Paiements et comptes commerciaux
Remboursements et compensation

L'Agence des services frontaliers du Canada utilise la compensation de compte, ce qui signifie qu'aucun remboursement n'est émis pour un solde créditeur s'il y a une dette en souffrance au compte du client. Tous les montants de crédits dus à un importateur sont appliqués à la dette au compte du client, ce qui réduit le montant total dû.

Si le solde du compte d'un importateur demeure dans une position de crédit, et qu'il n'y a pas d'autres dettes encourues associées au compte, un chèque sera émis directement à l'importateur uniquement dans les cas suivants :

  • le solde créditeur est d'au moins 1 000 $; ou
  • le solde créditeur est moins de 1 000 $ pendant deux mois consécutifs (si le mois précédent ne montre pas un crédit, le crédit restera sur le compte du client) ; et
  • il n'y a pas de dette en souffrance associée au compte

Les chèques de remboursement seront envoyés par la poste directement à l'importateur. Les chèques de remboursement ne seront pas envoyés au courtier ou à un autre agent.

La compensation respectera l'utilisation du mandataire par l'importateur.

  • Les crédits de l'importateur associés à un courtier en douane donné seront appliqués aux dettes de l'importateur associées à ce même courtier en douane.
  • Les crédits de l'importateur associés à un mandataire qui n'est pas un courtier en douane seront appliqués aux montants payables de l'importateur qui ne sont pas associés à un courtier en douane.

Si le compte de l'importateur est en souffrance et que des activités de recouvrement ont été entreprises, les crédits associés à un importateur peuvent être utilisés pour compenser toute dette de l'importateur.

Avant d'émettre un relevé de compte (RC), les crédits du compte sont utilisés pour compenser les sommes à rembourser à l'État. Le solde restant est présenté dans le RC comme un solde dû. Le paiement est exigible à la fin du mois.

Dans des circonstances exceptionnelles, un remboursement sera émis en dehors des lignes directrices compensatoires. Une telle demande doit être soumise via la boîte aux lettres de la GCRA pour obtenir de l'aide à ce sujet.

Si vous pensez qu'un chèque de remboursement a été perdu ou endommagé, une demande peut être soumise auprès de la boîte aux lettres de la GCRA.

Pour plus de détails en ce qui concerne la compensation ou le remboursement à votre compte, consultez le Document d'information sur la compensation de l'ASFC.

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