Avis des douanes 12-014

le 26 avril 2012

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Modification 11 au Règlement sur l'efficacité énergétique

1. Le présent avis des douanes remplace l'Avis des douanes 12-012 délivré 5 avril, 2012.

2. La Modification 11 au Règlement sur l'efficacité énergétique est entrée en vigueur le 12 avril 2012. Le présent avis des douanes explique les conséquences de cette modification pour les importateurs de produits consommateurs d'énergie réglementés.

3. La Modification 11 fixe de nouvelles normes minimales de rendement énergétique (NMRE) et exigences en matière d'établissement de rapports et de conformité connexes pour cinq nouveaux produits :

1. mode Veille pour les produits électroniques;
   1. produits audio compacts;
   2. téléviseurs et téléviseurs combinés (et établir seulement le rapport du téléviseur en mode Marche);
   3. appareils vidéo;
2. blocs d'alimentation externes;
3. adaptateurs pour téléviseurs numériques;
4. chaudières électriques;
5. climatiseurs et thermopompes verticaux monoblocs.

4. La Modification 11 élargira aussi la portée de certains produits, comme les moteurs électriques, les transformateurs à sec et les climatiseurs de grande puissance.

5. Le Règlement sur l'efficacité énergétique s'applique aux fournisseurs qui :

1. importent au Canada des produits consommateurs d'énergie réglementés pour la vente ou la location;
2. expédient, pour la vente ou la location, dans une province canadienne des produits consommateurs d'énergie réglementés qui sont fabriqués dans une autre province.

6. La Loi sur l'efficacité énergétique donne la définition suivante du terme fournisseur :

1. fabricant de produits consommateurs d'énergie établi au Canada;
2. importateur de produits consommateurs d'énergie au Canada;
3. vendeur ou loueur de produits consommateurs d'énergie.

7. Selon le Règlement sur l'efficacité énergétique, les fournisseurs (importateurs, fabricants) doivent :

1. s'assurer que le produit en question répond aux normes d'efficacité énergétique établies dans le Règlement;
2. s'assurer que le produit réglementé porte une marque de vérification de l'efficacité énergétique;
3. s'assurer que le rapport d'efficacité énergétique a été présenté à Ressources naturelles Canada (RNCan) pour le produit en question;
4. remettre à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les renseignements nécessaires lors de l'importation de produits consommateurs d'énergie réglementés;
5. s'assurer qu'une étiquette ÉnerGuide ou qu'une étiquette pour les appareils d'éclairage est apposée sur le produit (si le Règlement l'exige).

8. Le rapport d'efficacité énergétique doit être présenté à RNCan par le fournisseur avant que le produit soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre. Ce rapport n'a à être présenté qu'une fois, c'est-à-dire avant que le produit soit importé ou expédié d'une province à une autre.

9. Les fournisseurs qui importent des produits consommateurs d'énergie réglementés au Canada doivent communiquer à l'ASFC les cinq renseignements suivants :

1. le nom du produit;
2. le numéro de modèle;
3. la marque, s'il y a lieu;
4. l'adresse du fournisseur qui importe le produit;
5. le but de l'importation (pour la vente ou la location au Canada sans modification, pour la vente ou la location une fois le produit modifié afin de respecter le Règlement ou pour utilisation comme composante de tout autre produit qui sera exporté du Canada).

10. Ces renseignements doivent être indiqués dans les documents de mainlevée à transmettre électroniquement à l'ASFC par l'entremise de l'Interface avec les autres ministères au moyen des options de service de l'échange de données informatisées (EDI) 463 ou 471. Dans les cas d'exception à l'obligation d'envoyer les renseignements sur la mainlevée au moyen de l'EDI, des documents papier de mainlevée seront acceptés.

11. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D19-6-3, Importation de matériels consommateurs d'énergie. Veuillez noter que le Mémorandum D19-6-3 sera mis à jour afin de tenir compte des changements apportés au Règlement.

12. Les produits consommateurs d'énergie réglementés doivent satisfaire aux normes fédérales d'efficacité énergétique ainsi qu'aux autres exigences mentionnées au point 7 afin de pouvoir être importés au Canada. Le Règlement continue de s'appliquer à ces produits s'ils sont intégrés à un appareil ou à une machine ou s'ils sont vendus en tant que composante de ceux-ci (c.-à-d. un produit d'utilisation finale), et même si l'appareil ou la machine n'est pas visé par le Règlement. Voici quelques exemples de produits d'utilisation finale :

1. un ordinateur portatif comportant un bloc d'alimentation externe;
2. une pompe renfermant un moteur réglementé;
3. des appareils d'éclairage fluorescent contenant des ballasts réglementés.

13. Bien qu'il soit obligatoire de fournir les renseignements sur les produits consommateurs d'énergie réglementés lorsqu'ils sont importés, si les fournisseurs transmettent à RNCan, avant l'importation, les rapports d'efficacité énergétique et les renseignements sur le produit d'utilisation finale ainsi que sur les produits consommateurs d'énergie réglementés qui ont été intégrés au produit d'utilisation finale ou qui accompagneront ce produit lors de l'importation, l'ASFC acceptera que le fournisseur ne présente les cinq renseignements nécessaires que pour le produit d'utilisation finale.

14. Veuillez consulter la page Web consacrée au Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada à l'adresse http://oee.rncan.gc.ca/reglements/3500 pour obtenir de l'information sur les exigences en matière d'établissement de rapports de Ressources naturelles Canada pour tous les fournisseurs qui importent des produits consommateurs d'énergie réglementés (le fournisseur doit communiquer l'information directement à l'Office de l'efficacité énergétique avant d'importer des produits réglementés).

15. L'identificateur unique du moteur (IUM) ne sera plus requis pour les moteurs électriques. Les fournisseurs qui importent des moteurs électriques réglementés devront plutôt présenter les numéros de modèle des moteurs, ce qui correspond à la pratique courante pour faciliter le dédouanement des importations.

16. Une liste des codes du SH pour les nouveaux produits consommateurs d'énergie réglementés en vertu de la Modification 11 est maintenant disponible sur le site Web de l'ASFC. La date effective de soumettre les renseignements requis, pour obtenir la mainlevée des nouveaux produits réglementé en utilisant l'Interface avec les autres ministères, est le 6 juin 2012.

17. Sous une communication distincte, RNCan a publié des instructions pour les importateurs et les courtiers en douane pour expliquer comment soumettre à RNCan des renseignements nécessaires pour l'importation des nouveaux produits réglementés jusqu'à ce que l'Interface avec les autres ministères soit fonctionnelle pour les nouveaux produits réglementés, c.-à-d. jusqu'au 6 juin 2012.

18. Les demandes de renseignements concernant les nouveaux produits consommateurs d'énergie réglementés doivent être envoyées à RNCan à l'adresse suivante : Importation@nrcan.gc.ca.

19. Si vous voulez en savoir plus sur l'Interface avec les autres ministères de l'ASFC et sur la façon de devenir un client EDI, veuillez vous rendre sur le site Web de l'ASFC à l'adresse www.asfc.gc.ca et suivez les étapes que voici :

1. sous la rubrique intitulée Par auditoire, cliquez sur Secteur commercial;
2. dans la section intitulée Importateurs, cliquez sur Programmes visant les importateurs;
3. cliquez sur Interface avec les autres ministères.

20. Afin d'obtenir des renseignements supplémentaires relativement à cet avis, veuillez communiquer avec :

Agence des services frontaliers du Canada
Unité des programmes des autres ministères
Division des programmes frontaliers du secteur commercial
150, rue Isabella, 5^e étage
Ottawa ON K1A 0L8

Téléphone : 613-952-0712
Télécopieur : 613-946-1520

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