Exportation et importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
Mémorandum D19-7-3

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 6 avril 2016

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En résumé

  • 1. Un examen complet du présent mémorandum a été effectué. Les principales révisions apportées incluent :
    • a) une clarification du processus de mainlevée concernant les expéditions de déchets dangereux transportées par voie ferroviaire – paragraphe 24;
    • b) des renseignements au sujet de la mise en œuvre de l'Initiative du guichet unique – paragraphes 34 à 39.
  • 2. Le présent mémorandum décrit les exigences en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Les transporteurs autorisés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses sont tenus de remettre à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des photocopies du document de mouvement et du permis. Ces documents doivent être fournis à l'ASFC lorsque l'exportation, l'importation ou le transit des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses doivent être déclarés en vertu de la Loi sur les douanes.
  • 3. Le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses reflète l'engagement du Canada à respecter ses exigences en vertu de trois accords internationaux :
    • a) la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;
    • b) l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux;
    • c) la décision du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) à appliquer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Le présent mémorandum décrit les exigences concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Législation

Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada – paragraphes 5(1) et 5(2)

Loi sur les douanesarticles 12, 95, 99, 101 et 107

Règlement sur la déclaration des marchandises exportées – paragraphe 5(1)

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)– paragraphe 185.(1) et article 190

Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses – alinéas 9j), k), l), alinéas 16i), j), k) et alinéas 22d),e) et k)

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes doivent être utilisées pour l'application du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) et du présent mémorandum :

« déchets dangereux » s'entend de toute chose qui est destinée à être éliminée selon une opération prévue à l'annexe 1 qui répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

« matières recyclables dangereuses » s'entend de toute chose qui est destinée à être éliminée selon une opération prévue à l'annexe 2 qui répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

2. Aux fins du présent mémorandum, les indications de danger des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses devraient se trouver sur certains « contenants ou moyens de transport », lorsque les définitions suivantes s'appliquent :

« contenant » s'entend d'un conteneur ou d'un emballage, ou de toute partie d'un moyen de transport qui est ou peut être utilisé pour contenir les marchandises.

« moyen de transport » s'entend d'un véhicule routier ou ferroviaire, d'un aéronef, d'un navire, d'un oléoduc ou de tout autre dispositif qui est ou peut être utilisé pour le transport des personnes ou des marchandises.

Généralités

3. Le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (le REIDDMRD) a pour principal but de protéger l'environnement du Canada et la santé des Canadiens et des Canadiennes des risques présentés par les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au moment de leur exportation du Canada, de leur transport en transit et de leur importation au Canada et d'assumer les obligations internationales du Canada. Le REIDDMRD aide à s'assurer que les expéditions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui entrent ou transitent au Canada ou qui quittent le Canada peuvent faire l'objet d'un suivi et d'un contrôle effectués par ECCC avec l'aide de l'ASFC et de divers autres organismes gouvernementaux.

4. Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses sont des matières qui peuvent présenter un risque potentiel pour la santé des humains et de l'environnement. Certains résidus d'exploitations industrielles, d'usines de fabrication ou de transformation, ainsi que des matières provenant des hôpitaux ou des déchets comme des lubrifiants et des pesticides en sont quelques exemples.

5. Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses consistent en toutes matières solides, liquides, gazeuses, vaseuses ou pâteuses qui présentent certaines caractéristiques telles que le fait d'être toxiques, corrosives ou inflammables. En raison des propriétés dangereuses de ces matières, leur mise au rebut ou leur recyclage doivent faire l'objet de mesures spéciales, dans des établissements autorisés, afin d'assurer que leur traitement est sûr pour l'environnement et qu'il ne pose aucun risque pour la santé des humains. En fait :

Classes de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

6. La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et son règlement connexe contrôlent neuf des classes de produits dangereux, dont sept seulement s'appliquent aux déchets et aux matières recyclables :

Indicateurs de danger

7. L'expression « indicateur de danger » inclut un dessin, un symbole, un dispositif, un signe, une étiquette, une plaque, une lettre, un mot, un chiffre ou une abréviation, ou toute combinaison de ce qui précède qui doit être affiché :

8. La définition officielle ainsi que les annexes citées figurent dans le libellé du REIDDMRD.

9. La partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et les alinéas 9i), 16h) et 22c)du REIDDMRD exigent que, selon le cas, toutes les importations/exportations et les expéditions en transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses portent les indications de danger sous forme de plaques et d'étiquettes. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses exige que les plaques soient placées sur le contenant à un endroit où elles sont visibles et lisibles. Par conséquent, elles sont généralement placées sur chaque côté et à l'avant et à l'arrière de tout contenant utilisé pour transporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses. Pour obtenir des renseignements additionnels concernant les exigences en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, veuillez consulter le Mémorandum D19-13-5, Transport des marchandises dangereuses. Toutes questions relatives à l'application des indications de danger peuvent être adressées à CANUTEC.

10. Les matières recyclables dangereuses de la classe 9 qui sont des lixiviats toxiques ou dangereux pour l'environnement (visés par les sous-alinéas 2.43b)(iv) et 2.43b)(v), respectivement, du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses) n'ont pas besoin d'être affichées selon Transports Canada.

Exigences relatives à la documentation

11. Le REIDDMRD exige que toutes les personnes qui désirent faire traverser la frontière canadienne à des déchets dangereux et à des matières recyclables dangereuses avisent ECCC avant l'arrivée de l'expédition prévue au moyen d'un processus de notification. La notification sert de demande de permis d'exportation, d'importation ou de transit. Pour obtenir des renseignements détaillés sur le processus de notification, veuillez consulter la page Web d'ECCC, La gestion et la réduction de nos déchets.

12. Toutes les expéditions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (à l'exception de celles qui sont transportées par voie ferroviaire – voir les paragraphes 23 et 24) qui franchissent la frontière canadienne doivent être accompagnées de deux documents :

Permis

13. Un permis est délivré par ECCC dès la fin de l'examen de la notification et la réception de l'approbation par écrit des autorités compétentes pour le territoire de destination.

14. Le permis précise :

15. Le permis est habituellement valide durant une période d'un an maximum après son émission et ne vise que le transport entre deux emplacements spécifiques.

Modifications apportées au permis

16. Si un changement est apporté à un des renseignements suivants contenus dans le permis, sous réserve de certaines exceptions particulières, une personne doit informer le directeur, Division de la gestion et de la réduction des déchets, par écrit, à l'adresse fournie au paragraphe 33 du présent mémorandum :

17. ECCC, après examen et approbation, émet une lettre de modification du permis où sont précisées ces modifications. Il existe cinq types différents de lettre de modification, soit les suivants :

18. La lettre de modification est un addenda au permis et maintient l'autorisation du titulaire de permis de poursuivre les mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en vertu du permis existant. Étant donné que cette lettre de modification est un addenda au permis, elle doit accompagner l'expédition avec le permis et le document de mouvement en tout temps.

Document de mouvement

19. Un document de mouvement, sous la forme du document original, d'une télécopie ou d'une photocopie, doit accompagner tous les déchets dangereux et toutes les matières recyclables dangereuses importés ou en transit au Canada ou exportés du Canada, y compris les expéditions en transit aux États-Unis au moment de la sortie du Canada et du retour au pays. Le document de mouvement fournit des renseignements détaillés sur :

20. Les parties A et B du document de mouvement doivent être remplies avant l'arrivée de l'expédition à la frontière.

21. Le cas échéant, une annexe pour transporteurs additionnels peut accompagner le document de mouvement. Vous trouverez un exemple du document de mouvement à l'annexe 9 du REIDDMRD et une annexe pour transporteurs additionnels sur le site Web d'ECCC, à la page Outils à l'intention des réglementés du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Permis de niveau équivalent de sécurité environnementale (PNESE)

22. L'article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999) autorise la délivrance d'un permis de niveau équivalent de sécurité environnementale (PNESE) qui peut être utilisé pour obtenir une dérogation au REIDDMRD en vertu de conditions précises. Les dérogations doivent être conformes aux obligations internationales du Canada et doivent fournir un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces permis sont délivrés selon les cas conformément à des critères objectifs établis par ECCC. Des PNESE peuvent être émis par Environnement Canada pour différents sujets touchant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses qui peuvent modifier les conditions particulières d'un permis ou d'un document de mouvement. Les questions sur un PNESE doivent être transmises aux bureaux régionaux d'ECCC.

Transport ferroviaire

23. Dans le cas des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses transportés par voie ferroviaire, les articles 12, 19, 26 et 31 du REIDDMRD permettent de remplacer le document de mouvement par une feuille de train, pourvu qu'elle contienne les mêmes renseignements que ceux exigés pour le document de mouvement. ECCC a jugé que l'utilisation de la feuille de train constitue un niveau équivalent de sécurité environnementale conformément aux critères établis par le ministère.

24. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de joindre un permis et un document de mouvement aux expéditions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses transportées par voie ferroviaire, il est important de se rappeler que :

Déclaration aux bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada

25. En ce qui a trait aux expéditions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importées ou en transit au Canada ou exportées du Canada ainsi qu'aux expéditions d'une partie du Canada vers une autre partie du Canada via les États-Unis, le transporteur autorisé doit remettre au bureau de l'ASFC, au moment où les marchandises sont déclarées, des photocopies du document de mouvement et du permis, ainsi que des pièces jointes, le cas échéant.

26. Vous trouverez d'autres renseignements concernant la mainlevée des marchandises commerciales en consultant le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales.

27. Veuillez consulter le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées pour obtenir les délais spécifiques pour la déclaration dans les bureaux de déclaration des exportations de l'ASFC.

28. Les expéditions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importées ou en transit au Canada ou exportées du Canada ne sont pas autorisées à poursuivre leur route tant que les documents suivants n'ont pas été présentés à l'ASFC :

29. Les transporteurs autorisés doivent conserver les permis et les documents de mouvement dans leur forme originale ou sous forme de photocopie ou de télécopie tout au long du mouvement de l'expédition; par conséquent, seules des photocopies doivent être remises à l'ASFC.

30. Lorsque des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses sont transportés par voie ferroviaire, il n'est pas obligatoire de joindre le permis à l'expédition; cependant, des copies de permis et de document de mouvement doivent être présentées par l'importateur, le courtier en douane ou le transporteur au bureau de l'ASFC avant que ces expéditions fassent l'objet d'une mainlevée (voir le paragraphe 24).

31. Toute expédition soupçonnée d'être des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses qui n'est pas accompagnée des documents appropriés (les documents appropriés n'ont pas été présentés à l'agent des services frontaliers lorsque l'expédition a été déclarée) sera retenue.

32. Si des documents requis pour des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses importés au Canada ou exportés du Canada n'ont pas été présentés à l'ASFC, ou si des renseignements requis dans ces documents sont manquants ou ne sont pas exacts, une sanction peut être imposée par l'ASFC pour défaut de production de documents des autres ministères ou pour défaut de production de l'information exigée par les autres ministères, avant que la mainlevée des marchandises soit accordée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) du site Web de l'ASFC ou le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

33. Les agents des services frontaliers, après examen des documents, doivent y apposer le timbre dateur (document de mouvement et permis avec toutes les modifications applicables) et les transmettre chaque semaine à ECCC à l'adresse suivante :

Environnement et Changement climatique Canada
Division de la gestion et de la réduction des déchets
Place Vincent Massey
351, boulevard Saint-Joseph, 9e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Téléphone : 1-844-524-5295
Courriel : ec-mt-tm.ec@canada.ca

Mise en œuvre de l'Initiative du guichet unique (IGU) de l'ASFC

34. Le 29 mars 2015, l'IGU de l'ASFC a permis la mise en place d'une nouvelle option de service de mainlevée, la Déclaration d'importation intégrée (DII), qui permet aux importateurs et aux courtiers en douane (qui doivent être enregistrés auprès de l'ASFC) de demander et d'obtenir la mainlevée pour des marchandises qui sont également réglementées par d'autres ministères et organismes.

35. En date du 29 juin 2015, les demandes de mainlevée concernant des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses peuvent être fournies par voie électronique à l'ASFC au moyen de l'envoi d'une DII (option de service 911). La DII doit contenir les renseignements suivants :

36. Le permis et le document de mouvement doivent accompagner les expéditions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et être présentés aux agents des services frontaliers, qui vont vérifier le contenu des permis papier et des documents de mouvement par rapport à la DII.

37. Les expéditions feront l'objet d'une mainlevée seulement lorsque tous les renseignements relatifs à la DII seront exacts et complets et qu'un agent des services frontaliers, au moment de procéder à l'évaluation visuelle des expéditions, sera convaincu qu'elles satisfont aux exigences en matière d'importation. Seulement une fois que tous les renseignements relatifs à la DII sont exacts et complets, les agents des services frontaliers ne seront plus tenus :

38. ECCC recevra les renseignements relatifs à la DII au moment de la mainlevée de chaque expédition.

39. Pour de plus amples renseignements sur l'IGU, veuillez-vous reporter à la page Web Initiative du guichet unique. Le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) relatif à la DII de l'IGU fournit les renseignements sur les exigences techniques et les exigences des systèmes. L'annexe B du DECCE contient une liste des éléments de données requis pour ECCC.

Exemptions (pour les importations seulement)

40. Les exigences d'importation énoncées dans le REIDDMRD ne s'appliquent pas au ministère de la Défense nationale (MDN) dans certaines circonstances. Le MDN est tenu d'informer ECCC de toute importation prévue de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et d'obtenir un permis. Cependant, il n'a pas à remplir et à transporter un document de mouvement ni à remettre des copies du permis et du document de mouvement à l'ASFC au moment de la déclaration, tel qu'il est énoncé à l'article 12 de la Loi sur les douanes. Cette exemption s'applique lorsque :

Renvoi de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

41. Dans les cas d'expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses refusées par l'installation d'élimination ou de recyclage dans le pays d'importation, l'exportateur canadien doit informer le directeur de la Division de la gestion et de la réduction des déchets, à l'adresse indiquée au paragraphe 33 du présent mémorandum et doit prendre les mesures nécessaires pour leur renvoi au Canada. Le renvoi des expéditions refusées par l'installation d'élimination ou de recyclage est considéré comme une exportation ou une importation distincte et fait l'objet d'exigences particulières en matière de notification et de permis.

42. Vous trouverez les procédures qui doivent être suivies par les importateurs/exportateurs dans un tel cas dans la partie 5 du REIDDMRD.

43. Les expéditions qui ne peuvent pas être éliminées ou recyclées dans l'installation d'élimination ou de recyclage autorisée à les recevoir et dont le nom figure dans le permis original doivent être renvoyées au lieu d'expédition original dans le pays de départ. Les expéditions renvoyées ont besoin d'un permis d'exportation ou d'importation aux fins du renvoi et font l'objet d'un suivi par ECCC au moyen d'un nouveau document de mouvement distinct afin de s'assurer qu'elles sont renvoyées à l'exportateur canadien original ou à l'exportateur étranger, selon le cas. Par conséquent, les transporteurs autorisés doivent fournir à l'ASFC, au moment de l'entrée au Canada ou de la sortie, des photocopies :

44. Les agents des services frontaliers doivent examiner et apparier les deux documents, comme auparavant, puis apposer le timbre dateur et envoyer ces photocopies à ECCC à l'adresse indiquée au paragraphe 33.

Situations d'urgence

45. Les fuites ou les déversements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doivent être signalés immédiatement au Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC) 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou *666 à partir d'un téléphone cellulaire.

46. L'ASFC peut obtenir des renseignements supplémentaires sur les mesures à prendre en cas de situation d'urgence visant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses en communiquant avec le Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC) au 613-992-4624. CANUTEC est un service consultatif national offert par Transports Canada pour aider au traitement des produits dangereux en cas de situation d'urgence.

47. Il faut aussi signaler les situations d'urgence visant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au bureau de district ou au bureau régional d'ECCC le plus proche.

Pénalités

48. Les tribunaux peuvent imposer des pénalités conformément au régime d'amendes précisé dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), aux articles 272, 273 et 276.

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) de l'ASFC

49. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) autorise l'ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d'inobservation de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes et des règlements connexes, ainsi que pour les infractions relatives aux modalités régissant les accords et les engagements en matière d'agrément.

50. Vous trouverez d'autres renseignements sur le RSAP sur le site Web de l'ASFC ou dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Renseignements supplémentaires

51. Les transporteurs, importateurs et exportateurs qui ont des questions au sujet de l'admissibilité de toute expédition de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou qui veulent d'autres renseignements sur les exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le REIDDMRD pris en vertu de cette loi ou la façon dont la Loi et le Règlement concernent les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent communiquer avec la Division de la réduction et de la gestion des déchets d'ECCC à l'adresse indiquée au paragraphe 33.

52. Le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC répond aux demandes du public relatives aux exigences en matière d'importation des autres ministères, y compris Environnement Canada. Pour de plus amples renseignements, au Canada, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064; des frais interurbains seront facturés. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est aussi disponible au Canada, au numéro 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Unité des programmes des autres ministères
Division de la gestion des politiques et des programmes
Direction des programmes du secteur commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :
Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur les douanes
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Loi de 1992 sur le transport de marchandises dangereuses
Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
Règlement sur la déclaration des marchandises exportées
Autres références :
D17-1-4, D19-2-1, D19-6-1, D19-13-5, D22-1-1
Ceci annule le mémorandum D :
D19-7-3 daté le 15 août 2012
Date de modification :