Mémorandum D17-1-8

Privilège de la mainlevée avant le paiement

Ottawa, le 11 avril 2012

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Privilège de la mainlevée avant le paiement

Le présent mémorandum explique les politiques et les procédures relatives au privilège de la mainlevée des expéditions importées avant le paiement des droits et des taxes.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Un importateur ou un courtier en douane qui désire obtenir le privilège de la mainlevée des marchandises avant le paiement doit :

• a) s'inscrire afin d'obtenir un compte d'importateur/exportateur (veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5); 
• b) déposer une garantie (consulter le Mémorandum D1-7-1).

2. Le privilège de la mainlevée avant le paiement permet aux détenteurs : 

• a) d'obtenir la mainlevée des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant le paiement des droits et des taxes;
• b) de reporter la déclaration en détail; 
• c) de reporter le paiement des droits et taxes.

3. En plus du dépôt d'une garantie, une lettre avec les renseignements ci-dessous doit accompagner la demande : 

• a) le nom et l'adresse de l'importateur ou du courtier en douane qui dépose la garantie;
• b) le nom, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur d'une personne-ressource;
• c) le numéro d'entreprise;
• d) le bureau de paiement central, sur demande. 

4. Le privilège de la mainlevée avant le paiement est assujetti aux conditions du présent mémorandum, D17-1-5 et du D1-7-1. L'ASFC se réserve le droit de suspendre le privilège de l'importateur et du courtier en douane en cas d'infraction.

Garantie de l'importateur

5. La garantie peut être sous forme d'espèces, de chèque certifié, de mandat, d'obligation transférable émise par le gouvernement du Canada et/ou d'une Caution en douane, formulaire D120, émise par une société de caution ou un établissement financier, conformément aux détails que renferme le paragraphe 4 du Mémorandum D1-7-1.

6. La garantie doit être affichée dans le nom de l'entité juridique comme ils sont inscrits contre leur numéro d'entreprise.

7. La garantie doit être déposée à l'Administration centrale de l'ASFC, Unité de l'agrément et de la sécurité dans le secteur commercial (Ottawa). 

8. Dans le cas des importateurs résidents, la garantie exigée est fondée sur la moyenne mensuelle des droits et taxes à payer (moins la TPS), jusqu'à un maximum de 10 millions $CAN.

9. Dans le cas des importateurs non-résidents, la garantie exigée est fondée sur la moyenne mensuelle des droits et taxes à payer (y compris la TPS), jusqu'à un maximum de 10 millions $CAN.

10. La garantie minimale que doit déposer un importateur qui désire faire des transactions dans tous les bureaux de l'ASFC au Canada est de 5 000 $CAN.

11. La garantie minimale que doit déposer un importateur qui désire faire des transactions dans un seul bureau de l'ASFC est de 250 $CAN.

12. Un exemplaire du formulaire D120, Caution en douane, d'un importateur et les directives sur la façon de le remplir se trouvent dans l'annexe A. Ce formulaire est disponible sur le site Web de l'ASFC, sous « Publications et formulaires », en un format qui permet de le remplir à l'écran. 

13. L'Unité de l'agrément et de la sécurité dans le secteur commercial enverra un accusé de réception à l'importateur et à la société de caution ou à l'établissement financier, dans les 21 jours civils confirmant la réception de la garantie. Après acceptation de la garantie déposée, le numéro à cinq chiffres du compte-garantie est remis à l'importateur.

Garantie pour l'acceptation de cheque non certifié

14. Seuls les importateurs fréquents sont tenus de déposer une garantie pour bénéficier du privilège de chèques non certifiés. Le montant de cette garantie doit être suffisant pour couvrir tous les chèques non certifiés susceptibles d'être présentés à l'ASFC au cours d'une journée ouvrable donnée.

15. En plus du dépôt d'une garantie, une lettre avec les renseignements ci-dessous doit accompagner la demande : 

• a) le nom et l'adresse de l'importateur ou du courtier en douane qui dépose la garantie;
• b) le nom, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur d'une personne-ressource;
• c) la raison d être de la garantie (c.-à-d. l'acceptation de chèque non certifié); et
• d) le numéro d'entreprise.

Utilisation des services d'un courtier en douane

16. Les importateurs peuvent autoriser un courtier en douane agréé à faire des transactions avec l'ASFC en leur nom. 

17. Les frais exigés par les courtiers en douane ne sont pas régis par l'ASFC. 

18. Les importateurs doivent noter que, même s'ils peuvent choisir d'avoir recours aux services d'un courtier en douane agréé qui fera des transactions avec l'ASFC en leur nom, l'importateur est l'ultime responsable de la présentation des documents de déclaration en détail, du paiement de tous les droits et de toutes les taxes ainsi que des corrections ultérieures. 

Garantie de courtiers en douane

19. La garantie exigée des courtiers en douane est fondée sur leur moyenne mensuelle des droits et taxes à payer (y compris la TPS), jusqu'à un maximum de 10 millions $CAN.

20. La garantie est soumise avec leur demande de courtage (voir le Mémorandum D1-8-1). Toute modification apportée à leur garantie une fois la demande acceptée doit être envoyée à l'Unité de l'agrément et de la sécurité dans le secteur commercial de l'ASFC (AC) afin que la demande reçoive approbation finale.

21. La garantie minimale que doit déposer un courtier en douane pour faire des transactions dans tous les bureaux de l'ASFC au Canada est de 25 000 $CAN.

22. La garantie minimale que doit déposer un courtier en douane pour faire des transactions dans un seul bureau de l'ASFC est de 5 000 $CAN. 

23. L'annexe B contient un exemplaire d'un formulaire D120, Caution en douane, d'un courtier en douane ainsi que des directives sur la façon de le remplir. Ce formulaire peut être rempli à l'écran sur le site Web de l'ASFC, sous « Publications et formulaires ».

Option de la garantie directe

24. Les courtiers en douane peuvent prendre des arrangements pour que leurs clients obtiennent eux-mêmes le privilège de la mainlevée avant le paiement (numéro de compte-garantie) en déposant une garantie avec l'ASFC. Ainsi, les courtiers en douane pourront réduire le niveau de leur garantie proportionnellement au montant mensuel moyen des droits et des taxes dus par l'importateur, pourvu que l'importateur rédige une lettre concernant l'option de la garantie directe, qui autorise le ou les courtiers en douanes à effectuer des transactions au nom de l'importateur. Avec cette option, les transactions sont effectuées à l'aide du numéro de compte-garantie du courtier en douane. Si l'importateur veut autoriser la communication d'information en ce qui concerne son profil de compte-garantie à son courtier en douane, la lettre doit être soumise au dossier de l'Unité de l'agrément et de la sécurité dans le secteur commercial de l'ASFC pour être placée dans le dossier de l'importateur. Un exemplaire d'une telle lettre se trouve à l'annexe C du présent mémorandum.

25. Les importateurs sur cette option s'engagent à payer chaque mois le montant des droits et des taxes exigibles, soit à un bureau de l'ASFC, soit par l'intermédiaire de leur courtier en douane au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Receveur général du Canada au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. Si le paiement est en retard, le courtier pourrait ne plus bénéficier de cette option. L'importateur demeure responsable du paiement si le courtier omet de verser le montant dû. Il est suggéré que l'importateur avise son courtier en douane s'il verse le paiement directement à un bureau de l'ASFC. 

26. Le courtier en douane doit faire un rapprochement entre les paiements de l'importateur et le relevé de compte mensuel, tel qu'indiqué dans le Mémorandum D17-1-5.

27. L'ASFC n'accusera plus réception des lettres concernant l'option de la garantie directe. Toutefois, si l'Unité de l'agrément et de la sécurité dans le secteur commercial de l'ASFC reçoit une telle lettre, elle va être classée dans le dossier du compte-garantie de l'importateur. Si une caution est modifiée, annulée ou suspendue, l'ASFC en avisera le courtier en douane, dans un délai de 21 jours civils à compter de la date de réception.

28. Si l'importateur souhaite que le courtier en douane soit retiré de son profil de compte-garantie, l'ASFC exigera une lettre à cet effet. Lorsqu'un accusé de réception aura été envoyé à toutes les parties, le courtier en douane ne sera plus avisé des activités visant le compte de l'importateur.

29. Un importateur ne peut pas être dans l'option de sécurité directe et dans l'option de taxe sur des produits et services (TPS) en même temps.

Option pour la taxe sur les produits et services (TPS)

30. Afin de réduire le niveau de la garantie du courtier en douane, proportionnellement au montant moyen de la TPS dû par l'importateur, le courtier en douane peut demander qu'un importateur résident bénéficie de l'option pour la TPS.

31. Ces importateurs doivent s'engager à payer le plein montant de la TPS exigible en remettant un chèque libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour toutes les transactions effectuées pendant la période de facturation. Le chèque doit être transmis à un bureau de l'ASFC ou au courtier en douane pour que le cheque soit remis à l'ASFC. Il est suggéré que l'importateur avise son courtier en douane s'il verse le paiement directement à un bureau de l'ASFC.

32. Le courtier en douane doit faire un rapprochement entre les paiements de l'importateur et le relevé de compte mensuel, tel qu'indiqué dans le Mémorandum D17-1-5.

33. Le défaut de faire un paiement à la date d'échéance pourra occasionner la perte de cette option. 

Option de paiement provisoire

34. Au lieu d'augmenter leur niveau de garantie actuel, les courtiers en douanes peuvent demander l'option du paiement provisoire. Pour bénéficier de cette option, le courtier en douane s'engage par écrit auprès de l'Unité de l'agrément et de la sécurité dans le secteur commercial de l'ASFC à verser des paiements provisoires chaque fois qu'il est nécessaire de le faire pour éviter que le solde débiteur de droit et taxes dus ne dépasse pas le montant de la garantie. Si les paiements requis ne sont pas effectués, le courtier en douanes peut se voir être exclu de cette option, et le montant de la garantie devra être augmenté. La demande pour participer à l'option du paiement provisoire doit être faite, par écrit, à l'Unité de l'agrément et de la sécurité dans le secteur commercial de l'ASFC chaque année après le 25 juillet. L'Unité de l'agrément et de la sécurité dans le secteur commercial enverra un accusé informant de leur décision.

Maintien de la garantie des importateurs et des courtiers en douane

35. Il appartient aux importateurs et aux courtiers en douane d'examiner leur niveau de garantie annuellement et de conserver un relevé de l'examen, puisque l'ASFC peut demander une copie aux fins de vérification. Lorsqu'une garantie additionnelle est requise, l'importateur ou le courtier en douane doit présenter un avenant ou une modification (veuillez consulter le paragraphe 23 du Mémorandum D1-7-1). La période d'examen s'étend du 25 juillet de l'année précédente au 24 juillet de l'année courante.

36. Le défaut de respecter les exigences relatives à la garantie peut entraîner la suspension du privilège de la mainlevée avant le paiement.

Contrôle des paiements en retard et de l'inobservation

37. L'historique des paiements est surveillé par l'Unité de l'agrément et de la sécurité dans le secteur commercial de l'ASFC. Les importateurs qui acquittent une dette en retard trois fois ou plus dans une année peuvent se voir exclus de l'option de la garantie directe ou de l'option pour la TPS, et leur courtier en douane est alors avisé par l'Unité de l'agrément et de la sécurité dans le secteur commercial de l'ASFC. Si le courtier en douane continue à invoquer son propre privilège conféré par le compte-garantie pour de tels importateurs, le courtier devient responsable de ces paiements. L'importateur peut bénéficier à nouveau de l'option de la garantie directe ou l'option pour la TPS après un an, à compter de la date de suspension. 

38. Les importateurs ayant un privilège de la mainlevée avant le paiement, qui ne sont pas sous l'option de la garantie directe, peuvent être suspendus après leur troisième paiement tardif. L'Unité de l'agrément et de la sécurité dans le secteur commercial de l'ASFC avisera ces importateurs, par écrit de leur inobservation; la troisième lettre peut mener à la suspension du privilège.  

39. La sanction du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) s'applique sur les paiements en retard des droits et des taxes dus, pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D22-1-1.

Inobservation par le courtier

40. Les courtiers en douane qui n'acquittent pas le montant de leur K84 mensuel à la date d'échéance peuvent être tenus à régler le K84 quotidiennement jusqu'à ce que la dette en souffrance soit acquittée. En outre, les courtiers peuvent alors être tenus à payer au moins 5 p. 100 du montant en souffrance sur tous les K84 antérieurs chaque jour jusqu'à ce que la dette en souffrance n'existe plus. 

41. Lorsqu'un courtier en douane doit faire des paiements quotidiens, tout défaut de paiement complet de K84 quotidien peut entraîner la suspension du privilège du paiement avant la mainlevée du courtier en douane jusqu'à ce que le montant en souffrance soit acquitté.

42. Si le paiement complet du montant en souffrance n'est pas reçu au plus tard à la fin du mois suivant, le privilège de la mainlevée avant le paiement du courtier en douane peut être suspendu jusqu'à ce que le montant en souffrance soit acquitté par chèque certifié. Toute mesure ultérieure de la part de l'ASFC sera déterminée au cas par cas. 

Réclamation exercées à l'égard des garanties déposées

43. Lorsque les conditions pour lesquelles une garantie est demandée ne sont pas respectées, l'ASFC doit retenir une partie suffisante de la garantie pour couvrir le montant dû. L'ASFC fournira les documents appropriés afin d'étayer sa demande.

44. Si l'ASFC dépose une réclamation à l'égard de la garantie liée au privilège de la mainlevée avant le paiement de l'importateur, l'importateur ne pourra plus bénéficier du privilège de la mainlevée avant le paiement, ni des options de la garantie directe ou de la TPS pendant trois (3) ans suivant la réclamation.

Informations additionnelles 

45. Les questions d'ordre général peuvent être adressées à ce qui suit :

Service d'information sur la frontière

Appels provenant du Canada :

Sans frais
Service en français : 1-800-959-2036
Service en anglais : 1-800-461-9999

Pour personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole : 1-866-335-3237

Appels de l'extérieur du Canada :

Des frais d'interurbain seront facturés
Service en anglais : 204-983-3500 ou 506-636-5064
Service en français : 204-983-3700 ou 506-636-5067

Adresse courriel : Questions générales et information : cbsa-asfc@Canada.gc.ca 

46. Les documents pour le privilège de la mainlevée avant le paiement doivent être soumis à l'ASFC par courrier recommandé : 

Unité de l'agrément et de la sécurité dans le secteur commercial
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa ON  K1A 0L8

Annexe A

Directives sur la façon de remplir le formulaire D120, Caution en douane

Pour les importateurs

• 1. Indiquer le numéro du cautionnement, s'il y a lieu.
• 2. Dans la zone 1, indiquer l'activité cautionnée qui sera garantie. Pour ce privilège, inscrivez ce qui suit : « Mainlevée des marchandises de l'ASFC avant le paiement des droits ». 
• 3. Indiquer l'autorisation appropriée en précisant les dispositions législatives pertinentes. « Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ».
• 4. Indiquer en mots le montant de la garantie.
• 5. Indiquer en chiffres le montant de la garantie.
• 6. Dans la zone 3A, indiquer la date la caution est mise en effet (jour, mois, année). Les cautionnements visant l'obtention de la mainlevée avant le paiement doivent être permanents. 
• 7. Dans la zone 4, indiquer le bureau de l'ASFC où les activités doivent être exercées. Dans le cas d'un privilège national, mentionner « Tous les bureaux de l'ASFC au Canada ». Dans le cas d'un privilège local, indiquer le bureau pertinent de l'ASFC.
• 8. Dans la zone 7, en plus du numéro d'entreprise du débiteur principal, indiquer son nom légal et son adresse.
• 9. Deux représentants autorisés du débiteur principal doivent signer, indiquer leurs noms et titres, ainsi qu'apposer le sceau social. 
• 10. Fournir le nom et l'adresse de la société de caution ou l'établissement financier.
• 11. Apposer le(s) signature(s) des personnes autorisées de la société de cautionnement ou de l'institution financière; indiquer leurs noms et titres; et apposer le sceau social sur la caution en douane.
• 12. Dans la zone 8, apposer le nom, la signature et le sceau de tout témoin, au besoin.
• 13. Dans la zone 9, la société de caution ou l'établissement financier doivent indiquer la date à laquelle la caution est complétée.

Exemplaire d’une caution d’importateur, page 1 de 1

Annexe B

Directives sur la façon de remplir le formulaire D120, Caution en douane

Pour les courtiers en douane

• 1. Indiquer le numéro de cautionnement, s'il y a lieu.
• 2. Dans la zone 1, saisir l'activité qui sera garantie. Pour le privilège de la mainlevée des marchandises avant le paiement, insérer ce qui suit : « Remise à l'ASFC, dans les délais prévus, pour les importateurs ou les propriétaires en vertu des dispositions législatives appropriées pour la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits, de toutes les sommes que le principal obligé, en tant que mandataire de l'importateur ou du propriétaire s'est engagé à verser pour les droits ».
• 3. Indiquer l'autorisation appropriée en précisant les dispositions législatives pertinentes. « Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ».
• 4. Écrire en mots le montant de la garantie.
• 5. Écrire en chiffres le montant de la garantie. 
• 6. Dans la zone 3A, indiquer la date à laquelle le cautionnement est établi par la société de caution ou l'établissement financier (jour, mois, année). Les cautionnements visant la mainlevée avant le paiement doivent être permanents. 
• 7. Dans la zone 4, saisir le bureau de l'ASFC où les activités doivent être exercées. Dans le cas d'un privilège national, préciser « Tous les bureaux de l'ASFC au Canada ». Dans le cas d'un privilège local, indiquer le bureau pertinent de l'ASFC.
• 8. Dans la zone 7, en plus du numéro d'entreprise du débiteur principal, saisir son nom légal et son adresse.
• 9. Deux représentants autorisés du débiteur principal doivent signer, indiquer leurs noms et titres, ainsi qu'apposer le sceau social.
• 10. Fournir le nom et l'adresse de la société de caution ou de l'établissement financier.
• 11. Apposer le(s) signature(s) des personnes autorisées de la société de cautionnement ou de l'institution financière; indiquer leurs noms et titres; et apposer le sceau social sur la caution en douane.
• 12. Dans la zone 8, apposer le nom, la signature et le sceau de tout témoin, au besoin.
• 13. Dans la zone 9, la société de caution ou l'établissement financier doit indiquer la date à laquelle la caution est complétée.

Exemplaire d’une caution de courtier en douane, page 1 de 1

Annexe C

Lettre concernant l’option de la garantie directe

Date

NOM DE L'IMPORTATEUR a présenté une garantie pour obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes et a reçu le numéro de compte-garantie NUMÉRO C/G.

Le numéro d'entreprise de l'IMPORTATEUR est (nombre).

NOM DU COURTIER obtiendra la mainlevée et fera la déclaration en détail des importations faites par NOM DE L'IMPORTATEUR avec le numéro de compte-garantie du courtier NUMÉRO C/G.

NOM DU COURTIER et NOM DE L'IMPORTATEUR conviennent que :

• NOM DE L'IMPORTATEUR paiera intégralement les droits et les taxes exigibles sur les marchandises importées;
• NOM DE L'IMPORTATEUR s'engage à payer les droits et taxes directement à L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant le dernier jour ouvrable du mois. Nous pouvons également choisir de remettre à NOM DU COURTIER un chèque à l'ordre du Receveur général du Canada chaque mois, pour payer le plein montant des droits et taxes exigibles. Le chèque doit être remis à NOM DU COURTIER qui doit ensuite le faire parvenir à l'ASFC avant le dernier jour ouvrable du mois ;
• NOM DE L'IMPORTATEUR accepte la responsabilité du paiement des sanctions et des intérêts imposés par l'ASFC en raison de tout paiement en retard des droits et des taxes. Le défaut de faire le paiement à l'ASFC à la date d'échéance prévue entraînera l'imposition de sanctions et d'intérêts à NOM DE L'IMPORTATEUR sur tout montant dû. Les importateurs qui acquittent une dette en retard trois fois dans une année pourront être exclus de cette option. NOM DE L'IMPORTATEUR peut bénéficier à nouveau de cette option après un an de la date de suspension. 
• Il est rappelé à NOM DE L'IMPORTATEUR que, même s'il peut choisir d'avoir recours aux services d'un courtier en douane agréé qui fera affaire avec l'ASFC en son nom, l'importateur est l'ultime responsable de la présentation des documents de déclaration en détail, du paiement de tous les droits et de toutes les taxes ainsi que des corrections ultérieures.
• NOM DE L'IMPORTATEUR autorise NOM DU COURTIER à communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de toute activité de perception ayant trait à des montants dus sur les marchandises importées dont la mainlevée a été accordée en conformité avec la présente entente, et à transmettre des renseignements sur ces transactions à l'ARC;
• NOM DE L'IMPORTATEUR autorise la divulgation de renseignements afférents à son profil de compte-garantie par des agents des Programmes d'agrément des courtiers en douane et des comptes-garanties de l'ASFC, à NOM DU COURTIER.

Toute demande de renseignements concernant la présente lettre et le paiement des droits et des taxes sur les marchandises importées par NOM DE L'IMPORTATEUR doit être adressée à :

• Personne ressource :
• Titre
• Adresse
• Numéro de téléphone
• Numéro de télécopieur
• Signé (importateur)
• Signé (courtier)

Annexe D

Lettre relative à la TPS

Date

NOM DE L'IMPORTATEUR est un résident du Canada. 

Le numéro d'entreprise de NOM DE L'IMPORTATEUR est xxxxxxxxx.

NOM DU COURTIER obtiendra la mainlevée et fera la déclaration en détail des importations de NOM DE L'IMPORTATEUR avec le numéro de compte-garantie du courtier NUMÉRO C/G.

NOM DU COURTIER et NOM DE L'IMPORTATEUR conviennent que :

• NOM DE L'IMPORTATEUR paiera intégralement le montant de la taxe sur les produits et services (TPS) prélevée sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise;
• NOM DE L'IMPORTATEUR s'engage à payer la TPS directement à L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant le dernier jour ouvrable du mois. Nous pouvons également choisir de remettre à NOM DU COURTIER un chèque à l'ordre du Receveur général du Canada chaque mois, pour payer le plein montant de TPS exigible. Le chèque doit être remis à NOM DU COURTIER qui doit ensuite le faire parvenir à l'ASFC avant le dernier jour ouvrable du mois ;
• NOM DE L'IMPORTATEUR accepte la responsabilité du paiement des sanctions et des intérêts imposés par l'ASFC en raison du paiement en retard de la TPS. Le défaut de faire le paiement à l'ASFC à la date d'échéance prévue entraînera l'imposition de pénalités et d'intérêts à NOM DE L'IMPORTATEUR sur tout montant dû. Les importateurs qui acquittent une dette en retard trois fois dans une année pourront être exclus de cette option. NOM DE L'IMPORTATEUR peut bénéficier à nouveau de cette option après un an la date de suspension.
• Il est rappelé à NOM DE L'IMPORTATEUR que, même s'il peut choisir d'avoir recours aux services d'un courtier en douane agréé qui fera affaire avec l'ASFC en son nom, l'importateur est l'ultime responsable de la présentation des documents de déclaration en détail, du paiement de tous les droits et de toutes les taxes ainsi que des corrections ultérieures;
• NOM DE L'IMPORTATEUR autorise NOM DU COURTIER à communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de toute activité de perception ayant trait à des montants dus sur des marchandises importées dont la mainlevée a été accordée conformément à la présente entente, et à transmettre des renseignements sur ces transactions à l'ARC. 

Toute demande de renseignements concernant la présente lettre et le paiement de la TPS sur des marchandises importées par NOM DE L'IMPORTATEUR doit être adressée à :

• Personne ressource
• Titre
• Adresse
• Numéro de téléphone
• Numéro de télécopieur
• Signé (importateur)           
• Signé (courtier)

Références

Bureau de diffusion	Unité de l’agrément Division des cotisations et des agréments Direction générale de programme
Dossier de l'administration centrale	7640
Références légales	Loi sur les douanes, articles 35, 166 (1) et (2)
Autres références	D1-7-1, D1-8-1, D17-1-5, D22-1-1
Ceci annule les mémorandums « D »	D17-1-8, daté le 16 février 2010