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Mémorandum D19-13-2
Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs
Le présent mémorandum énonce la façon dont le numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif des douanes, le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ont trait à l’importation et à l’exportation d’armes à feu, de parties d’armes à feu, d’armes, de dispositifs et de certains types de munition.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (528 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2009-06-23
Résumé
Le gouvernement du Canada s’est engagé à contrôler efficacement les armes à feu et les armes ciblées par les criminels et, en même temps, à maintenir les normes de sécurité publique les plus élevées. Les armes à feu et les armes sont des marchandises à risque élevé qui peuvent avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté et le bien‑être des Canadiens. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour politique de contrôler le mouvement des armes à feu, des armes et d’autres dispositifs, afin de s’assurer que tous les intervenants respectent les lois, règlements et décrets existants et s’efforce d’interdire le passage illégal et injustifié des armes à feu et des armes à la frontière; tout en simplifiant le processus pour les personnes à faible risque respectueuses de la loi qui voyagent à des fins légitimes et avec les documents requis.
Références
| Bureau de diffusion | Unité de santé et de sécurité Division des partenariats Programmes d’observation et de la frontière Direction générale de l’Admissibilité |
| Dossier de l'administration centrale | 68515-03 |
| Références légales | Loi sur les douanes Tarif des douanes Code criminel Loi sur les licences d'exportation et d'importation Loi sur les armes à feu Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétition sportive internationale) Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'arme, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des entreprises |
| Autres références | D2-1-1, D11-6-7, D19-6-1 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D19-13-2, le 17 juillet 2002 |
