Renseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe
Mémorandum D16-1-1

Ottawa, le 3 mars 1998

Le présent mémorandum fournit des renseignements concernant l'application et l'exécution de décrets sur la surtaxe conformément aux articles et aux paragraphes 53, 55(1), 60, 63, 68(1) ou 78 du Tarif des douanes.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. La surtaxe est un droit imposé par décret du conseil conformément aux articles et aux paragraphes 53, 55(1), 60, 63, 68(1) ou 78 du Tarif des douanes . Si les marchandises auxquelles elle s'applique sont déjà imposables, c'est alors un droit supplémentaire. Le décret du conseil établit le montant de la surtaxe, les marchandises auxquelles elle s'applique et, normalement, la période d'imposition.

2. La surtaxe peut être imposée dans les cas suivants :

  1. L'article 53 peut servir à imposer une surtaxe sur des marchandises en vue d'exercer les droits qu'un accord commercial reconnaît au Canada ou de réagir aux actes du gouvernement d'un pays qui nuisent au commerce de marchandises ou services du Canada.
  2. Le paragraphe 55(1) peut servir à imposer une surtaxe à titre de mesure d'urgence de nature temporaire, habituellement sur des marchandises importées dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave à des producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentielles. Une telle surtaxe ne s'applique aux marchandises importées d'un partenaire de libre-échange que si la quantité de celles-ci constitue une part substantielle de la totalité des importations de marchandises et que les marchandises en cause contribuent de manière importante à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs canadiens. Lorsque les importations d'un partenaire de libre-échange ne sont pas assujetties à une surtaxe globale, l'article 60 prévoit qu'elles peuvent le devenir ultérieurement si elles augmentent de façon subite au cours de la période visée.
  3. L'article 63 prévoit la prolongation d'un décret lorsqu'il est nécessaire d'éviter qu'un dommage grave ne soit causé à des producteurs canadiens ou de réparer un tel dommage.
  4. Le paragraphe 68(1) peut servir à imposer une surtaxe sur des produits agricoles réglementaires. Ce paragraphe ne limite pas la durée éventuelle d'un décret de surtaxe. Certaines conditions de l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce doivent être satisfaites avant qu'un tel décret ne soit pris.
  5. L'article 78 peut servir à imposer une surtaxe s'ajoutant aux droits imposés sur les marchandises originaires d'un pays précis lorsque la position financière extérieure du Canada de même que les conditions de sa balance des paiements rendent nécessaire l'adoption de mesures spéciales visant les importations canadiennes originaires de ce pays.

3. Revenu Canada est responsable de l'application d'un décret de surtaxe.

4. La surtaxe est un droit aux termes de la Loi sur les douane s dont les articles 17 et 143 autorisent la perception.

Avis d'application de la surtaxe

5. Tous les décrets sur la surtaxe établis par le gouverneur en conseil sont publiés dans la Gazette du Canada . Un Avis des douanes est aussi diffusé.

6. Les avis d'application de la surtaxe seront transmis aux bureaux régionaux de Revenu Canada, de même que les renseignements requis pour calculer le montant de la surtaxe.

7. La Société canadienne des courtiers en douane, l'Association des importateurs canadiens et l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada recevront les avis d'application de la surtaxe. Ces avis contiendront des renseignements relatifs aux produits, au montant de la surtaxe exigible, à la date d'entrée en vigueur, au numéro d'enregistrement du décret en conseil ainsi qu'aux instructions concernant la manière de remplir les documents douaniers.

Prolongation d'un décret sur la surtaxe

8. Lorsque la période de surtaxe est prolongée au-delà de celle que prescrit le décret, un Avis des douanes doit être publié et les bureaux régionaux de Revenu Canada doivent recevoir les instructions nécessaires à cet égard. Des avis seront aussi envoyés à la Société canadienne des courtiers en douane, à l'Association des importateurs canadiens et à l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada.

Rajustements

9. L'application de la surtaxe ne peut faire l'objet d'un appel en vertu du Tarif des douanes , ni de la Loi sur les douanes ou de toute autre législation. Cependant, les documents de déclaration en détail sont habituellement examinés par Revenu Canada pour assurer que le montant exact de la surtaxe à payer a été versé.

10. Lorsqu'on découvre un trop-payé de la surtaxe, un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , peut être présenté à un bureau régional de Revenu Canada pour obtenir un remboursement du montant payé en trop. La demande de rajustement sera examinée afin de déterminer s'il y a lieu d'accorder un remboursement. Le remboursement du montant de la surtaxe payée en trop doit être ensuite émis par le bureau régional de Revenu Canada approprié.

11. Lorsque Revenu Canada découvre qu'un montant de la surtaxe a été payé en trop, le remboursement de l'excédent doit être effectué par le bureau régional de Revenu Canada approprié.

Sommes dues

12. Un formulaire B2-1, Douanes Canada – Relevé détaillé de rajustement, sera émis lorsque Revenu Canada détermine qu'un montant de surtaxe est dû.

Renseignements supplémentaires

13. Les importateurs doivent s'assurer que les renseignements nécessaires à la déclaration en détail des marchandises sont suffisamment précis pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer une surtaxe aux marchandises en question.

14. Les importateurs doivent remplir la zone 32 du formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage , en introduisant le code «51» pour la surtaxe. Consultez le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, pour de plus amples renseignements.

15. Le montant de la surtaxe à payer doit être inscrit dans la zone 39 du formulaire B3.

16. Tous les documents douaniers concernant les marchandises importées qui sont assujetties à un décret sur la surtaxe doivent porter le numéro du décret en conseil. Ce numéro doit être inscrit dans la zone 26 du formulaire B3. Le numéro devra figurer sur tous les avis d'application de la surtaxe et de prolongation des décrets sur la surtaxe.

17. Pour de plus amples renseignements concernant les procédures visant la surtaxe, veuillez vous adresser au :

Directeur, Politique et administration
Revenu Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
191, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0L5

Téléphone : 613-954-7251
Télécopieur : 613-941-2612

Références

Bureau de diffusion :
Direction des droits antidumping et compensateurs
Dossier de l'administration centrale :
4220-0, 4220-1, 4220-2
Références légales :
Loi sur les douanes, articles 17 et 143
Tarif des douanes, articles et paragraphes 53, 55(1), 60, 63, 68(1) ou 78
Autres références :
D17-1-10
Ceci annule le mémorandum D :
D16-1-1, le 1er janvier 1994
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