Processus de Kimberley – Exportation et importation de diamants bruts
Mémorandum D19-6-4

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 8 décembre 2015

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En résumé

Ce mémorandum a été révisé pour y :

  • a) inclure un lien vers la liste des participants au Processus de Kimberley, qui étaient précédemment énumérés à l’annexe A;
  • b) remplacer l’annexe A par les éléments de données requis pour les certificats du Processus de Kimberley;
  • c) ajouter une section pour les expéditions en transit; et,
  • d) inclure les renseignements au sujet de l’Initiative du guichet unique.

Le présent mémorandum énonce et explique la législation, la réglementation et les lignes directrices générales qui s’appliquent à l’exportation à l’étranger ou à l’importation au Canada des diamants bruts.

Législation

Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts – 7(1), 8(1), 14(1) et 41(1)(a) et (b)

Tarif des douanes

Loi sur les douanes – 101 et 107(5)

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada – 5(1) et 5(2)

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le présent mémorandum renferme les lignes directrices et des renseignements sur le programme de certification du Processus de Kimberley aux fins du commerce international des diamants bruts. Le 1er janvier 2003, les dispositions de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts et de son règlement connexe sont entrées en vigueur. Ces dispositions législatives relèvent de la responsabilité de Ressources naturelles Canada (RNCan). L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aideront RNCan à exécuter la loi à la frontière relativement au programme de certification du Processus de Kimberley.

2. La Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts a été adoptée à la suite des engagements pris par plusieurs pays, y compris le Canada, qui participent au programme de certification du Processus de Kimberley. On peut consulter une liste des participants en cliquant sur le lien suivant : Participants au Processus de Kimberley.

3. Le but du programme de certification est d’empêcher le mouvement international des « diamants de sang » qui sont utilisés pour financer les rébellions dans différents pays africains. En vertu de ce programme, les importations et les exportations de diamants bruts doivent être accompagnées de certificats du Processus de Kimberley (CPK) valides, et les expéditions doivent être transportées dans des conteneurs inviolables.

4. Selon la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, un diamant brut est un « diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui figure aux sous-positions 7102.10, 7102.21 ou 7102.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ». Les diamants qui sont coupés et polis et prêts à être montés ou sertis ne sont pas visés par les dispositions de la Loi et, par conséquent, n’ont pas besoin d’être accompagnés d’un CPK.

5. Le ministre des Ressources naturelles a désigné des inspecteurs de RNCan et de la GRC pour, respectivement, appliquer et exécuter la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts.

6. Le rôle de l’ASFC consiste à examiner les CPK, à vérifier que les conteneurs appropriés sont utilisés et à retenir les expéditions qui semblent contrevenir à la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts.

7. Vous trouverez de l’information sur les diamants canadiens qui sont exportés puis retournés au Canada dans le Mémorandum D10-14-39, Diamants canadiens exportés et retournés.

Contrôles des importations

8. Toute personne qui importe des diamants bruts au Canada doit veiller à ce que les diamants soient placés dans un conteneur conforme aux normes décrites dans la section intitulée « Conteneurs et sceaux » du présent mémorandum et à ce qu’ils soient accompagnés d’un CPK (le CPK doit physiquement accompagner l’expédition) qui remplit les conditions suivantes :

9. Au moment de l’importation, si le CPK et les documents d’importation concordent, l’ASF apposera le timbre intégré de l’ASFC sur le CPK et le remettra à l’importateur.

10. L’importateur ou son mandataire autorisé doit envoyer le CPK, dans les sept jours suivant l’importation, à RNCan à l’adresse précisée dans le présent mémorandum dans la section intitulée Renseignements supplémentaires.

11. L’ASFC retiendra les expéditions dans les circonstances suivantes :

Exigences de codage du formulaire B3-3

12. Les importateurs doivent être informés du fait que des exigences particulières de codage s’appliquent aux importations de diamants bruts qui sont classées sous les numéros tarifaires 7102.10, 7102.21, 7102.31 et 9813.00.00.41. Le CPK qui est exigé pour les importations de diamants bruts a un numéro d’identification unique. Ce numéro d’identification doit être inscrit dans le champ 26 (autorisation spéciale) du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, au moment de la déclaration en détail.

13. Dans la plupart des cas, il est possible d’inscrire le numéro de CPK dans le champ 26 du formulaire B3-3 tel qu’il apparaît sur le certificat. Par exemple, le numéro de CPK qui figure sur le certificat des États Unis commence par « US », tandis que le numéro de CPK de l’Union européenne commence par « EU ». Cependant, étant donné que le modèle de numéro de CPK diffère parmi les pays participants et que les champs peuvent être réduits, il peut être nécessaire pour l’importateur de modifier le numéro avant de l’inscrire. Les règles suivantes s’appliquent au moment de remplir le champ 26 :

14. Les clients qui utilisent le Système automatisé d’échange de données des douanes (SAED) et la Déclaration en douane (DECDOU) doivent consulter les exigences de correspondance dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique, Chapitre 14 pour savoir comment inscrire ce numéro dans le champ 26 du formulaire B3-3.

15. Si un décret en conseil s’applique à l’expédition, le formulaire B3-3 exigera une déclaration sur deux lignes, car le numéro de décret en conseil et un numéro d’identification de CPK doivent figurer dans le champ 26. Vous devez vous assurer que le formulaire est rempli de la façon décrite ci-après :

Contrôles des exportations

16. Toute personne qui exporte des diamants bruts du Canada doit veiller à ce que ceux-ci soient dans un conteneur conforme aux normes décrites dans la section intitulée « Conteneurs et sceaux » et à ce qu’ils soient accompagnés d’un CPK canadien.

17. Au moment de l’exportation, si le CPK canadien et les documents d’exportation concordent, l’ASFC appose le timbre dateur sur la déclaration d’exportation et sur la copie du CPK destinée à l’exportateur et elle remet le tout à ce dernier.

18. L’exportateur ou son mandataire doit envoyer la déclaration d’exportation et la copie du CPK, dans les sept jours suivant l’exportation, au Bureau du Processus de Kimberley de RNCan à l’adresse précisée au verso du CPK.

19. L’ASFC retient les expéditions et communique immédiatement avec le Bureau du Processus de Kimberley de RNCan afin d’obtenir des instructions quant aux dispositions à prendre à l’égard des marchandises dans les circonstances suivantes :

Expéditions en transit

20. Conformément à la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, les expéditions de diamants bruts qui transitent au Canada (expéditions en transit) ne sont pas considérées comme des importations au Canada ou des exportations du Canada.

21. Les expéditions en transit peuvent être saisies si elles ne sont pas accompagnées d’un certificat canadien du Processus de Kimberley (CPK) ou si elles sont dans un conteneur qui a déjà été ouvert. Toutefois, si le ministre des Ressources naturelles ordonne que l’expédition soit renvoyée à la personne qui l’a exporté, alors le diamant brut ne peut être saisi.

22. Dans l’éventualité que l’expédition en transit au Canada ne puisse pas prendre un vol de correspondance immédiatement, l’ASFC émettra un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires à la personne qui transporte le conteneur scellé et l’expédition demeurera alors sous la garde et le contrôle de l’ASFC jusqu’à ce que le vol de correspondance soit prêt au départ. À ce moment, l’ASFC donnera l’expédition à la personne qui a reçu le BSF241, à la porte d’embarquement afin de s’assurer que les marchandises soient exportées.

Initiative du guichet unique et le programme des diamants bruts du Processus de Kimberley

23. L’Initiative du guichet unique (IGU) offre aux importateurs commerciaux la capacité de soumettre à l’ASFC les renseignements par voie électronique, avant l’arrivée, au moyen de l’option de service 911 de la déclaration intégrée des importations (DII). Ce nouveau service est volontaire et permet aux importateurs et aux courtiers d’obtenir la mainlevée de diverses marchandises réglementées qui pouvait, auparavant, être obtenue seulement dans le cadre d’un processus sur papier. La DII pourra être soumise jusqu’à 90 jours à l’avance, et le partenaire de la chaîne commerciale pourra recevoir les décisions frontalières concernant la mainlevée des diamants jusqu’à 90 jours avant leur arrivée.

24. Dans le but d’honorer l’engagement pris dans le cadre de l’IGU visant à réduire la paperasse administrative, une nouvelle fonctionnalité d’imagerie documentaire (FID) a été créée. L’option de service 927 de la FID permet aux importateurs et aux courtiers de soumettre par voie électronique des images numériques de documents qui devaient habituellement être joints à la documentation relative à l’importation.

25. Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) décrivant la DII de l’IGU renferme les exigences système et techniques. L’annexe B du DECCE contient une liste des éléments de données requis pour Ressources naturelles Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’IGU, veuillez consulter le site Web de l’ASFC.

Conteneurs et sceaux

26. Tout conteneur destiné à l’exportation ou à l’importation de diamants bruts doit être fabriqué de manière que, une fois scellé, il ne puisse être ouvert sans que cela soit apparent. De plus, tout conteneur utilisé pour l’exportation de diamants bruts du Canada doit être protégé au moyen d’un sceau dont le numéro figure sur le CPK canadien accompagnant l’expédition. Si le sceau est brisé au moment de l’exportation du Canada, par suite d’un examen de l’ASFC ou de dommages subis lors du transit, l’exportateur est avisé qu’il doit prendre des mesures pour que le conteneur soit scellé de nouveau. Si une expédition importée est examinée et que le sceau est brisé, l’importateur sera joint, et on lui demandera s’il veut que le conteneur soit scellé de nouveau avant la mainlevée des marchandises. RNCan doit également être avisé de toute situation où le sceau a été brisé.

Pénalités

27. Le paragraphe 41(1) de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts prévoit les pénalités suivantes pour différentes infractions à cette loi : a) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines; b) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

28. Dans le cas où une infraction aux lois exécutées par l’ASFC pourrait s’appliquer également à l’expédition (p. ex. contrebande, fausses déclarations concernant le pays d’origine dans le cas d’importations; non-déclaration, fausses déclarations concernant le pays de destination dans le cas d’exportations), l’ASFC retiendra les marchandises, et des accusations pourraient être portées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts.

Renseignements supplémentaires

29. Pour en savoir plus sur les exigences du Processus de Kimberley, veuillez communiquer avec :

Bureau du Processus de Kimberley
Secteur des minéraux et des métaux
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 10e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4

Téléphone : 343-292-8710
1-866-539-0766 (sans frais)
Télécopieur : 613-943-2079

Courriel : kpc-cpk-canada@nrcan-rncan.gc.ca
Site Web : Le Processus de Kimberley pour les diamants bruts
Heures de bureau : de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi.

30. Pour toute question concernant l’application de la procédure du point de vue de l’ASFC, consultez le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC en ligne ou composez le numéro sans frais au Canada : 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Des agents du SIF sont disponibles durant les heures normales d’ouverture (de 8 h à 16 h, heure locale, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés). Un service TTY est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Éléments de données requis pour les certificats du Processus de Kimberley

Remarque 1 : Les certificats doivent porter le titre « Certificat du Processus de Kimberley » et contenir l’énoncé suivant : « Les diamants bruts contenus dans cette expédition ont été traités conformément aux dispositions du programme de certification du Processus de Kimberley aux fins du commerce des diamants bruts. »

Remarque 2 : Un certificat du Processus de Kimberley délivré pour une exportation de diamants bruts du Canada s’applique à une expédition, indique les numéros appropriés des sceaux et est valide pour une période de 60 jours.

Références

Bureau de diffusion :
Division de la gestion et des politiques sur les programmes du secteur commercial
Direction du programme commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
7935-26
Références légales :
Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
Tarif des douanes
Loi sur les douanes
Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
Autres références :
D10-14-39, D17-1-4
Formulaires B3-3 et BSF241
Superseded memorandum D:
D19-6-4 daté le 28 avril 2009
Date de modification :