Interdictions et exigences à l'importation pour les importateurs commerciaux d'espèces aquatiques et les voyageurs aux termes du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes
Mémorandum D19-8-5

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 23 mars 2016

Ce document est disponible en format PDF (150 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

  • 1. Le présent mémorandum vise à informer les importateurs, les voyageurs, les courtiers en douane et les fournisseurs de services des interdictions et des exigences à l'importation au titre du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (DORS/2015-121) (REAE),qui est en vigueur depuis le 29 mai 2015.
  • 2. Les interdictions à l'importation indiquées dans le REAE visent à prévenir l'introduction au Canada d'espèces aquatiques envahissantes dont on a dressé la liste.

Le présent mémorandum fournit une orientation à l'égard de l'importation d'espèces aquatiques, ce qui est directement en lien avec le rôle de soutien de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à la frontière concernant le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, promulgué en vertu de la Loi sur les pêches. Dans la mesure où ces exigences touchent à celles établies au titre du Règlement sur la santé des animaux, promulgué en vertu de la Loi sur la santé des animaux, les procédures ci-dessous expliquent les exigences au titre des deux règlements.

Législation

Lignes directrices et renseignements généraux

1.   Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (REAE) prévoit une série d'instruments réglementaires sous le régime de la Loi sur les pêches (fédérale) pour prévenir l'introduction d'espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes et pour contrôler et gérer l'établissement et la propagation des espèces introduites.

2.   Le ministère des Pêches et des Océans (MPO), en partenariat avec les provinces et les territoires, est responsable de son application et de son exécution.

3.   L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle à la frontière en veillant à l'application des interdictions à l'importation inscrites à la colonne 4 de la partie 2 de l'annexe du REAE. Les interdictions à l'importation s'appliquent initialement à quatre espèces de carpes asiatiques et à deux espèces de moules. Ces espèces sont interdites d'importation au Canada, à moins que certaines conditions soient satisfaites (décrites aux paragraphes 7 à 9). Il incombe aux importateurs et au public de consulter la version la plus récente du REAE dans le site Web de la législation (Justice) pour vérifier si des mises à jour ont été apportées à la liste des espèces interdites inscrites à l'annexe.

4.   L'article 6 du REAE et l'article 101 de la Loi sur les douanes autorisent les agents de l'ASFC à retenir et à référer aux agents du MPO ou aux autorités provinciales d'exécution de la loi toute espèce aquatique présumée être de la carpe asiatique non éviscérée ou de la moule zébrée ou quagga morte ou vivante qui ne répond pas aux critères d'exemption décrits aux articles 11 à 17 du REAE, et, au besoin, à refuser l'entrée au Canada de ces espèces ou des moyens de transport contaminés par celles-ci.

5.   La possession, le transport ou la remise à l'eau des nombreuses espèces inscrites à la partie 2 de l'annexe du REAE sont interdits dans certaines régions du Canada. Si l'ASFC tombe sur une des espèces inscrites à la partie 2 de l'annexe, dans des régions ou à destination de régions où l'espèce est interdite, elle avisera le MPO ou les autorités provinciales.

Importations commerciales

6.   L'importation au Canada de carpes asiatiques vivantes ou mortes et non éviscérées et de moules vivantes ou mortes des espèces inscrites au tableau ci-dessous, peu importe l'usage (p. ex. alimentation, aquarium, aquaculture, appât), est interdite. Cette interdiction s'applique aussi aux expéditions qui transitent par le Canada.

Nom vernaculaire Nom scientifique
Carpe de roseau Ctenopharyngodon idella
Carpe à grosse tête Hypophthalmichthys nobilis
Carpe argentée Hypophthalmichthys molitrix
Carpe noire Mylopharyngodon piceus
Moule zébrée Dreissena polymorpha
Moule quagga Dreissena bugensis

7.   Des exemptions aux interdictions susmentionnées sont prévues aux articles 11 à 17 du REAE, notamment l'importation à des fins scientifiques ou éducatives avec les permis applicables (selon le paragraphe 13(2) du REAE).

8.   Les importateurs qui souhaitent obtenir une exemption en vertu des sous-alinéas 13(1)a)(i) à (iii) du REAE devraient se renseigner sur le processus de demande de permis auprès du Comité sur les introductions et les transferts de la province ou du territoire où se trouve la destination finale des organismes aquatiques. Les coordonnées pour chaque province et territoire sont indiquées sur le site Web du MPO. Un importateur de ces espèces ayant obtenu un permis doit avoir en main ce permis au moment où il arrive à la frontière parce qu'il pourrait lui être demandé par un représentant de l'ASFC, du MPO ou d'une autorité provinciale d'exécution de la loi.

9.   Les moules zébrées et quagga sont interdites d'importation intentionnelle ou par inadvertance, en tant que passagers marins clandestins. Les transporteurs maritimes et les importateurs commerciaux doivent s'assurer que les bateaux, remorques, navires, véhicules, équipements de construction et autres moyens de transport et équipements importés sont exempts des espèces de moules inscrites dans le REAE. Tout équipement ou toute embarcation provenant d'un lac, d'une rivière ou d'un fleuve infesté auront probablement des moules collées à leur coque, et des mesures devront être prises pour qu'on puisse s'assurer qu'ils sont exempts de moules. Le REAE ne s'applique pas à l'eau de ballast ni aux sédiments pour les personnes mentionnées dans le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast. De plus, l'encrassement biologique sur les navires mesurant plus de 24 m ne relève pas du REAE. Transports Canada aborde la question selon les Directives de 2011 pour le contrôle et la gestion de l'encrassement biologique des navires en vue de réduire au minimum le transfert d'espèces aquatiques envahissantes (document en anglais seulement) de l'Organisation maritime internationale.

10. On rappelle aux importateurs que, au titre de l'exigence établie sous le régime de la Loi sur les douanes, les renseignements qu'ils fournissentà l'ASFC doivent être véridiques, précis et complets.

11. Au titre du Règlement sur la santé des animaux, des exigences obligent la déclaration de renseignements supplémentaires au moment de l'entrée au Canada, y compris les noms scientifiques ou taxonomiques des poissons à nageoires, des crustacés et des mollusques. Par conséquent, les importateurs doivent déclarer les noms scientifiques de toutes les espèces aquatiques importées dans le champ de description prévu à cet effet du formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes ou sur la facture commerciale, soit en format électronique ou en format papier, conformément aux instructions contenues dans le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures, ou conformément aux exigences, spécifications et procédures techniques concernant l'échange de données électroniques, comme établi dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE). En plus des noms taxonomiques, les importateurs doivent déclarer le nombre d'animaux aquatiques importés, leur étape du cycle de vie, les pays dans lesquels les animaux aquatiques sont nés ou d'où provient le germoplasme et l'information à savoir si les animaux étaient en captivité ou dans la nature.

12. Le classement du Système harmonisé (SH) pour les carpes mortes ou vivantes, entières, non éviscérées est le même pour tous les genres et toutes les espèces de carpes décrites dans le Tarif des douanes dont les numéros tarifaires du SH sont les suivants : 0301.93 (vivantes), 0302.73 (mortes, fraîches) et 0303.25 (mortes, congelées) [carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus)]. Certaines de ces espèces, plus particulièrement les carpes asiatiques vivantes ou mortes et non éviscérées (Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp. et Mylopharyngodon piceus), sont interdites, alors que d'autres sont autorisées à l'importation au Canada vivantes ou mortes et non éviscérées tant qu'elles respectent les exigences relatives à l'importation de l'ACIA – p. ex. Cyprinus carpio, carpe commune. Il convient de noter que, au Manitoba, il est interdit de posséder, de transporter ou de remettre à l'eau l'une de ces espèces classées dans la catégorie des carpes vivantes, soit le carassin (Carassius carassius), conformément à la partie 2 de l'annexe du REAE.

13. Il est extrêmement important de fournir le bon numéro de classement du SH ainsi que le nom scientifique des espèces importées afin de permettre à l'ASFC et aux ministères et organismes gouvernementaux participants de déterminer l'admissibilité et les exigences propres à l'importation aux fins de l'admissibilité. Le défaut de fournir le classement et le nom scientifique exacts de l'espèce peut entraîner des demandes de renseignements supplémentaires ou des sanctions au titre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour avoir fourni des renseignements non véridiques, inexacts ou incomplets.

14. Si l'importateur se rend compte que le classement tarifaire, l'origine ou la valeur en douane pour le produit importé a été déclaré de façon inexacte, il doit effectuer une déclaration en détail corrigée de ces marchandises conformément à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes. Cela est décrit dans le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.

15. Il existe bon nombre d'exigences relatives à l'importation des espèces aquatiques au titre du Règlement sur la santé des animaux, partie XVI. Par conséquent, l'ACIA a ajouté et mis à jour les codes des autres ministères dans le SARI (codes SARI) pour de nombreuses espèces aquatiques de poissons à nageoires, de mollusques et de crustacés. Si un code SARI d'une espèce en particulier est associée à un code SH compris dans un message Échange de données informatisé (EDI), alors le nom scientifique transmis à l'ASFC dans la déclaration d'importation doit être le même que celui transmis à l'ACIA au moyen du code SARI. Dans certains cas, un nom scientifique sur la déclaration d'importation peut être différent de celui fourni au moyen du code SARI en raison d'une divergence entre le code SH et le code SARI, p. ex. le code SARI pour une espèce ne concorde pas avec le code SH pour la même espèce. Dans ces cas, l'importateur doit utiliser le code SARI approprié pour l'espèce et le code SH décrivant le mieux la forme de l'espèce (c.-à-d., vivante; morte, fraîche; morte, congelée) pour s'assurer que les exigences de l'ACIA sont respectées en ce qui concerne l'espèce importée. Les importateurs qui utilisent actuellement le code SARI 904900 (« autres ») et qui ne fournissent pas les noms scientifiques sur la déclaration d'importation ne se conforment pas aux exigences prévues à l'article 194 du Règlement sur la santé des animaux. De telles déclarations pourraient être rejetées en raison de renseignements incomplets et inexacts. De plus, les sanctions relatives au RSAP peuvent être imposées pour les mêmes raisons au moment de l'importation ou après la mainlevée.

16. Les sites Web suivants sont des sources de noms scientifiques et d'information sur les espèces aquatiques :

17. Les importateurs, les courtiers en douane et les fournisseurs de services peuvent utiliser le tableau ci-dessous pour signaler dans leurs systèmes les espèces interdites et pour inscrire le nom scientifique ou le TSN des espèces de carpes asiatiques pouvant être importées si elles sont mortes et éviscérées. Le tableau suivant énumère les espèces interdites d'importation selon le REAE.

Nom vernaculaire Nom scientifique TSN AphiaID
Carpe de roseau Ctenopharyngodon idella 163537 s.o.
Carpe à grosse tête Hypophthalmichthys nobilis 163692 s.o.
Carpe argentée Hypophthalmichthys molitrix 163691 s.o.
Carpe noire Mylopharyngodon piceus 639618 s.o.
Moule zébrée Dreissena polymorpha 81339 181566
Moule quagga Dreissena bugensis 567514 505319

18. Vous pouvez trouver de plus amples renseignements à l'égard de la mainlevée des marchandises commerciales dans le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales.

Mise en œuvre de l'Initiative du guichet unique (IGU) de l'ASFC

19. Le 29 mars 2015, l'IGU de l'ASFC a mis en place une nouvelle option de service de mainlevée (911) intitulée Déclaration intégrée des importations (DII), qui permet aux importateurs/courtiers en douane inscrits auprès de l'ASFC de demander et d'obtenir, de façon électronique, la mainlevée pour les marchandises commerciales réglementées par les autres ministères et organismes. L'IGU offre aux clients une solution de rechange aux processus de mainlevée existants de l'ASFC, comme le Système d'examen avant l'arrivée (SEA) et la mainlevée contre documentation minimale (MDM).

20. Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) n'est pas encore l'un des ministères et organismes gouvernementaux participants qui utilisent la DII; toutefois, les exigences de la DII du MPO à l'égard des éléments de données sont décrites dans les annexes du DECCE propres aux programmes des ministères et organismes gouvernementaux participants – le Programme des espèces aquatiques envahissantes du MPO est abordé à l'annexe B4.2. Le genre et le nom des espèces (c.-à-d. nom scientifique) doivent obligatoirement être inscrits sous la section « Désignation des articles ». D'autres données requises comprennent la quantité, l'étape du cycle de vie, le sexe et l'utilisation finale prévue.

21. L'ACIA participe également à la DII, et les carpes asiatiques font l'objet d'exigences formulées par cet organisme. Depuis le 2 novembre 2015, les importateurs peuvent envoyer à l'ASFC les demandes de mainlevée pour les marchandises réglementées par l'ACIA de façon électronique en transmettant une DII (option de service 911). Tous les programmes de l'ACIA sont abordés à l'annexe B1 du DECCE.

22. Si l'option de service de la DII est utilisée, l'importateur a la capacité d'apporter des changements à la DII avant l'arrivée, après l'arrivée et après la mainlevée, mais avant la déclaration en détail définitive. Par conséquent, si des renseignements différents portant sur le nom scientifique deviennent disponibles après l'envoi de la DII, l'importateur a la capacité d'apporter des changements à la DII tant que les modifications sont effectuées avant la déclaration en détail définitive.

23. La mise en œuvre de l'IGU facilite la déclaration des noms scientifiques, les aspects de la description des marchandises étant séparés dans l'option de service de la DII. La DII permet la déclaration des noms scientifiques sous forme de texte ou de codes – TSN et AphiaID. La communication des renseignements relatifs à la licence, au certificat et au permis est également facilitée par la DII.

24. Pour de plus amples renseignements sur l'IGU, veuillez vous reporter au site Web de l'ASFC. Le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) de la DII de l'IGU renferme les exigences des systèmes et les exigences techniques. L'annexe B du DECCE contient une liste des éléments de données requis pour tous les autres ministères et organismes gouvernementaux participants.

Voyageurs, plaisanciers et pilotes d'hydravion

25. Les moules zébrées et quagga étant inadmissibles au Canada, les bateaux, remorques, véhicules et autres moyens de transport (à l'exception des navires mesurant plus de 24 m, tel qu'il est indiqué au paragraphe 9 du présent document), doivent être exempts de moules mortes ou vivantes. Une exemption est prévue pour les bateaux naviguant dans les eaux transfrontalières déjà envahies par les moules zébrées et quagga au Québec et en Ontario, dont les plans d'eau suivants :) les eaux transfrontalières de l'Ontario, en aval du pont enjambant la rivière Pigeon situé à 48° 00' 05,1"N 89° 35' 06,8" O; b) les eaux limitrophes des Grands Lacs canadiens et les voies navigables de jonction entre l'emplacement du pont et la frontière entre l'Ontario et le Québec; c) les eaux limitrophes et transfrontalières du Québec. L'importation par voie terrestre de moules zébrées et quagga est interdite sur tout le territoire canadien.

26. Les bateaux remorqués par des voyageurs doivent être nettoyés, purgés et séchés, et les bateaux et les remorques doivent être exempts de moules avant d'être autorisés à entrer au Canada. Puisque les moules peuvent être attachées à la végétation aquatique ou cachées dans de la boue ou dans des débris organiques, les voyageurs doivent aussi s'assurer que l'embarcation est exempte de végétation, de débris et de boue.

27. Les plaisanciers doivent s'assurer que le bateau ne se déplace pas dans des eaux envahies, puis au Canada, à l'exception des régions indiquées au paragraphe 25, et que le bateau n'est pas infesté de moules. Pour obtenir de l'information à jour sur la distribution de la moule zébrée et les plans d'eau contaminés, consulter la carte de la distribution actuelle des moules zébrées et quagga (en anglais seulement) du United States Geological Survey ou les autorités provinciales ou fédérales (voir l'annexe). Quand ils effectuent une déclaration au centre de déclaration par téléphone (CDT) et traversent la frontière à destination d'un secteur autre que ceux décrits au paragraphe 25 (c.-à-d. eaux déjà infestées de l'Ontario et du Québec), les plaisanciers doivent prendre des mesures afin de s'assurer que leur bateau est exempt de moules et doivent aviser l'ASFC que leur bateau respecte les exigences. Cela s'applique également à tous les participants aux programmes CANPASS et NEXUS; tout non-respect peut avoir pour effet la suspension ou l'annulation de l'adhésion au programme. Si les plaisanciers ont besoin d'aide pour se conformer, ils peuvent joindre les autorités fédérales ou provinciales pertinentes (voir l'annexe).

28. Les hydravions peuvent aussi être le refuge de moules zébrées ou quagga, ou de leurs larves, qui peuvent être directement attachées à la coque, être présentes dans la végétation aquatique et dans les débris organiques emmêlés dans les gouvernes de direction, les roues ou les lignes, ou se retrouver dans l'eau stagnante contenue dans les flotteurs. Par conséquent, les pilotes d'hydravion doivent s'assurer que leur hydravion a été nettoyé de toute végétation aquatique et de tout débris et de moules attachées, et que les flotteurs ont été complètement purgés et séchés, autant que possible, avant de quitter un plan d'eau infesté (pour de plus amples renseignements sur les plans d'eau infestés, voir le paragraphe 27). De façon similaire à ce qui est prévu par l'exigence relative aux plaisanciers (paragraphe 27 ci-dessus), les pilotes téléphonant au CDT doivent informer l'ASFC que les hydravions se déplaçant entre des plans d'eau douce sont conformes. De façon semblable aux instructions prévues au paragraphe 27, si les pilotes ont besoin d'aide pour se conformer, ils peuvent communiquer avec les autorités provinciales ou fédérales pertinentes (voir l'annexe).

29. Quand on soupçonne que des bateaux, des remorques, des véhicules et des moyens de transport qui arrivent à la frontière sont contaminés par des moules, les autorités d'exécution de la loi seront avisées qu'elles doivent inspecter ou nettoyer l'équipement. L'ASFC peut orienter les voyageurs et leur équipement vers les stations d'inspection et de nettoyage. S'il est impossible, du point de vue opérationnel, de procéder au nettoyage au moment de l'importation, l'équipement des voyageurs pourrait être retenu et confié aux autorités provinciales pour une période de quarantaine, ou se voir refuser l'entrée.

Rétention/abandon/élimination

30. Les marchandises et les moyens de transport importés par un voyageur et retenus en raison de leur non-conformité avec le REAE doivent être inscrits sur le formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires. Le voyageur recevra l'original du reçu. Pour de plus amples renseignements à l'égard du formulaire BSF241, voir le Mémorandum D2-6-7, Biens, marchandises ou espèces et instruments monétaires retenus à l'Agence des services frontaliers du Canada ou abandonnés à la Couronne – Utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires. Il faut informer le voyageur qu'il dispose de 40 jours pour obtenir la mainlevée des marchandises retenues en vertu de la Loi sur les douanes ou de 48 heures si les marchandises sont périssables; sinon, les marchandises retenues par l'ASFC seront confisquées en vertu de la Loi sur les douanes et remises au MPO ou aux autorités provinciales.

31. Dans le cas des marchandises commerciales qui sont retenues, il convient d'établir un formulaire K26, Avis de retenue, en plus de rejeter les documents de déclaration présentés pour la mainlevée des marchandises. Dans ce cas, le formulaire K26 doit porter le numéro du document de contrôle du fret.

32. Si les marchandises commerciales retenues en raison d'une non-conformité avec le REAE ne constituent qu'une partie de l'expédition, elles peuvent être séparées de l'expédition, et les autres marchandises peuvent être dédouanées sur présentation d'un formulaire A10, Résumé de contrôle du fret. Un tel résumé doit être établi pour chaque partie de l'expédition devant faire l'objet d'un acquittement distinct. La quantité totale indiquée sur le document original de contrôle du fret du transporteur doit figurer sur les multiples formulaires Résumé de contrôle du fret.

33. Les importateurs seront responsables de toutes les dépenses raisonnablement encourues aux fins de l'élimination des marchandises abandonnées.

Renseignements relatifs aux sanctions/saisies

34. Les dispositions législatives relatives aux sanctions prévues par la Loi sur les pêches sont décrites aux articles 78 à 79.6. Le MPO et des agents désignés des provinces/territoires sont responsables de l'exécution des dispositions du REAE et de la Loi sur les pêche. Les saisies et les sanctions imposées par l'ASFC pour des infractions prévues par la Loi sur les douanes, comme la contrebande et la fourniture d'une description inexacte, peuvent s'appliquer aux marchandises interdites au titre du REAE.

35. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) autorise l'ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas de non-conformité avec la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et les règlements connexes, ainsi que de violation des modalités des ententes et engagements en matière d'agrément. Si la documentation requise n'est pas présentée à l'ASFC avec la demande de mainlevée, l'ASFC peut imposer une sanction pour refus de présenter les permis ou les renseignements exigés ou pour avoir fait de fausses déclarations avant la mainlevée des marchandises. Les sanctions relatives au RSAP peuvent aussi s'appliquer après la mainlevée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces sanctions, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Renseignements supplémentaires

36. Les coordonnées des bureaux régionaux du MPO/des provinces/des territoires, des programmes provinciaux d'inspection des navires et du service d'assistance téléphonique relatif aux espèces aquatiques envahissantes, ainsi que les coordonnées pour les demandes de renseignements généraux concernant les espèces aquatiques envahissantes se trouvent en annexe.

37. Le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC répond aux demandes d'information du public relatives aux exigences en matière d'importation des autres ministères. Pour de plus amples renseignements, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064; des frais d'interurbain seront facturés. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale), sauf les jours fériés. Un service ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Service d'assistance téléphonique des programmes provinciaux d'inspection des navires et des espèces aquatiques envahissantes

Les voyageurs, les plaisanciers et les pilotes qui traversent la frontière et qui sont préoccupés par la possibilité de transporter par inadvertance des moules zébrées ou quagga ou d'autres espèces aquatiques envahissantes (EAE) peuvent communiquer avec le service d'assistance téléphonique du programme d'inspection des navires provincial ou territorial compétent ou le service d'assistance téléphonique relatif aux EAE pour obtenir de plus amples renseignements ou coordonner une inspection. Certaines provinces n'ont pas de programme d'inspection des navires ou de service d'assistance téléphonique axé sur les EAE, cependant, les lignes d'information générale indiquées ci-dessous fournissent des renseignements additionnels sur les EAE et des conseils pour contribuer à freiner leur prolifération.

Références

Bureau de diffusion :
Unité des programmes des autres ministères
Division des programmes frontaliers du secteur commercial
Direction des programmes frontaliers
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
Références légales :

Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes
Loi sur les pêches
Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur les douanes
Loi sur la santé des animaux

Autres références :
D1-4-1, D2-6-7, D11-6-6, D17-1-4, D19-1-1, D19-7-1, D22-1-1 s.o.
Date de modification :