie du courtier durant le cycle de facturation.

16. Je suis un importateur qui fait affaire avec de multiples courtiers. Est-ce que mon relevé va montrer toutes mes transactions, indépendamment du courtier?

Oui. Puisqu'ils sont émis au niveau du NE15, les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC) des importateurs montrent toutes les transactions associées audit NE15, peu importe quel courtier s'en est occupé.

17. Je suis un importateur qui fait affaire avec de multiples courtiers. Est-ce que chacun de ces derniers va pouvoir voir que j'ai aussi fait affaire avec un autre courtier?

La transmission électronique des AQ et des RC passe par l'échange de données informatisé (EDI). Les importateurs qui n'ont pas accès à l'EDI peuvent donner à un courtier ou fournisseur de services (un seul et pas plus) la permission de recevoir leurs AQ et RC d'importateur à leur place. Puisque les relevés d'un importateur montrent toutes les transactions effectuées par ce dernier, le courtier ou fournisseur concerné verra tous les courtiers avec qui l'importateur a fait affaire.

Vous trouverez sur le site Web de l'ASFC une liste non exhaustive de fournisseurs de services EDI qui sont certifiés auprès de l'ASFC pour recevoir des données électroniques.

18. J'ai changé mon nom d'entreprise récemment. Qu'arrivera-t-il si mon courtier fait un paiement pour mes importations sous mon ancien nom?

Les paiements seront saisis selon le numéro d'entreprise fourni.

19. Comment puis-je avoir accès à mon avis quotidien (AQ) et à mon relevé de compte (RC) sans faire affaire avec un courtier?

L'importateur devra :

Un client sera « certifié EDI » par l'ASFC s'il démontre que son système est apte à interagir correctement avec les nouveaux relevés reçus par EDI. Pour obtenir la certification EDI, il faut :

Intérêts

20. Où vont figurer les intérêts sur mes relevés?

Les intérêts apparaîtront dans la section « Autres transactions » du RC de l'importateur et du courtier. Chaque ligne réservée aux intérêts portera « IN » comme type de document, tandis que chaque pièce d'intérêts aura un numéro de transaction unique. Le champ des numéros de documents affichera aussi le numéro du document par rapport auquel les intérêts sont calculés. Quant aux intérêts imposés relativement à des pièces d'intérêts non réglées, ils seront documentés comme des pièces d'intérêts distinctes.

Le total des intérêts accumulés dans une période de facturation donnée ira aussi dans le champ « Intérêts sur arriérés » du RC de l'importateur.

Les RC de courtiers transmis électroniquement comprendront un champ « Intérêts sur arriérés », lequel montrera le total des intérêts en souffrance pour les transactions associées à n'importe quel compte-garantie parmi ceux du courtier.

21. Qui doit payer les intérêts?

Même si l'importateur peut avoir recours aux services d'un agent pour faire affaire avec l'ASFC, il demeure responsable des documents de déclaration en détail, du paiement des droits et des taxes, ainsi que des corrections ultérieures telle que la révision du classement, de l'origine et de la valeur. L'importateur est responsable de l'ensemble des droits et des taxes dus jusqu'à ce que lui ou son agent les paie.

22. Maintenant qu'un crédit peut demeurer dans le compte d'un importateur jusqu'au moment où il l'utilisera en réduction d'une dette, quelles sont les règles régissant l'évaluation continue des intérêts qui s'appliquent à ce crédit?

La période de remboursement de l'intérêt à l'importateur commence le 91e jour suivant la soumission d'un B2 et se termine le jour où le RDR est généré.

Paiements

23. Puis-je faire des paiements dans n'importe quel bureau de l'ASFC?

Oui – vous pouvez faire des paiements dans n'importe quel bureau de l'ASFC.

24. De quelle façon puis-je payer?

Les frais dus à d'autres ministères (comme Santé Canada) peuvent se payer aux bureaux de de l'ASFC. Pour les autres paiements, les options varient en fonction des catégories de clients. Voir la question 25.

Options de paiement existantes :

Paiement dans un bureau de l'ASFC
Clients Comptant Carte de débit Carte de crédit1 Chèque Pièce de versement2
Importateurs sans compte-garantie Payer au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC Ne payer pas au bureau de l’ASFC
Importateurs ayant un compte-garantie Payer au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC Ne payer pas au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC Ne payer pas au bureau de l’ASFC
Courtiers ayant un compte-garantie Payer au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC Ne payer pas au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC Ne payer pas au bureau de l’ASFC
Importateurs inscrits au PAD3 Ne payer pas au bureau de l’ASFC Ne payer pas au bureau de l’ASFC Ne payer pas au bureau de l’ASFC Ne payer pas au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC
Entrepôts / transporteurs Payer au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC Ne payer pas au bureau de l’ASFC

1 Visa, MasterCard, American Express (ou leur carte de crédit internationale connexe pour les marchandises commerciales, jusqu'à concurrence de 500 $.

2 Les règles de l'Association canadienne des paiements (ACP) permettent un montant maximum de 25 millions de dollars (CAN) pour les chèques. Tous les paiements supérieurs à ce montant doivent se faire au moyen d'une pièce de versement dans votre institution financière. Le bureau de traitement de paiement de l'ASFC fournit un exemplaire du RC165 (sur lequel a été timbré le lieu de travail G11 du bureau) aux clients devant faire un paiement de plus de 25 millions de dollars (CAN).

3 Les importateurs inscrits au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) ne peuvent payer dans un bureau de l'ASFC qu'exceptionnellement (paiement d'un avis de recouvrement, formulaire E29B).

Nouvelles options de paiement depuis la mi-février 2016 :

Outre les formules que nous venons de voir, le GLCC a ajouté de nouvelles options de paiement pour les importateurs et les courtiers :

Clients Services
bancaires en ligne1
EDI direct / EDI 8202
avec l'ASFC
Importateurs sans compte-garantie Payer au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC
Importateurs ayant un compte-garantie Payer au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC
Courtiers ayant un compte-garantie Ne payer pas au bureau de l’ASFC Payer au bureau de l’ASFC
Importateurs inscrits au PAD Ne payer pas au bureau de l'ASFC Payer au bureau de l’ASFC

1 Les importateurs peuvent payer en ligne s'ils ont un compte NE15 et que le montant se situe dans les limites que leur institution financière autorise.

2 L'EDI direct (EDI 820) exige que les utilisateurs aient accès à l'échange de données informatisé (EDI).

Pour en savoir plus sur les options de paiement disponibles auprès de l'ASFC, voir le Mémorandum D17-1-5.

25. Pouvez-vous expliquer comment un client du secteur commercial peut verser un paiement par échange de données informatisé (EDI) ou par service bancaire en ligne?

Il existe deux options de paiement électronique :

Le paiement électronique est une solution automatisée pratique à l'aide de laquelle vos paiements à l'ASFC sont reçus à temps et sans erreurs. Cette solution permet un traitement fluide des paiements et un compte exact en réduisant les activités de rajustement manuel qui nécessitent l'intervention de l'ASFC et des bénéficiaires.

Afin de s'assurer que les paiements sont traités la journée même, les clients de l'ASFC qui utilisent le service bancaire en ligne et l'EDI doivent respecter l'heure limite fixée par leur institution financière (IF) aux fins du traitement des paiements.

Les clients suivants peuvent effectuer leurs paiements par échange de données informatisé (EDI) :

Les clients suivants peuvent effectuer leurs paiements par service bancaire en ligne : 

Les paiements en ligne de l'importateur serviront uniquement à calculer le montant payable total qui apparaît sur son relevé de compte de fin de mois. Si l'importateur ne reçoit pas de relevé par EDI, il peut l'obtenir d'un mandataire ou d'un courtier, du bureau de l'ASFC ou en envoyant un courriel à la GCRA.  

Le service bancaire en ligne fonctionne de la même façon que n'importe quel autre service de paiement de factures en ligne. Les importateurs doivent ajouter « CBSA DUTIES TAXES FEES ou CBSA Duties, Taxes and Fees ou CANADA BORDER SERVICES AGENCY ou AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA » comme bénéficiaire sur le portail du service bancaire en ligne. Le montant des paiements est plafonné selon une limite fixée par chaque IF participante. Les IF déterminent aussi l'heure limite aux fins de l'acheminement des paiements.

26. Quelles sont les institutions financières qui prennent en charge les paiements par EDI et par service bancaire en ligne?

Les institutions financières canadiennes suivantes prennent en charge le service d'EDI et le service bancaire en ligne offert par l'ASFC :

27. Quelle est le montant maximal des paiements par EDI?

EDI 820 permet d'effectuer des paiements électroniques dans plusieurs comptes et n'impose aucune limite quant au montant du paiement.  

28. Si les délais de l'institution financière ont retardé un paiement de TPS en ligne de l'importateur et que cela a entraîné des intérêts ou une pénalité, comment ce retard s'affichera-t-il sur le relevé de compte (RC)?

Cette situation ne devrait pas se produire étant donné que le système de GCRA tient compte de la date de transfert de la banque, ou « date valeur », fournie par le système de la banque, laquelle devrait être correspondre à la date à laquelle le paiement a été soumis (sous réserve de l'heure limite fixée par l'institution en question).     

29. Quels renseignements le client doit-il fournir quand il souhaite payer par EDI ou par service bancaire en ligne?

Les renseignements suivants sont requis :

30. Le GLCC émet-il un reçu pour les paiements effectués par EDI ou par service bancaire en ligne?

Pour les paiements effectués par EDI : les clients qui payent par voie électronique reçoivent un message EDI 824 ou EDI 997 de leur banque ou de leur fournisseur de services confirmant le versement du paiement. Ce message tient lieu de preuve de paiement.

Pour les paiements effectués par service bancaire en ligne : les clients reçoivent un numéro de confirmation de leur institution financière.

31. Comment puis-je m'inscrire au paiement par EDI?  

Pour être en mesure d'effectuer des paiements par EDI, le client doit faire procéder à un essai avec son institution financière ou avec son fournisseur de services.

32. Les paiements effectués par EDI peuvent-ils être aussi effectués en dollars américains?

Le client (importateur ou courtier) pourrait effectuer un paiement en dollar américain ou en toute autre devise étrangère et laisser à la banque le soin de convertir le montant en dollars canadiens. L'institution financière et l'importateur ou le courtier doivent préalablement s'entendre sur la manière de procéder.

Pour en savoir plus sur les options de paiement disponibles auprès de l'ASFC, voir le Mémorandum D17-1-5.

33. Si j’effectue un paiement au compte, de quelle manière sera-t-il appliqué à mes transactions?

En général, les paiements sont portés au compte selon l'ordre suivant :

  1. frais pour paiement refusé (insuffisance de fonds) de 25 $ et autres frais;
  2. frais administratifs pour K23;
  3. pénalités (K9, SDT et ACP);
  4. frais d'intérêts pour comptes en souffrance;
  5. transactions B3 exigibles pendant le mois.

Noter que :

34. Je suis un importateur avec de multiples numéros d’entreprise. J’aimerais payer pour tous mes NE avec un seul chèque. Quels renseignements dois-je fournir à l’ASFC?

Pour les importateurs qui ont plus d'un compte importateur (NE15/RM) mais qui apportent un chèque pour le paiement de tous leurs comptes importateur, l'ASFC exige des instructions sur la façon dont le chèque doit être réparti entre les comptes de l'importateur. Ces informations sont fournies sur une feuille d'attribution des paiements (FAP). Pour demander un format suggéré, contactez votre bureau local de l'ASFC ou envoyer un courriel à GCRA.

35. Je suis un courtier. Je voudrais payer un montant qui est différent du montant dû sur mon relevé de compte (RC). Quelle information dois-je fournir à l’ASFC?

Pour expliquer la différence entre le montant qui est dû sur le RC et le montant qui est payé, les courtiers doivent fournir une feuille d'exception pour les rapprochements (FER). Le total des articles figurant sur le formulaire FER doit être égal à la différence entre le total du RC et le total des paiements.

Pour un paiement en trop : Si une FER n'est pas fournie, ou si la FER ne correspond pas à la différence entre le total des sommes dues sur le RC et les paiements offerts, le GLCC allouera le montant total payé pour les montants dus pour chaque importateur selon la distribution sur le RC du courtier, et créditera le montant restant au NE9 du courtier.

Pour un sous paiement : Si une FER expliquant le sous paiement n'est pas fournie, les paiements intermédiaires seront crédité au NE9 du courtier et tous les comptes des importateurs resteront au statut impayé jusqu'à la réception des instructions.

36. Y a-t-il des frais pour les paiements électroniques?

Bien que l'ASFC ne facture pas de frais pour l'utilisation de son service de paiement par échange de données informatisé (EDI) ou par service bancaire en ligne, certaines institutions financières ou certains fournisseurs de services peuvent exiger des frais pour ce service. Communiquez avec vos institutions financières ou fournisseurs de services pour vous informer au sujet de leurs frais.

37. Les clients non-résidents peuvent-ils utiliser le service de paiement par échange de données informatisé (EDI) de l’ASFC?

Oui, s'ils font affaire avec une institution financière canadienne participante. Communiquez directement avec votre institution financière pour discuter de ce service.

38. Si je suis un importateur ayant recours à un fournisseur de services avec accès à l’échange de données informatisé (EDI) (p. ex. un courtier), le fournisseur de services peut-il utiliser le service de paiement EDI de l’ASFC pour faire un paiement de ma part?

Oui. Le fournisseur de services pourra utiliser le service de paiement EDI de l'ASFC pour transmettre le paiement d'un importateur. Pour obtenir de plus amples renseignements, faites parvenir un courriel à l'équipe de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) en indiquant « Question sur le paiement EDI – fournisseur de services » dans la ligne objet.

39. Puis-je faire des paiements anticipés au moyen du service de paiement par échange de données informatisé (EDI) de l’ASFC?

Oui. L’institution financière indiquera la date du paiement à l’ASFC, et les paiements effectués la fin de semaine ou un jour férié seront réputés avoir été faits le jour ouvrable suivant.

40. Quelle date utilise-t-on dans le GLCC au moment d’entrer les données sur un paiement?

Les paiements sont saisis dans le GLCC avec une date de prise d'effet correspondant à la date où l'ASFC a reçu le paiement, par voie électronique ou au comptoir. Comme le paiement peut être enregistré dans le GLCC quelques jours après sa réception, ceci pourrait impliquer d'antidater la transaction. Le GLCC est programmé pour calculer les intérêts et attribuer les paiements d'après la date de la transaction et non celle de la saisie des données. Par exemple, un paiement qui a été reçu au comptoir le 15 juillet mais qui n'a pas été enregistré dans le système avant le 17 juillet aura une date d'entrée du 17 juillet, mais une date de transaction du 15 juillet. Les calculs relatifs à ce paiement, tels que le calcul des intérêts, seront effectués en fonction de la date du 15 juillet.

Le GLCC calcule l'âge d'une transaction selon sa date de prise d'effet. Lorsque deux opérations ont eu lieu à la même date, l'horodatage est utilisé pour déterminer laquelle a eu lieu en premier.

41. L'ASFC conserve-t-elle les montants inférieurs à 2,00 $ dus au demandeur ou ceux inférieurs à 7,50 $ dus à l'ASFC dans le GLCC?

Oui. Cette information figure actuellement dans le GLCC. Il n'y a pas de changement apporté au processus de remise de l'ASFC concernant les B2. Les montants inférieurs à 7,50 $ dus à l'ASFC n'ont pas à être payés et figureront uniquement sur les avis quotidiens (AQ) du client et non sur ses relevés de compte (RC). Les montants inférieurs à 2,00 $ dus aux clients figureront sur leurs AQ et leurs RC et ne seront pas remboursés, à moins qu'ils excèdent 2,00 $ s'ils sont jumelés à d'autres crédits portés au compte. Autrement, ces montants serviront aux fins de compensation

Certification et essais

42. Que sont les Documents sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE)?

Les DECCE fournissent des renseignements complets à propos des exigences relatives aux activités et aux systèmes pour différentes opérations électroniques liées à des programmes d'importation et d'exportation. Des nouveaux DECCE ont été émis afin de consigner les changements qui seront apportés dans la structure et le contenu des avis quotidiens (AQ) et des relevés de compte (RC) mensuels produits par le GLCC et transmis par voie électronique aux clients du secteur commercial qui disposent de l'EDI et sont certifiés par l'ASFC.

Trois DECCE liés au GLCC sont disponibles, c. -à-d. un DECCE pour chaque format, soit XML, EDIFACT ou CADEX. Si vous souhaitez obtenir un DECCE, vous pouvez communiquer avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) par téléphone au 1-888-957-7224 ou par courriel.

43. Qu'est-ce que le Manuel de référence GLCC?

Le Manuel de référence GLCC décrit les concepts de base du GLCC ainsi que les procédés administratifs qui entreront en vigueur avec le GLCC lui-même. Le Manuel de GLCC décrit le formulaire des AQ et des RC, ainsi que la manière dont les renseignements sont produits. Il expose les différences entre les relevés respectivement destinés à ces groupes, ainsi que la façon dont les opérations portées aux comptes des importateurs figurent dans les relevés.

On y trouve également de nombreux scénarios conçus en réponse aux questions des clients et qui démontrent comment divers processus du système influent sur les comptes et les relevés de la clientèle.

Le Manuelne s'intéresse pas aux aspects techniques des AQ et RC, qui sont disponibles en formats XML, CADEX et EDIFACT. Si vous souhaitez des renseignements sur la structure des données et les spécifications de transmission des avis quotidiens et des relevés de compte, consultez le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) pour le format recherché. On peut se procurer les guides DECCE en s'adressant à l'Unité des services techniques aux clients commerciaux.

Pour obtenir un exemplaire du Manuel, envoyez un courriel au GCRA.

Remboursements

44. Est-ce que l’ASFC compensera mon compte ou me remboursera?

Pour plus de détails, référerez-vous à l'Avis des douanes 16-19 et au Document d'information sur la compensation.

Date de modification :