Programme partenaires en protection
Mémorandum D23-1-1

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 12 novembre 2015

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En résumé

Le présent document décrit et explique les politiques et les exigences relatives à la participation au programme Partenaires en protection (PEP). Le PEP est un programme volontaire de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui invite les entreprises privées à collaborer à l'amélioration de la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale tout en offrant aux entreprises à faible risque préalablement approuvées des procédures simplifiées et efficaces à la frontière.

Législation

Loi sur les douanes – articles 11, 12 et 13

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

Agent des services frontaliers
Auparavant les agents de douane, les agents d'immigration et les agents d'inspection des aliments.
Analyse après incident (AAI)
Ensemble des activités entreprises en collaboration avec un participant au programme PEP à la suite d'une atteinte à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. L'AAI détermine la source de l'incident et les circonstances atténuantes, le cas échéant, et formule une stratégie de prévention de tels incidents à l'avenir.
Attestation et autorisation de communication de renseignements (AACR)
Formulaire au moyen duquel les participants au programme PEP autorisent l'échange de renseignements relatifs au programme entre l'ASFC et d'autres organisations douanières aux termes d'ententes de reconnaissance mutuelle établies.
Cadre SAFE
Voir « Cadre de normes visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial ».
Cadre de normes visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial (Cadre SAFE)
Le cadre de normes visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial est un régime mis au point par l'OMD pour renforcer la sécurité et faciliter le commerce mondial. Il énonce les principes et les normes que les pays membres devraient adopter comme exigences minimales.
Chargement partiel/conteneur incomplet
Termes utilisés lorsqu'une quantité de fret ne peut remplir un camion ou un conteneur ordinaire ou lorsque du fret ou des expéditions de plus d'un expéditeur occupent le même conteneur. Ces termes s'appliquent souvent aux entreprises qui exercent des activités de ramassage et de livraison où du fret est ajouté en route.
CléGC
Nom d'utilisateur et mot de passe uniques choisis par l'utilisateur qui protègent ses communications en ligne avec le gouvernement du Canada. Justificatif d'identité recommandé pour le PNF qui permet au gouvernement du Canada d'authentifier l'identité des utilisateurs. Les justificatifs de sécurité fournissent un moyen sécuritaire et sécurisé d'accéder à de l'information ou à des services. Toutes les personnes, même si elles travaillent pour la même entreprise, doivent avoir leur propre justificatif d'identité afin de se connecter au PNF.
Code d'agent d'expédition
Identificateur unique de quatre caractères établi par l'ASFC pour identifier un agent d'expédition particulier.
Code de transporteur
Identificateur unique de quatre caractères établi par l'ASFC pour identifier un transporteur particulier.
Connaissement (ou manifeste)
Document délivré par un expéditeur à un transporteur, qui contient les conditions du contrat de transport et une liste de toutes les marchandises à expédier. Il appartient à l'expéditeur de remplir le connaissement et de le fournir au transporteur lorsque l'expédition est envoyée. Il appartient au transporteur de fournir une copie à l'importateur comme preuve du transfert des marchandises et accusé de réception.
Entente de reconnaissance mutuelle (ERM)
Entente qui étend le réseau international d'entreprises à faible risque accréditées. Une ERM peut être conclue entre l'ASFC et une administration douanière nationale compatible lorsque les programmes de partenariat entre les douanes et les entreprises des deux pays appliquent des normes de sécurité et des pratiques de validation des lieux semblables au moment d'approuver la participation d'entreprises à leur programme respectif, et peuvent donc reconnaître les participants au programme de l'autre pays et leur accorder des avantages semblables.
Entreprise
Entreprise constituée en société ou entreprise individuelle.
Évaluation des risques
Processus de filtrage qui permet de vérifier si une entreprise peut participer au programme PEP, de cerner les points vulnérables éventuels et d'évaluer le niveau de risque acceptable.
Exigences minimales relatives à la sécurité (EMS)
Ensemble d'exigences relatives à la sécurité portant sur toutes les composantes de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise qui doivent être respectées par celle-ci pour être reconnue comme un participant au programme PEP. Les EMS sont énoncées dans le profil de sécurité PEP.
Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
Initiative conjointe du Canada et des États-Unis qui offre une option de dédouanement accéléré aux importateurs et aux transporteurs préalablement approuvés, ainsi qu'aux chauffeurs inscrits, pour le passage à la frontière des marchandises commerciales admissibles ayant fait l'objet d'une approbation préalable.
Fardage
Tout matériel servant à retenir, à supporter et à transporter du fret pendant qu'il est en transit, y compris des palettes en bois, des râteliers, des sangles, des sacs, des emballages.
Installation
Tout endroit où un participant mène des activités d'exploitation qui ont trait à la circulation transfrontalière de marchandises commerciales, y compris les lieux où le fret est manutentionné ou entreposé. Le profil de sécurité d'une entreprise doit présenter la liste de toutes les installations exploitées par cette entreprise.
Lettre d'autorisation
Lettre fournie à l'ASFC par le demandeur ou l'entreprise participante, et autorisant un représentant de tierce partie à fournir de l'information à l'ASFC au nom de l'entreprise. Celle-ci conserve l'entière responsabilité à l'égard de tous les renseignements que son représentant fournit à l'ASFC.
Mandataire
Un mandataire doté du pouvoir légal de signer agit à titre de représentant officiel d'une entreprise et prend des décisions au nom de celle-ci. Il peut s'agir, entre autres, d'un président-directeur général (PDG), d'un directeur financier, d'un président, d'un vice-président, d'un propriétaire, d'un partenaire, d'un secrétaire-trésorier, d'un administrateur, d'un directeur ou d'une autre personne autorisée. Cette personne devient le propriétaire du compte du PNF, à qui il incombe d'accepter les termes et conditions de participation au programme PEP, de remplir le formulaire Accréditation et autorisation de communication de renseignements (AACR), et de recevoir les avis concernant la demande de participation ou le statut de participant de l'entreprise. Aux fins de l'administration de la participation au programme PEP, l'ASFC peut exiger la preuve documentaire du statut de mandataire de la personne.
Marchandises commerciales
Marchandises importées au Canada pour vente, ou pour tout usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou autre semblable.
Numéro d'entreprise (NE)
Code alphanumérique de 15 caractères attribué à une entreprise par l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de l'identifier. Ce code se compose d'un numéro d'inscription de neuf chiffres et d'un identificateur de compte de six caractères (p. ex., 123456789RM0002 - le numéro d'inscription 123456789 identifie la personne morale, tandis que l'identificateur de compte RM0002 désigne la division ou la direction particulière de cette personne morale).
Opérateur économique agréé (OEA)
Partie qui participe à la circulation internationale de marchandises dans l'exercice d'une fonction qui est agréée par une administration douanière nationale (ou en son nom) comme respectant les exigences en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement de l'OMD ou l'équivalent énoncé dans le Cadre SAFE. L'expression sert également à désigner les programmes commerciaux de l'administration douanière nationale qui sont conformes au Cadre SAFE.
Organisation mondiale des douanes (OMD)
Organisation dont le but premier est de faciliter l'expansion du commerce international par l'amélioration et l'harmonisation des procédures douanières.
Partenaire de la chaîne d'approvisionnement
Établissement de tierce partie qui prend part aux activités d'exploitation relatives à la circulation transfrontalière de marchandises commerciales d'un participant au programme, y compris des fournisseurs nationaux ou étrangers, des fabricants, des centres de distribution, des transporteurs, des entrepôts, des cours de camionnage et des installations de manutention/d'entreposage de marchandises.
Partenaires en protection (PEP)
Programme coopératif entre l'industrie privée et l'ASFC qui vise à sécuriser la frontière et la chaîne commerciale.
Partenariat entre les entreprises et les services des douanes contre le terrorisme (C-TPAT)
Programme volontaire de sécurité de la chaîne d'approvisionnement dirigé le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis, et mettant l'accent sur le renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des entreprises privées.
Personne morale
Association, entreprise constituée en société, partenariat, entreprise individuelle, fiducie ou particulier ayant un statut juridique. Une personne morale a la capacité de conclure des ententes ou des contrats, de s'acquitter d'obligations, de contracter et de payer des dettes, de poursuivre et d'être poursuivie en justice en tant que droit, et d'être tenue responsable de ses agissements.
Plan d'action
Établi par l'ASFC à l'intention d'un demandeur ou d'un participant dans le cadre du programme PEP, le plan d'action énonce les mesures correctives nécessaires et fixe un délai raisonnable pour leur mise en œuvre afin d'assurer la conformité aux EMS. S'il donne suite au plan d'action de façon appropriée, un demandeur peut éviter de se voir refuser la participation au programme, ou un participant peut éviter la suspension ou l'annulation de sa participation au programme.
Portail des négociants fiables (PNF)
Outil en ligne sécurisé qui permet aux négociants de remplir et de présenter des demandes de participation au programme Partenaires en protection (PEP) et de mettre à jour les documents relatifs à leur participation.
Profil de sécurité
Document fondamental du programme PEP dans lequel les demandeurs ou participants fournissent des renseignements de base et de l'information détaillée sur leurs activités d'exploitation, notamment en ce qui concerne les partenaires dans la chaîne d'approvisionnement, les installations et procédures de manutention des marchandises, les pratiques de sécurité, les contrôles matériels de l'accès, les protocoles relatifs aux scellés, l'infrastructure des technologies de l'information.
Programme d'autocotisation des douanes (PAD)
Programme d'approbation préalable du secteur commercial qui simplifie les exigences à la frontière afin d'accorder aux importateurs et aux transporteurs approuvés, ainsi qu'aux chauffeurs inscrits, les avantages d'une option de dédouanement simplifiée pour les marchandises admissibles au PAD.
Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM)
Programme du secteur commercial visant à simplifier le processus d'importation des marchandises de faible valeur. Le programme simplifie le traitement douanier des expéditions d'une valeur d'au plus 2 500 $CAN et offre une mainlevée accélérée aux services de messagerie.
Renseignements de base
Données fondamentales qui permettent d'identifier un demandeur ou un participant, y compris le ou les noms, divisions, personnes-ressources, adresses, numéros de téléphone et adresses de courriel d'une entreprise, ainsi que son ou ses numéros d'entreprise et codes de transporteur.
SAP-ISO 17712
La spécification accessible au public de l'Organisation internationale de normalisation SAP-ISO 17712 définit divers types de scellés de sécurité disponibles, décrit en détail les exigences générales en matière de rendement de chaque type de produit, et comprend tous les détails des spécifications d'essai.
Séance de sensibilisation
Exposé donné par un agent de l'ASFC pour sensibiliser aux questions de sécurité les participants au programme PEP.
Service des douanes et de la protection des frontières (CBP)
Organisme fédéral de l'exécution de la loi du département de la Sécurité intérieure des États-Unis qui est chargé de la réglementation et de la facilitation du commerce international, de la perception des droits à l'importation et de l'exécution des règlements américains sur le commerce, les douanes et l'immigration notamment.
Scellé
Voir « Scellé de haute sécurité ».
Scellé de haute sécurité
Aux fins du programme PEP, les scellés mécaniques de haute sécurité de conteneur de fret doivent respecter ou dépasser la norme actuelle SAP-ISO 17712 pour les scellés mécaniques de conteneur de fret. Les scellés qui respectent ou dépassent cette norme sont faits de matériaux métalliques résistants dans le but de retarder l'intrusion, et doivent normalement être enlevés au moyen de coupe-boulons ou de coupe-câbles. Un scellé est considéré comme étant « indicatif » (I), de «  sécurité » (S) ou de « haute sécurité » (H). Les entreprises doivent accepter d'utiliser des scellés de la catégorie H (haute sécurité) aux fins du programme PEP.
Statuts constitutifs
Document juridique qui officialise la constitution d'une entreprise et qui en définit l'objet et les règles afin que celle-ci soit considérée comme « constituée en société ». Au Canada, un tel document est présenté à un gouvernement provincial ou territorial ou au gouvernement fédéral par le fondateur de la société. Aux États-Unis, ce document est présenté à un État et est régi par les lois de cet État.
Termes et conditions
Accord volontaire conclu entre un participant au programme PEP et l'ASFC dans le but de renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement du participant et d'attester sa participation au programme.
Validation des lieux
Inspection matérielle des locaux d'un participant ou d'un demandeur effectuée dans le but de vérifier les renseignements fournis dans le profil de sécurité.

Généralités

1. Le programme PEP vise à établir des partenariats avec des entreprises dignes de confiance en vue de consolider l'intégrité des frontières canadiennes et d'accroître la sécurité de la chaîne d'approvisionnement internationale.

2. Les participants au programme PEP conviennent de mettre en œuvre et de respecter des normes de sécurité rigoureuses, tandis que l'ASFC convient d'aider les participants à évaluer leurs mesures de sécurité matérielles et administratives. Ainsi reconnus à titre de négociants dignes de confiance, les participants au programme bénéficient d'avantages, tels que la reconnaissance à la frontière, le traitement accéléré, une facilité de négociation accrue auprès de l'industrie, des séances de sensibilisation aux problèmes de sécurité et l'accès au Portail des négociants fiables (PNF). Parallèlement, le programme permet à l'ASFC de concentrer ses ressources sur des domaines à risque élevé ou inconnu.

3. En outre, les entreprises qui participent à la fois au programme PEP et au Programme d'autocotisation des douanes (PAD), l'autre programme des négociants dignes de confiance de l'ASFC, ont accès aux voies et aux guérites réservées au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour entrer au Canada ou aux États-Unis et peuvent ainsi bénéficier d'un processus de dédouanement accéléré. Selon le programme EXPRES, les marchandises admissibles (y compris les moyens de transport vides) des participants approuvés au programme PEP et au PAD qui sont transportées par des transporteurs PEP et PAD approuvés dans le cadre du Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC), ou par des chauffeurs inscrits du programme EXPRES, entrent au Canada ou aux États-Unis par des voies et guérites réservées, ce qui permet d'économiser du temps et de l'argent.

4. PEP est un programme d'opérateurs économiques agréés (OEA), ce qui signifie qu'il est harmonisé avec le Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (Cadre SAFE) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Le Cadre SAFE définit des normes universelles de sécurité de la chaîne d'approvisionnement qui sont adoptées par les organisations douanières du monde entier.

5. Se fondant sur le Cadre SAFE, le programme PEP établit des exigences minimales relatives à la sécurité (EMS) que les entreprises doivent respecter pour être reconnues à titre de participants au programme PEP. Ces EMS sont décrites dans le profil de sécurité PEP, un document d'adhésion au programme. Ces EMS ciblent toutes les composantes de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise, y compris les catégories suivantes :

6. Outre les EMS, le profil de sécurité PEP formule des recommandations relatives aux pratiques exemplaires qui permettent aux entreprises d'améliorer leurs pratiques de sécurité. Entre autres exemples, les recommandations comprennent :

7. L'ASFC conserve le droit d'examiner toute expédition et tout moyen de transport qui franchit la frontière pour entrer au Canada, sans égard au statut de participant au programme de l'expéditeur. En effet, l'ASFC peut soumettre l'expédition d'un participant au programme PEP à des activités de vérification, telles que :

Énoncé de confidentialité

8. Les renseignements fournis dans la demande de participation au programme PEP et dans les documents justificatifs pertinents sont recueillis en vertu des articles 11, 12 et 13 de la Loi sur les douanes, aux fins d'administration ou d'exécution du programme PEP. Ces renseignements servent à déterminer l'admissibilité des demandeurs et à réaliser des examens de la conformité (p. ex., afin de confirmer que les participants continuent de respecter les exigences du programme), et peuvent faire l'objet d'une communication interne à des fins d'enquêtes et d'activités d'exécution de la loi concernant les entreprises qui demandent de participer au programme et celles qui y participent. Ces renseignements peuvent également servir à des fins statistiques, à planifier des séances de sensibilisation et à évaluer le programme. La communication des renseignements fournis dans la demande de participation au programme PEP et dans les documents justificatifs pertinents est assujettie à l'article 107 de la Loi sur les douanes.

Participation au programme PEP

Critères d'admissibilité

9. Pour être admissible au programme PEP, un demandeur doit répondre aux critères suivants :

10. Les entreprises établies au Canada qui œuvrent dans les secteurs d'activité suivants peuvent adhérer au programme PEP :

11. Dans le cas des entreprises établies aux États-Unis, les transporteurs dans tous les modes de transport qui sont titulaires d'un code de transporteur canadien valide et les entreprises qui mènent des activités au Canada (c.-à-d., sont titulaires d'un NE canadien valide et présentent des déclarations aux douanes canadiennes) peuvent adhérer au programme PEP. Remarque : La participation au programme PEP demeure obligatoire pour les transporteurs routiers établis aux États-Unis qui souhaitent emprunter les voies EXPRES pour entrer au Canada.

Processus de demande de participation

12. La participation au programme PEP est gratuite, et les demandes de participation peuvent être présentées par voie électronique, par le truchement du PNF. Remarque : Il faut un NE, un code de transporteur ou un code d'agent d'expédition pour accéder au PNF.

13. Pour présenter une demande de participation au programme PEP, un mandataire de l'entreprise (voir l'annexe A pour plus de renseignements) doit :

14. Les termes et conditions du programme PEP établissent les rôles et les responsabilités de l'ASFC et du demandeur afin d'accroître la sécurité matérielle et l'intégrité des processus de production, de transport, d'importation ou d'exportation qui composent la chaîne d'approvisionnement. En acceptant ces termes et conditions, une entreprise officialise son engagement à s'acquitter de ces rôles et responsabilités une fois sa participation au programme PEP approuvée.

15. Les termes et conditions constituent une entente administrative entre l'ASFC et les participants au programme PEP; elle n'a ni caractère juridiquement contraignant ni force exécutoire devant les tribunaux. Rien dans ces termes et conditions ne vise à créer une relation mandant-mandataire, un partenariat financier, une relation employeur-employé ou une coentreprise entre l'ASFC et les participants au programme PEP.

16. En remplissant le formulaire d'AACR, les entreprises autorisent l'échange de renseignements liés aux programmes avec d'autres programmes d'OEA aux termes des ententes de reconnaissance mutuelle établies par l'ASFC. Ainsi, les deux pays peuvent reconnaître les participants de l'autre pays et leur accorder des avantages semblables. Les entreprises peuvent modifier l'AACR en tout temps afin de révoquer les autorisations d'échange de renseignements ou d'en élargir la portée.

17. Le traitement des demandes de participation au programme PEP est constitué de deux étapes distinctes :

18. Le demandeur recevra une demande de renseignements supplémentaires ou révisés si des erreurs ou des omissions sont constatées à n'importe quelle étape du processus de demande de participation. Tout défaut de répondre à une telle demande dans les délais prescrits pourrait entraîner le rejet de la demande de participation au programme.

19. Une fois la demande de participation au programme PEP approuvée de façon définitive, une lettre d'attestation officielle est envoyée au participant.

20. Une fois acceptés au sein du programme, les participants doivent confirmer leur participation continue et vérifier les renseignements contenus dans leur profil de sécurité, et ce, sur une base annuelle. À cette fin, ils doivent ouvrir une session dans le PNF. Les participants doivent en outre signaler immédiatement tout changement aux renseignements de leur entreprise, y compris toute modification à leur chaîne d'approvisionnement, à la structure de leur entreprise, à leurs lieux d'exploitation ou à leurs coordonnées. Cela peut également se faire par le truchement du PNF.

21. Conformément aux termes et conditions du programme PEP, les participants doivent fournir des renseignements à jour sur le profil de sécurité, et informer l'ASFC de tout changement important à l'entreprise, aux installations et aux processus, y compris les incidents de sécurité et les atteintes à la sécurité, qui pourrait se répercuter sur leur conformité aux EMS.

22. Si un demandeur ou un participant change d'emplacement et/ou fait l'acquisition d'une installation annexe, il doit en informer immédiatement l'ASFC et mettre à jour son profil de sécurité. Selon la nature et l'ampleur du changement, l'ASFC détermine au cas par cas si une autre visite des lieux est requise.

Validation des lieux

23. Les entreprises qui demandent de participer au programme PEP doivent faire l'objet d'une validation des lieux qui vise à confirmer que les renseignements fournis dans le profil de sécurité reflètent de manière exacte leur chaîne d'approvisionnement. Un agent de l'ASFC procédera à une inspection des installations de l'entreprise afin d'en évaluer la conformité aux EMS du programme PEP. Les entreprises doivent répondre dans les délais prescrits à toute demande de validation de la part de l'ASFC.

24. Si une entreprise décide d'embaucher un tiers pour la représenter lors de la validation des lieux ou de toute autre interaction avec l'ASFC, elle doit remettre à l'Agence une lettre d'autorisation de tiers signée par un mandataire de l'entreprise (voir l'annexe A pour plus de renseignements). Cette lettre d'autorisation devrait être imprimée sur du papier à en-tête de l'entreprise et respecter la présentation suggérée à l'annexe B du présent mémorandum. L'entreprise assume l'entière responsabilité à l'égard de tous les renseignements que son représentant fournit à l'ASFC.

25. Dans le cas des entreprises dont la structure organisationnelle est complexe et comprend de nombreux secteurs d'activité, divisions et/ou emplacements, l'ASFC validera chacun des modes pertinents, se réservant le droit de visiter toutes les installations qui sont jugées nécessaires pour garantir la validation rigoureuse de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise. À la discrétion de l'ASFC, la validation des lieux pourra s'étendre à un ou à plusieurs des partenaires dans la chaîne d'approvisionnement.

26. Une fois la participation au programme PEP approuvée, la date de la visite des lieux devient la date d'entrée en vigueur de la participation. Le compte à rebours est alors amorcé pour la nouvelle validation de la participation au programme PEP.

Nouvelle Validation des lieux

27. La participation au programme PEP exige une nouvelle visite des installations au moins toutes les quatre années civiles en vue de la nouvelle validation de la participation. Par exemple, une entreprise dont la participation au programme PEP a été approuvée en août 2010 doit faire l'objet d'une nouvelle validation au plus tard avant la fin de l'année 2014. Sauf si l'ASFC en décide autrement, la participation demeure valide pendant toute la durée du processus de nouvelle validation. Les participants sont avisés lorsqu'il faut procéder à la nouvelle validation.

28. À la discrétion de l'ASFC, les participants au programme PEP peuvent faire l'objet de visites des lieux ou d'examens périodiques à tout moment en dehors du cycle quadriennal régulier de nouvelle validation, afin de confirmer leur conformité aux EMS.

Retrait

29. Une entreprise peut à tout moment retirer sa demande de participation ou annuler sa participation au programme PEP. La participation d'une entreprise qui a elle-même retiré sa demande de participation ou annulé sa participation ne peut pas être rétablie, l'entreprise devant à cette fin présenter une nouvelle demande de participation au programme PEP.

Non-transfer de la participation au programme PEP

30. Les demandes en cours d'examen et les demandes approuvées de participation aux programmes des négociants dignes de confiance ne peuvent pas être transférées, vendues, aliénées ou acquises au moyen d'une fusion d'entreprises, d'un changement de statut de personne morale, ou de la vente d'entreprises.

31. Les demandeurs ou les participants qui subissent de tels changements doivent retirer leur demande de participation ou annuler leur participation, et soumettre à nouveau une demande de participation faisant état de leur nouvelle structure organisationnelle afin de rétablir leur participation au programme PEP.

Liste des participants au programme PEP

32. Entre autres services offerts aux participants au programme PEP, l'ASFC publie une liste des participants approuvés sur son site Web. Les entreprises figurant sur cette liste sont celles qui ont consenti à la publication de leur nom. Par conséquent, cette liste n'inclut pas nécessairement toutes les entreprises approuvées qui participent au programme PEP.

Liste de diffusion des programmes des négociants dignes de confiance

33. Les entreprises qui ne participent pas au programme PEP mais qui s'intéressent aux questions de sécurité de la chaîne commerciale peuvent envoyer un courriel à PIP en inscrivant à la ligne objet « Demande d'envoi de courriels » afin de recevoir des communications par courriel des Programmes des négociants dignes de confiance de l'ASFC, y compris des comptes rendus des programmes, des bulletins, des publications, des invitations à des événements spéciaux et d'autres annonces.

34. Les entreprises dont le nom figure sur la liste de diffusion des Programmes des négociants dignes de confiance ne font pas l'objet d'une évaluation des risques ou d'une vérification de la conformité aux EMS, et leur nom n'est pas publié sur le site Web de l'ASFC. Ces entreprises sont responsables de la mise à jour de leurs coordonnées, et leur nom pourra être retiré de la liste de diffusion sans préavis si l'information se révèle invalide.

Plans d'action

35. Si la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise présente des lacunes, l'ASFC peut élaborer un plan d'action qui indiquera à cette entreprise les mesures correctives qu'elle doit mettre en œuvre pour respecter les EMS. Un tel plan d'action constitue un accord mutuel entre l'entreprise et l'ASFC.

36. L'entreprise doit accepter les conditions et les délais précisés dans le plan d'action. Tout défaut de se conformer aux conditions du plan d'action dans les délais prescrits pourrait entraîner le refus d'une demande ou la suspension ou l'annulation de la participation au programme.

37. L'ASFC a le pouvoir discrétionnaire de suspendre la participation au programme PEP jusqu'à ce que le participant ait terminé la mise en œuvre du plan d'action, selon la nature des lacunes cernées relativement à la sécurité.

38. Le cas échéant, l'entreprise sera avisée de la nécessité de mettre en œuvre un plan d'action. Le plan d'action doit être réalisé dans les 90 jours civils suivant sa date d'établissement.

39. Sur demande, l'ASFC a le pouvoir discrétionnaire de prolonger les délais précisés dans un plan d'action. L'ASFC examinera au cas par cas les demandes de prolongation, qui ne devraient toutefois pas dépasser six mois.

40. Un agent de l'ASFC assurera un suivi auprès de l'entreprise une fois qu'elle aura exécuté le plan d'action, afin de vérifier si les mesures correctives ont été mises en œuvre conformément aux exigences du programme.

Refus des demandes de participation au programme PEP

41. Les motifs du refus d'une demande de participation au programme PEP peuvent comprendre ce qui suit :

42. Les demandeurs doivent répondre dans le délai précisé à toutes les demandes de l'ASFC concernant leur statut dans le cadre du programme PEP, notamment les demandes visant à confirmer ou à mettre à jour l'information sur l'entreprise ou ses coordonnées, à fixer la date d'une visite des lieux ou d'une analyse après incident, à fournir des renseignements supplémentaires sur les pratiques opérationnelles ou de sécurité, à présenter ou à vérifier de l'information dans le PNF. Le défaut de répondre à une demande de l'ASFC peut entraîner le refus d'une demande de participation.

43. Les décisions de refus sont rendues par l'ASFC au terme d'une rigoureuse analyse de la situation.

44. À la suite d'une décision de refus, une lettre d'avis est envoyée à l'entreprise pour l'informer du ou des motifs du refus et de la date d'entrée en vigueur de la décision de l'ASFC. L'entreprise peut interjeter appel de toute décision de refus d'une demande de participation au programme PEP.

Nouvelle demande de participation à la suite d'un refus

45. À sa discrétion, l'ASFC peut imposer un moratoire sur la présentation de toute nouvelle demande de participation à la suite d'un refus, selon le ou les motifs de ce refus. Le délai normal pour la présentation d'une nouvelle demande de participation est de six mois. Cependant, l'ASFC se réserve le droit d'établir au cas par cas le délai de présentation d'une nouvelle demande de participation, et d'interdire indéfiniment la présentation d'une nouvelle demande dans les cas graves.

Suspension ou annulation de la participation au programme PEP

46. La suspension de la participation au programme PEP suppose l'interruption, pour une période déterminée, de tous les avantages conférés aux participants, y compris l'accès aux voies EXPRES, et pourrait entraîner le retrait du nom de l'entreprise de la liste des participants approuvés qui est publiée sur le site Web de l'ASFC. La suspension peut durer jusqu'à 180 jours civils et sera revue par l'ASFC au minimum tous les 60 jours civils. La suspension est censée être temporaire et donner lieu au rétablissement ou à l'annulation de la participation au programme.

47. L'annulation de la participation au programme PEP suppose l'interruption définitive de tous les avantages conférés aux participants, y compris l'accès aux voies EXPRES, la dissolution des termes et conditions du programme et la cessation de la participation au programme. Le nom de l'entreprise sera retiré de la liste des participants approuvés qui est publiée sur le site Web de l'ASFC.

48. La participation au programme PEP peut être suspendue ou annulée pour les motifs suivants :

49. Les participants doivent répondre dans le délai précisé à toutes les demandes de l'ASFC concernant leur statut dans le cadre du programme PEP, notamment les demandes visant à confirmer ou à mettre à jour l'information sur l'entreprise ou ses coordonnées, à fixer la date d'une visite des lieux ou d'une analyse après incident, à fournir des renseignements supplémentaires sur les pratiques opérationnelles ou de sécurité, à présenter ou à vérifier de l'information dans le PNF. Le défaut de répondre à une demande de l'ASFC peut entraîner la suspension ou l'annulation de la participation.

50. Les décisions de suspension ou d'annulation sont rendues par l'ASFC au terme d'une rigoureuse analyse de la situation.

51. À la suite d'une décision de suspension ou d'annulation de la participation au programme, l'ASFC envoie une lettre d'avis au participant pour l'informer du ou des motifs de la suspension ou de l'annulation, de la date d'entrée en vigueur de la décision et, le cas échéant, de la durée de la période de suspension. L'entreprise peut interjeter appel de toute décision de suspension ou d'annulation de la participation au programme PEP. Remarque : Pour plus de renseignements sur la façon d'interjeter appel d'une décision de l'ASFC, consultez la partie « Appels » à la section 4.

Rétablissement

52. L'ASFC peut rétablir la participation au programme PEP à la suite d'un appel d'une décision de suspension ou d'annulation, ou au terme de la vérification des mesures correctives mises en œuvre pour corriger les lacunes relatives à la sécurité énoncées dans le plan d'action.

Appels

53. Un demandeur ou participant qui s'oppose à une décision de refus, de suspension ou d'annulation de l'ASFC peut déposer un appel par voie électronique, par le truchement du PNF, ou par écrit à l'adresse suivante :

Directeur
Division de la gestion des programmes et des politiques du secteur commercial
Agence des services frontaliers du Canada
171, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

54. L'ASFC n'acceptera qu'un seul appel par décision. Pour être pris en considération, un appel doit :

55. Le statut « refusé », « suspendu » ou « annulé » d'un appelant demeure en vigueur tout au long du délai d'appel. Aucune mesure administrative ayant trait à la participation au programme ou au traitement de la demande n'est prise avant qu'une décision ne soit rendue par l'ASFC.

56. Si l'ASFC infirme la décision de refuser une demande et accueille l'appel, le processus de traitement de la demande reprend au point où il a été interrompu. Inversement, si l'ASFC confirme la décision de refuser une demande et rejette l'appel, le refus demeure en vigueur, et l'entreprise doit présenter une nouvelle demande une fois expiré tout délai d'attente prescrit.

57. Si l'ASFC infirme la décision de suspendre la participation au programme et accueille l'appel, la suspension prend fin immédiatement et le statut du participant est rétabli, ou la durée de la suspension est réduite, à la discrétion de l'Agence. Inversement, si l'ASFC confirme la décision de suspendre la participation au programme et rejette l'appel, la suspension de la participation demeure en vigueur.

58. Si l'ASFC infirme la décision d'annuler la participation au programme et accueille l'appel, l'annulation prend fin immédiatement et le statut du participant est rétabli, ou la participation de l'entreprise est suspendue durant une période précisée jusqu'à ce que des mesures correctives soient prises. Inversement, si l'ASFC confirme la décision d'annuler la participation au programme et rejette l'appel, l'annulation demeure en vigueur.

59. L'ASFC rend une décision et envoie une lettre d'avis à l'entreprise dans les 30 jours suivant la réception de l'appel. Ce délai exclut toute période durant laquelle le traitement de la demande est interrompu en attendant la réception de renseignements supplémentaires ou d'une réponse de l'entreprise. La lettre fait état de la décision de l'ASFC et contient une date d'entrée en vigueur. Toutes les décisions d'appel rendues par l'ASFC sont définitives.

Nouvelle demande de participation à la suite d'une annulation

60. À sa discrétion, l'ASFC impose un moratoire sur la présentation de toute nouvelle demande de participation à la suite d'une décision d'annulation, selon le ou les motifs de cette annulation.

61. L'ASFC se réserve le droit d'établir au cas par cas les délais de présentation d'une nouvelle demande de participation, et d'interdire indéfiniment la présentation d'une nouvelle demande dans les cas graves.

Analyse après incident

62. L'ASFC peut procéder à une analyse après incident (AAI) à la suite d'un incident de sécurité ou d'une atteinte à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. Une lettre d'avis est envoyée au participant au programme lorsqu'une AAI est menée. La raison de l'AAI y est énoncée et la participation de l'entreprise, sollicitée. L'AAI vise à :

63. Le seul but de l'AAI est d'évaluer la conformité du participant aux EMS du programme PEP à la suite d'un incident de sécurité. Une AAI n'est pas menée à la demande d'un autre programme ou organisme en l'absence de tout motif relevant directement de la politique du programme PEP.

64. Les incidents qui doivent faire l'objet d'une AAI comprennent ce qui suit :

65. Les incidents qui doivent faire l'objet d'une AAI peuvent être portés à l'attention de l'ASFC par les moyens suivants :

66. Selon la gravité de l'incident, l'ASFC peut, à sa discrétion, maintenir ou suspendre les avantages conférés au participant, y compris l'accès aux voies EXPRES pour entrer au Canada, pendant toute la durée de l'AAI.

67. L'issue d'une AAI est déterminée par l'ASFC au terme de l'examen de tous les constats et renseignements pertinents. Si des indices d'activité criminelle sont décelés dans le cadre d'une AAI, l'ASFC transmet les constats à l'organisme de l'exécution de la loi compétent.

68. Une AAI peut donner lieu à ce qui suit :

69. L'ASFC peut, à sa discrétion, suspendre ou annuler la participation au programme de toute entreprise qui ne fournit pas d'explications satisfaisantes quant aux éventuelles causes de l'incident, qui ne réagit pas efficacement à l'incident, ou qui refuse ou n'est pas en mesure de participer à l'AAI.

70. À la conclusion de l'AAI, une lettre d'avis est envoyée à l'entreprise pour l'informer des résultats de l'analyse et de la date d'entrée en vigueur de la décision de l'ASFC. L'entreprise peut interjeter appel de toute décision de l'ASFC consécutive à l'AAI qui se répercute sur sa participation au programme PEP.

Exigences relatives au scellement du fret

71. Tous les demandeurs et participants doivent avoir une politique écrite sur le scellement du fret qui est conforme aux EMS du programme PEP. Cette politique doit notamment préciser les procédures d'élimination adéquate des scellés usés afin d'atténuer les risques de contrefaçon.

72. Il appartient aux participants au programme PEP de contrôler leurs chaînes d'approvisionnement et d'assurer l'intégrité des scellés tout au long du cycle de vie d'une expédition de marchandises, y compris l'utilisation adéquate des scellés de haute sécurité, conformément aux exigences relatives au scellement du fret du programme PEP.

73. Les transporteurs PAD ne sont pas tenus d'utiliser des scellés de haute sécurité. Toutefois, les participants au PAD qui participent également au programme PEP doivent respecter les exigences du programme PEP, y compris l'utilisation obligatoire de scellés de haute sécurité.

74. Afin d'avoir accès aux voies EXPRES pour entrer au Canada, les participants doivent respecter les exigences du programme PEP et du PAD, y compris l'utilisation obligatoire de scellés de haute sécurité, comme l'exige le programme PEP. Remarque : Pour plus de renseignements consultez les Lignes directrices pour le scellement du fret à l'intention des participants au programme PEP.

Exigences générales applicables à tous les participants au programme PEP

75. Les participants au programme PEP doivent s'assurer qu'un scellé de haute sécurité est apposé sur tous les conteneurs et remorques franchissant la frontière dans une direction ou l'autre, y compris les expéditions qui franchissent la frontière afin de se rendre ailleurs au pays.

76. Aux fins du programme PEP, les scellés de haute sécurité sont catégorisés selon qu'ils respectent ou dépassent les exigences de la spécification accessible au public de l'Organisation internationale de normalisation SAP-ISO 17712 sur les scellés mécaniques pour conteneurs de transport de marchandises.

77. Les participants au programme PEP doivent :

Exigences particulières selon les secteurs d'activité

78. Si un transporteur dans un mode donné prend possession d'un conteneur ou d'une remorque qui n'a pas été scellé, il lui appartient de sceller le conteneur/la remorque et de consigner le numéro de scellé sur le connaissement.

79. Les transporteurs routiers doivent inspecter l'état des scellés et comparer chaque numéro de scellé aux documents d'expédition. Si un scellé a été brisé, le transporteur routier doit signaler à son répartiteur le nom de toute personne responsable, ainsi que le numéro du nouveau scellé qui est apposé sur le conteneur ou la remorque. Remarque : Dans le mode routier, les conteneurs ou les remorques vides peuvent franchir la frontière et entrer au Canada sans scellé de haute sécurité. Toutefois, un conteneur ou une remorque qui contient du fardage, mais pas de marchandises, ne sera pas considéré comme vide et nécessite donc un scellé de haute sécurité.

80. Les transporteurs ferroviaires doivent apposer un scellé de haute sécurité sur tous les wagons chargés et sur tous les conteneurs intermodaux chargés qui sont transportés par chemin de fer à destination du Canada. Les wagons qui entrent au Canada doivent respecter les règles sur la vérification des scellés et les exigences quant aux relevés d'anomalies dans les scellés.

81. Les transporteurs maritimes doivent inspecter les scellés et consigner l'état de chaque scellé avant qu'un conteneur ne soit chargé sur un navire. Remarque : Tous les conteneurs expédiés par voie maritime à destination du Canada doivent être inspectés visuellement et scellés, même s'ils sont vides.

82. Les transporteurs aériens doivent superviser tout le fret chargé à bord d'un aéronef d'une manière qui est conforme aux lois et règlements applicables. Lorsqu'un transporteur aérien conclut des contrats avec des partenaires dans la chaîne d'approvisionnement pour contrôler un élément particulier du service de transport de fret (p. ex., une aérogare, une unité de chargement, la manutention directe des conteneurs ou tout processus assujetti aux exigences sur les scellés), il doit collaborer avec ses partenaires pour s'assurer que des mesures de sécurité pertinentes sont mises en œuvre et respectées.

83. Les importateurs et exploitants d'entrepôt doivent inspecter tous les scellés avant l'enlèvement et prendre note de tout manque de concordance entre les scellés et les renseignements figurant dans les documents. Tout signe d'activité illégale doit être signalé à l'ASFC ou à un organisme de l'exécution de la loi compétent.

84. Les exportateurs et agents d'expédition doivent sceller tous les conteneurs ou toutes les remorques jusqu'à ce que le transporteur en assume le contrôle, et s'assurer que tous les numéros de scellé sont consignés sur le connaissement.

Exceptions, remplacement des scellés et non-conformité

85. Sur les chargements partiels et les conteneurs incomplets, on peut utiliser des cadenas de haute sécurité ou des dispositifs de verrouillage similaires au lieu de scellés de haute sécurité lorsque le ramassage et la livraison du fret local prévoient de multiples arrêts. Toutefois, tous les conteneurs et toutes les remorques qui franchissent la frontière doivent être munis d'un scellé de haute sécurité. Dans de telles situations, les participants au programme PEP doivent instaurer des contrôles rigoureux pour limiter l'accès aux clés ou combinaisons des cadenas. Remarque : Si une plaque tournante de groupage est utilisée, le ou les numéros de scellé peuvent être enregistrés sur la feuille maîtresse collective plutôt que sur des connaissements distincts. Le ou les numéros de scellé doivent être énumérés sur les documents présentés à l'ASF.

86. Certains types de chargements ou de moyens de transport commerciaux ne se prêtent pas à l'apposition de scellés ou de cadenas de haute sécurité (p. ex., les remorques-citernes, les chargements en vrac ou à toit ouvert, les remorques basculantes, les tracteurs, les semi-remorques découvertes ou fourgons, les semi-remorques à plate-forme surbaissée, les semi-remorques plateaux, les remorques à bétail et les autres types de remorques découvertes ou chargements hors norme, dont le scellement ne permettrait pas de détecter l'accès). Dans de tels cas, les participants au programme PEP doivent démontrer qu'ils utilisent d'autres méthodes efficaces pour assurer l'intégrité du fret pendant le transport. Par exemple, l'accès au fret pourrait être détecté au moyen d'un ruban d'inviolabilité ou en entreprenant des inspections plus minutieuses ou plus fréquentes.

87. Si un scellé est enlevé pendant le transit vers la frontière, même par des fonctionnaires, il appartient au transporteur de remplacer le scellé et de consigner les renseignements connexes, y compris le numéro de scellé, sur tous les documents de fret pertinents. Le transporteur n'est pas tenu d'apposer un nouveau scellé sur les chargements examinés par l'ASFC si un ASF appose un scellé de haute sécurité fourni par l'ASFC après l'examen.

88. Selon la fréquence et la gravité des incidents, les cas de non-conformité aux exigences sur les scellés du programme PEP peuvent entraîner ce qui suit :

Renseignements supplémentaires

89. Pour obtenir des renseignements ou explications supplémentaires à propos du programme PEP, envoyez un courriel à PIP-PEP@cbsa-asfc.gc.ca ou téléphonez au Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'interurbain seront facturés).

Annexe

Lettre d'autorisation

Modèle

En-tête de l'entreprise

Date

À : Agence des services frontaliers du Canada

Objet : Lettre d'autorisation

La présente vise à vous informer que :

Nom du représentant :
Adresse :
Ville (province ou État) :
Code postal ou code Zip :

Est autorisé par :

Nom de l'entreprise :
Adresse :
Ville (province ou État) :
Code postal ou code Zip :

À communiquer des renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada au nom de l'entreprise, conformément aux exigences du programme Partenaires en protection (PEP).

(Nom de l'entreprise) reconnaît qu'en accordant son autorisation au représentant susmentionné, elle assume l'entière responsabilité à l'égard de tous les renseignements que ce représentant fournit à l'ASFC.

La présente autorisation est valide jusqu'à nouvel ordre.

Signature de la personne autorisée :

Titre :

Numéro de téléphone :

Références

Bureau de diffusion :
Unité des programmes des négociants dignes de confiance
Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction des programmes du secteur commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :
Loi sur les douanes
Code criminel
Autres références :
D1-8-1, D3-1-1, D17-4-0
Ceci annule le mémorandum D :
S.O.
Date de modification :