2008-08-27

1. Le présent mémorandum a été modifié afin de supprimer les renvois à deux programmes liés à l’administration des numéros tarifaires qui offrent une exonération conditionnelle, l’autorisation de stockage d’utilisation ultime et l’entente relative au pourcentage à utilisation ultime. La réforme législative de la Loi sur les douanes mise en oeuvre en 1998 a éliminé en grande partie le besoin pour ces deux programmes et un examen récent a indiqué que très peu d’importateurs participent toujours à ces programmes. En conséquence, ces programmes sont en cours de suppression et les nouvelles demandes de participation à ces derniers ne seront plus acceptées. Les participants actuels peuvent continuer leurs activités selon les ententes déjà établies jusqu’à avis contraire.
2. L’ASFC élabore en ce moment un nouveau programme en vue de fournir une nouvelle méthode simplifiée aux importateurs qui leur permettra de déclarer périodiquement les divergences en matière d’exonération tarifaire conditionnelle. Entre-temps, les importateurs qui désirent se prévaloir des numéros tarifaires qui offrent une exonération conditionnelle peuvent le faire selon les dispositions établies dans la Loi sur les douanes sur une base de transaction par transaction.