Transporteurs

Programme d’autocotisation des douanes

• Avantages
• Processus de demande de participation
  • Admissibilité
  • Demande de participation
• À titre de transporteur PAD…
  • Déclaration
  • Exigences en matière de scellement
• Conditions
  • Marchandises admissibles
  • Examens
• Transporteurs approuvés

Les transporteurs participants et les chauffeurs inscrits dans le secteur routier peuvent dédouaner plus rapidement les marchandises admissibles au PAD à la frontière lorsque l’identification confirme que l’importateur, le transporteur et le chauffeur ont été approuvés au préalable.

Le processus de dédouanement simplifié rend inutiles les transmissions transactionnelles de données liées aux marchandises admissibles.

Avantages

Le PAD offre de nombreux avantages aux transporteurs :

• il permet de supprimer les transmissions transactionnelles de données;
• il rend plus certain le traitement accéléré à la frontière;
• il permet aux clients de satisfaire à leurs obligations plus facilement;
• il simplifie le processus pour le commerce légitime.

Procédure de demande de participation

Admissibilité

Les transporteurs pouvant présenter une demande de participation au PAD doivent remplir les conditions suivantes :

• être cautionnés (à partir de 25 000 $)
• transporter des marchandises à destination ou en provenance du Canada depuis au moins 90 jours;
• ne pas avoir commis d'actes de contrebande ou d’infractions commerciales graves;
• accepter la responsabilité et le contrôle de toutes les expéditions, y compris celles qui sont soumises au PAD, jusqu'à la mainlevée des marchandises;
• accepter de fournir une déclaration, de la part de la direction, selon laquelle les procédures administratives et les pistes de vérification appuieront les exigences du PAD.

Système de répartition – un élément essentiel

Un système de répartition, manuel ou électronique, est un élément essentiel pour l’admission au PAD. Seuls les transporteurs qui possèdent et contrôlent leur propre système de répartition peuvent présenter une demande de participation. Les transporteurs qui font affaire avec un tiers ou avec un fournisseur de services pour la gestion de la répartition pourraient voir leur demande refusée.

Les transporteurs doivent prouver qu’ils notent tous les détails liés à l’expédition (lieu et date de prise en charge, lieu et date de livraison, description des marchandises, etc.), et qu’ils contrôlent toutes leurs expéditions au moyen d’un numéro de contrôle d’ordre généré à l’interne, c.-à-d. un numéro de voyage, de feuille d’expédition et de contrôle. Ce numéro est attribué à l’expédition au moment de la réservation.

Demande de participation

Le PAD comporte un processus de demande et d’approbation en deux parties pour les transporteurs.

Partie I – Évaluation du risque

Les transporteurs doivent fournir des renseignements détaillés, notamment :

• une structure organisationnelle complète et tous les identificateurs d’inscription utiles;
• une description précise de leur spécialité commerciale, de leurs clients, de leur équipement et de leurs chauffeurs;
• les mesures de sécurité visant les installations pour le fret et les poltiques relatives au personnel;x
• les lieux des terminaux et des entrepôts;
• l’emplacement de toutes leurs divisions.

Demande de participation des transporteurs – partie I : E647 (PDF, 363 Kb)

Partie II – Livres comptables et systèmes de répartition

Les transporteurs doivent présenter ce qui suit :

• une démonstration d’une expédition internationale à destination du Canada;
• le système administratif qu’ils utilisent actuellement et qui est applicable à toutes les expéditions, de la commande jusqu'à la facturation;
• comment ils attribuent un numéro de contrôle interne à chaque commande acceptée;
• une description précise de leurs procédures et de leurs systèmes de répartition;
• des exemples de documents, des descriptions et les liens utiles pour chaque étape du processus d'expédition;
• comment les importateurs, les chauffeurs et les expéditions admissibles à l'égard du PAD seront identifiés dans les systèmes;
• leur système de déclaration pour repérer toutes les expéditions à destination du Canada, y compris les expéditions PAD;
• l’emplacement des livres comptables.

Demande de participation du transporteur - partie II : E656 (PDF, 115 Kb)

À titre de transporteur PAD…

Déclaration

En vertu du PAD, les exigences en matière de déclaration sous-tendent un processus de dédouanement PAD simplifié et varient d’un mode à l’autre. Le dédouanement PAD est utilisé pour demander « l’autorisation de livrer » les marchandises commerciales admissibles au PAD qui sont importées par un importateur autorisé dans le cadre du PAD. L’une des caractéristiques du PAD, c’est que les documents de fret ne sont pas exigés pour dédouaner les expéditions PAD. Cependant, lorsqu'un agent le demande, le transporteur PAD déclarant doit fournir des documents probants au sujet de la remise des marchandises importées au Canada. Le transporteur PAD est tenu de conserver les documents, les systèmes, les pistes de vérification et les liens établis pour appuyer la procédure liée au PAD.

Les transporteurs et les importateurs participant au PAD ont prouvé à l’ASFC qu’ils sont des clients à faible risque. Les chauffeurs doivent présenter les codes à barres ci-dessous à l'agent des services frontaliers en poste à la ligne d'inspection primaire (LIP). L'agent soumet les codes à barres qui suivent au système de l'ASFC pour autoriser le dédouanement PAD et la livraison de l’expédition :

• l’identificateur du transporteur approuvé par le PAD – un code à quatre caractères du transporteur;
• l’identificateur de l’importateur approuvé par le PAD – un numéro d’entreprise de 15 caractères;
• le numéro d’identification du chauffeur – mode routier seulement.

Le dédouanement PAD vise à faciliter la livraison directe des marchandises admissibles à l’importateur, au propriétaire ou au destinataire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation des codes à barres à la LIP, consultez le mémorandum D3-1-7, Programme d’autocotisation des douanes pour les transporteurs.

Exigences en matière de scellement

Puisque les transporteurs PAD sont considérés à faible risque et qu’ils possèdent des procédures de contrôle interne éprouvées, ils sont dispensés de l’obligation de sceller le moyen de transport lorsqu’ils transportent des marchandises à l’intérieur du pays. Cependant, il arrive que le scellement soit exigé, par exemple, lorsque le transporteur déplace des marchandises à risque élevé ou lorsque l’expédition a été sélectionnée par l’ASFC pour un examen plus approfondi.