Classement tarifaire des sièges sauteurs, sautoirs, berceaux et balançoires (sièges pour bébés) sous le numéro tarifaire 9401.71.10 ou le numéro tarifaire 9401.80.10
Mémorandum D10-14-68

Ottawa, le 2 juin 2016

ISSN 2369-2405

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En résumé

Le présent mémorandum explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'égard du classement tarifaire des sièges sauteurs, sautoirs, berceaux et balançoires (sièges pour bébés) sous le numéro tarifaire 9401.71.10 ou le numéro tarifaire 9401.80.10 du Tarif des douanes.

Législation

Tarif des douanes – position 94.01 et Note 2 du Chapitre 94

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions et caractéristiques de conception

1. Le présent mémorandum concerne quatre produits généralement appelés sièges pour bébés, soit les :

Politique en matière de classement tarifaire

2.  Le 10 juillet 2014, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu sa décision dans le cadre de la cause Mattel Canada Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada, (Mattel), laquelle portait sur 20 modèles de marchandises importées classées selon leurs caractéristiques à titre de sièges sauteurs, sautoirs et berceaux.

3. Avant que le TCCE rende une décision dans la cause Mattel, l'ASFC avait pour position que les marchandises faisant l'objet de l'appel devaient se classer sous le numéro tarifaire 9401.71.10 comme « autres sièges, avec bâti en métal, rembourrés, pour usages domestiques » et sous le numéro tarifaire 9401.80.10 comme « autres sièges, pour usages domestiques ».

4. Dans la cause Mattel, le Tribunal a déterminé que les marchandises devaient se classer comme autres jouets sous le numéro tarifaire 9503.90.00 (avant 2007) et sous le numéro tarifaire 9503.00.90 (après 2007), conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) 1 et 6 et la Règle canadienne 1. Le Tribunal a énoncé que les marchandises ne peuvent se classer dans le Chapitre 94 en raison de la Note A) des notes explicatives du Chapitre 94.

5. Par suite de la décision prise dans le cadre de Mattel, la politique de la Division de la politique commerciale (DPC) en ce qui concerne les sièges sauteurs, sautoirs, berceaux et balançoires semblables assortis de jouets est de classer ces marchandises comme autres jouets sous le numéro tarifaire 9503.00.09 conformément aux RGI 1 et 6 et la Règle canadienne 1.

6. Le 1er décembre 2015, l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a publié des modifications au Recueil des avis de classement (RAC), lesquelles comprennent quatre avis portant sur le classement des sièges sauteurs, sautoirs, berceaux et balançoires. Ces avis se lisent comme suit :

7. Les quatre avis de l'OMD portent sur des marchandises semblables à celles faisant l'objet de la décision rendue par le Tribunal dans le cadre de Mattel.

8. Étant donné que les quatre avis de l'OMD dont il est question ci-dessus ont été émis après que la décision Mattel ait été rendue, la DPC a maintenant pour politique de classer les sièges sauteurs, les sautoirs, les berceaux et les balançoires semblables assortis de jouets qui ont été importés après la date de publication du présent mémorandum sous le numéro tarifaire 9401.71.10 comme « autres sièges, avec bâti en métal, rembourrés, pour usages domestiques » et ce, conformément aux RGI 1 et 6 et la Règle canadienne 1.

9. Bien que rare, certains modèles de sièges sauteurs, sautoirs, berceaux et balançoires assortis de jouets peuvent être dotés d'un cadre autre qu'en métal (p. ex. matière plastique). Dans ces circonstances, ces marchandises doivent se classer sous le numéro tarifaire 9401.80.10 comme « autres sièges, pour usages domestiques » et ce, conformément aux RGI 1 et 6 et la Règle canadienne 1, lorsqu'elles sont importées après la date de publication du présent mémorandum.

Renseignements supplémentaires

10. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire de l'ASFC.

11. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Division de la politique commerciale
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
SH9401.71-0
SH9401.80-0
Références légales :
Tarif des douanes
Autres références :
D11-11-3
Organisation mondiale des douanes – Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) Cinquième édition (2012)
Ceci annule le mémorandum D :
S.O.
Date de modification :