Programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration

Liste détaillée des critères d'admissibilité à l'ARVR

Vous devez satisfaire à la liste de critères suivante pour pouvoir participer au programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR).

Critères d'admissibilité

Vous devez satisfaire à TOUS les critères suivants pour être jugé admissible :

• 1. Les demandeurs doivent avoir reçu une décision négative relativement à leur demande d'asile de la part de la Commission de l'immigration et de statut de réfugié (CISR).
• 2. Les demandeurs doivent respecter les critères ci-dessous :
  1. Ils doivent avoir présenté une demande d'asile dans n'importe quel bureau aérien, maritime ou terrestre, ou dans n'importe quel bureau intérieur de l'ASFC ou de CIC situé dans la région du Grand Toronto (RGT) tel que défini à l'annexe A ;
  2. la demande d'asile doit avoir été soumise à la CISR dans la RGT tel que défini dans l'annexe A ;
  3. le renvoi doit avoir été effectué depuis la RGT tel que défini à l'annexe A.

OU

1. La demande d'asile a été présentée à l'extérieur de la RGT ;
2. ils se sont vu accorder un « renvoi devant un autre tribunal » par la CISR vers la RGT tel que défini dans l'annexe A, avant l'audience finale portant sur la demande d'asile ;
3. le renvoi a été effectué depuis la RGT tel que défini à l'annexe A.

• 3. Les demandeurs doivent respecter les paramètres d'observation volontaire définis à l'article 238 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Personnes inadmissibles

Vous n'êtes pas admissible si l'un des critères ci-dessous s'applique :

• 1. Vous recevez une décision pour une demande d'asile en fonction d'une demande sans fondement (paragraphe 107(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés).
• 2. Vous êtes exclu en fonction des sections E et F de l'article 1 de la Convention des nations Unies relative au statut des réfugiés.
• 3. Vous retirez votre demande d'asile avant d'avoir reçu la décision de la CISR.
• 4. Vous abandonnez votre demande d'asile avant d'avoir reçu la décision de la CISR.
• 5. Vous provenez d'un pays qui fait présentement l'objet d'une suspension temporaire des renvois (alinéa 50a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et article 230 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés).
• 6. Vous n'avez pas rempli une demande de document de voyage alors que l'ASFC vous le demandait.
• 7. Vous n'avez pas observé toutes les conditions émises par le gouvernement du Canada.
• 8. Vous faites présentement l'objet d'un mandat d'arrestation ou d'un renvoi par l'ASFC ou par tout autre organisme d'exécution de la loi.
• 9. Vous faites l'objet d'un rapport pour criminalité (mineure ou grave) (article 36 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés).
• 10. Vous faites l'objet d'un rapport selon lequel vous êtes interdit d'entrée au Canada ou vous avez été jugé interdit de territoire pour des raisons de sécurité nationale, de violation des droits internationaux ou de la personne ou de crime organisé (articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés).
• 11. Vous avez une demande de résident permanent en cours et une demande de parrainage présentée par votre conjoint.