Avis des douanes 12-006

le 1er mars 2012

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Politique sur la déclaration électronique obligatoire visant les transporteurs maritimes

1. Le présent avis fournit des renseignements sur la déclaration électronique obligatoire visant les transporteurs maritimes qui exportent des conteneurs de fret.

2. Conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, les transporteurs maritimes sont tenus de déclarer à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) leur moyen de transport (A6) avant le départ, ainsi que leur fret (A6A) dans les trois jours ouvrables suivant le départ du navire.

3. Conformément à un engagement pris dans le cadre de consultations menées auprès de parties intéressées à l'externe, l'ASFC commencera à exiger des transporteurs maritimes qu'ils effectuent une déclaration électronique de leurs exportations. Les déclarations électroniques des transporteurs maritimes fourniront à l'ASFC et à ses partenaires des données de meilleure qualité. La déclaration électronique est conforme à l'orientation générale des programmes commerciaux de l'ASFC et permet l'harmonisation du programme d'exportation du gouvernement du Canada aux processus de déclaration des autres pays.

4. La phase 1, une période de transition basée sur le libre consentement, sera mise en oeuvre le 1er septembre 2012 afin de fournir aux lignes de navigation suffisamment de temps pour développer leurs systèmes et mener des essais connexes avec l'Unité de commerce électronique. Les déclarations (A6) et (A6A) relatives aux conteneurs de fret pour toutes les destinations seront effectuées à l'aide des moyens de transport fournissant de l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et des plans du fret exporté, lesquels existent à l'ASFC.

5. La phase 2 débutera avec la mise en oeuvre du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées. Le Règlement révisé, qui comprendra l'exigence relative à la déclaration électronique, devrait entrer en vigueur en décembre 2014. À compter de la mise en vigueur du Règlement, les transporteurs qui ne l'observeront pas se verront imposer des sanctions administratives pécuniaires.

6. Des renseignements sur la façon de participer aux programmes de l'IPEC se trouvent à la page Web suivante : www.asfc.gc.ca. Pour obtenir des directives relatives à la politique, veuillez communiquer avec l'Unité des programmes d'exportation à l'adresse de courrier électronique suivante : export@cbsa-asfc.gc.ca.

Remarques :

• Le fait d'effectuer une déclaration électronique ne signifie pas qu'il n'est plus nécessaire de présenter une copie papier du formulaire A6 à l'ASFC à chaque point de sortie où des marchandises sont chargées. L'ASFC recueille et transmet de l'information incluant le rôle d'équipage (IMM0200), les déclarations des effets de l'équipage (BSF552) et des provisions de bord (E1).
• De plus, les lignes maritimes doivent conserver la copie estampillée du formulaire A6 et ce document est présenté à l'arrivée au point d'entrée étranger.
• Ces directives relatives à la politique s'appliquent aux transporteurs maritimes qui exportent des conteneurs de fret.
• Cet avis n'aura aucune incidence sur le fret de marchandises en vrac.

7. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cet avis, veuillez communiquer avec :

Agence des services frontaliers du Canada
Programmes des exportations
150, rue Isabella, 10e étage
Ottawa ON K1A 0L8
Téléphone : 613-954-7160
Courriel : export@cbsa-asfc.gc.ca

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Ottawa ON  K1A 0L8
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