Transport des marchandises dangereuses
Mémorandum D19-13-5

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 11 mars 2016

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En résumé

Le présent mémorandum a été mis à jour pour :

  • a) tenir compte du remplacement de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • b) actualiser le texte et les liens aux lois et règlements pertinents, s’il y a lieu.

Des responsabilités précises sont confiées à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour aider Transports Canada (TC) dans l'application et l'exécution de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Le présent mémorandum expose les lois, les règlements et les lignes directrices générales qui s'appliquent au transport des marchandises dangereuses.

TC est responsable de l'application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, qui visent à protéger le public contre des dangers que pose le transport des marchandises dangereuses. Le rôle de l'ASFC, en vertu du Règlement, est de vérifier les documents d'expédition, afin de s'assurer que les renseignements exigés sont fournis, et de déterminer si les indications de danger sont apposées sur les conteneurs, les unités de transport, etc. Ces indications de danger doivent correspondre à certains renseignements dans le document d'expédition. Les renseignements contenus dans ce mémorandum portent sur le rôle de l'ASFC relativement à l'application de la Loi et du Règlement.

Législation

Lignes directrices et renseignements généraux

Transport des marchandises dangereuses

1. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses vise à établir et à régir les normes de sécurité, les indications de danger et les règles de sécurité pour le transport des marchandises dangereuses.

2. Les marchandises dangereuses, les déchets dangereux, les explosifs et les matières radioactives sont des exemples de produits qui posent un danger ou un risque pour la santé ou l'environnement et, à ce titre, sont assujettis à une réglementation et exigent une manutention spéciale pour leur transport.

3. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses exige que la classification, l'étiquetage, l'emballage et la documentation des marchandises ainsi que l'apposition des plaques soient effectués par l'expéditeur d'une manière bien précise (voir la section intitulée « Exigences en matière de documents d'expédition » et le lien suivant pour connaître les indications de danger prescrites selon la classe).

Marchandises dangereuses

4. La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses régissent les neuf classes suivantes de produits, matières et organismes considérés comme des marchandises dangereuses :

Déchets dangereux

5. En règle générale, des déchets dangereux sont des marchandises dangereuses qui ne sont plus utilisées de la manière prévue à l'origine (usage original) et qui sont des matières recyclables ou destinées à un traitement ou à l'élimination. Des neuf classes susmentionnées, sept (en excluant les explosifs et les substances radioactives) sont aussi régies par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), appliquée par Environnement et Changement climatique Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déchets dangereux, consultez le Mémorandum D19-7-3, Exportation et importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Explosifs

6. Les explosifs désignent toute substance qui est faite, fabriquée ou employée afin de produire soit une explosion ou une détonation, soit un effet pyrotechnique, et comprennent la poudre à canon, les poudres propulsives, les agents de sautage, la dynamite, le cordeau détonant, l'azoture de plomb, les détonateurs, les munitions de toutes sortes, les fusées, les pièces pyrotechniques, les compositions pyrotechniques, les fusées éclairantes et autres signaux. Les explosifs sont également réglementés par la Loi sur les explosifs, appliquée par Ressources naturelles Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les explosifs, consultez le Mémorandum D19-6-1, Application de la Loi sur les explosifs.

Énergie atomique – « substances nucléaires »

7. Conformément à l'article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, sont des « substances nucléaires » l'uranium, le thorium, le plutonium, le neptunium, le deutérium, ainsi que leurs dérivés et composés respectifs, et toutes autres substances que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) peut, par règlement, désigner comme propres à dégager de l'énergie atomique, ou comme requises pour la production, l'usage ou l'application de l'énergie atomique. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de son Règlement, consultez le Mémorandum D19-2-1, Application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Nota : Pour connaître les exigences relatives à l'importation et à l'exportation de déchets dangereux (Mémorandum D19-7-3, Exportation et importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses), d'explosifs (Mémorandum D19-6-1, Application de la Loi sur les explosifs) et de substances nucléaires (Mémorandum D19-2-1, Application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires), veuillez consulter les mémorandums pertinents.

Exigences en matière de documents d'expédition

8. Selon le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les transporteurs doivent avoir en leur possession un document d'expédition contenant les renseignements mentionnés ci-dessous pour décrire le type de marchandises transportées. Il incombe à l'expéditeur d'établir le document d'expédition.

9. Le document d'expédition n'est pas un formulaire réglementaire, sauf s'il accompagne une expédition aérienne ou une expédition de déchets dangereux. Les renseignements peuvent être inscrits sur le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, sur la facture commerciale, sur le connaissement ou sur un autre document.

10. Pour les expéditions aériennes, le document d'expédition réglementaire (disponible en anglais seulement) est la Shipper's Declaration for Dangerous Goods de l'International Air Transport Association (IATA). Pour les expéditions de déchets dangereux, le document d'expédition réglementaire est le manifeste canadien relatif aux déchets (voir le Mémorandum D19-7-3, Exportation et importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses).

Renseignements requis sur le document d'expédition

11. La description de base des marchandises doit être présentée dans l'ordre suivant :

Rôle de l'ASFC

12. Lorsque l'ASFC traite une expédition de marchandises dangereuses et qu'elle découvre ou soupçonne que la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ou son règlement d'application n'ont pas été observés (p. ex. les renseignements prescrits par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses n'apparaissent pas sur le document d'expédition, ou les indications de danger sur les conteneurs ou unités de transport ne correspondent pas aux renseignements contenus dans le document d'expédition), elle doit prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que les marchandises dangereuses soient retenues à l'endroit qui convient le mieux et communiquer avec le CANUTEC, qui doit aviser la région compétente afin que les mesures qui s'imposent soient prises.

13. Lorsque l'ASFC découvre une expédition de marchandises dangereuses non déclarées ou incorrectement déclarées qui ont été transportées au Canada par voie aérienne, terrestre, ferroviaire ou maritime, elle doit prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que les marchandises dangereuses soient retenues à l'endroit qui convient le mieux et communiquer avec le CANUTEC, qui doit aviser la région compétente afin que les mesures qui s'imposent soient prises.

14. Les expéditions retenues doivent être conservées à l'endroit qui convient le mieux en attendant les directives de l'ASFC ou du Bureau des marchandises dangereuses régional de Transports Canada (BMDRTC) compétent, ou de l'organisme d'intervention d'urgence local (p. ex. service des incendies).

Renseignements supplémentaires

15. Vous pouvez accéder au Service d'information sur la frontière (SIF) gratuitement dans tout le Canada en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'interurbain seront facturés). Pour parler directement à un agent, veuillez téléphoner pendant les heures normales d'ouverture des bureaux du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) entre 8 h et 16 h, heure locale. Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Division des politiques et de la gestion des programmes
Direction des programmes commerciaux
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :
Loi sur les douanes
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Loi sur les explosifs
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Autres références :
D19-2-1, D19-6-1, D19-7-3
Formulaire CI1
Ceci annule le mémorandum D :
D19-13-5 daté le 18 janvier 2001
Date de modification :