Remise par suite d'une erreur sur la déclaration en douane
Mémorandum D17-1-9

Note à l’intention du lecteur

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) procède actuellement à l'examen de ce mémorandum D. Il sera mis à jour dans le cadre de l'initiative de l'ASFC sur la Gestion des cotisations des recettes (GCRA) et mis à la disposition des intervenants dès que possible. Renseignez-vous sur la GCRA.

Ottawa, le 4 décembre 2014

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En résumé

Le présent mémorandum a été mis à jour pour inclure l'application du Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail aux ajustements généraux et de supprimer une référence faite à une politique qui n'a pas encore été publiée.

Le présent mémorandum énonce les conditions selon lesquelles une remise doit être accordée pour les droits de douane et les taxes d'accise dus par suite d'une erreur au document douanier de déclaration en détail.

Règlement

Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail

Loi sur la gestion des finances publiques

Décret concernant la remise de droits de douane imposés en vertu du tarif des douanes et des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la loi sur la taxe d'accise dus par suite d'une erreur sur le document douanier de déclaration en détail

Titre abrégé

1. Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail.

TR/88-18, art. 2.

Remise

2. Remise est accordée des droits de douane imposés en vertu du Tarif des douanes et des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur des marchandises importées au Canada, dus par suite d'une erreur sur un document douanier de déclaration en détail, sauf un document provisoire, si le montant payable est d'au plus 7,50 $.

TR/88-18, art. 2; TR/91-8, art. 2.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le présent décret s'applique seulement lorsque les droits de douane et les taxes d'accise sont dus relativement à tout document de déclaration en détail (formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage) par suite d'une erreur authentique.

2. Lorsqu'un rajustement de « type X » est présenté dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), chaque document de déclaration en détail contenu dans le rajustement de « type X » peut être déduit du total déclaré sur le Sommaire des recettes pour le PAD (SRP) du client PAD lorsque le rajustement total de ce document de déclaration en détail est de 7,50 $ ou moins. Comme pour les autres montants, l'importateur doit conserver toute preuve justifiant le montant inscrit sur le SRP. Consultez le Mémorandum D17-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs.

3. Les mêmes procédures s'appliquent aux rajustements généraux du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, qui touchent plus d'un formulaire B3-3. Seuls les documents de déclaration en détail dont le montant excède 7,50 $ seront inclus dans le total et reportés dans le champ 44 (Total dû au Receveur général du Canada) sur le formulaire de rajustement général B2. Cependant, les documents de déclaration en détail doivent être identifiés sur la feuille de travail complémentaire qui accompagne le formulaire B2 général lorsque le montant total net rajusté est de 7,50 $ ou moins.

4. Dans les deux cas, le formulaire B3-3 de « type X » et le formulaire B2 général, le Décret ne s'applique pas au niveau de la ligne. Lorsqu'il y a plus d'une ligne qui est rajustée sur un formulaire B3, le Décret s'applique seulement lorsque le total du rajustement pour le document de déclaration en détail résulte en un montant dû de 7,50 $ ou moins.

Renseignements supplémentaires

5. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
Références légales :
Tarif des douanes
Loi sur la taxe d'accise
Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail
Autres références :
D17-1-7
B2, B3-3
Ceci annule le mémorandum D :
D17-1-9 daté le 2 juillet 2014
Date de modification :