Paiements et comptes commerciaux
Paiements

Les paiements pour les transactions commerciales peuvent être effectués de différentes façons, selon que vous importez en tant que client qui règle au comptant, détenez un compte-garantie avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ou utilisez l'Option de paiement direct de la TPS ou l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur.

Les clients qui règlent au comptant peuvent effectuer des paiements en personne dans un bureau de l'ASFC, tel qu'indiqué au paragraphe 106 du Mémorandum D17-1-5.

Les courtiers en douanes et les importateurs, c.-à-d. ceux qui garantissent leurs marchandises directement ou par l'entremise de l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur avec un courtier en douanes ou ceux qui utilisent l'Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services avec un courtier en douanes, doivent effectuer paiements provisoires et mensuels de manière centralisée ou par voie électronique.  Les paiements en espèces pour les B3, les paiements de rajustement B2 et les paiements non commerciaux des importateurs continueront d'être acceptés dans tous les points d'entrée; les processus actuels demeurent inchangés. Les processus liés aux K23, aux K9 et aux sanctions administratives pécuniaires demeurent inchangés.

Les paiements sont exigibles le dernier jour ouvrable du mois avant 16 h 30.

Exceptions pour 2017
Mois Date d'échéance Reporté au
Février 2017-02-28 2017-03-02
Avril 2017-04-28 2017-05-01
Juin 2017-06-30 Pour les clients au Québec : 2017-07-04
Septembre 2017-09-29 2017-10-02
Décembre 2017-12-29 2018-01-02
Pour les clients au Québec qui paient à une banque : 2018-01-03

Toutes les autres exceptions seront communiquées via les bulletins de l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC), est seront affichés en ligne en janvier chaque année.  Vous pouvez vous inscrire pour recevoir les bulletins de l'USTCC en communiquant avec l'USTCC par téléphone au 1-888-957-7224, ou via la boîte aux lettres d'USTCC.

Pour plus de renseignements sur les modes de paiement acceptables, consulter le Mémorandum D17-1-5.

Centralisation des paiements commerciaux

Les paiements du secteur commercial doivent être effectués au Centre national de traitement des paiements de l'ASFC situé à Ottawa.  La centralisation des paiements améliore l'exactitude et le rapprochement des comptes des clients. L'Agence encourage les courtiers en douane et les importateurs à effectuer leurs paiements par voie électronique, soit par les services bancaires électroniques ou échange de données informatisé (EDI). Le paiement par voie électronique permettra de réduire le nombre d'activités de redressement manuel complexes et de garantir que vos paiements à l'ASFC seront reçus à temps et sans erreur.

Tous les courtiers en douane et les importateurs qui paient leurs comptes au moyen de paiements mensuels, à savoir ceux qui utilisent l'Option de paiement direct de la TPS ou ceux qui garantissent leurs propres marchandises au moyen de l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur doivent effectuer les paiements provisoires et mensuels en envoyant une trousse de paiement au Centre national de traitement des paiements, via des services bancaires en ligne ou par EDI. À l'exception des cas suivants, les paiements ne seront plus acceptés aux points d'entrée :

Envoi de trousses de paiement au Centre national de traitement des paiements

Les trousses de paiement doivent être envoyées à l'adresse suivante : 

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) 
Salle de courrier
À l'attention de : Unité de gestion des comptes débiteurs
333, chemin North River, Place Vanier, Tour A
Rez-de-chaussée, salle 1018
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8
Téléphone : 343-291-5265 (pour service de messagerie)

Contenu des enveloppes ou trousses de fin de mois :  

Échéance d'envoi

Paiements électronique

L'ASFC encourage les clients à effectuer leurs paiements par voie électronique via des services bancaires en ligne ou par échange de données informatisé (EDI). Le paiement électronique fournit une solution pratique et automatisée pour s'assurer que les paiements à l'ASFC sont reçus à temps et sans erreur.

Bien que l'ASFC ne facture pas de frais pour ces options; certaines institutions financières ou certains fournisseurs de services peuvent exiger des frais pour ce service. Communiquez avec vos institutions financières ou fournisseurs de services pour vous informer au sujet de leurs frais.

Option 1 – Un service bancaire en ligne pour les importateurs :

Les importateurs qui effectuent leurs propres paiements mensuels peuvent le faire en ligne ou par téléphone auprès des institutions financières (IF) participantes. Cette règle vise les importateurs qui effectuent leurs paiements de TPS aux termes de l'Option de paiement direct de la TPS et ceux qui ont leur propre compte-garantie et paient leurs propres droits et taxes. Le service de paiement en ligne est offert aux importateurs afin de payer le montant total affiché sur leur relevé de compte de fin de mois. Les importateurs qui utilisent les services d'un courtier en douane devraient discuter les modes électroniques de paiement et leur montant payable avec leur courtier.

Les importateurs doivent se rendre sur le portail de paiement de factures du site Web de leur IF et sélectionner l'un des noms suivants :

  • CBSA Duties Taxes Fees, ou
  • CBSA Duties, Taxes and Fees, ou
  • Canada Border Services Agency, ou
  • Agence des services frontaliers du Canada, ou
  • CBSA Customers/ASFC douanes, ou
  • ASFC droits taxes frais.

Chaque institution financière possède ses propres normes en ce qui concerne l'ajout d'un receveur de paiement. Les importateurs doivent utiliser leur numéro d'entreprise (NE15 – ex. 123456789RM001) comme numéro de compte (et non leur numéro RT de l'Agence du revenu du Canada). Pour accéder à l'option par téléphone, les importateurs doivent communiquer avec leur IF pour la configuration initiale.

  • Les clients qui font leurs paiements au moyen d'un service bancaire en ligne recevront un numéro de confirmation de leur institution financière;
  • Les services bancaires en ligne sont actuellement offerts par la Banque Scotia, la Banque TD, la Banque Nationale, RBC, CIBC et BMO (qui comprend BMO, Citibank, Bank of America et Tangerine).
  • L'ASFC est actuellement en pourparlers avec d'autres institutions financières concernant l'EDI et les services bancaires en ligne.

Option 2 - L'échange de données informatisées (EDI)

Le client envoie un message par échange de données informatisé (EDI) à son institution financière participante.  Le montant du paiement indiqué dans l'EDI transmis est retiré par l'institution financière à partir du compte bancaire du client et déposé dans le compte de paiement électronique de l'ASFC. Le message de paiement est transmis à l'ASFC. Le système de l'ASFC affiche le paiement dans les comptes précisés.

Les clients doivent communiquer avec le gestionnaire des relations avec la clientèle de leur institution financière s'ils ont des questions concernant la configuration et les tests de la fonction de paiement EDI de l'ASFC.

Le paiement par voie électronique à l'ASFC est actuellement offert avec la:

  • Banque Scotia
  • Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) - service bancaire en ligne uniquement
  • Banque Toronto Dominion Canada Trust (TD)
  • Banque de Montréal (BMO)
  • Banque Royale du Canada (RBC)
  • Citibank
  • Tangerine
  • Bank of America
  • Banque Nationale

L'ASFC est actuellement en pourparlers avec d'autres IF concernant l'EDI et les services bancaires en ligne.

Pour utiliser ce service, le client doit avoir un numéro d'entreprise valide et avoir testé sa transmission de données auprès de l'IF participante.

Processus de paiement EDI :

  • Le processus consiste en l'envoi d'un message d'avis de paiement EDI 820. Le message est envoyé par le client et transmis à son IF partenaire.
  • L'IF prélève sur le compte bancaire du courtier en douane le montant du paiement dans l'EDI 820 transmis et le dépose dans le compte de paiement en ligne de l'ASFC à cette IF (ceci est considéré pour la date et l'heure du paiement).
  • L'IF envoie ensuite l'avis de paiement EDI 820 à l'ASFC, qui en confirme la réception.
  • Le système de l'ASFC affiche le paiement dans l'avis de paiement vers le compte précisé (les règles d'attribution des paiements de l'ASFC s'appliquent).
  • Les clients qui font leurs paiements au moyen de l'EDI recevront un message EDI 824 et/ou EDI 997 de leur IF ou fournisseur de services confirmant que le paiement a été transmis; ce message sert de preuve de paiement;

L'heure limite pour les paiements est déterminée par chaque IF. Il incombe aux clients qui utilisent le paiement EDI de connaître et de respecter l'heure limite des paiements de leur IF afin d'éviter les paiements en retard. Si vous avez des questions concernant l'heure limite de votre IF, communiquez avec la boîte aux lettres de la GCRA.

Nom du bénéficiaire de l'ASFC (Services bancaires en ligne)

Voici les noms confirmés qui apparaissent dans les sites de services bancaires en ligne :

  • BMO – Banque de Montréal – Dans le site Web de BMO, le nom est « Canada Border Services Agency ». Puisque Telus a développé le service pour BMO, Citibank, Bank of America et Tangerine, ces institutions utilisent toutes la même base de données de bénéficiaires, et le même nom apparaît.
  • RBC Banque Royale – Dans le site Web de RBC, le nom est « CBSA Duties, Taxes and Fees ».
  • Banque TD – Dans le site Web de la Banque TD, le nom est « ASFC droits taxes frais » ou « CBSA Duties Taxes Fees ».
  • Banque Scotia – Dans le site Web de la Banque Scotia, le nom est « CBSA Duties Taxes Fees ».
  • Banque nationale – Dans le site Web de la Banque Nationale, le nom est « Canada Border Services Agency » ou « Agence des services frontaliers du Canada ».
  • CIBC – Dans le site Web de CIBC, le nom est « CBSA Customers » ou « ASFC Douanes ».

Paiements des importateurs

Afin d'éviter les retards dans la comptabilisation des paiements, vous devez faire ce qui suit:

N'oubliez pas : Les comptes des importateurs doivent avoir l'identificateur RM parmi le numéro du compte.

Application de paiement

En général, les paiements sont portés au compte selon l'ordre suivant :

  1. frais pour paiement refusé (insuffisance de fonds) de 25 $ et autres frais;
  2. frais administratifs pour K23;
  3. pénalités (K9, SDT et ACP);
  4. frais d'intérêts pour comptes en souffrance;
  5. transactions B3 exigibles pendant le mois.

Notez que :

Rapprochement de compte et attribution de paiement

Si un paiement est effectué qui ne correspond pas avec le montant dû sur un relevé de compte (RC) du courtier en douane, une feuille d'exception pour les rapprochements (FER) doit être complétée. La FER sert à expliquer la différence entre d'une part le montant payé et d'autre part la somme exigible.  La FER est habituellement utilisée pour effectuer un paiement partiel  ou un paiement en trop de la somme exigible dans un RC ou lorsqu'une transaction est corrigée suivant la production d'un RC. Un FER n'est pas requis quand un courtier paie leur RC en total avec un seul cheque (ou avec un seul cheque et un paiement provisoire)

Pour un paiement en trop, si une FER n'est pas fournie, ou si la FER ne correspond pas à la différence entre le total des sommes dues sur le RC et les paiements offerts, le GLCC allouera le montant total payé pour les montants dus pour chaque importateur selon la distribution sur le RC du courtier en douane, et créditera le montant restant au NE9 du courtier en douane.

Pour un sous paiement, si une FER n'est pas fournie, les paiements intermédiaires seront crédité au NE9 du courtier en douane et tous les comptes des importateurs resteront au statut impayé jusqu'à la réception des instructions.

La feuille d'attribution des paiements (FAP) sert à imputer un chèque à des comptes d'importateur en particulier, sans faire référence au solde à payer du courtier. Les courtiers utilisent souvent la FAP lorsqu'ils veulent payer des éléments en particulier avant un appel; et/ou lorsqu'ils font un paiement pour des importateurs en utilisant l'option de paiement direct de la TPS (G) ou l'option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur (I).

Intérêts

Les intérêts apparaîtront dans la section « Autres transactions » du relevé de compte de l'importateur et du courtier. L'importateur est responsable de l'ensemble des droits et des taxes dus jusqu'à ce que lui ou son agent les paie.

La période de remboursement de l'intérêt à l'importateur commence le 91e jour suivant la soumission d'un B2 et se termine le jour où le relevé détaillé de rajustement est généré.

Pour plus de renseignements sur le sujet, consulter la section 52 du Mémorandum D17-1-5.

Fonds insuffisants

Importateurs

Si un chèque est refusé, les frais pour fond insuffisant sont facturés à l'importateur, et ils apparaissent sous la section « Autres transactions » sur l'avis quotidiens et le relevé de compte de l'importateur.

Courtier en douane

Les frais d'insuffisance de fonds, qu'un courtier en douane engage directement à l'égard de son compte de courtage sont portés au compte NE9 de ce courtier, et non à son compte NE15.

Ces frais ne figurent à aucune des sections relatives aux comptes NE15. Une section relative au courtage se trouve au début du relevé, portant le nom de personne morale du courtier en douane. Cette section n'apparaît sur les relevés d'un courtier que lorsque son compte comporte des entrées directement associées à son compte NE9.

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