Numéro tarifaire 9979.00.00 – Marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées
Mémorandum D10-15-24

Ottawa, le 2 avril 2015

Ce document est disponible en format PDF (57 Kb) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

Le présent mémorandum a été révisé afin de mieux tenir compte de l’administration par l’Agence des services frontaliers du numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle 9979.00.00..

Le présent mémorandum explique la politique administrative de l’Agence des services frontaliers du Canada relative au numéro tarifaire 9979.00.00.

Législation

Tarif des douanes
Le numéro tarifaire 9979.00.00 se lit comme suit :
Marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, et articles et matières devant servir dans ces marchandises.

Lignes directrices et renseignements généraux

Admissibilité au numéro tarifaire 9979.00.00

1. Pour qu'une marchandise ait droit aux avantages en franchise de droits accordés par le numéro tarifaire 9979.00.00, elle doit respecter les deux conditions suivantes :

2. Ces deux conditions exigent que lors des étapes de recherche, de conception et de développement d'une marchandise admissible, l'ingénieur, le fabriquant ou le producteur ont consciemment incorporé des éléments spécifiques qui assistent les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps.

3. Pour une définition détaillée du terme « handicap », consultez le site de l'Organisation mondiale de la santé.

Portée de l'expression « spécifiquement conçue »

4. L'expression « spécifiquement conçue » ne doit pas être interprétée comme voulant dire « exclusivement conçue » ou « uniquement conçue » à une fin quelconque.

5. L'intention du concept d'une marchandise qui allège les effets d'un handicap peut aussi être inclusive, répondre convenablement aux besoins d'une grande partie de la population. Le principe de « design universel  » (référence : Wolseley Canada Inc. c. président de l'ASFC : AP-2012-066) selon lequel des produits sont conçus pour répondre aux besoins des personnes avec ou sans handicap, peut comprendre des éléments de conception spécifiques qui font que les marchandises sont admissibles aux avantages conférés par le numéro tarifaire 9979.00.00.

6. Il faut prendre soin de ne pas tenir pour acquis que les deux conditions « spécifiquement conçues » du numéro tarifaire 9979.00.00 ont été respectées, même si une personne handicapée se sert d'une marchandise quelconque et profite de l'utilisation de cette dernière.

7. Réciproquement, le fait qu'une personne non handicapée utilise une marchandise ne veut pas dire que cette dernière n'a pas été spécifiquement conçue pour assister une personne handicapée en allégeant les effets de ses handicaps.

Documents à l'appui d'une demande – Numéro tarifaire 9979.00.00

8. À l'exception des marchandises figurant dans le paragraphe 9 ci-dessous, les importateurs qui réclament les avantages du numéro tarifaire 9979.00.00 doivent appuyer leur demande en fournissant des preuves qui démontrent que le produit a été spécifiquement conçu pour assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps. De telles preuves doivent être mises à la disposition de l'Agence des services frontaliers (ASFC), sur demande d'un agent lors d'une vérification après la mainlevée, ou fournies lors de la présentation d'un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement. Les preuves doivent inclure les renseignements suivants :

9. Ces exigences en matière de renseignement ne s'appliquent pas aux marchandises désignées, dans des décisions antérieures du Tribunal canadien du commerce extérieur, comme étant admissibles au numéro tarifaire 9979.00.00. Elles ne s'appliquent non plus aux marchandises qui se trouvent dans le Mémorandum sur la TPS/TVH 4.2, Appareils médicaux et appareils fonctionnels, lesquelles sont considérées par l'ASFC comme ayant droit aux avantages du numéro tarifaire 9979.00.00.

Endossements et(ou) approbation d'une tierce partie

10. Un endossement, une approbation, une attestation d'une tierce partie ou le respect d'une norme particulière, présentés en l'absence des renseignements requis susmentionnés, ne constituent pas une preuve suffisante pour appuyer une réclamation selon laquelle une marchandise a été spécifiquement conçue pour assister une personne handicapée en allégeant les effets de leurs handicaps.

11. De tels endossements ou certificats ne font que confirmer qu'une marchandise respecte une norme quelconque ou une cote de confiance de la tierce partie et ne fournit aucune assurance selon laquelle l'ingénieur, le fabriquant ou le producteur de la marchandise a consciemment incorporé des éléments qui répondent aux besoins d'une personne handicapée en allégeant les effets de leurs handicaps.

Articles et matières devant servir dans de telles marchandises

12. Le numéro tarifaire 9979.00.00 contient aussi une disposition distincte pour les articles et les matières devant servir dans la fabrication, la réparation, le remplacement ou l'entretien de la marchandise admissible.

13. Cette partie du numéro tarifaire est aussi une disposition d'exonération conditionnelle.

14. Pour que les articles et les matières soient admissibles au numéro tarifaire 9979.00.00, l'importateur doit assurer que la marchandise hôte respecte les deux conditions décrites dans le paragraphe 1 ci-dessus.

15. Lorsque les articles et matières pour lesquelles le numéro tarifaire 9979.00.00 a été réclamé sont réaffectés à un usage non admissible, le document de déclaration en détail (formulaire B3-3) original doit être ajusté comme il se doit et tous les droits et taxes exigibles doivent être payés (consultez le Mémorandum D11-8-5, Programme de l'utilisation ultime).

Renseignements supplémentaires

16. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, lequel se trouve aussi sur le site Web de l'ASFC.

17. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
SH 9979.00.00
Références légales :
Tarif des douanes
Autres références :
Appel TCCE : AP-2007-009, Sigvaris Corporation c. président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Appel TCCE : AP-2010-025, Masai Canada Limited c. président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Appel TCCE : AP-2012-066, Wolseley Canada Inc. c. président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Ceci annule le mémorandum D :
10-15-24 daté le 26 septembre 2006
Date de modification :