Accord de libre-échange Canada–Costa Rica (ALÉCCR) : régime des zones franches du Costa Rica
Mémorandum D11-4-27

Ottawa, le 8 juillet 2014

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En résumé

  1. L'annexe B a été mise à jour afin de refléter les changements apportés à la Liste des marchandises pour lesquelles le tarif du Costa Rica peut être demandé.
  2. Les modifications liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum contient le règlement et des renseignements sur l'admissibilité aux avantages du régime des zones franches du Costa Rica des marchandises qui sont originaires de ce pays aux termes de l'ALÉCCR et qui en sont importées, ainsi que sur leur admissibilité au traitement tarifaire préférentiel du Costa Rica.

Législation

Règlement sur l'inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent mémorandum:

« régime des zones franches du Costa Rica »
Système dont l'effet est de subventionner des sociétés à la condition qu'elles exportent leurs marchandises.
« zone géographique »
Toute zone au Costa Rica où des sociétés bénéficient des avantages du régime des zones franches du Costa Rica, y compris des exemptions d'impôt sur le revenu et des subventions.

Généralités

2. Le Règlement sur l'inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) dispose que les marchandises désignées qui, même si elles sont originaires aux termes du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR), sont considérées ne pas l'être et, par conséquent, ne sont pas admissibles au taux de droit du tarif du Costa Rica (TCR) si elles ont fait l'objet d'un traitement dans une zone franche spécifiée du Costa Rica.

3. L'annexe A énumère les zones géographiques, c.-à-d. une liste de sociétés, qui bénéficient du régime des zones franches du Costa Rica et, par conséquent, ne sont pas admissibles au TCR. Les sociétés énumérées à l'annexe A le demeureront jusqu'à ce qu'elles ne bénéficient plus du régime des zones franches du Costa Rica. L'annexe A sera révisée et modifiée, au besoin, par suite des consultations continues avec les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada et le Costa Rica.

4. Lorsque des marchandises originaires aux termes de l'ALÉCCR sont classées en vertu des numéros tarifaires figurant à l'annexe B, et qu'elles ont fait l'objet d'un traitement dans une zone géographique mentionnée à l'annexe A, elles ne sont pas admissibles au TCR. Dans de tels cas, le taux de la nation la plus favorisée (NPF) ou, s'il y a lieu, le taux de préférence général (TPG) s'applique.

5. Lorsque des marchandises originaires figurant à l'annexe B n'ont pas fait l'objet d'un traitement dans une zone géographique mentionnée à l'annexe A, elles peuvent être admissibles au TCR seulement si les marchandises sont originaires aux termes du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR). De plus amples renseignements sur les règles d'origine sont fournis dans le Mémorandum D11-5-3, Règles d'origines de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR). Les importateurs doivent posséder un Certificat d'origine ALÉCCR (formulaire B246) valide lorsqu'ils demandent l'application du TCR.

6. Les importateurs qui possèdent un Certificat d'origine doivent s'assurer que les marchandises qu'ils ont importées n'ont pas fait l'objet d'un traitement dans une zone géographique citée à l'annexe A. Le Certificat d'origine renferme des cases où l'exportateur ou le producteur au Costa Rica doit indiquer s'il a bénéficié du régime des zones franches du Costa Rica. Des renseignements supplémentaires sur le Certificat d'origine sont fournis dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine et le Mémorandum D11-4-14, Certificat d'origine.

7. Nous encourageons les importateurs à consulter périodiquement les annexes A et B tout en se référant à leur Certificat d'origine pour s'assurer que les marchandises importées continuent à respecter le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR) et demeurent admissibles au TCR. D'autre part, des marchandises qui n'étaient pas admissibles auparavant pourraient le devenir si une société qui figurait à l'annexe A cesse de bénéficier du régime des zones franches du Costa Rica.

8. La date de déclaration en détail des marchandises sur le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage est celle servant à déterminer si les sociétés figurant à l'annexe A et les marchandises mentionnées à l'annexe B sont admissibles au TCR.

9. Toutes les marchandises importées du Costa Rica demeurent admissibles au taux de droit du TPG seulement si les marchandises respectent les règles reproduites dans le Mémorandum  D11-4-4, Règles d'origine aux fins du tarif de préférence général et du tarif des pays moins développés. Les restrictions visant les zones géographiques ne s'appliquent pas au TPG.

10. Ce mémorandum sera mis à jour périodiquement afin de dûment tenir compte de tout changement aux zones géographiques et aux numéros tarifaires figurant aux annexes A et B.

Renseignements supplémentaires

11. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A - Liste des zone géographiques

Après avoir consulté le ministre du Commerce international, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile désigne comme zones géographiques les sociétés ci-dessous en vertu du sous-alinéa 16(2)a)(ii) et du paragraphe 49.1(4) du Tarif des douanes.

Note : Cette liste sera modifiée ou révisée, au besoin, par suite de consultations continues avec les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Annexe B - Liste des marchandises pour lesquelles le tarif du Costa Rica peut être demandé

Les avantages du tarif du Costa Rica peuvent être demandés pour des marchandises classées en vertu des numéros tarifaires ci-dessous seulement si elles sont considérées originaires aux termes du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR), et elles ne sont pas produites en tout ou en partie dans une zone géographique spécifiée conformément au paragraphe 16(2.1) du Tarif des douanes et de l'annexe A.

Note : Cette liste a été dressée à partir des annexes 2 et 3 du projet de loi C-32, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica (la Loi). S'il y a écart entre cette liste et celle figurant dans la Loi, la Loi l'emporte.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
s.o.
Références légales :
Tarif des douanes
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Costa Rica
Règlement sur l'inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)
Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR)
Autres références :
D11-4-2, D11-4-4, D11-4-14, D11-5-3
Ceci annule le mémorandum D :
D11-4-27 daté le 17 juin 2009
Date de modification :