Importation et exportation de restes humains et d'autres tissus humains
Mémorandum D19-9-3

Ottawa, le 16 janvier 2009

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En résumé

1. Le présent mémorandum a été révisé afin de mieux refléter la Loi sur la mise en quarantaine et le Règlement d'application.

2. Cette révision remplace le Mémorandum D19-9-3, Importation de dépouilles mortelles et de parties du corps humain au Canada, en date du 16 juin 2005.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) à appliquer la Loi sur la mise en quarantaine et son règlement d'application. Le présent mémorandum énonce les conditions en vertu desquelles les cadavres et autres restes, organes et tissus humains peuvent être importés au Canada ou exportés du Canada.

Législation

Textes législatifs

Tarif des douanes

Le numéro tarifaire 9832.00.00 du Tarif des douanes

Les bières ou cercueils :

Loi sur les douanes

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi,

« agent »

Toute personne affectée à l'exécution ou au contrôle d'application de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation; la présente définition s'applique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Loi sur la mise en quarantaine

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« agent de contrôle »

Toute personne désignée comme agent de contrôle en vertu du paragraphe 5(1) ou un agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.

5. (1) Le ministre peut désigner – individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée – toute personne qualifiée à titre d'agent de contrôle, d'agent d'hygiène du milieu ou d'analyste.

(2) Le ministre peut désigner – individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée – tout médecin ou autre professionnel de la santé qualifié à titre d'agent de quarantaine.

44. (1) Le conducteur qui entre au Canada dans un véhicule à bord duquel se trouve un cadavre, un organe ou des restes humains remet une copie du certificat de décès à l'agent de contrôle au point d'entrée.

(2) En l'absence d'un certificat de décès, ou si l'agent de contrôle a des motifs raisonnables de soupçonner que le cadavre, l'organe ou les restes humains sont ou pourraient être atteints d'une maladie transmissible ou sont infestés de vecteurs, il en avise sans délai l'agent de quarantaine et se conforme aux directives de celui-ci.

(3) Le conducteur doit se conformer aux directives de l'agent de quarantaine relatives au cadavre, à l'organe ou aux restes humains.

45. Il est interdit d'exporter un cadavre, un organe ou des restes humains qui sont ou pourraient être atteints d'une maladie transmissible inscrite à l'annexe si ce n'est avec l'autorisation du ministre ou conformément au règlement.

46. Les articles 44 et 45 ne s'appliquent pas aux cellules, tissus et organes destinés à la transplantation qui sont importés ou exportés conformément à la Loi sur les aliments et drogues.

 

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Vous devez utiliser les définitions suivantes lorsque vous appliquez le présent mémorandum :

Les cadavres, organes et autres restes humains
incluent :
  • a) le corps complet d'une personne décédée;
  • b) les parties du corps humain, y compris : la tête, les membres, le tronc, les appendices, les organes, les tissus ou les cellules;
  • c) les squelettes;
  • d) les crânes;
  • e) les spécimens anthropologiques ou archéologiques; et
  • f) les autres os.

Nota : Les cendres humaines sont exclues de la définition. Une fois déclarées, les cendres humaines peuvent faire l'objet d'une mainlevée.

Maladie transmissible

les maladies préoccupantes figurent sur la liste à l'Annexe A, ainsi qu'à l'annexe à la fin de la Loi sur la mise en quarantaine.

Certificat de décès

un certificat médical de décès qui est signé par une personne autorisée du territoire de compétence où le décès a eu lieu, spécifiant la date, le lieu et la cause du décès. Chaque pays a des lois et/ou des règlements concernant les personnes autorisées à émettre un certificat médical de décès. En général, le médecin traitant ou le coroner est autorisé à émettre un certificat médical de décès.

Scellé hermétique

fermeture étanche à l'air. Les conteneurs qui sont scellés de façon hermétique doivent être en métal ou dans une autre matière, avec une doublure métallique, et sont fabriqués de manière à ce que lorsqu'ils sont fermés ou verrouillés, ils soient complètement étanches à l'air.

Agent de contrôle

un agent des services frontaliers qui est un agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.

Vecteur

un agent pathogène (p. ex. un insecte ou un animal) qui peut être une source éventuelle d'infection.

Importation de restes humains au Canada

2. Lors de leur importation, les cadavres, organes et autres restes humains doivent être accompagnés d'un certificat de décès. Si le certificat de décès est rédigé dans une langue autre que le français ou l'anglais, il serait utile que l'importateur ou l'exportateur fournisse une traduction dans l'une ou l'autre des langues officielles.

3. Les certificats de décès doivent être considérés valides tant qu'un agent de contrôle ne soupçonne pas une fraude. Dans un tel cas, l'agent de quarantaine doit être informé. La liste des stations de quarantaine se trouve à l'Annexe B.

4. Selon la présence ou l'absence d'un certificat de décès et des motifs du décès, les agents de contrôle doivent observer les protocoles suivants :

5. Un agent de contrôle doit aussi informer un agent de quarantaine s'il y a des motifs raisonnables de croire que le cadavre, l'organe ou les restes humains sont atteints d'une maladie transmissible ou arrivent endommagés (p. ex., le scellé hermétique semble rompu, le conteneur a des fuites, le conteneur a été endommagé ou semble avoir été fragilisé). Cela s'applique dans tous les cas, qu'un certificat de décès ait été fourni ou non.

6. Les maladies transmissibles préoccupantes n'incluent pas le VIH/SIDA ou l'hépatite. Une liste de ces maladies figure à l'Annexe A et à l'annexe à la fin de la Loi sur la mise en quarantaine. Par conséquent, à moins qu'il n'y ait une autre raison pour laquelle le cadavre, l'organe ou les restes humains doivent être détenus, les restes doivent faire l'objet d'une mainlevée.

7. Les personnes qui désirent importer un cadavre, un organe ou d'autres restes humains sans certificat de décès peuvent aider l'agent de quarantaine en lui remettant un autre élément de preuve, comme une lettre d'un coroner, identifiant le cadavre, l'organe ou les autres restes humains et certifiant qu'ils ne sont pas infestés par des vecteurs. Si le certificat est rédigé dans une langue autre que le français ou l'anglais, il serait utile que l'importateur ou l'exportateur fournisse une traduction dans une des deux langues officielles.

8. Si un agent de quarantaine a des doutes quant au risque éventuel pour la santé publique présenté par le cadavre, l'organe ou les restes humains, il doit remettre des instructions au conducteur du moyen de transport indiquant les précautions à prendre durant la manutention et/ou le transport du cadavre jusqu'à destination.

Importation de cendres humaines au Canada

9. Les cendres humaines, qui ne présentent pas un risque de quarantaine, n'ont pas besoin d'un certificat de décès. Toutefois, il est recommandé que l'importateur qui transporte des cendres humaines ait en sa possession une copie du certificat de décès et de crémation et fasse en sorte que les restes soient dans un conteneur qui puisse être facilement inspecté électroniquement (p. ex. carton, bois ou plastique).

Importation de cellules, d'organes et de tissus humains destinés à une transplantation au Canada

10. Les cellules, organes et tissus humains, qui sont importés pour être transplantés conformément à la Loi sur les aliments et les drogues, ne sont pas assujettis aux exigences susmentionnées et un agent de quarantaine n'a donc pas à être appelé. Étant donné que les organes destinés à une transplantation sont transportés d'hôpital à hôpital, on s'attend à ce que l'emballage, le transport et la manutention se fassent en prenant des précautions universelles. L'importation urgente d'organes et de tissus à des fins de transplantation doit être facilitée autant que possible.

11. Les documents de contrôle du fret ne sont pas requis pour l'importation de cellules, d'organes et de tissus humains. Cependant, lorsque des documents de contrôle du fret ont été émis, ils peuvent porter mention du présent mémorandum.

12. Pour plus de renseignements sur les importations de cellules, d'organes ou de tissus humains à des fins de recherche, veuillez communiquer avec :

Programmes d'importation et de biosécurité
Bureau de la sécurité des laboratoires
Centre de mesures et d'intervention d'urgence
Agence de santé publique du Canada
100, chemin Colonnade
Ottawa ON K1A 0K9

Télécopieur : 613-941-0596

Exportation de restes humains et d'autres tissus humains du Canada

13. Afin de pouvoir exporter un cadavre, un organe ou d'autres restes humains lorsque la personne décédée était atteinte d'une maladie transmissible, l'exportateur doit obtenir l'autorisation de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada :

Administrateur en chef de la santé publique
Agence de santé publique du Canada
130, chemin Colonnade
A.L. 6501H
Ottawa ON K1A 0K9

Télécopieur : 613-954-8529

Renseignements supplémentaires

14. Vous trouverez des renseignements sur l'exportation temporaire et la réimportation de restes humains archéologiques ou anthropologiques sensibles du point de vue culturel dans le Mémorandum D19-4-1, Exportation de biens culturels contrôlés (Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels).

15. Vous trouverez des renseignements concernant l'importation d'une bière ou d'un cercueil contenant des restes humains ou l'importation temporaire d'une bière ou d'un cercueil dans le Mémorandum D8-3-11, Numéro tarifaire 9832.00.00 Bières ou cercueils.

16. Les questions concernant la Loi sur la mise en quarantaine et son application par l'ASPC doivent être adressées à :

Programmes de quarantaine, de médecine des voyages et de santé des migrants
Agence de santé publique du Canada
100, chemin Colonnade
A.L. 6501H
Ottawa ON K1A 0K9

Télécopieur : 613-952-8189

17. Les questions concernant l'application de ces procédures par l'ASFC doivent être adressées à :

Unité de la santé et de la sécurité
Division des partenariats
Direction générale de l'admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 5e étage
Ottawa ON K1A 0L8

Téléphone : 613-946-0240
Télécopieur : 613-946-1520

Annexe A - Annexe des maladies transmissibles préoccupantes – Loi sur la mise en quarantaine
(Article 2, paragraphes 15(2) et 34(2) et articles 45 et 63)

Veuillez noter : Au moment de la publication cette liste était exacte mais étant donné qu'elle peut être modifiée de temps à autre, veuillez consulter l'annexe à la fin de la Loi sur la mise en quarantaine.

Annexe B - Stations de quarantaine

Aéroport international de Halifax
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Ligne téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : 902-873-7659
Bureau : 902-873-7656
Télécopieur : 902-872-7657

Territoires de compétence : Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labardor

Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau
Montréal (Québec)
Ligne téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : 514-229-2561
Bureau : 514-633-3024
Télécopieur : 514-633-3031

Territoire de compétence : Québec

Aéroport international MacDonald-Cartier
Ottawa (Ontario)
Ligne téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : 613-949-1565
Bureau : 613-949-2050
Télécopieur : 613-949-1566

Territoire de compétence : Est de l'Ontario

Aéroport international Lester B. Pearson
Toronto (Ontario)
Ligne téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : 416-315-5039
Bureau : 905-612-5397
Télécopieur : 905-612-7987

Territoires de compétence : Ouest et Nord de l'Ontario et Nunavut

Aéroport international de Calgary
Calgary (Alberta)
Ligne téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : 403-221-3067
AQ, ligne de secours : 604-317-1730
Bureau : 403-221-3068
Télécopieur : 403-250-9271

Territoires de compétence : Alberta, Saskatchewan, Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest

Aéroport international de Vancouver
Vancouver (Colombie-Britannique)
Ligne téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : 604-317-1720
AQ ligne de secours : 604-317-1730
Bureau : 604-666-2499
Télécopieur : 604-666-4947

Territoires de compétence : Colombie-Britannique et Yukon

Agence de santé publique du Canada
Agent de service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : 1-800-545-7661

Références

Bureau de diffusion :
Unité de la santé et de la sécurité
Division des partenariats
Direction des programmes d'observation et de la frontière
Direction générale de l'admissibilité
Dossier de l'administration centrale :
68472-3-1
Références légales :
Tarif des douanes – Numéro tarifaire 9832.00.00
Loi sur les douanes – paragraphe 2. (1)
Loi sur la mise en quarantaine, articles 2, 5, 44, 45 et 46
Loi sur les aliments et les drogues
Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels
Autres références :
D8-3-11, D19-4-1
Ceci annule le mémorandum D :
D19-9-3, le 16 juin 2005
Date de modification :