Avis de douanes 23-30 : Application du numéro tarifaire 9984.00.00

1. Le présent avis a pour but de vous informer qu’à compter du 11 octobre 2023, les termes du numéro tarifaire 9984.00.00 ont changé pour indiquer que le Comité olympique canadien est l’organisme de certification.

2. À compter du 11 octobre 2023, les marchandises de sport importées au titre de l’exonération conditionnelle des droits accordée par le numéro tarifaire 9984.00.00 doivent être accompagnées d’une certification fournie par le Comité olympique canadien. Les certificats de la Fondation Sport pur pour les importations antérieures à cette date demeureront valides.

3. Le numéro tarifaire 9984.00.00 se lit comme suit : « Marchandises certifiées par le Comité olympique canadien comme conformes aux normes des compétitions internationales applicables au sport pour lequel l’équipement est conçu et requis par un athlète exclusivement pour son entraînement ou sa participation à des compétitions de calibre international réservées aux amateurs, y compris les marchandises pour l’examen d’athlètes pour fin de contrôle de stimulants, à la condition que les marchandises ne soient pas vendues ni autrement cédées dans les deux ans suivant leur importation, à moins que ce soit à des personnes qui sont autorisées à importer des marchandises en vertu du présent numéro tarifaire. »

4. Le mémorandum ministériel D10-15-11, Marchandises de sport du numéro tarifaire 9984.00.00, a été mis à jour pour tenir compte de ce changement.

5. Comme mesure transitoire, les certificats délivrés par le Comité olympique canadien durant la période du 11 octobre 2023 au 31 décembre 2023 seront acceptés pour les rajustements ou les demandes de remboursement à l’égard des importations dont les dates de déclaration en détail se situent entre le 11 octobre 2023 et le 31 décembre 2023, même si le certificat est daté après la déclaration en détail des marchandises.

6. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF):

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237

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