Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA)
Mémorandum D11-5-11

Ottawa, le 24 juin 2013

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En résumé

Le présent mémorandum comprend le Règlement sur les règles d'origine ALÉCPA ainsi qu'un lien menant au site Web des Affaires étrangères et Commerce international Canada, où figurent les règles d'origine de l'ALÉCPA.

Règlement sur les règles d'origine (ALÉCPA)

Règles d'origine

1. Les dispositions ci-après de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, signé le , ont force de loi au Canada :

Entrée en vigueur

2. Le présent Règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est enregistrée après cette date, à la date de son enregistrement.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L'Accord de libre-échange Canada-Panama figure dans le site Web des Affaires étrangères et Commerce international Canada au www.international.gc.ca.

2. Le Chapitre Trois : Règles d'origine comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise, ainsi que d'autres conditions et exigences générales.

3. L'Annexe 3.02 : Règles d'origine spécifiques établit les règles d'origine spécifiques aux produits qui déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes au sein du territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.

Renseignements supplémentaires

4. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-959-2036. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3700 ou le 506-636-5067. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un TTY est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :
Décret en conseil C.P. 2013-309, 21 mars 2013
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
Autres références :
 
Ceci annule le mémorandum D :
s.o.
Date de modification :