Avis des douanes 10-010

le 7 mai 2010

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Élimination du taux maximum de droits de douane sur certains tissus de laine cardée

1. Cet avis vise à annoncer l'élimination du taux maximum de droits de douane sur certains tissus de laine cardée dans le Tarif des douanes du 5 mars 2010.

2. L'article 769 du projet de loi C-9 modifie le Tarif des douanes en affirmant:

La note supplémentaire 1 de la Section XI de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est supprimée et la note supplémentaire 2 devient la note supplémentaire 1.

3. La note supplémentaire 1 traitait du taux maximum de droits de douane conformément aux tarifs de la nation la plus favorisée et aux pays du Commonwealth éligibles quant aux tissus de laine cardée des numéros tarifaires 5111.11.90, 5111.20.91, 5111.30.18, 5111.30.91, 5111.90.91, 5112.11.90, 5112.19.94, 5112.20.91. 5112.30.91, 5112.90.91 et 5803.00.29.

4. Le projet de loi C-9 est une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

5. Les demandes et les commentaires relativement à cet avis des douanes devraient être envoyées à :

Unité secteur de l'industrie primaire
Division du tarif
Direction des programmes après le passage à la frontière
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada

Téléphone : 613-948-1282
Télécopieur : 613-952-3971