Marchandises d’Haïti réputées être directement expédiées au Canada aux fins du Tarif de préférence général (TPG) et du Tarif des pays les moins développés (TPMD)
Mémorandum D11-4-28

Ottawa, le 02 avril 2014

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum contient le libellé du règlement qui accorde une exemption aux marchandises originaires d'Haïti pour lesquelles les avantages du Tarif de préférence général (TPG) ou du Tarif des pays les moins développés (TPMD) peuvent être réclamés, sous condition d'expédition directe d'Haïti sur un connaissement direct lorsque les marchandises sont expédiées de la République dominicaine.

Législation

Tarif des douanes
Règlement sur les règles d'origine (Tarif de préférence général et Tarif des pays les moins développés)
Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe d'Haïti (Tarif de préférence général et Tarif des pays les moins développés)
Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées

Lignes directrices et renseignements généraux

1.   Le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), décrit dans le Mémorandum D11-4-4, Règles d'origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays les moins développés, stipule que les marchandises importées sous le Tarif de préférence général ou le Tarif des pays les moins développés doivent être expédiées directement, avec ou sans transbordement, du pays duquel elles sont originaires.

2.   L'expression « expédition directe » est définie au paragraphe 17(1) du Tarif des douanes comme suit : « […] marchandises sont expédiées directement au Canada à partir d'un autre pays lorsque leur transport s'effectue sous le couvert d'un connaissement direct dont le destinataire est au Canada. »

3.   Le connaissement direct est un document unique qui accompagne les marchandises et énonce clairement la route de transport et ce, de l'expéditeur situé dans le pays producteur jusqu'à un destinataire au Canada.

4.   Le Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe d'Haïti (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) accorde une exemption aux marchandises originaires d'Haïti de la condition voulant l'expédition directe d'Haïti sur un connaissement direct.

5.   Aux fins d'admissibilité aux avantages du Tarif de préférence général ou du Tarif des pays les moins développés, le Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe d'Haïti (Tarif de préférence général et Tarif des pays les moins développés) permet le transbordement de marchandises originaires d'Haïti à partir d'un port situé en République dominicaine et expédiées à partir de ce port par le biais d'un connaissement direct à un destinataire au Canada.

6.   Cette exemption ne s'applique pas aux exigences en matière de justification de l'origine. La justification de l'origine démontrant que les marchandises sont originaires d'Haïti doit être présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) conformément à l'article 4 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées, tel que contenu dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine. Toute omission de présenter une justification de l'origine sur demande d'un agent de l'ASFC aura pour conséquence le retrait des avantages conférés par le Tarif de préférence général ou le Tarif des pays les moins développés et peut avoir pour conséquence l'application de sanctions administratives pécuniaires C152, « L'importateur ou le propriétaire des marchandises a omis d'en justifier l'origine sur demande ».

7.   Le présent mémorandum entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) et est valide jusqu'à ce que ledit règlement soit abrogé.

Renseignement supplémentaires

8.   Des renseignements sur les procédures d'entrée et de déclaration en détail des marchandises originaires d'Haïti et transbordées par l'intermédiaire de la République dominicaine lorsque d'autres documents pertinents sur l'expédition de marchandises ne sont pas disponibles au moment de la déclaration, se trouvent dans le Mémorandum D17‑1‑13, Déclaration provisoire (documents temporaires).

9.   Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumpin
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :

Tarif des douanes
Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe d'Haïti (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)
Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)
Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées

Autres références :
D11-4-2, D11-4-4, D17-1-13
Ceci annule le mémorandum D :
D11-4-28 daté le 13 avril 2010
Date de modification :