Sanctions économiques canadiennes
Mémorandum D19-11-1

Ottawa, le 16 décembre 2016

ISSN 2369-2405

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En résumé

Le présent mémorandum a été mis à jour pour :

  • (a) tenir compte du changement de nom du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, devenu Affaires mondiales Canada;
  • (b) mettre à jour les renseignements sur le bureau de première responsabilité;
  • (c) actualiser le texte et les liens vers les lois et règlements pertinents, s'il y a lieu.

Législation

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Affaires mondiales Canada à administrer la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et des règlements connexes. Le présent mémorandum énonce les principaux éléments de la législation appliquée par l'ASFC.

2. Le présent document concerne les éléments du régime de sanctions liées à l'importation et/ou l'exportation de marchandises dont l'ASFC participe directement à l'administration. Le document n'inclut pas toutes les mesures pouvant avoir été imposées contre un État étranger, des personnes dans un État étranger ou des personnes désignées (p. ex. restrictions touchant les transactions financières et prestation d'une assistance technique).

3. L'imposition de sanctions économiques et commerciales contre des États étrangers et des acteurs non étatiques représente toujours un important instrument pour la communauté internationale dans l'application des normes et des lois internationales. Le Parlement du Canada a adopté des textes législatifs autorisant l'imposition de sanctions économiques et commerciales grâce à la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales et certaines dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Affaires mondiales Canada est le ministère responsable de l'administration de ces lois. L'ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aident Affaires mondiales Canada en veillant à l'observation et à l'application des règlements pris aux titres des lois susmentionnées.

4. Les sanctions peuvent être fréquemment modifiées dans un court délai à mesure que la situation internationale évolue, ce qu'elle fait de façon permanente. Pour obtenir les listes les plus à jour des divers pays et groupes visés par des sanctions économiques canadiennes, veuillez consulter les règlements pris au titre de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Liste des pays visés de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le site Web sur les sanctions d'Affaires mondiales Canada contient les renseignements les plus à jour sur les divers régimes de sanctions.

Interdictions et restrictions relatives à l'importation et à l'exportation

5. Les interdictions et les restrictions relatives à l'importation et à l'exportation associées au régime de sanctions du Canada visent un large éventail de marchandises qui comprennent, entre autres, les armes et les produits connexes, les marchandises de luxe, les armes nucléaires et les marchandises connexes et certaines marchandises de secteurs précis. L'ASFC participe directement à l'application des aspects des règlements liés à l'importation ou à l'exportation de ces marchandises. Tel que défini dans les règlements pris au titre de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, il y a des interdictions liées à la prestation de toute marchandise à une personne désignée ou « dont le nom figure sur la liste » et à toute opération portant sur un de ses biens. Ces interdictions s'appliquent aussi dans le contexte de l'importation et de l'exportation.

Certificats et licences

6. Le ministre d'Affaires mondiales Canada a le pouvoir au titre des Décrets concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations  (mesures économiques spéciales) de délivrer des licences qui permettent des transactions ou des activités ou des catégories de transactions ou d'activités qui, sinon, seraient interdites par les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. De telles licences offrent une exemption à l'application de la réglementation. Dans un même ordre d'idées, au titre de la Loi sur les Nations Unies et des règlements connexes, le ministre d'Affaires mondiales Canada peut délivrer un certificat pour exempter une activité de l'application de la réglementation. Les exigences liées à l'émission de tels certificats et licences sont définies dans les règlements pertinents pris au titre de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Retenue et aliénation de marchandises

7. L'ASFC examine les déclarations d'importation et d'exportation et d'autres documents tels que les connaissements, les factures et les certificats d'origine délivrés par l'autorité gouvernementale compétente afin de déterminer si les marchandises ou les cargaisons/transactions sont visées par des mesures d'interdiction et de contrôle. Les cargaisons qui semblent en violation des dispositions législatives sur les sanctions économiques et commerciales sont retenues en vertu de l'article 101 de la Loi sur les douanes. Il faut alors communiquer sans tarder avec Affaires mondiales Canada pour l'aviser d'une possible infraction à la législation sur les sanctions économiques et commerciales, et à un de ses règlements d'application. La Direction générale de la réglementation commerciale est chargée d'appliquer la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Il faut communiquer avec la Section du droit économique en cas d'infractions soupçonnées aux règlements pris au titre de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

8. Affaires mondiales Canada fournira à l'ASFC une évaluation pour déterminer si, oui ou non, la transaction est visée par les lois sur le commerce et les sanctions économiques.  Si Affaires mondiales Canada détermine que la transaction est prohibée en vertu de la Loi sur les Nations Unies, le ministère informe le ministère de la Justice de ses conclusions.  Le ministère de la Justice et la GRC peuvent alors effectuer une saisie, déposer des accusations et intenter des poursuites en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

9. Si Affaires mondiales Canada a déterminé que la transaction est interdite en raison des sanctions imposées au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales, et en l'absence d'une demande de licence au ministre d'Affaires mondiales Canada ou lorsque ce dernier refuse une telle demande, les marchandises seront confisquées au profit de la Couronne.

10. Certaines des marchandises contrôlées en vertu des dispositions législatives sur les sanctions économiques et commerciales peuvent aussi être contrôlées au titre de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation par l'intermédiaire de la Liste des marchandises d'importation contrôlée et la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (p. ex. armes à feu et munitions). Affaires mondiales Canada est responsable de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et de son application et décide si des accusations doivent être déposées ou non en vertu de cette loi. Pour de plus amples renseignements au sujet des marchandises contrôlées au titre de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, veuillez consulter le Mémorandum D19-10-2, Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations).

11. Si des marchandises semblent importées ou exportées en contravention des dispositions législatives sur les sanctions économiques et commerciales, l'ASFC consultera Affaires mondiales Canada pour déterminer si des accusations seront déposées.

12. Si une infraction liée à l'ASFC a aussi été commise concernant l'importation de telles marchandises, les marchandises seront retenues par l'ASFC. Dans ces situations, l'ASFC consultera Affaires mondiales Canada pour déterminer si des accusations doivent être déposées au titre de la Loi sur les douanes et/ou les dispositions législatives sur les sanctions économiques et commerciales.

13. Tous les coûts associés à la retenue de marchandises qu'on a tenté d'exporter ou d'importer en contravention de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ou tout règlement connexe (p. ex. entreposage, aliénation ou transport) incomberont à l'importateur/exportateur.

Sanctions

14. Toute violation de ces lois et/ou des règlements connexes peut entraîner l'application de sanctions.

Loi sur les Nations Unies

15. Les alinéas 3(1)a) et 3(1)b) de la Loi sur les Nations Unies portent que :

Loi sur les mesures économiques spéciales

16. L'article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales porte que :

Renseignements supplémentaires

17. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les sanctions qui relèvent de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et des règlements connexes ou sur le processus pour obtenir un certificat ou une licence, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada à l'adresse suivante :

Section du droit économique (JLHB)
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Affaires mondiales Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2

Télécopieur : 343-203-2651
Courriel : sanctions@international.gc.ca
Site Web : http://www.international.gc.ca/sanctions/index.aspx?lang=fra

18. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, communiquer avec la Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à l'adresse suivante :

Direction générale de la réglementation commerciale
Affaires mondiales Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2

Téléphone : 613-996-2387
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : TIE.reception@international.gc.ca
Site Web : http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra

19. Le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC répond aux demandes d'information du public relatives aux exigences en matière d'importation des autres ministères, y compris Industrie Canada. Vous pouvez accéder à la ligne SIF gratuite dans l'ensemble du Canada en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'interurbain seront facturés). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures d'ouverture, soit du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h, heure locale.

Références

Bureau de diffusion :
Division des politiques et de la gestion des programmes
Direction des programmes du secteur commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :

Loi sur les douanes
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Loi sur les mesures économiques spéciales
Loi sur les Nations Unies
Liste des pays visés
Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée
Liste des marchandises d'importation contrôlée
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie 
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran 
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie 
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie 
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine 
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe
Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie)
Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée) 
Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran) 
Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie) 
Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud)
Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie)
Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine) 
Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Zimbabwe) 
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée
Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran
Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria 
Règlement sur l'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie 
Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Sud
Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Yémen
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo 
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iraq 
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

Autres références :

D19-6-4, D19-10-3

Ceci annule le mémorandum D :
D19-11-1 daté du 30 avril 2010
Date de modification :