Exigences provisoires du Manifeste électronique concernant les moyens de transport routier et ferroviaire vides et les moyens de transport routier et ferroviaire de fret en transit
Avis des douanes 15-030

Ottawa, le

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1. Le présent avis remplace l'Avis des douanes 15-023.

2. Conformément aux modifications apportées au Règlement sur la déclaration des marchandises importées, qui été publié récemment, les transporteurs routiers et ferroviaires sont tenus de transmettre par voie électronique l'information sur les moyens de transport vides arrivant au Canada. Les transporteurs routiers et ferroviaires sont également tenus de transmettre par voie électronique l'information sur les moyens de transport de fret en transit.

3. Le présent avis vise à informer les transporteurs routiers et ferroviaires de la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant la transmission de l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) pour :

Moyens de transport routier et ferroviaire vides

4. Pendant une certaine période de temps, aucune sanction du Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) ne sera imposée aux transporteurs routiers ou ferroviaires se présentant au premier point d'arrivée (PPA) avec des moyens de transport vides (sans marchandises spécifiées à bord) et n'ayant pas transmis d'IPEC. Pendant cette période, les transporteurs routiers ou ferroviaires qui se présentent au PPA sans marchandises spécifiées seront exemptés de l'obligation de transmettre l'information préalable à l'arrivée.

5. Les transporteurs routiers, incapables de transmettre par voie électronique les données IPEC pour les moyens de transport vides, seront tenus de continuer à faire une déclaration verbale des moyens de transport vides au PPA.

6. L'ASFC encourage les transporteurs routiers à transmettre par voie électronique les données sur les moyens de transport vides. Si, en raison de contraintes logistiques les transporteurs sont incapables de fournir au conducteur du moyen de transport vide la feuille maîtresse du Manifeste électronique avec un code à barres pour la déclaration, le processus suivant sera acceptée par l'ASFC :

7. La méthode expliquée ci-dessus ne vise pas les transporteurs routiers inscrits au Programme d'autocotisation des douanes (PAD), qui se présentent au PPA avec des moyens de transport vides. Les transporteurs routiers inscrits au PAD continueront de suivre la méthode en vigueur, laquelle est expliquée dans le Mémorandum D3-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs.

Moyens de transport routier et ferroviaire en transit

8. La présente ligne directrice provisoire ne vise que les moyens de transport routier et ferroviaire en transit (Canada-É.-U.-Canada, ou É.-U.-Canada-É.-U.).

9. Aussi longtemps que l'ASFC n'aura pas mis sur pied et réglementé une solution complète pour les déplacements de fret en transit, l'Agence n'imposera aucune RSAP pour défaut de transmission électronique de données sur un moyen de transport en transit. Pendant cette période, les transporteurs arrivant au PPA avec seulement des marchandises qui circulent en transit seront exemptés de l'obligation de transmettre l'information préalable à l'arrivée.

10. Les transporteurs routiers devront continuer de déclarer sur papier le transport du fret en transit en suivant les méthodes actuellement en vigueur, référencié dans le Mémorandum D3-4-5, Transport du fret routier – En transit.

11. Les transporteurs ferroviaires peuvent continuer de déclarer le fret en transit à l'aide du formulaire BSF708, ou transmettre par voie électronique une déclaration de moyen de transport sans indiquer le code d'exception « 8 » servant au fret en transit. Les transporteurs ferroviaires qui décident de transmettre les déclarations de moyens de transport par voie électronique seront aussi tenus de transmettre par voie électronique les données sur le fret en transit. Les données sur le fret seront transmises comme une importation au Canada, et dans les instructions spéciales y inscrire « marchandises en transit ».

12. L'ASFC continuera de travailler en collaboration avec les intervenants externes pour élaborer une politique et veillera à informer d'avance les transporteurs routiers et ferroviaires des modifications sur la réglementation de la déclaration des moyens de transport vides et des exigences relatives aux moyens de transport du fret en transit.

13. Pour obtenir d'autres renseignements sur le Manifeste électronique, les clients peuvent consulter le site Web de l'ASFC.

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