Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises
Mémorandum D11-8-6

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 19 août 2015

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En résumé

Le présent mémorandum met à jour la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada concernant la conservation de documents conformément à l'alinéa 3 a.1) du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises, et comprend le nouveau paragraphe 15 et une modification à l'annexe corrélative.

Le présent mémorandum explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises (Règlement), pour les marchandises commerciales qui ont été dédouanées en franchise de droits ou à un taux réduit de droits en raison de leur destination à un certain usage précis établi dans le numéro tarifaire.

Législation

Loi sur les douanes – paragraphes40(1), 164(1) et 167.1

Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises – article 3

Tarif des douanes

Lignes directrices et renseignements généraux

Directives générales pour la conservation des documents dans le cas des numéros tarifaires accordant une exonération conditionnelle

1. Bien qu'une preuve de l'utilisation réelle ne soit pas requise au moment de l'importation, l'importateur doit pouvoir démontrer, sur demande, que les conditions d'exonération conditionnelle ont été respectées. Il a cette obligation pendant les quatre années qui suivent la déclaration en détail des marchandises.

2. Cette obligation est conforme au paragraphe 40(1) de la Loi sur les douanes et à l'article 3 du Règlement, selon lesquels l'importateur ou le propriétaire des marchandises importées doit conserver des attestations ou des documents relatifs à l'utilisation réelle des marchandises, et un agent de l'ASFC doit pouvoir accéder à ces attestations ou documents sur demande à des fins d'inspection.

3. Une attestation ou un document relatif à l'utilisation réelle de marchandises confirme par écrit que les marchandises importées ont été, ou seront, utilisées conformément aux conditions précisées dans le numéro tarifaire accordant l'exonération conditionnelle. Toute réaffectation des marchandises à une utilisation non admissible doit être signalée.

4. Cette attestation ou ce document doit :

5. L'attestation ou le document en question doit être signé par l'utilisateur des marchandises. Si l'attestation indique que les marchandises seront utilisées d'une façon admissible, plutôt que de s'assurer que les marchandises ont été utilisées d'une façon admissible, l'importateur doit veiller à ce que l'utilisateur accepte la responsabilité de lui signaler toute réaffectation des marchandises à une utilisation non admissible.

6. Toutefois, lorsque les marchandises sont utilisées directement par l'importateur, l'attestation ou le document reproduit simplement la déclaration en détail. En pareils cas, des documents satisfaisants concernant les activités de l'importateur qui démontrent l'utilisation réelle des marchandises pourraient être exigés. S'il y a vérification, audit ou examen de conformité, l'importateur pourrait devoir fournir des précisions sur le processus de fabrication, ainsi que des documents relatifs à ses stocks, à la production, etc.

7. Les marchandises importées qui sont vendues par l'importateur à un acheteur qui les utilise ensuite d'une façon admissible répondent toujours aux conditions de l'exonération. Toutefois, l'importateur doit obtenir et conserver l'attestation ou le document nécessaire signé par l'acheteur déclarant l'utilisation qu'il compte faire des marchandises.

8. Par exemple, de l'huile de palme importée puis vendue à une société qui l'utilise dans la fabrication de margarine peut bénéficier des avantages prévus au numéro tarifaire 1511.90.20 (« Huile de palme et ses fractions devant servir à la fabrication de margarine et de shortening »), à la condition que l'importateur obtienne du fabricant des documents indiquant l'utilisation réelle des marchandises commerciales, et qu'il conserve ces documents.

9. Toutefois, l'huile de palme qui est destinée à être vendue à une société qui ne fabrique pas de margarine ou de shortening ne peut pas être importée sous le numéro tarifaire 1511.90.20, car l'importateur ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce que les conditions d'exonération soient respectées.

10. En outre, si de l'huile de palme est importée sous le numéro tarifaire 1511.90.20 dans le but d'être utilisée dans la fabrication de margarine, mais qu'elle est vendue ultérieurement pour servir à la fabrication de baume à lèvres, elle a alors été réaffectée à une utilisation non admissible.

11. Les marchandises à l'égard desquelles les avantages prévus à un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle sont demandés, mais qui sont par la suite utilisées d'une façon non admissible, sont considérées comme ayant été réaffectées à une utilisation non admissible (voir le Mémorandum D11-8-5, Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle). Conformément au paragraphe 32.2(6) de la Loi sur les douanes, l'importation de telles marchandises doit être corrigée par l'importateur au moyen du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, afin de payer tous les droits et taxes exigibles. Pour obtenir des directives sur le codage et la façon de remplir le formulaire B2, consultez le Mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement.

Exigences en matière de conservation de documents pour les articles visés par l'alinéa 3 a.1) du Règlement modifié

12. L'ASFC appliquera le Règlement de la façon prescrite dans le Règlement modifié pour les importations effectuées à partir du , car la modification a un effet rétroactif à compter de cette date.

13. Les dispositions ci-dessus des directives générales pour la conservation des documents dans le cas des numéros tarifaires accordant une exonération conditionnelle s'appliquent à toutes les importations de marchandises commerciales dédouanées en franchise de droits sous le numéro tarifaire 9948.00.00 avant le .

14. La modification apportée à l'article 3 du Règlement ajoute le nouvel alinéa « a.1) ».

15. L'ASFC interprète la phrase « …l'usage auquel elles sont destinées » qui se trouve à l'alinéa 3 a.1) comme voulant dire que la conception de la marchandise est telle qu'elle devient partie intégrante de l'article hôte figurant dans le numéro tarifaire 9948.00.00 (c.-à-d. par voie d'ouvraison ou d'incorporation), ou qu'elle peut être connectée à un article hôte tout en ayant la capacité d'améliorer ou de compléter sa fonction. L'attestation, qui est mentionnée à l'alinéa 3 a.1), est l'affirmation de l'importateur que l'article respecte cette norme.

16. Par conséquent, l'exigence du Règlement qui consiste à conserver les documents indiquant l'utilisation réelle d'un article importé sous le numéro tarifaire 9948.00.00 ne s'applique plus aux articles qui répondent aux exigences de la modification et qui ont été importés le ou qui sont importés depuis cette date.

17. Par conséquent, plutôt que de conserver des documents sur l'utilisation réelle d'un article, l'importateur n'est tenu que de fournir une attestation sur l'utilisation prévue de l'article.

18. Une attestation d'importateur est une déclaration écrite de l'importateur comprenant les renseignements suivants sur l'article :

19. Selon le Règlement modifié, les utilisateurs ne seront pas tenus de fournir une attestation ni aucun autre document indiquant l'utilisation réelle de l'article.

20. En outre, l'ASFC ne demandera pas aux utilisateurs de signaler les réaffectations de marchandises à l'importateur.

Renseignements supplémentaires

21. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

22. Une décision anticipée ne peut porter que sur la possibilité que les marchandises respectent les exigences d'exonération conditionnelle d'un numéro tarifaire. Une décision anticipée n'a pas d'incidence sur les obligations de conservation de documents, notamment sur les obligations de prouver l'utilisation réelle des marchandises, et elle n'a pas non plus d'incidence sur l'obligation que les importations respectent les conditions d'exonération.

23. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Attestation

(Insérer les nom, adresse et coordonnées de l’importateur)
(Insérer les nom et adresse du courtier ou du mandataire [le cas échéant])

Description des marchandises

(Insérer la description de l’article [p. ex. nom du produit, numéro de modèle, etc.])

Attestation

L’article décrit ci-dessus est classé sous le (numéro de classement tarifaire), et il est admissible à l’exonération conditionnelle prévue au numéro tarifaire 9948.00.00.

Moi, soussigné(e), (insérer le nom du signataire de l’attestation), exerçant la profession de (insérer la profession du signataire de l’attestation), je déclare par la présente que l’article susmentionné a été importé au Canada et que la conception de l’article est telle qu’il devient partie intégrante (c.-à-d. par voie d’ouvraison ou d’incorporation), ou peut être connecté tout en ayant la capacité d’améliorer ou de compléter la fonction de (insérer l’article parmi ceux qui sont énumérés au numéro tarifaire 9948.00.00 dans lequel l’article importé doit « devant servir dans »).

Signature de l’importateur :
Date :

Références

Bureau de diffusion :
Direction des droits antidumping et compensateurs
Dossier de l'administration centrale :
SH 9948.00
Références légales :

Loi sur les douanes
Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises
Tarif des douanes

Autres références :
D11-8-5, D11-11-3, D17-2-1
Formulaires B2,
Ceci annule le mémorandum D :
D11-8-6 daté le
Date de modification :