Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode aérien
Mémorandum D3-2-1

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 5 août 2015

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En résumé

Ce mémorandum a été révisé pour indiquer les modifications suivantes :

  • a) inclure les processus de transmission du Manifeste électronique avant l’arrivée, à l’arrivée et après l’arrivée, annulant ainsi le Mémorandum D12-2-1;
  • b) inclure les processus pour le transport en transit annulant ainsi le Mémorandum D3-2-1;
  • c) supprimer toute référence faite au sujet du programme des transporteurs assujettis à la post vérification, qui a pris fin le 1er ;
  • d) refléter les appellations actuelles de l’Agence, la division et la direction générale.

Le présent mémorandum énonce les procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives à l'information préalable, à l'utilisation et au contrôle des aéronefs du service commercial international.

Ce mémorandum n'énonce pas les politiques et procédures relatives à la déclaration de marchandises transportées dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), ni les exigences et le processus de déclaration de marchandises groupées pour les agents d'expédition, ni celles relatives aux marchandises commerciales ou personnelles transportées par une personne qui ne remplit pas les critères lui permettant d'être désignée en tant que transporteur, ni les marchandises exportées du Canada ou les exigences d'autres ministères relatives à l'importation commerciale ou au mouvement en transit de marchandises réglementées. Pour obtenir de l'information sur les politiques, lignes directrices et procédures du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), veuillez consulter le Mémorandum D3-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs. Pour plus de renseignements sur les processus de déclaration et de transmission de données pour les agents d'expédition le Mémorandum D3-3-1, Transport du fret expédié et groupé – Importations. Pour de l'information sur les exigences de déclaration et de transport de fret acheminé à l'extérieur du Canada, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations. Pour de l'information sur la mainlevée de marchandises commerciales, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales. Les exigences des autres ministères sont fournies dans les mémorandums D.

Les procédures de l'ASFC concernant les opérations non commerciales des aéronefs privés et des aéronefs d'entreprise sont expliquées dans le Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents.

En ce qui concerne les exigences de déclaration visant les passagers et les membres d'équipage à bord des aéronefs commerciaux, veuillez consulter les mémorandums D2-5-6, Déclaration par les équipages d'un aéronef, et D2-5-11, Lignes directrices administratives et opérationnelles à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs selon les exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Table des matières

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :

AE - Aéroport d'entrée
Autorisé pour le dédouanement des aéronefs de toutes catégories, réguliers et non réguliers (voyageurs et fret). La désignation d'aéroport d'entrée (AE) indique que les aéroports ont été autorisés par l'ASFC pour l'arrivée et le départ de vols internationaux. La désignation d'AE ne renvoie qu'aux exigences de déclaration de l'ASFC et ne s'applique pas aux installations aéroportuaires fixes ni aux capacités opérationnelles.
AE/nombre
Aéroport d’entrée pour le dédouanement des aéronefs réguliers et non réguliers, mais avec des restrictions en matière de passagers comme l’indique un indicatif numérique approprié (p. ex. AE/100)
Agent d’expédition
Personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d’un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires.
AM - Autre ministère
Ministères ou organismes fédéraux comme l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ou le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), etc.
Bureau de déclaration
Bureau où le fret aérien arrive physiquement au Canada au PPA. Le transporteur peut utiliser tout bureau de déclaration automatisé. Le point d’arrivée de tout le fret à bord du moyen de transport doit correspondre au bureau de déclaration.
Client
Toute personne qui :
  • a) envoie des informations à l'ASFC;
  • b) reçoit des avis de l'ASFC
Code du transporteur
Comme stipulé dans la Loi sur les douanes, le code de transporteur est l'identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe.
Déclaration de fret supplémentaire (DFS)
Série d’éléments de données transmis par un transporteur ou un agent d’expédition pour produire une déclaration du fret. Cette déclaration est utilisée pour compléter un rapport électronique sur le fret, conforme à l’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) dans les modes aérien et maritime. Les éléments de données fournissent de l’information détaillée sur le fret ne se trouvant pas dans la déclaration originale du fret. (c. à d. le destinataire ultime, une description précise et des renseignements sur l’expéditeur).
Destinataire
La définition de destinataire doit être comprise comme suit selon le contexte applicable :
  • a) Définition de destinataire devant être utilisée par les transporteurs lorsqu’ils transmettent des données préalables à l’arrivée par voie électronique : le nom et l’adresse de la partie à qui les marchandises sont expédiées, tels qu’ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (p. ex. : connaissement, lettre de transport aérien ou tout autre document d’expédition).
  • b) Définition de destinataire utilisée en ce qui concerne les agents d’expédition qui fournissent à l’ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition groupée : le nom et l’adresse de la partie à qui les marchandises sont expédiées, tels qu’ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (p. ex. : connaissement, lettre de transport aérien ou autre document d’expédition).
  • c) Définition de destinataire utilisée en ce qui concerne les agents d’expédition qui fournissent à l’ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition dégroupée : le nom et l’adresse de la partie à qui les marchandises sont expédiées, tels qu’ils figurent sur le contrat de vente commerciale (p. ex. : facture commerciale, acte de vente ou autre contrat de vente).
  • Nota : L’agent d’expédition ne dispose que des renseignements qu’il a en main au moment de la transmission. Le destinataire peut changer plus d’une fois durant le transport au Canada. L’agent d’expédition met à jour les données transmises au fur et à mesure qu’il reçoit es renseignements mis à jour.
  • Exemple : Pour des raisons administratives ou légales, des marchandises sont destinées à une banque (étrangère ou canadienne) ou « à l’ordre » d’une banque. Dans ce cas, le champ « destinataire » du connaissement interne transmis par l’agent d’expédition doit mentionner la partie à qui les marchandises sont légalement destinées au moment de la transmission (la banque). Si les marchandises sont vendues en cours de route, si la banque décide de transférer les marchandises à une tierce partie (« à l’ordre de ») ou si les renseignements sur le destinataire changent, l’agent d’expédition doit modifier les données du papier creux par voie électronique dès qu’il a connaissance du changement, en mettant à jour le champ « destinataire ».
DECCE
Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique
Dégroupement
Processus par lequel une expédition groupée est divisée en expéditions distinctes destinées à plusieurs destinataires.
Déroutement
Réacheminement d’une expédition avant l’arrivée au bureau de l’ASFC, à l’entrepôt d’attente ou à l’installation de rupture de charge de destination indiqué sur le document de transmission ou de contrôle du fret vers un autre point de destination de l’ASFC.
Document de contrôle du fret
Manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d’une expédition qui entre au Canada ou qui en sort, p. ex. lettre de transport aérien, A8A(B).
EDI - Échange de données informatisé
Les systèmes EDI de l’ASFC permettent aux clients de transmettre par voie électronique leurs données sur les importations ou exportations, ainsi que leurs déclarations en détail, à l’ASFC. Ces systèmes renforcent la capacité de l’ASFC de traiter rapidement les marchandises à faible risque, afin de se concentrer sur la détection des menaces potentielles pour la sécurité du Canada. L’EDI constitue un ensemble de normes visant à structurer l’information échangée par voie électronique entre les entreprises, les organisations, les organismes gouvernementaux et les autres groupes, ainsi qu’à l’intérieur de ces entités. Ces normes prévoient les formats, les jeux de caractères et les éléments de données utilisés pour échanger des documents et des formulaires. Le terme EDI désigne également la mise en œuvre et l’exploitation de systèmes et de processus pour la création, la transmission et la réception de documents EDI.
EFV messagerie
Les marchandises EFV qui sont importées en vertu du programme des messageries par une messagerie approuvée. Les marchandises EFV sont exonérées du processus du Manifeste électronique.
En transit (aérien)
Déplacement de marchandises étrangères sur le territoire canadien d’un point à l’extérieur du Canada à un autre point à l’étranger, ainsi que des marchandises qui se déplaçant d’un point au Canada, en passant par les États-Unis, à un autre point au Canada.
EVÉ
Expédition à valeur élevée
Expédition
  • a) l'expédition dont un transporteur est responsable est :
    • (i) soit une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport par lui est visé par un seul connaissement, une seule feuille de route ou un seul autre document similaire émis par lui,
    • (ii) soit une marchandise spécifiée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par lui n’est pas visé par connaissement, une feuille de route ou un autre document similaire;
  • b) l’expédition dont un agent d’expédition est responsable est une marchandise spécifiée ou ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement, une seule feuille de route ou un seul autre document similaire émis par l’agent d’expédition.
Expédition de faible valeur - EFV
Les marchandises commerciales d’une valeur en douane ne dépassant pas CAD $ 2,500. Les marchandises EFV ne sont pas exonérées du processus du Manifeste électronique.
Expédition fractionnée
Parties d’une expédition répertoriées sur une même lettre de transport aérien qui entrent au pays à différents moments.
Expéditions aériennes par camion
Fret aérien qui arrive au Canada à bord d’un moyen de transport routier.
Fret
Terme utilisé pour décrire un ensemble de marchandises ou une expédition. Il consiste en un groupe de marchandises connexes. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, le manifeste ou le document de contrôle du fret.
Fret restant à bord (FRAB)
Fret qui ne sera pas déchargé à un aéroport canadien, mais reste à bord de l’avion pour la poursuite de sa destination finale à l’extérieur du Canada.
Groupement
Plusieurs expéditions distinctes réunies par un groupeur ou un agent d’expédition et expédiées à un mandataire ou à un agent d’expédition comme une seule expédition et déclarées sur un seul document de contrôle du fret et un seul numéro de contrôle de fret à l’ASFC.
Information préalable à l'arrivée
Données relatives à l’importation de marchandises qui sont envoyées à l’ASFC avant l’arrivée.
IPEC
Information préalable sur les expéditions commerciales
Marchandises commerciales
Marchandises qui sont ou seront importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.
Marchandises spécifiées
(selon le Règlement sur la déclaration des marchandises importées) – S'entend des marchandises commerciales, des marchandises qui sont ou seront importées au Canada contre rétribution ou des conteneurs vides non destinés à la vente. Sont exclus de la présente définition :
  • a) les marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi si, selon le cas :
    • (i) elles sont ou seront en la possession effective d’une personne arrivant au Canada,
    • (ii) elles sont ou seront contenues parmi les bagages d’une personne et cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport;
  • b) le courrier;
  • c) les marchandises commerciales utilisées dans la réparation faite à l'étranger d'un moyen de transport qui a été construit au Canada ou sur lequel des droits ont déjà été payés si la réparation a été faite à la suite d'un événement imprévu qui s'y est produit et que la réparation était nécessaire pour permettre le retour du moyen de transport sans accident;
  • d) les moyens de transport militaire, au sens du paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et les marchandises qu'ils transportent;
  • e) les moyens de transport de secours et les marchandises qu'ils transportent;
  • f) les moyens de transport qui retournent au Canada immédiatement après que leur entrée aux États-Unis a été refusée et les marchandises qu'ils transportent.
Marchandises transportées par des voyageurs
Les marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi si, selon le cas :
  • a) elles sont ou seront en la possession effective d’une personne arrivant au Canada;
  • b) elles sont ou seront contenues parmi les bagages d’une personne et cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport.
MAAMT
Message d'attestation de l'arrivée de moyen de transport
Moyen de transport
Tiré du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Véhicule, aéronef, embarcation, ou toute autre machine servant à déplacer des personnes ou des marchandises.
Nouveau manifeste
Nouveau document de contrôle du fret portant un nouveau numéro de contrôle du fret qui est présenté avant de changer un document de contrôle du fret antérieurement présenté à l’ASFC. Le nouveau manifeste est généralement présenté lorsqu’il y a changement du bureau de destination ou du code du transporteur.
Numéro de contrôle du fret (NCF)
Le numéro de contrôle du fret est le numéro attribué à un document de transport. Ce numéro désigne de manière exclusive le fret détaillé sur une déclaration du fret. Il est composé d’un code de transporteur suivi d’un numéro de référence unique attribué par le transporteur/représentant. Il ne peut pas contenir d’espaces.
  • Quatre premiers caractères = code de transporteur approuvé par l’ASFC.
Numéro de référence du moyen de transport (NRMT)
Numéro de référence unique attribué par le transporteur à un voyage en particulier pour un moyen de transport en particulier.
PAD
Programme d'autocotisation des douanes
Préalable à l'arrivée
Avant l'arrivée au Canada d'un moyen de transport ou de marchandises.
Premier port d'arrivée (PPA)
– Premier aéroport canadien où l’aéronef atterrit, quel que soit le motif, notamment pour le chargement ou le déchargement de fret, les inspections de sécurité, les changements d’équipage, les déroutements, etc.
RASP
Régime de sanctions administratives pécuniaires
Registres
Tout matériel sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lue ou compris par une personne, un système informatique ou tout autre dispositif.
SEA - Système d'examen avant l'arrivée
Option de mainlevée à la ligne d’inspection permettant aux importateurs et aux courtiers de présenter des documents de mainlevée avant l’arrivée de l’expédition afin d’obtenir la mainlevée à l’arrivée.
Système de transmission des avis de mainlevée (STAM)
Un message du système transmis au client concernant le statut du fret.
Transmission sur le fret
Une transmission sur le fret est l’ensemble des données sur le fret qui sont transmises. Ces données comprennent un numéro de contrôle du fret (NCF) pour chaque expédition à bord du moyen de transport accompagné des données sur le fret correspondantes, ainsi que le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) correspondant au moyen de transport à bord duquel le fret est transporté.
Transporteur
Dans l’optique de l’admissibilité au code de transporteur, l’ASFC définit un transporteur comme l’entité exploitant un moyen de transport qui transporte des marchandises spécifiées vers le Canada. Exploiter un moyen de transport s’entend d’en avoir la garde et la responsabilité légales :
  • a) à titre de propriétaire;
  • b) à titre de locataire en vertu d'un bail ou d'un contrat de louage;
  • c) à titre d'affréteur d'un contrat de louage;
  • d) à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété du moyen de transport jusqu’au paiement du prix d’achat ou jusqu’à l’accomplissement de certaines conditions;
  • e) à titre de débiteur hypothécaire.
Transporteur exploitant le moyen de transport
L’entreprise de transport exploitant le moyen de transport dans lequel des marchandises sont importées au Canada est considérée comme le propriétaire, que le moyen de transport lui appartienne, qu’il soit loué par elle, ou qu’un type quelconque de garantie soit consigné pour le moyen de transport.

Généralités

2. La Loi sur les douanes, le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises établissent le moment, la manière et la personne qui est tenue d'envoyer les données préalables à l'arrivée sur le fret commercial [pour importation, le fret en transit et pour le fret restant à bord (FRAB)] et sur les moyens de transport entrant ou en transit au Canada. Pour obtenir une copie des règlements, veuillez visiter le site Web du Ministère de la Justice.

3. La réception de données préalables à l’arrivée sur le fret et le moyen de transport permet à l’ASFC :

4. Sauf dispositions contraires dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises, toutes les marchandises qui sont importées, transportées en transit au Canada ainsi que le fret restant à bord (FRAB) doivent être déclarés à l'ASFC au premier port d'arrivée (PPA) au Canada, même si elles ne sont pas visées par l'exigence qui consiste à fournir l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC). La déclaration obligatoire des marchandises à l'ASFC se fait par voie électronique, de vive voix ou par écrit de la manière prescrite dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

5. Le transport commercial international désigne toute activité de transport donnant lieu ou devant donner lieu au transport de personnes ou de marchandises en vertu d'un contrat de location ou contre rémunération, ou toute activité de transport de personnes ou de marchandises par une entreprise ou pour le compte d'une entreprise en échange d'une contrepartie financière, lorsque les personnes ou les marchandises sont transportées :

Généralités – Exigences relatives à la déclaration de fret aérien

6. Toutes les informations sur les expéditions de fret aérien (y compris le matériel appartenant à la société (marchandises MATCIE)) entrant au Canada ou y transitant (y compris le fret restant à bord (FRAB)) doivent être fournies électroniquement en conformité avec les lignes directrices, les procédures et les délais ayant trait à la déclaration par l'IPEC et dont fait état le présent mémorandum. Il y a des exceptions à cette exigence et elles sont énumérées au paragraphe 54 du présent mémorandum.

Arrivée à un aéroport d'entrée autorisé

7. Tout le fret aérien importé au Canada doit entrer au pays par un aéroport d'entrée autorisé (AE) qui offre des services au secteur commercial permettant de traiter le fret. En outre, les marchandises en douane ne peuvent être transportées qu'entre des aéroports qui offrent de tels services pour le traitement et/ou le dédouanement des marchandises en douane.

Fret aérien aux aéroports n'offrant pas de service au secteur commercial

8. Des marchandises peuvent être transportées sous manifeste jusqu'à un aéroport qui ne traite pas normalement les expéditions commerciales tant que le transporteur faisant la livraison ait pris des dispositions et que cela a été approuvé par le chef du bureau local de l'ASFC en vue de la livraison du fret dans un entrepôt d'attente établi pour leur dédouanement auprès de l'ASFC.

9. Des services ne sont pas offerts au secteur commercial aux aéroports qui ne traitent pas normalement des marchandises commerciales à moins que, en raison d'une urgence, une demande de dédouaner des marchandises dont on a un besoin urgent est faite. Les exigences de l'OTC doivent être respectées et des frais de services spéciaux ou en recouvrement des coûts sont alors exigés. Les aéroports qui fournissent des services au secteur commercial sont indiqués dans le Répertoire des bureaux de l'ASFC. Des renseignements sur les frais de services spéciaux sont fournis dans le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux.

Responsabilités

10. Tous les transporteurs transportant des marchandises spécifiées au Canada doivent transmettre à l'ASFC par voie électronique des données spécifiques relatives au fret et au moyen de transport dans les délais prescrits, comme énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. La communication de ces données dans les délais prescrits satisfait à l'exigence énoncée à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes.

11. La transmission de données électroniques préalables à l'arrivée sur le moyen de transport/le fret ne constitue pas une « déclaration » aux fins du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes. La déclaration, telle que définie dans par le paragraphe 12(1), n'est pas effectuée tant que le moyen de transport n'est pas arrivé au Canada et tant qu'une déclaration n'a pas été présentée à l'ASFC au PPA sous forme de message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport (MAAMT).

12. Conformément à l'article 7.1 de la Loi sur les douanes, les transporteurs ont la responsabilité de s'assurer que tous les renseignements fournis à l'ASFC, y compris les renseignements préalables à l'arrivée, sont véridiques, exacts et complets. De plus, tel que stipulé à l'article 22 de la Loi sur les douanes et l'article 7 du Règlement sur le transit des marchandises, les renseignements transmis doivent être appuyés par des documents sources (c.-à-d. des connaissements, des factures, des contrats de transport) et fournis à l'ASFC sur demande.

13. Selon le Règlement sur la déclaration des marchandises importées, l'exploitant d'un moyen de transport qui transporte des marchandises spécifiées au Canada est entièrement responsable de fournir tous les renseignements préalables à l'arrivée sur le fret principal et le moyen de transport par voie électronique, conformément aux exigences, spécifications et procédures techniques énoncées dans le Chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – Aérien du Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE).

14. L'exploitant d'un moyen de transport (ci-après appelé « transporteur exploitant le moyen de transport ») est responsable du moyen de transport et du fret principal à bord. C'est son code de transporteur qui doit apparaître sur la déclaration de moyen de transport lors de la transmission de données sur le moyen de transport à l'ASFC. Lorsque des ententes administratives existent, un autre transporteur ou agent d'expédition (pour les données supplémentaires sur le fret) peut fournir à l'ASFC les données préalables à l'arrivée. Cependant, c'est le transporteur exploitant le moyen de transport qui demeure responsable des renseignements sur le fret principal et le moyen de transport préalables à l'arrivée qui sont exigés conformément à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes.

15. Le transporteur dont le code de transporteur figure dans la transmission sur le fret est responsable des droits et des taxes imposés sur les marchandises jusqu'à l'obtention de la mainlevée de l'ASFC ou jusqu'à ce que la responsabilité soit transférée conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur les douanes.

16. Le transporteur peut recourir aux services d'un prestataire de services ou d'un mandataire pour transmettre les données préalables sur le fret ou le moyen de transport en son nom. Le code de transporteur indiqué dans la transmission électronique doit être celui du transporteur réel, et non pas celui du mandataire ou du prestataire de services. Afin que l'ASFC puisse communiquer avec le mandataire ou le prestataire de services au nom du transporteur, un document de consentement de tierce partie doit être rempli et présenté à l'Agence.

Tenue des registres

17. En plus des registres qui doivent être tenus à jour pour d'autres secteurs de programme, toute personne qui transporte ou fait transporter des marchandises à destination ou à l'intérieur du Canada est tenue, en vertu du Règlement sur le transit des marchandises, de tenir des registres des données électroniques qui ont été transmises à l'ASFC et des accusés de réception de ces données transmis par l'ASFC. Les registres qui doivent être tenus à jour incluent tous les documents sources spécifiquement liés à chaque élément de données transmis.

18. Aux fins de l'ASFC, les registres faisant référence aux transmissions de données sur le moyen de transport et le fret ainsi que la déclaration à l'arrivée doivent être conservés pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle du convoyage du fret/moyen de transport mentionnés dans les registres.

Contrôle

19. En plus de toutes les autres activités de contrôle et de vérification, l'ASFC doit procéder à des contrôles périodiques des registres tenus par les transporteurs relatifs aux renseignements sur les moyens de transport et le fret communiqués par voie électronique. Le contrôle confirme que les données sur le moyen de transport et le fret ont été présentées en temps opportun, si les renseignements transmis avant l'arrivée sont véridiques, exacts et complets et correspondent aux renseignements contenus dans les documents sources en dossier.

Exigences relatives à l'identification du transporteur

20. Tout transporteur transportant ou faisant transporter des marchandises spécifiées à destination du Canada doit avoir un code de transporteur attribué par l'ASFC. Pour le mode de transport aérien, ce code se compose de trois caractères alphabétiques et/ou numériques suivis d'un trait d'union.

21. Le code de transporteur de l'ASFC forme le préfixe du Numéro de contrôle du fret (NCF).

22. Afin d'identifier les transporteurs, un code de transporteur cautionné ou non cautionné de l'ASFC sera attribué à une entreprise après autorisation. Ce code de transporteur doit figurer sur tous les documents de contrôle du fret présentés ou transmis à l'ASFC.

23. Pour tout renseignement concernant les exigences relatives au code de transporteur et la façon de l'obtenir, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Exigences relatives à la sécurité

24. Un transporteur qui souhaite être cautionné en vertu d'une autorisation générale doit remplir une demande et déposer une garantie dans un format décrit dans les formulaires de l'ASFC. Pour devenir cautionné, le transporteur doit déposer une garantie, conformément au Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

25. Le montant de la garantie requise dans le cas d'un transporteur aérien commercial qui veut être un transporteur cautionné est fondé sur la taille et la configuration de l'aéronef ou des aéronefs de ce transitaire, conformément au classement des aéronefs selon le Règlement sur les transporteurs aériens de l'Office des transports du Canada (OTC).

26. Le montant de la garantie requise dans le cas des aéronefs tout-cargo domestiques est fondé sur la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) de l'aéronef. La garantie pour les aéronefs de passagers domestiques, y compris les configurations mixtes, passagers/fret, est fondée sur le classement de l'aéronef par l'OTC, déterminé par le nombre maximum de passagers certifiés de l'aéronef. Vous trouverez des détails précis sur les catégories d'aéronefs à l'annexe D du présent mémorandum.

27. Pour déterminer le montant de la garantie requise dans le cas des aéronefs étrangers, il faut utiliser les mêmes critères que ceux servant pour les aéronefs domestiques.

Délais de transmission

28. Les transporteurs (ou les prestataires tiers autorisés à agir pour le compte du transporteur) sont tenus de préparer et de transmettre les renseignements requis sur le fret et le moyen de transport, dans les délais spécifiés dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

29. En ce qui concerne le mode aérien, l'information sur le moyen de transport et le fret doit être reçue, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées, au moins quatre heures avant l'arrivée de l'aéronef au premier aéroport du Canada où il se posera ou, si la durée du vol est de moins de quatre heures, avant le départ de l'aéronef.

30. L'ASFC doit recevoir un Message d'attestation de l'arrivée de moyen de transport (MAAMT) après que NAV CANADA a autorisé l'aéronef à atterrir dans un aéroport d'arrivée, au sens du règlement, après l'arrivée au Canada. Le MAAMT s'ajoute aux renseignements et aux exigences énoncées au paragraphe 29 ci-dessus.

31. Pour les exemptions aux exigences de données sur le fret et le moyen de transport, veuillez consulter le paragraphe 134 du présent document.

32. Les données sur le fret et le moyen de transport peuvent être transmises jusqu'à 30 jours à l'avance. L'ASFC encourage ses clients à transmettre les données préalables à l'arrivée aussitôt que possible.

Délais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport

33. Les NCF et les Numéros de référence du moyen de transport (NRMT) peuvent être réutilisés après un an pour les transmissions préalables à l'arrivée suivantes :

34. Les NCF (ou numéros de document de transport) ou les NRMT utilisés pour le PAD dans tous les modes continuent d'être assujettis à une exigence de l'ASFC, soit celle qu'ils demeurent uniques et ne soient pas réutilisés pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant leur utilisation initiale. Les NCF utilisés par les transporteurs aériens PAD peuvent être réutilisés après un an. Cependant, les transporteurs PAD doivent s'assurer que leur numéro de contrôle PAD demeure unique pendant trois ans. Par conséquent, le NCF doit être différent du numéro de contrôle PAD. Si les procédures de contrôle internes des transporteurs aériens PAD nécessitent une modification pour être conformes à cette exigence, ces derniers doivent communiquer avec leur agent principal de programme PAD. Pour de plus amples renseignements sur le PAD, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs.

35. Un NCF ou un NRMT lié à un numéro de transaction pour lequel il existe une demande connexe non traitée ne doit pas être utilisé tant que le traitement de la transaction par l'ASFC n'est pas terminé.

Communication électronique avec l'ASFC

36. Les transporteurs doivent transmettre des données en utilisant les systèmes d'Échange de données informatisé (EDI) de l'ASFC. Avant d'initier le processus de demande (ci-dessous), les transporteurs doivent avoir un code de transporteur valide attribué par l'ASFC, conformant à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes.

Demande pour la transmission de données électroniques à l'ASFC

37. Les transporteurs qui utilisent l'EDI sont tenus de remplir un formulaire de demande et de le présenter à l'Unité des services techniques aux clients commerciaux.

38. Les clients EDI peuvent choisir de transmettre leurs propres données à l'ASFC ou d'utiliser un prestataire de services. Pour de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour faire une demande de participation à l'EDI, sur les méthodes de communication électronique et pour des renseignements généraux visiter la page Web EDI.

39. Pour toute demande de renseignements relative à un problème de transmission électronique des données et de processus de demande connexe ou pour obtenir une copie du Chapitre 2 : IPEC – Aérien du DECCE, veuillez communiquer avec L'Unité des services techniques aux clients commerciaux à cette adresse :

L'Unité des services techniques aux clients commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
355 rue River, tour Ouest, #6066
Ottawa (ON)  K1A 0L8

Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca
Téléphone : 1-888-957-7224 (Option 1), appels au Canada et les États-Unis; 1-613-946-0762 pour les appels de l'étranger

Transmission de données exactes

40. Lors de l'utilisation du Système d'examen avant l'arrivée (SEA), le NCF transmis par voie électronique dans le document de données du fret doit correspondre exactement au numéro NCF mentionné dans la requête de mainlevée SEA, y compris l'acronyme « SEA », le cas échéant.

41. Il n'est pas obligatoire d'insérer les lettres « SEA » dans un numéro SEA, mais si un transporteur insère des lettres dans le numéro SEA, il doit alors utiliser exactement le même numéro dans sa transmission sur le fret préalable à l'arrivée.

42. Si le NCF mentionné dans la demande de mainlevée du SEA ne correspond pas exactement aux données sur le fret transmises par voie électronique, cela nuira aux capacités du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) et les abonnés ne recevront pas de messages du STAM. La transmission d'un NCF inexact par les transporteurs peut entraîner des sanctions pour non-conformité, y compris l'imposition de sanctions du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). La mainlevée peut aussi être affectée négativement.

Lignes directrices pour la transmission des données

Données sur le fret

43. Les transporteurs du secteur commercial doivent prendre note que la communication de données préalables à l’arrivée ne remplace pas l’obligation de fournir les données IPV/DP (Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager).

Données primaires sur le fret

44. Les données primaires sur le fret doivent être transmises par voie électronique à l'ASFC par le transporteur ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur à effectuer la transmission en son nom, dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées. La transmission des données sur le fret aérien est obligatoire pour toutes les importations non exemptées, le fret en transit et le FRAB.

45. Il existe quelques exceptions à cette exigence. Celles-ci sont énumérées au paragraphe 136 du présent mémorandum.

46. Vous trouverez la liste complète des renseignements qu'un transporteur aérien doit inclure dans la transmission des données primaires sur le fret dans le Chapitre 2 : IPEC – Aérien du DECCE.

Données supplémentaires sur le fret et sur le papier creux

47. Les données supplémentaires doivent être transmises électroniquement à l'ASFC par l'agent d'expédition ou leur fournisseur de service autorisé, selon les délais prescrits énoncés dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. La transmission du fret supplémentaire est obligatoire pour tout fret non exempté et destiné à l'importation, en transit et FRAB.

48. Les données sur le papier creux doivent être transmises à l'ASFC par voie électronique par l'agent d'expédition ou son fournisseur de services autorisé, dans les délais prescrits aux termes du Règlement sur la déclaration des marchandises importées. La transmission des données du papier creux est obligatoire pour toutes les expéditions de marchandises importées non exemptées, sous douane et en transit.

Données sur les expéditions fractionnées

49. Les données sur les expéditions fractionnées doivent être transmises à l'ASFC par le transporteur exploitant le moyen de transport ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur à effectuer la transmission en son nom, dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

50. Le processus des expéditions fractionnées a été conçu pour les marchandises qui sont présentées comme une seule expédition sur le manifeste, puis fractionnées avant le départ en raison des contraintes de capacité du transporteur. La transmission d'une expédition fractionnée ne peut avoir lieu que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

51. Le transporteur utilise les données primaires sur le fret pour transmettre de l'information sur le chargement principal par voie électronique en indiquant la quantité figurant sur le manifeste, puis présente chaque partie de l'expédition en utilisant le processus des expéditions fractionnées et en indiquant le moyen de transport et la quantité à bord ainsi que le NCF de la déclaration primaire. La somme des quantités à bord de toutes les fractions doit égaler la quantité figurant sur le manifeste du fret primaire.

52. Toute transmission supplémentaire requise doit être appliquée à la déclaration primaire du fret et non à la transmission individuelle sur les expéditions fractionnées.

53. Vous trouverez la liste complète des renseignements qui doivent être inclus dans la transmission sur l'expédition fractionnée dans le Chapitre 2 : IPEC – Aérien du DECCE.

Données sur le moyen de transport

54. Le transporteur exploitant le moyen de transport ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur doit préparer et transmettre une déclaration électronique à l'ASFC avec les données sur le moyen de transport requises selon les délais prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

55. Il existe des exceptions à cette exigence et celles-ci sont énumérées au paragraphe 134 du présent mémorandum.

56. Une seule transmission sur le moyen de transport doit être effectuée pour chaque aéronef. Dans le cas d'ententes relatives aux mouvements interligne/par code partagé, le transporteur exploitant le moyen de transport ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur a la responsabilité de fournir les données sur le moyen de transport par voie électronique pour l'aéronef concerné.

57. Les données sur le moyen de transport doivent comprendre un NRMT, qui est un numéro de référence unique fourni pour chaque vol à destination du Canada. Le NRMT se compose du numéro de vol établi par le transporteur exploitant le moyen de transport suivi de la date de départ prévue (XX123aammjj).

58. Une estimation exacte de la date et de l'heure d'arrivée au PPA au Canada, selon l'heure normale de l'Est (HNE), est obligatoire.

59. Le transporteur exploitant le moyen de transport est tenu de transmettre un changement applicable à la transmission sur le moyen de transport aérien pour modifier le PPA ou la date et l'heure d'arrivée prévues (HAP) afin d'aviser l'ASFC de tout réacheminement imprévu, changement à l'HAP supérieur à 30 minutes ou changement à l'itinéraire.

60. Un changement à l'HAP de moins de 30 minutes ne nécessite aucun avis. Toutefois, l'ASFC peut envoyer un avis d'évaluation du risque à tout moment jusqu'à l'HAP indiquée dans la déclaration sur le moyen de transport. Par conséquent, la sortie des marchandises de l'entrepôt n'est pas autorisée avant l'HAP indiquée dans la déclaration sur le moyen de transport ou jusqu'à ce que le système de l'ASFC mette à jour le statut du moyen de transport et du fret associé et qu'il accuse réception de la déclaration de ceux-ci en vertu du paragraphe 12(1) à l'aide d'un message envoyé à l'expéditeur du MAAMT.

61. Une liste complète des renseignements qui doivent être inclus dans les données sur le moyen de transport se trouve dans le Chapitre 2 : IPEC – Aérien du DECCE.

Message d’attestation de l’arrivée du moyen de transport (MAAMT)

62. Pour respecter les exigences en matière de déclaration aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes, le transporteur exploitant le moyen de transport doit transmettre un MAAMT par EDI à son arrivée au PPA.

63. Obligatoire, le MAAMT s'ajoute à l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) déjà transmise sur le fret et le moyen de transport dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

64. Les moyens de transport exemptés de la transmission de l'IPEC à l'ASFC sont donc exemptés de la transmission du MAAMT. Toutefois, si un transporteur aérien (exploitant du moyen de transport) décide de volontairement transmettre les données IPEC sur le moyen de transport pour un aéronef exempté des exigences de l'IPEC (p. ex. un aéronef commercial de passagers ne transportant pas de fret, un aéronef vide), le MAAMT doit être transmis pour que le statut d'arrivée soit finalisé dans le système de l'ASFC. Comme exemple, si la pratique courante d'un transporteur est de transmettre les données IPEC sur le moyen de transport pour un aéronef sans fret à bord, le MAAMT doit aussi être transmis. Les exigences en matière de déclaration à l'arrivée aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes qui s'appliquent aux moyens de transport exemptés sont énoncées dans le présent mémorandum paragraphe 134.

65. Le processus d'arrivée enclenché par le MAAMT remplace le processus d'arrivée fondé sur l'HAP fourni par les clients dans l'ensemble de données préalables sur le moyen de transport.

66. Le transporteur exploitant le moyen de transport ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur à transmettre en son nom élabore le MAAMT et le transmet par EDI à l'ASFC. Le message doit être transmis par voie électronique à l'ASFC immédiatement après que NAV CANADA a autorisé l'aéronef qui transporte les marchandises (le fret) à atterrir dans un aéroport à son arrivée au Canada.

67. Une fois le MAAMT reçu, validé et accepté, le système de l'ASFC met à jour le statut du moyen de transport et du fret associé et il accuse réception de la déclaration de ceux-ci aux termes du paragraphe 12(1) à l'aide d'un message « Avis de déclaration » envoyé à l'expéditeur du message d'arrivée. Il est indiqué dans cet avis que le transporteur exploitant le moyen de transport (selon le code de transporteur de l'ASFC transmis dans la déclaration de moyen de transport) s'est acquitté de son obligation, aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes, de déclarer le moyen de transport et toutes les expéditions dont le détail est donné sur les documents de fret qui sont liés à ce moyen de transport. Le MAAMT produira les messages d'avis de mainlevée (pour les expéditions demandant une mainlevée au PPA) ou de renvoi, selon le cas. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le document IPEC/Manifeste électronique – Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport non routier – Guide de mise en œuvre.

68. Tous les avis envoyés au transporteur aux termes du paragraphe 12(1) doivent être conservés et mis à la disposition de l'ASFC sur demande lors du contrôle de l'observation, conformément aux exigences du Règlement sur le transit des marchandises.

69. Pour obtenir la liste complète des données à inclure dans le message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport, veuillez consulter le document IPEC/Manifeste électronique – Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport non routier – Guide de mise en œuvre. Pour obtenir un exemplaire du guide, veuillez communiquer avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux :

Unité des services techniques aux clients commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
355 rue River, tour Ouest, #6066
Ottawa (ON)  K1A 0L8

Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca
Téléphone : 1-888-957-7224 (Option 1), appels au Canada et aux É.-U.; 1-613-946-0762 pour les appels de l'étranger

Notifications et messages d’erreur

70. Toutes les données préalables à l’arrivée reçues seront validées et traitées au moyen des systèmes de l’ASFC, et l’ASFC transmettra des messages de réponse à l’envoyeur. Des avis sont envoyés à l’envoyeur de la transmission de la même façon que celle-ci a été reçue.

71. Les clients peuvent s’attendre à recevoir deux types de messages de réponse des systèmes de l’ASFC lorsqu’ils transmettent des données préalables à l’arrivée par voie électronique :

72. Les réponses positives sont transmises dans la forme d’un « Accusé de réception ». L’accusé de réception est généré lorsque la transmission d’EDI a passé les révisions de syntaxe, conformité et validation avec succès.

73. Les réponses positives sont transmises dans la forme d’un « Accusé de réception ». Les transporteurs doivent modifier les transmissions erronées et les renvoyer à l’ASFC en temps opportun.

74. Pour une description complète des avis, des codes et messages d'erreur et leur application, ainsi que des avis de demandes de renseignements, veuillez consulter la section Commerce électronique ou le Chapitre 2 : IPEC – Aérien du DECCE.

Acheminement du manifeste

75. En ce qui concerne les expéditions groupées, les agents d’expédition peuvent nommer leur transporteur principal comme partie à aviser secondaire, ce qui permet au transporteur de voir les données du papier creux.

76. Pour plus d'information sur l'acheminement du Manifeste, veuillez consulter le Chapitre 11 – Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique - Avis.

Avis d'évaluation du risque

77. Des avis d’évaluation du risque peuvent être émis lorsque l’ASFC requiert que le client fournisse des renseignements supplémentaires au sujet du fret, ou lorsque l’Agence veut donner des instructions particulières au client concernant le déchargement du fret.

78. Comme les avis de rejet (ou les codes d’erreurs), les avis d’évaluation du risque comprendront un champ codé signalant la raison pour laquelle l’avis a été émis et l’élément de données spécifique devant être éclairci ou davantage expliqué. De plus, les avis d’évaluation du risque peuvent comprendre un champ avec des remarques pour fournir aux clients externes des renseignements supplémentaires au sujet du champ codé ou des instructions.

79. Les systèmes de l’ASFC renverront des messages codés de « Retenue » et/ou d’« Annulation » à l’auteur de la transmission et aux autres parties concernées. Le message est envoyé aux parties à l’aide du même moyen de communication électronique utilisé pour la transmission reçue. Ces messages mentionneront le NCF.

80. Pour une description complète de tous les avis, des messages et codes d'erreur et de leur application, ainsi que des avis d'évaluation du risque, veuillez consulter la section Commerce électronique ou le Chapitre 2 : IPEC – Aérien du DECCE.

81. Dans le cas où il y a un avis d’évaluation du risque en suspens ET que l’importateur/ courtier a reçu un avis de mainlevée, le transporteur ou l’exploitant de l’entrepôt retiendra l’expédition jusqu’à ce que l’avis d’évaluation du risque soit résolu.

82. Si il y a une « Retenue » sur un fret qui a été mainlevée/acquitté, la « Retenue » remplace la mainlevée/acquittement et le fret ne peut quitter le quai jusqu’à ce que la « Retenue » soit éliminée par l’ASFC. Parce que le fret a été mainlevée/acquitté, le système de l’ASFC n’acceptera pas les changements électroniques. Le formulaire BSF681 indiquant les changements devra être transmis par télécopieur au bureau local de l’ASFC.

Corrections apportées aux données sur le fret et/ou le moyen de transport

83. Les changements apportés aux données sur le fret et/ou le moyen de transport doivent être effectués aussitôt qu’ils sont connus.

Ajouter, modifier, supprimer (annuler)

84. Un « ajout » est utilisé pour la première transmission de données (originale), qu'il s'agisse de données sur le fret ou le moyen de transport. Il doit être transmis dans les délais prescrits et conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

85. Un « changement » comprend la retransmission avant l’arrivée de l’ensemble du fichier (tous les éléments de données applicables), qui remplacera alors l’ensemble du fichier au dossier. Généralement, le transporteur est tenu de transmettre un changement afin de mettre à jour le fichier courant sur le fret ou le moyen de transport enregistré lorsqu’un des éléments de données de la transmission courante à l’ASFC change. Les éléments de données ne doivent pas être transmis séparément.

86. Toutefois, si le NCF indiqué dans une transmission sur le fret ou le NRMT indiqué dans une transmission sur le moyen de transport doit être changé, le client doit d’abord transmettre un fichier pour supprimer la déclaration sur le fret/moyen de transport ou la déclaration supplémentaire, puis transmettre un ajout pour la nouvelle déclaration avec le nouveau NCF, ou NRMT. Une demande de changement n’est pas acceptée dans ce cas.

87. Une « suppression » (annulation) est utilisée pour l’élimination complète de fichiers ou de lots de fichiers. Si des éléments de données ou des boucles de segments doivent être supprimés, ils doivent être traités comme des changements. Les données transmises pour la suppression ne doivent pas nécessairement être identiques à celles de l’ajout ou du changement original – seules les données « clés » (c.-à-d. le NCF ou le NRMT et le fait que le fichier concerne le fret ou le moyen de transport) doivent être identiques.

88. Les suppressions peuvent être effectuées à tout moment jusqu’à l’arrivée au bureau de déclaration.

Note : les fichiers sur le fret et le moyen de transport non arrivés doivent être effacés (annulés) s’ils ne sont pas utilisés dans un délai de 30 jours.

89. Pour les transmissions de données sur le moyen de transport, les annulations électroniques sont acceptées à tout moment, à condition qu’il n’existe pas de transmission de données sur le fret connexe au dossier. Si un aéronef ne vient plus au Canada, la transmission électronique sur le moyen de transport doit être supprimée.

Défaut de présenter des renseignements préalables à l’arrivée

90. L’ASFC exige des renseignements complets relatifs à toutes les marchandises spécifiées arrivant au Canada. Lorsqu’aucun renseignement préalable à l’arrivée n’a été transmis et qu’il n’existe pas d’autre exemption ou exception, le transporteur doit transmettre une déclaration de fret aussitôt que cela est constaté par le transporteur. Si l’ASFC découvre des marchandises pour lesquelles aucune donnée préalable à ‘arrivée n’a été transmise, et pour lesquelles aucune déclaration n’a été faite à l’ASFC, des sanctions pourront être appliquées au transporteur pour non-déclaration.

Processus d’expédition particuliers

91. Les exemples suivants ne font pas l’objet d’une exemption concernant les données préalables à l’arrivée, mais les exigences de déclaration ou les exigences préalables à l’arrivée diffèrent d’une certaine manière.

Exigences concernant les EFV/EVÉ par messageries

92. Les expéditions qui réunissent les conditions requises et qui sont déclarées dans le cadre du programme des EFV par messageries sont exemptées des exigences préalables à l'arrivée. Pour de plus amples renseignements concernant le programme des EFV par messageries, veuillez consulter les mémorandums D17-1-2, Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur (ayant une valeur en douane qui ne dépasse pas 2 500 $CAN), et D17-4-0, Programme des messageries d'expéditions de faible valeur.

93. Cependant, dans les cas où une lettre de transport aérien comprend des EFV, qui réunissent les conditions du programme des EFV par messageries, ainsi que des EVÉ, une transmission sur le fret préalable à l'arrivée indiquant le poids total et le total des pièces est requise pour toutes les marchandises répertoriées dans la lettre de transport aérien.

94. En pareil cas, des données supplémentaires doivent être fournies pour chaque EVÉ, et une seule transmission supplémentaire doit être effectuée pour l'ensemble de toutes les EFV par messageries. La transmission supplémentaire pour les EFV indique « programme des EFV par messageries » dans le champ de la description, le poids total de toutes les EFV dans le champ du poids, ainsi que le total des pièces de toutes les EFV dans le champ de la quantité du chargement.

95. Si du fret déclaré antérieurement dans le cadre du programme des EFV par messageries est retiré de la filière des EFV après l'arrivée à l'aide d'un formulaire Y50 produit par l'ASFC, le client ne transmet pas de données préalables à l'arrivée. Par contre, si celle-ci est retirée de la filière des EFV avant l'arrivée, une transmission complète des renseignements préalables à l'arrivée sera requise.

96. Si du fret déclaré antérieurement dans le cadre du programme des EFV par messageries est retiré de la filière des EFV après l'arrivée par le service de messagerie parce que le client a indiqué que l'expédition ne réunissait pas les conditions du programme des EFV par messageries, le client ne transmet pas de données préalables à l'arrivée.

97. Si le client indique que du fret ne réunit plus les conditions permettant de bénéficier des privilèges de déclaration et de mainlevée du programme des EFV par messageries avant l'arrivée de l'expédition au Canada, des données préalables à l'arrivée doivent être fournies à l'Agence.

Expéditions en transit

98. Quand du fret arrivant au Canada par aéronef est déchargé du moyen de transport et se déplace en transit à travers le Canada et que le contrat de transport du transporteur aérien se termine dans un pays autre que le Canada, le code de type de mouvement 23 doit être fourni. De plus, l'information sur le destinataire doit être fournie dans les champs « nom » et « adresse » du destinataire.

99. Quand le contrat de transport du transporteur se termine au Canada et qu'il est connu que l'expédition voyagera en transit, l'ASFC requière que le fret soit transmis de la façon mentionnée ci-dessus, en utilisant le code de type de mouvement 23. Toutefois, si le système du transporteur n'accepte pas le code, les mots « en transit » devraient être fournis dans le champ réservé aux remarques, avec le code de type de mouvement 24 (importation du fret).

100. L'ASFC reconnaît que les transporteurs ne savent pas toujours que l'expédition est en transit. Si tel est le cas, les exigences préalables à l'arrivée varient selon que des données supplémentaires sur le fret sont exigées :

Fret restant à bord

101. Pour toutes les marchandises qui sont du FRAB au Canada alors qu'elles sont transportées en transit à destination d'un pays tiers et qui ne sont pas supposées être importées au Canada, le transporteur exploitant le moyen de transport doit respecter l'obligation de fournir des renseignements sur le fret et le moyen de transport ainsi que des renseignements dans les délais prévus dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Le code de type de mouvement 26 doit être fourni.

102. Pour de plus amples renseignements sur les exigences de transmission relatives au FRAB, veuillez consulter le Chapitre 2 : IPEC – Aérien du DECCE.

Ententes entre les transporteurs aériens

103. Indépendamment des ententes en vigueur, qu'il s'agisse d'ententes relatives aux mouvements interlignes ou par code partagé ou de toute variante de celles-ci, une seule transmission sur le moyen de transport, effectuée par le transporteur exploitant le moyen de transport (ou par un agent autorisé en son nom), est requise avant l'arrivée pour chaque moyen de transport qui arrive au Canada dans les délais prescrits prévus dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

104. Lorsqu'il effectue une transmission sur le fret pour un partenaire de l'entente, le transporteur exploitant le moyen de transport doit fournir le numéro de la lettre de transport aérien du partenaire.

105. Toutefois, les transporteurs aériens qui se partagent l'aéronef peuvent, si le transporteur exploitant le moyen de transport l'autorise, transmettre les renseignements sur leur fret à bord du vol à l'ASFC, dans les délais prévus dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Même si les transporteurs qui prennent part à une entente relative aux mouvements par code partagé transmettent leur propre numéro de vol pour leurs données sur le fret, ils doivent fournir le NRMT transmis par le transporteur exploitant le moyen de transport dans les données primaires sur le fret.

106. Pour de plus amples renseignements sur les exigences préalables à l'arrivée concernant les ententes relatives aux mouvements interlignes et par code partagé, veuillez consulter le Chapitre 2 : IPEC – Aérien du DECCE.

Arrêts d'urgence

107. Les déroutements d'urgence sont uniquement ceux qui sont provoqués par une menace à la sécurité, une raison médicale, un problème mécanique ou des conditions météorologiques.

108. Dans le cas d'un aéronef dont la destination n'était pas le Canada à l'origine, mais qui est forcé d'atterrir au Canada en raison de circonstances imprévues, la documentation de l'aéronef peut faire l'objet d'un examen visant à évaluer le risque pour la santé et la sécurité. Cet examen est mené à l'endroit où se trouve l'aéronef au moment de l'arrivée, par conséquent, aucune donnée préalable à l'arrivée n'est requise. Si l'information est connue, le transporteur doit communiquer avec le bureau de l'ASFC où le déroutement/l'atterrissage d'urgence doit avoir lieu.

109. Lorsqu'un déroutement d'urgence a lieu au Canada, le transporteur exploitant le moyen de transport est tenu d'aviser le Centre national de ciblage (CNC) du déroutement et de la raison du déroutement avant l'arrivée de l'aéronef au nouvel aéroport. Toutes les transmissions sur le moyen de transport et transmissions connexes sur le fret doivent être corrigées quant au port d'arrivée par voie électronique dans les délais décrits dans les paragraphes 28 à 32 du présent mémorandum.

CNC : 1-855-NTC-1CNC (1-855-682-1262 au Canada ou aux É.-U.) ou 1-613-941-0004 (pour les appels de l'étranger, en tout temps)

110. Lorsqu'un déroutement d'urgence a lieu à l'extérieur du Canada, les transporteurs ne sont pas tenus d'aviser l'ASFC. La transmission sur le moyen de transport préalable à l'arrivée doit plutôt être corrigée dès que possible pour refléter l'HAP et les renseignements sur l'itinéraire exacts. Le(s) transmission(s) préalables sur le fret doit (doivent) aussi être corrigée(s) dès que possible afin de réfléchir toute information applicable.

111. Si un déroutement d'urgence a lieu hors du Canada et que du fret additionnel est chargé dans l'aéronef à l'aéroport de déroutement, les procédures préalables à l'arrivée pour les déroutements d'urgence ne sont pas autorisées, et le transporteur est tenu de mettre à jour la transmission sur le moyen de transport et transmettre les données sur le fret applicable pour le fret nouvellement chargé dans les délais prescrits comme énoncé dans les paragraphes 28 – 32 de ce mémorandum.

112. Pour tous les déroutements (sauf ceux considérés comme une urgence), le transporteur doit mettre à jour la transmission sur le moyen de transport dans les délais prescrits.

Marchandises égarées (marchandises déroutées)

113. Les transporteurs doivent transmettre l'IPEC pour toutes les marchandises transportées au Canada, y compris les marchandises canadiennes égarées à l'extérieur du Canada, à moins qu'il n'existe une exemption ou une exception.

114. Les données sur les marchandises étrangères égarées au Canada doivent être transmises par voie électronique après l'arrivée dès que le transporteur découvre les marchandises. Les marchandises peuvent ensuite être exportées en vertu du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées et tel qu'énoncé dans le Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations.

Marchandises excédentaires

115. Toutes les pièces excédentaires transportées dans une même expédition et repérées par le transporteur après l'arrivée sont considérées comme des marchandises excédentaires. Les transporteurs sont tenus de déclarer toutes marchandises excédentaires à l'ASFC dès qu'elles sont découvertes en communiquant un changement après l'arrivée à la transmission originale sur le fret. Des marchandises sont considérées excédentaires seulement lorsque des données préalables à l'arrivée ont été transmises et qu'une quantité de marchandise a été initialement déclarée lors de l'arrivée au PPA, et que subséquemment le nombre d'unités trouvées par le transporteur, excède le nombre d'unités déclarées à l'ASFC avant l'arrivée et au moment de l'arrivée. Si aucune donnée n'a été transmise avant l'arrivée, qu'aucune déclaration n'a eu lieu et que les marchandises sont découvertes après l'arrivée, une telle situation constitue une non-déclaration, et non un excédant, et pourrait être soumise à une action pécuniaire.

Marchandises manquantes

116. Des marchandises sont considérées manquantes seulement quand des données préalables à l'arrivée ont été transmises et qu'une quantité a été déclarée lors de l'arrivée au PPA, et que subséquemment le nombre d'unités trouvées par le transporteur est inférieur au nombre de pièces déclarées à l'ASFC avant l'arrivée et au moment de l'arrivée. Les transporteurs sont tenus de déclarer toutes marchandises manquantes à l'ASFC dès qu'elles sont découvertes en communiquant un changement après l'arrivée à la transmission originale sur le fret.

Importateur non résident

117. Pour les expéditions livrées au Canada lorsque le destinataire est un importateur non résident, le nom et l'adresse du destinataire à l'étranger seront acceptés dans les champs du nom et de l'adresse du destinataire dans la transmission sur le fret.

118. La partie canadienne à qui le fret est livré doit être mentionnée dans les champs nom et adresse de la partie devant recevoir la livraison. Le nom et l'adresse de la partie devant recevoir la livraison peut être un entrepôt, une cour de triage, etc. Il s'agit de l'endroit où prend fin le contrat du transporteur.

Transmissions relatives aux expéditions « À l'ordre de »

119. Compte tenu des pratiques administratives courantes, l'ASFC accepte les mentions « À l'ordre de », « À l'ordre de l'expéditeur », « À l'ordre de la banque » ou « À l'ordre d'une autre entité nommée » dans le champ du destinataire à condition que le nom et l'adresse du propriétaire ou du représentant du propriétaire soient communiqués dans le champ de la partie à aviser. Voici des exemples qui clarifient les exigences de l'ASFC :

Exemple 1 : « À l'ordre de » et « À l'ordre de l'expéditeur »
L'ASFC accepte la mention « À l'ordre de » et « À l'ordre de l'expéditeur » dans le champ du nom du destinataire. L'adresse, le nom de la ville et le pays sont des champs obligatoires pour le destinataire et, idéalement, les coordonnées de l'expéditeur sont répétées. Cependant, l'ASFC accepte des termes comme « mêmes données que l'expéditeur »; « voir ci-dessus »; etc., dans les champs de l'adresse et du nom de la ville.
Le nom et l'adresse du propriétaire ou du représentant du propriétaire doivent être fournis dans le champ de la partie à aviser. L'adresse de livraison, si elle est différente, doit être communiquée dans le champ de l'adresse de livraison.

Exemple 2 : « À l'ordre de la banque ou d'une autre entité nommée »
Le nom de la banque ou de l'entité nommée doit être inscrit dans le champ du nom du destinataire. Puisque les champs de l'adresse, du nom de la ville et du pays sont obligatoires, l'adresse complète de la banque ou de l'autre entité nommée doit être inscrite dans les champs du nom et de l'adresse du destinataire. Le nom et l'adresse de la partie qui reçoit les marchandises au Canada doivent être inscrits dans le champ de la partie à aviser. L'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse fournie dans le champ de la partie à aviser, doit être inscrite dans le champ de l'adresse de livraison.

Entreprise de déménagement et effets personnels

120. Lorsque des effets personnels sont importés au Canada, le nom et l'adresse du destinataire sont exigés. Le nom de l'entreprise de déménagement peut être indiqué dans le champ de la partie à aviser.

Équipement d'entretien des aéronefs étrangers

121. Les machines et l'équipement qui, à un aéroport international, sont affectés à l'entretien des vols à l'arrivée et à la sortie des aéronefs immatriculés à l'étranger peuvent être importés au Canada en franchise des droits de douane, mais sont assujettis à la TPS.

122. L'information préalable à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport liée à chaque transport initial d'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers au Canada doit être transmise par voie électronique, conformément aux lignes directrices et procédures énoncées dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

123. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D8-2-5, Décret de remise de l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers.

Matériel de commissariat

124. Les compagnies aériennes étrangères qui exploitent des vols internationaux à destination du Canada peuvent être obligées de remplacer du matériel d'office et du mobilier d'aéronef (têtières, rideaux de cabine, etc.) pendant les escales.

125. L'information sur le fret et le moyen de transport liée à chaque transport initial d'équipement de commissariat au Canada doit être transmise avant l'arrivée par voie électronique, conformément aux lignes directrices et procédures énoncées dans le Règlement sur la déclaration de marchandises importées.

DDA - Déclaré et devant arriver et MIV - Manquant inclus dans la valeur

126. Les données pour le fret et le moyen de transport sont requises pour les expéditions du type DDA et MIV dans les délais prescrits. L'ASFC acquittera les données du fret manuellement avec le numéro de transaction original associé aux marchandises.

Provisions de bord (marchandises importées pour servir de provisions de bord)

127. Marchandises importées au Canada par des compagnies aériennes ou des navires afin d'être livrées à des navires ou à un entrepôt de stockage des douanes. Veuillez consulter le Mémorandum D4-2-1, Règlement sur les provisions de bord pour obtenir de plus amples renseignements sur les provisions de bord.

128. L'information préalable à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport liée à des marchandises importées au Canada pour servir de provisions de bord doit être transmise électroniquement selon les lignes directrices et les procédures énoncées dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées ainsi que dans ce mémorandum.

Boutiques hors taxes (marchandises importées par des boutiques hors taxes)

129. Marchandises importées au Canada par des boutiques hors taxes et livrées directement à une installation de boutique hors taxes agréée. Veuillez consulter les mémorandums D4-3-4, Boutiques hors taxes – Responsabilités opérationnelles et D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks pour obtenir de plus amples renseignements sur les boutiques hors taxes.

130. L'information préalable à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport liée à des marchandises importées et livrées directement à une boutique hors-taxes agréée doit être transmise électroniquement à l'intérieur des lignes directrices et des procédures énoncées dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et dans ce mémorandum.

Expéditions aériennes transfrontalières transportées par la route (Expéditions aériennes par camion)

131. Lorsque le fret aérien est acheminé par un transporteur routier, il incombe à ce dernier de transmettre ses données sur le moyen de transport à l'ASFC (dans les délais prescrits applicables au mode routier), en indiquant le code d'exception du fret visant les expéditions aériennes par camion. Pour plus d'information, veuillez consulter le Mémorandum D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier. Les transporteurs routiers exigeront un connaissement aérien papier pour les expéditions aériennes acheminées par camion, mais ils n'exigeront aucune donnée préalable à l'arrivée du transporteur aérien. Un processus provisoire de transmission des données préalables à l'arrivée relatives aux expéditions aériennes est en place en attendant que le mécanisme électronique multimodal soit fonctionnel.

Carnet ATA

132. L'ASFC n'accepte pas le carnet ATA comme document de contrôle du fret (DCF) valide pour l'importation, le transit ou l'exportation de marchandises.

133. Les données électroniques préalables à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport doivent être transmises pour l'importation ou le transit de marchandises accompagnées d'un carnet dans les délais prescrits. Les expéditions accompagnées d'un carnet arrivant au Canada en vue de leur exportation doivent également avoir les NCF de l'ASFC applicables au mode de transport utilisé. Le carnet doit être présenté à l'ASFC à l'arrivée ou au moment de l'exportation.

Exemptions de la transmission de l’IPEC

134. Cette section porte sur les circonstances dans lesquelles les données sur le fret et le moyen de transport préalables à l'arrivée ne sont pas exigées sous l'article 12.1 de la Loi sur les douanes. Si les clients choisissent de transmettre des données visées par une des exemptions ou exceptions énumérées, ils doivent le faire selon les délais prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Une liste complète de l'information qu'un transporteur doit inclure dans les transmissions sur le moyen de transport et le fret se trouve dans le Chapitre 2 : IPEC – Aérien du DECCE.

Note : L'ASFC mènera des contrôles périodiques des registres maintenus par les transporteurs en lien avec l'information électronique sur les moyens de transport et le fret transporté tel que mentionné au paragraphe 19 de ce mémorandum. Ceci inclura toute information transmise, selon le choix fait par les clients, portant sur des marchandises ou des moyens de transport autrement couverts par une exemption ou une exception.

Exemptions des ensembles de données sur le fret et le moyen de transport

135. Les exemptions des ensembles de données sur le fret et le moyen de transport sont les suivantes :

Exceptions des données sur le fret – seules les données sur le moyen de transport sont exigées

136. Les exceptions des données sur le fret où seules les données sur le moyen de transport sont exigées sont les suivantes :

Droit d’utiliser un aéronef étranger

137. Les aéronefs étrangers pour lesquels les taxes n'ont pas été acquittées et qui effectuent du transport commercial peuvent être utilisés uniquement pour le trafic international pour l'aller-retour entre un point à l'étranger et un ou des points au Canada. Le transport de résidents canadiens vers l'extérieur ou pour leur retour au Canada est autorisé à condition que le vol soit exclusivement destiné au service international. Un aéronef étranger qui cesse d'être utilisé pour le transport commercial international pendant qu'il est dans l'espace aérien du Canada doit être signalé immédiatement à l'ASFC et être déclaré en détail, car il est considéré comme ayant été importé.

Note : Une déclaration électronique ou sur papier signalant l'arrivée d'un aéronef au Canada est requise conformément au présent mémorandum.

138. À l'exception du paragraphe 137, Il est absolument interdit à un aéronef étranger vide pour lequel les droits et taxes n'ont pas été acquittés d'entrer au Canada dans le seul but de transporter des passagers ou des marchandises d'un endroit à un autre au Canada. Dans ces cas, on estime que l'aéronef a été importé dans ce but précis et qu'il n'effectue pas un service aérien international. Si on estime que l'aéronef a été importé, tous les droits et les taxes doivent être payés immédiatement. De plus, toute utilisation non autorisée d'un aéronef étranger dont les droits et taxes n'ont pas été acquittés au Canada pourrait entraîner des sanctions monétaires ou la saisie ou la confiscation de l'aéronef.

139. De temps en temps, des groupes de non-résidents affrètent des aéronefs étrangers pour lesquels les droits et taxes n'ont pas été acquittés pour visiter différents endroits au Canada. Normalement, le déplacement de passagers d'un endroit à un autre par un moyen de transport pour lequel les droits et taxes n'ont pas été acquittés est considéré comme un mouvement non autorisé. Cependant, ce mouvement est permis si les passagers viennent de l'étranger et qu'ils sont amenés au Canada par un transporteur qui effectue un voyage affrété continu.

140. L'approbation de vol accordée par l'Office des transports du Canada (OTC) ne signifie pas que les aéronefs, pour lesquels les droits et taxes n'ont pas été acquittés, peuvent servir à des activités lucratives entre différents endroits au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de l'OTC, veuillez consulter les paragraphes 146 à 148 du présent mémorandum.

Traitement tarifaire d’un aéronef en service international

141. Aux fins du présent mémorandum, un aéronef canadien est défini comme étant un aéronef engagé dans le transport commercial international, qui est enregistré au Canada et :

142. Un aéronef canadien en service commercial international doit être classé sous les numéros tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00, s'il satisfait à toutes les exigences pertinentes énoncées dans les dispositions de ces numéros tarifaires. Lorsqu'un aéronef canadien arrivant au Canada ne peut pas être classé sous l'un de ces numéros tarifaires (par exemple si des réparations ont été effectuées à l'étranger), il doit être classé à l'aide du numéro tarifaire approprié du chapitre 88 du Tarif des douanes.

143. Lorsqu'un aéronef canadien en service commercial international a été réparé ou amélioré à l'étranger, les réparations ou les améliorations doivent être déclarées à l'ASFC et être dûment acquittées en détail dès le retour de l'aéronef au Canada, même si l'aéronef poursuit son service commercial international. (Pour les réparations d'urgence, consultez le Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d'aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l'étranger.

144. Tout aéronef qui n'est pas considéré comme étant « canadien » conformément à la définition du paragraphe 141 ci-dessus est considéré être un aéronef étranger aux fins de l'ASFC et doit être classé sous le numéro tarifaire 9801.10.10 s'il effectue un service commercial international.

145. Aucune déclaration en détail officielle n'est requise pour un aéronef qui effectue un service commercial international, mais tous les aéronefs entrant au Canada (canadien ou étranger) doivent être déclarés conformément au présent mémorandum.

Licences de L’office des Transports du Canada (OTC)

146. En plus de devoir respecter les exigences de l'ASFC liées aux aéronefs en service international, la plupart des transporteurs aériens commerciaux doivent également obtenir une licence de l'OTC. Il y a trois catégories de licence :

147. Les transporteurs aériens non canadiens fournissant un service de transport aérien commercial autorisé en vertu d'une licence délivrée par l'OTC ne peuvent prendre à leur bord des passagers ou du fret à un point d'embarquement au Canada pour les transporter à un autre point au Canada. Toutefois, le titulaire de la licence peut faire escale à un point au Canada dans le cas uniquement de passagers embarqués aux États-Unis qu'il ramènera ensuite dans ce pays. Le cas échéant, les passagers doivent demeurer à bord de l'aéronef, à moins que l'utilisation de deux aéronefs différents soit précisée dans le contrat d'affrètement.

148. Pour obtenir des renseignements complets sur les exigences d'obtention d'une licence de l'OTC, les catégories d'aéronefs et les types d'affrètement, communiquez avec l'organisme suivant :

Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa ON K1A 0N9

Vous pouvez également composer les numéros de téléphone suivants :
durant les heures normales d'ouverture : 819-997-6359
après les heures normales : 613-769-6274

Note : En outre, les renseignements concernant l'obtention d'une licence de l'OTC figurent dans le site Internet de l'Office des transports du Canada. La fonction de recherche peut être utilisée afin de vérifier si un transporteur est détenteur d'une licence délivrée par l'OTC.

Prestation des services de L’ASFC

149. Pour la liste des services offerts aux bureaux de l'ASFC, veuillez vous référer au Répertoire des bureaux de l'ASFC.

Restrictions concernant les passagers

150. Dans certains aéroports, il peut y avoir des restrictions quant au nombre de passagers internationaux que peut contrôler l'ASFC à un moment donné en raison de contraintes opérationnelles ou relatives à la sécurité. Le cas échéant, le débarquement par étapes peut être permis pour les gros aéronefs. Le transporteur aérien ou son mandataire est responsable du débarquement ordonné des passagers. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le débarquement par étapes, veuillez consulter le Mémorandum D2-5-1, Accès aux aéroports par vols nolisés.

151. Les heures d'ouverture et le type de services offerts par l'ASFC dans un aéroport d'entrée désigné peuvent varier selon le type d'aéroport, le lieu géographique, les installations ou la saison. Pour obtenir de l'information sur les bureaux, y compris les adresses, les heures d'ouverture et les types de services offerts, consultez le Répertoire des bureaux de l'ASFC.

152. Il est possible que le recouvrement des coûts ou des frais de services spéciaux s'appliquent (tels que pour les autres ministères (AM)) à certains aéroports pour des services additionnels offerts par l'ASFC. Pour obtenir des renseignements sur les services spéciaux, consultez le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux, ou communiquer avec le bureau local de l'ASFC de l'aéroport de destination.

Accès aux aéroports pour les vols d’affrètement

153. Les lignes directrices et les conditions relatives à l'exploitation d'un service de vol d'affrètement international (contre paiement ou autre rémunération) et l'obtention de services d'inspection pour les formalités de dédouanement des voyageurs sont énoncées dans le Mémorandum D2-5-1, Accès aux aéroports par vols nolisés. Le Mémorandum D2-5-1 porte seulement sur le dédouanement des voyageurs.

154. Dans certains aéroports, l'ASFC peut exiger que les vols internationaux soient annoncés à l'avance. Les transporteurs aériens doivent communiquer avec le bureau local de l'ASFC à l'aéroport d'entrée pour toute exigence relative aux avis avant l'arrivée.

Note : Un avis avant l'arrivée ne constitue pas une information préalable. Les exigences d'information préalable du moyen de transport par voie électronique s'appliquent également pour les aéronefs transportant du fret. Ces exigences sont énoncées dans la section sur les avis préalables de l'IPEC du présent mémorandum.

Déclaration générale du moyen de transport – tous les aéronefs commerciaux

155. Tous les aéronefs commerciaux (pour passagers ou marchandises) doivent atterrir dans un aéroport d'entrée (AE) canadien autorisé et présenter une déclaration. De plus, les aéronefs commerciaux ou les aéronefs de passagers transportant des marchandises commerciales doivent atterrir dans un AE offrant des services commerciaux et présenter une déclaration durant les heures d'ouverture normales. Une permission spéciale doit être obtenue pour présenter une déclaration dans un AE non autorisé, un AE n'offrant pas de services commerciaux (si l'aéronef transporte des marchandises commerciales), ou pour présenter une déclaration en dehors des heures d'ouverture. Pour obtenir des renseignements sur les services spéciaux, consultez le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux, ou communiquez avec le bureau local de l'ASFC de l'aéroport de destination.

Lignes directrices et procédures générales relatives à la déclaration pour le fret exempté de l’IPEC

156. Toutes les expéditions exemptées de la présentation électronique requise par l'IPEC doivent être déclarées au moyen d'un des documents de contrôle du fret ci-dessous ou de toute autre façon décrite dans le présent mémorandum :

Modalités de déclaration – Importations exemptées de l’IPEC

157. Les transporteurs aériens non cautionnés doivent déclarer toutes les expéditions à l'ASFC au premier point d'arrivée. Cette déclaration se compose de cinq exemplaires d'un document de contrôle du fret agréé. Après vérification, tous les exemplaires du document sont numérotés, selon les besoins, et estampillés par l'ASFC. Pour que les renseignements sur le formulaire demeurent lisibles, le timbre doit être apposé au verso. Deux exemplaires (poste et gare) sont conservés par l'ASFC. Deux exemplaires (salle des comptoirs et autorisation de livraison de l'ASFC) sont remis à l'importateur ou au mandataire de celui-ci qui doit les présenter à l'ASFC avec le ou les documents de mainlevée au bureau de mainlevée de l'ASFC. L'exemplaire de l'exploitant d'entrepôt est remis à celui-ci et sert au contrôle du stock.

158. Les transporteurs aériens cautionnés peuvent déclarer les importations soit au premier point d'arrivée, soit à l'aéroport de destination indiqué sur le connaissement. Tous les aéroports utilisés en cours de route jusqu'à l'aéroport final de destination doivent être énumérés clairement sur le connaissement. L'aéroport de destination peut être changé seulement si le transporteur a présenté un nouveau manifeste ou un avis de déroutement.

159. Les transporteurs cautionnés ont besoin de cinq exemplaires du connaissement aérien IATA ou du document de contrôle du fret aux fins de l'ASFC. La déclaration se compose de cinq exemplaires d'un document de contrôle du fret agréé. Après vérification, tous les exemplaires du document sont numérotés, selon les besoins, et estampillés par l'ASFC. Pour garder les renseignements visibles sur le document, le timbre doit être apposé au verso. Deux exemplaires (poste et gare) sont conservés par l'ASFC. Deux exemplaires (salle des comptoirs et autorisation de livraison de l'ASFC) sont remis à l'importateur ou à son mandataire qui les présentera à l'ASFC avec le ou les documents de mainlevée au bureau de mainlevée de l'ASFC. L'exemplaire de l'Exploitant d'entrepôt est remis à l'entreposeur et sert au contrôle d'inventaire.

160. Lorsque du fret est visé par un connaissement aérien autre que le connaissement aérien du transporteur faisant la déclaration, le nom exact de celui-ci et son code de transporteur doivent être estampillés clairement au recto du document avant qu'il ne soit présenté à l'ASFC. Au lieu d'estampiller chaque connaissement aérien, les transporteurs peuvent présenter leurs documents dans des enveloppes portant clairement la motion « déclaration de fret à l'ASFC », ainsi que le nom et le code du transporteur faisant la déclaration.

161. Lorsque des expéditions en douane doivent être expédiées au-delà du point final mentionné sur le connaissement aérien, l'expédition doit être transportée par un transporteur cautionné ou et faire dûment l'objet d'un nouveau manifeste.

Modalités de déclaration – Dispense de l’IPEC à l’égard des expéditions en transit ou du FRAB

Transporteurs cautionnés et non cautionnés

162. Les marchandises étrangères destinées à un aéroport étranger et ayant atterri dans les aéroports canadiens, transportés par des transporteurs aériens cautionnés ou non, ne doivent pas être documentées à des fins de l'ASFC, à condition qu'ils restent à bord de l'avion et qu'aucune escale ne soit nécessaire.

163. Si les marchandises ne sont pas exportées immédiatement, elles doivent être consignées et déclarées à l'ASFC sur un connaissement aérien IATA ou sur un formulaire A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret. Un exemplaire du connaissement aérien IATA et les instructions connexes sur la façon de le remplir figurent à l'annexe B du présent mémorandum. Les instructions sur la façon de remplir le formulaire A 8A(B) se trouvent dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Déroutements et transferts – Exigences de la dispense de l’IPEC

164. Il n'est pas nécessaire de consigner de nouveau les marchandises qui sont réacheminées depuis l'aéroport de destination mentionné sur le document de contrôle du fret vers un autre aéroport grâce aux services du transporteur ayant fait la déclaration originale, et ce, au moyen du même connaissement. Toutefois, il appartient au transporteur sous le contrôle duquel l'expédition était au moment du déroutement de remplir un Avis de déroutement, formulaire A30, en deux exemplaires et de les annexer à l'exemplaire de la salle des comptoirs du document de contrôle du fret.

165. L'avis de déroutement et le document de contrôle du fret sont remis à l'importateur ou au transporteur de correspondance s'il y a transfert et ils sont présentés avec les documents de mainlevée pertinents au bureau de mainlevée de l'ASFC. L'avis de déroutement demeure avec le document de déclaration en détail jusqu'à ce qu'il soit numéroté.

166. Si le transporteur le désire, l'avis de déroutement peut être rempli en trois exemplaires et le troisième exemplaire peut être étampé et remis au transporteur.

167. Une expédition ne peut faire l'objet de plus d'un déroutement.

168. L'avis de déroutement est fourni par le transporteur en dimensions de 21,5 cm par 14 cm (8 ½ po par 5 ½ po) et il est imprimé sur du papier bleu.

169. Pour de plus amples renseignements sur les déroutements, voir le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Lignes directrices relatives à la déclaration du fret lors d’un atterrissage d’urgence pour les dispenses de l’IPEC

Importation/marchandises à l’entrée

170. Si un aéronef transportant du fret destiné à l'importation est forcé d'atterrir à un aéroport avant son lieu de destination finale en raison des conditions météorologiques, de problèmes mécaniques posant une menace à la sécurité des passagers et de l'aéronef ou d'urgences médicales nécessitant une attention immédiate, le transporteur doit transmettre verbalement les détails de l'atterrissage d'urgence à l'ASFC à l'aéroport où a eu lieu l'atterrissage (ou à l'aéroport le plus près où peuvent être dédouanées les marchandises commerciales) et à l'aéroport de destination original. Pour obtenir la liste des bureaux de l'ASFC et les services qu'ils offrent, veuillez consulter le Répertoire des bureaux de l'ASFC.

171. Si le fret demeure à bord de l'aéronef au lieu d'atterrissage d'urgence ou s'il est transféré à un aéronef de remplacement pour être transporté jusqu'à l'aéroport de destination original pour y être dédouané auprès de l'ASFC, il n'y a pas généralement d'autres documents requis, tel un avis de déroutement, au moment du dédouanement, pour consigner l'atterrissage d'urgence. Les clients devraient demander à l'ASFC à l'aéroport de destination si un avis de déroutement est nécessaire.

172. Si le fret est présenté en vue de son dédouanement au lieu d'atterrissage d'urgence (si l'ASFC y permet le dédouanement des marchandises commerciales), des documents de déroutement doivent accompagner les documents de dédouanement/de mainlevée. Les exigences et les procédures afférentes aux documents de déroutement figurent aux paragraphes 168 à 173 du présent mémorandum.

Marchandises en transit

173. Les procédures ci-dessous s'appliquent au fret en transit déchargé au Canada en raison des conditions atmosphériques, d'ennuis mécaniques affectant la sécurité des passagers et de l'aéronef ou une situation médicale nécessitant une attention immédiate :

174. Les transporteurs qui ne sont pas cautionnés ne peuvent transporter du fret en douane au-delà du bureau d'arrivée de l'ASFC. Toutefois, lorsqu'un aéronef étranger non cautionné transportant des marchandises jusqu'au Canada fait un atterrissage d'urgence avant d'atteindre sa destination finale, il peut poursuivre sa route jusqu'à sa destination finale sans présenter un cautionnement valable pour un seul voyage. Dans un tel cas, le fret doit être déclaré à l'ASFC au bureau initial de l'ASFC. Lorsqu'il y a escale à Gander ou à Goose Bay, les transporteurs peuvent poursuivre leur route jusqu'à destination après avoir présenté un formulaire AG1, Déclaration générale (sortie/entrée), à l'ASFC ou après avoir déclaré les marchandises au bureau initial de l'ASFC.

175. À des fins de contrôle, le bureau initial de déclaration de l'ASFC doit aviser le bureau de destination finale de l'arrivée prévue du transporteur.

176. Le document de contrôle du fret est numéroté et estampillé par l'ASFC. Lorsque le bureau initial de l'ASFC n'est pas automatisé, l'exemplaire de la poste du document de contrôle du fret est envoyé par le courrier au bureau de destination de l'ASFC. Sinon, il est introduit dans le système automatisé. L'exemplaire de la gare est versé au dossier et les exemplaires de la salle des comptoirs, de l'autorisation de livraison de l'ASFC et de l'exploitant d'entrepôt sont remis au transporteur et serviront à la déclaration au lieu de destination finale.

177. Au lieu de destination, les exemplaires de la salle des comptoirs et d'autorisation de livraison de l'ASFC sont remis à l'importateur qui doit les présenter avec le ou les documents de mainlevée au bureau de mainlevée de l'ASFC et l'exemplaire de l'exploitant d'entrepôt est remis à l'entreposeur et sert d'exemplaire de contrôle de l'inventaire.

Procédures de déclaration des expéditions fractionnées exemptées de l'IPEC

178. Il y a expédition fractionnée (lots partiels) lorsque des parties d'une expédition visée par un connaissement aérien entrent au pays à des moments différents, en raison du manque de place du transporteur.

179. Dans cette procédure, le transporteur aérien doit déclarer toutes les parties de l'expédition fractionnée à mesure qu'elles arrivent.

180. Toutes les parties d'une expédition fractionnée sont contrôlées au moyen du numéro de connaissement aérien original. La procédure exige l'apposition du timbre « Expédition fractionnée » sur la déclaration originale par connaissement aérien et sur tous les exemplaires du connaissement aérien original ayant servi à déclarer les parties ultérieures de l'expédition fractionnée. Le nombre de pièces qui sont arrivées doit être indiqué dans la zone voulue du timbre « Expédition fractionnée », par exemple une pièce – 20 pièces.

181. Par souci d'uniformité, le timbre « Expédition fractionnée » qu'emploient les compagnies aériennes doit être semblable à celui figurant ci-dessous :

Expédition fractionnée reçue par :
Nom du transporteur :
Nom de l'aéroport :
De la manière suivante :
1ère partie – __ pièces
2e partie – __ pièces
3e partie – __ pièces
4e partie – __ pièces
Dernière partie – __ pièces

182. Les expéditions fractionnées destinées à un agent d'expédition sont traitées de la manière suivante :

183. Même si des déclarations de fret secondaire sont requises pour la quantité globale de l'expédition, l'agent d'expédition n'est responsable que de la quantité mentionnée sur le timbre « Expédition fractionnée ». Si les marchandises non visées sur le timbre « Expédition fractionnée » ne peuvent être produites ou déclarées en détail, le transporteur aérien est alors responsable du fret manquant.

184. Les expéditions fractionnées destinées à un importateur sont traitées de la manière suivante :

Lignes directrices particulières ayant trait aux dispenses de présentation préalable de l’IPEC

Courrier

185. Les transporteurs qui véhiculent du courrier international doivent déclarer tout ce courrier à l'ASFC au moyen d'un connaissement aérien dûment rempli ou d'un autre DCF acceptable indiquant clairement, dans la zone de désignation des marchandises, que le fret est du courrier international. Le manifeste postal universel rempli par le service postal étranger doit être annexé au connaissement aérien.

186. Le courrier international est transféré en douane à l'aide du connaissement aérien du transporteur aérien ou, s'il est véhiculé par un transporteur secondaire (au moyen du document de contrôle du fret secondaire du transporteur secondaire) ou par la Société canadienne des postes. Le courrier est transféré à un des bureaux d'échange du courrier international de l'ASFC où il est traité conformément aux lignes directrices et aux procédures énoncées dans le Mémorandum D5-1-1, Système de traitement du courrier international de l'Agence des services frontaliers du Canada.

187. Le courrier diplomatique doit aussi être déclaré à l'ASFC sur un connaissement aérien dûment rempli ou sur tout autre DCF acceptable qui doit indiquer clairement, dans la zone de désignation du fret, qu'il s'agit de courrier diplomatique. Seulement les personnes autorisées à ramasser le courrier diplomatique pourront retirer du courrier diplomatique du contrôle de l'ASFC. L'ASFC, à chaque aéroport traitant à son arrivée le courrier diplomatique, doit dresser une liste des parties ou des personnes autorisées à ramasser le courrier diplomatique. Les consulats ou les ambassades doivent s'assurer que tout changement dans la liste est communiqué en temps opportun à l'aéroport d'entrée ou à une personne-ressource compétente dans le secteur de programme régional.

Marchandises militaires dans des aéronefs appartenant aux forces armées ou nolisées par celles-ci

188. Les marchandises militaires arrivant par aéronef appartenant aux forces armées ou nolisées par celles-ci sont déclarées sur un connaissement aérien ou tout autre DCF acceptable à l'aéroport d'arrivée au Canada.

189. Les marchandises militaires arrivant à bord d'un aéronef n'appartenant pas aux forces armées ou non loué par celles-ci doivent être transmisses électroniquement conformément aux lignes directrices sur la déclaration par IPEC décrites dans le présent mémorandum.

Marchandises commerciales transportées par un passager dans ses propres bagages

190. Les marchandises commerciales transportées par un passager dans ses propres bagages à bord d'un aéronef commercial de passagers doivent être déclarées par le passager sur le formulaire E311, Carte de déclaration.

191. Un document de contrôle du fret ou une transmission EDI concernant le fret n'est pas requis si une expédition est transportée par l'importateur dans ses propres bagages à bord d'un vol commercial de passager, si l'expédition est déclarée en détail au bureau de déclaration initial de l'ASFC à l'aide d'un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, type C, et si les droits et les taxes applicables sont payés.

192. Si le B3 est présenté par un courtier/mandataire au nom de l'importateur au moment de l'arrivée au bureau de déclaration initial de l'ASFC, un document de contrôle du fret pourrait être nécessaire. Si un document de contrôle du fret est nécessaire, le code de transporteur/d'identification du courtier/mandataire est le code de transporteur qui doit être cité sur le document de contrôle du fret si l'importateur n'a pas son propre code d'identification de transporteur.

Expéditions aériennes transfrontalières transportées par la route (expéditions aériennes par camion)

193. Les transporteurs cautionnés ou assujettis à la post vérification qui fournissent un service aérien international pour le transport du fret peuvent utiliser les services d'un transporteur routier (transporteur secondaire) pour transporter du fret aérien jusqu'au Canada. Le transporteur routier n'a pas besoin d'une lettre d'autorisation du transporteur aérien cautionné ou assujetti à la post vérification afin de déplacer les marchandises au moyen des documents du transporteur aérien cautionné ou assujetti à la post vérification.

194. Les procédures ci-dessous s'appliquent lorsque du fret aérien est transporté par mode routier au Canada :

195. Le transporteur aérien assume l'entière responsabilité des marchandises. Toute note circulante ou sanction pour une infraction au niveau du fret vise le transporteur aérien principal.

196. Les expéditions aériennes en transit qui se dirigent vers un tiers pays peuvent être véhiculées par transporteur routier jusqu'à un aéroport au Canada aux fins d'exportation, à condition que :

197. Pour les politiques et les procédures relatives à la partie « exportation » du mouvement en transit par mode routier des expéditions aériennes, consultez le Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations.

198. Aucun acquittement officiel n'est nécessaire pour ces déclarations de fret en transit à des fins d'exportation car il y a des vérifications faites au moyen des dossiers du transporteur.

199. Les transporteurs aériens qui ne respectent pas les exigences ci-dessus verront leurs privilèges de substitution par mode routier annulés et leurs expéditions seront traitées comme des mouvements routiers ordinaires.

200. En ce qui concerne les exigences ayant trait au scellement des véhicules, veuillez consulter le Mémorandum D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier. Ces exigences pour le fret aérien véhiculé par un transporteur routier sont fondées sur le statut du transporteur aérien. Lorsque du fret routier et du fret aérien sont transportés dans un même véhicule, tout le fret routier doit être déclaré et traité de la façon indiquée dans le Mémorandum D3-4-2.

Service de petits colis et fret relevant du programme des EFV par messageries

201. Un certain nombre de compagnies aériennes faisant des vols transfrontaliers jusqu'aux aéroports du Canada ont des procédures spéciales pour l'acheminement rapide des petits colis contenant des marchandises requises d'urgence. Il s'agit d'un service à tarif élevé, normalement utilisé pour le transport des bandes magnétoscopiques, des imprimés d'ordinateur, de la correspondance commerciale, des états financiers, des supports de nouvelles, des films, etc. Pour de plus amples renseignements sur les modalités du dédouanement de ce type d'expédition, veuillez consulter le Mémorandum D8-2-16, Remise visant les importations par messager.

202. Bien que la procédure ait été conçue par les transporteurs pour faciliter l'acheminement de petites expéditions simples, divers services de messageries utilisent le système pour transporter plusieurs petites expéditions contenues dans un colis et inscrites sur un seul connaissement aérien. Ces cas sont considérés comme des envois groupés et le service de messagerie en question doit ventiler les marchandises sur un formulaire A10, Résumé de contrôle du fret, sur une feuille de décomposition agréée si l'expédition entre dans le champ d'application du Mémorandum D8-2-16, Remise visant les importations par messager, ou sur une liste de fret/mainlevée pour les participants au Programme des expéditions de faible valeur par messageries. Le Mémorandum D17-1-2, Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur (ayant une valeur en douane qui ne dépasse pas 2 500 $CAN) et le document intitulé Processus de dédouanement par feuille de décomposition, ainsi que le Mémorandum D8-2-16 renferment de plus amples renseignements à ce sujet. Le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises contient des précisions supplémentaires sur le formulaire A10.

203. Les colis expédiés par messageries et transportés en douane aux termes de dispositions d'affrètement exclusives peuvent être livrés directement à l'entrepôt d'attente du service de messagerie ou à son mandataire par contrat à l'aéroport de destination.

Aéronef vide – Lorsque l’aéronef constitue le fret

Documents que nécessite la déclaration des aéronefs commerciaux importés

204. Tous les aéronefs vides qui sont importés, temporairement ou en permanence, doivent être déclarés sur un document de contrôle du fret que l'ASFC a agréé, par la partie transportant l'aéronef, à l'aéroport d'arrivée.

Aéronefs commerciaux

205. Les transporteurs aériens commerciaux déclarent généralement les aéronefs commerciaux importés sur un connaissement aérien IATA, un document de contrôle du fret de l'ASFC, un formulaire A8A(B) ou un document de rechange approuvé. Si l'importation est de nature temporaire, par exemple un aéronef importé à des fins de démonstration, de réparation ou de modification, le transporteur aérien commercial doit alors l'indiquer clairement dans la section de description du fret. La longueur prévue de l'importation temporaire devrait aussi être mentionnée dans cette section, par exemple : « aéronef importé temporairement aux fins de démonstration jusqu'à (indiquer la date) ». D'autres documents de déclaration en détail ou de mainlevée peuvent être requis pour les importations. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces documents, veuillez consulter les paragraphes 230 à 232 du présent mémorandum et le Mémorandum D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

Aéronefs d'entreprise

206. Les aéronefs d'entreprise importés, en permanence ou temporairement, sont généralement déclarés sur un document de contrôle du fret A8A(B) (ou un autre document que l'ASFC a agréé) par la partie qui transporte l'aéronef. L'importation permanente et la plupart des importations temporaires de tels aéronefs exigent des documents supplémentaires de déclaration en détail ou de mainlevée. Pour plus de renseignements sur les documents de déclaration en détail ou de mainlevée des importations permanentes, voir le Mémorandum D17-1-5, Importation de marchandises commerciales. Pour des renseignements supplémentaires sur les documents de déclaration en détail ou de mainlevée des importations temporaires, voir les paragraphes 230 à 232 du présent mémorandum et le Mémorandum D8-1-1, Règlements sur l'importation temporaire de marchandises – numéro tarifaire 9993.00.00.

207. Le connaissement aérien, le formulaire A8A(B) ou toute autre déclaration de fret agréé doit être présenté à l'ASFC avec tous les documents de mainlevée applicables, de la façon décrite dans la section « Lignes directrices et procédures générales relatives à la déclaration pour le fret exempté de l'IPEC » du présent mémorandum, paragraphes 156.

Documents requis lorsque le transporteur est aussi l'importateur

208. Lorsque la partie transportant l'aéronef d'entreprise ou l'aéronef commercial est l'importateur de l'aéronef, un document de contrôle du fret n'est pas nécessaire si l'importateur obtient la mainlevée et fait la déclaration en détail des marchandises (aéronef) en présentant un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, de type C, en tant que document de déclaration en détail au comptant, dans le bureau de déclaration initial de l'ASFC. Cela s'applique aux aéronefs commerciaux et aux aéronefs d'entreprise importés temporairement ou en permanence.

Documents de mainlevée/déclaration en détail que nécessite l’importation temporaire d’aéronefs étrangers

Aéronefs devant être réparés

209. Un aéronef peut être importé temporairement au Canada à des fins de réparations. « Réparations » s'entend d'un travail d'entretien correctif qui peut comprendre le remplacement ou la réfection de pièces afin de redonner à l'article son état de fonctionnement original.

210. Toutes les marchandises qui entrent au Canada, même celles qui sont importées temporairement, sont assujetties aux droits et taxes [incluant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)] sur leur valeur totale, à moins qu'il y ait une disposition spécifique en place qui va affranchir complètement ou en partie l'importateur de cette obligation. Dans le cas des aéronefs importés temporairement à des fins de réparations, les droits de douane sont exemptés en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 et les marchandises sont admissibles à une exonération intégrale de la TPS/TVH en vertu des dispositions de l'alinéa 3d) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH). Pour obtenir plus de renseignements, incluant les exigences documentaires, quant à l'importation temporaire des marchandises en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, veuillez consulter le Mémorandum D8-1-1. Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

Aéronefs devant être modifiés

211. En ce qui concerne les marchandises importées temporairement pour modifications, une « modification s'entend d'une transformation, autre qu'une réparation, qui n'inclut pas une opération ou un processus qui détruit les caractéristiques essentielles d'un produit ou crée un produit nouveau ou commercialement distinct ». Les aéronefs qui ont été temporairement importés à des fins de modification, répondent à la définition de l'article 16 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaire). Toutefois, les marchandises importées temporairement pour des raisons de modifications ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Les importateurs qui souhaitent importer de façon temporaire des marchandises à des fins de modification, devraient tenir compte des Programmes de report des droits et de drawback (veuillez consulter le Mémorandum D7-4-1, Programme d'exonération des droits et le D7-4-2, Programme de Drawback des droits).

Aéronef à des fins de démonstration

212. Comme il est expliqué dans le Mémorandum D8-1-9, Décret de remise visant les aéronefs de démonstration importés, des aéronefs peuvent être importés temporairement à des fins de démonstration sans payer la TPS.

213. Les aéronefs importés à des fins de démonstration doivent être importés au moyen d'un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire. Tout aéronef vendu au Canada doit être déclaré en détail officiellement immédiatement afin d'annuler le formulaire E29B. Voir le Mémorandum D8-1-9, Décret de remise visant les aéronefs de démonstration importés qui renferme des instructions complètes à cet égard.

Exigences relatives au rapport préalable des moyens de transport exemptés de l’IPEC

214. Dans la plupart des cas, le formulaire AG1- Déclaration générale (Sortie/Entrée), n'est pas requis pour le rapport préalable des aéronefs commerciaux réguliers (transportant des marchandises commerciales) qui sont exemptés des exigences relatives à la soumission électronique de l'information préalable de l'IPEC. Le formulaire AG1 peut être requis pour la déclaration des aéronefs commerciaux non réguliers dans les petits aéroports. Veuillez communiquer avec le bureau de l'ASFC de l'aéroport d'arrivée pour connaître la documentation requise pour la déclaration d'un aéronef exempté de l'IPEC dont le vol n'était pas prévu. Tout le fret aérien doit être déclaré comme décrit dans ce mémorandum.

215. Les transporteurs commerciaux réguliers ou non réguliers exploitant des vols internationaux ne sont pas tenus de présenter un formulaire AG1 ou tout autre document similaire pour les passagers ou les membres de l'équipage qui débarquent. Pour connaître les exigences relatives à la déclaration des passagers et des membres d'équipage à bord d'aéronefs commerciaux, veuillez consulter les mémorandums D2-5-6, Déclaration par les équipages d'un aéronef et D2-5-11, Lignes directrices administratives et opérationnelles à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs selon les exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada. Pour connaître les lignes directrices pour les passagers et les membres d'équipage d'un aéronef d'entreprise, veuillez consulter le Mémorandum D2-5-12, Déclaration par téléphone dans les filières de l'aviation générale et de la navigation de plaisance. Dans certains cas, l'exploitant d'un aéronef pourrait avoir besoin d'une déclaration générale pour prouver le passage de l'aéronef au Canada, soit son entrée et sa sortie. L'ASFC continuera donc de valider ces documents, à titre gracieux, en y apposant un timbre dateur officiel.

216. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration d'un moyen de transport quittant le Canada, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations.

Exigences spécifiques pour les moyens de transport aériens exemptés de l’IPEC

Aéronef commercial de passagers ne transportant pas de fret

217. Les transporteurs commerciaux réguliers ou non réguliers exploitant des vols internationaux ne sont pas tenus de présenter une déclaration écrite pour l'arrivée de l'aéronef – formulaire AG1, Déclaration générale (sortie/entrée), ou tout autre document similaire pour les passagers et pour l'équipage quand ils doivent être contrôlés par des agents des services frontaliers dans un bureau de l'ASFC. Les passagers et les membres d'équipage doivent être déclarés conformément aux lignes directrices relatives à l'IPV/DPénoncées dans le Mémorandum D2-5-11, Lignes directrices administratives et opérationnelles à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs selon les exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada ou le Mémorandum D2-5-6, Déclaration par les équipages d'un aéronef.

Aéronef militaire canadien

218. Les aéronefs exploités par les Forces canadiennes (c.-à-d. appartenant aux Forces canadiennes ou nolisés par celles-ci) ne peuvent pas transporter des marchandises sous douane entre des endroits situés au Canada, étant donné que les Forces canadiennes ne sont pas un transporteur cautionné.

219. Tous ces aéronefs doivent effectuer leur atterrissage initial au Canada dans un aéroport d'entrée autorisé lorsqu'ils effectuent des vols internationaux et transportent des marchandises, des bagages ou des personnes ne faisant pas partie de l'équipage régulier. Le pilote assume la responsabilité de tout avis préalable nécessaire, de la déclaration d'entrée et de la déclaration à l'ASFC des passagers, du fret et des bagages transportés à bord.

Aéronef militaire étranger

220. Les aéronefs exploités par les forces armées de nations étrangères doivent se rapporter à l'ASFC au moment de leur atterrissage initial au Canada. Ils sont assujettis à toutes les exigences de l'ASFC lorsqu'ils sont utilisés pour transporter du personnel, des bagages, du matériel, du courrier ou toute autre cargaison. Si un aéronef n'effectue qu'une brève escale et ne transporte aucune marchandise devant faire l'objet de documents d'exportation, les déclarations d'entrée et de sortie seront établies simultanément. Si l'aéronef ne transporte que des membres d'équipage, un rapport verbal suffit; cependant, l'ASFC peut décider de faire un examen de l'aéronef ou des bagages de l'équipage.

Opérations aériennes de recherche et de sauvetage

221. Des centres de coordination des opérations de sauvetage (CCOS) des Forces canadiennes ont été mis sur pied en plusieurs endroits au Canada. L'ASFC collabore avec eux, par tous les moyens, en vue de faciliter le mouvement international des aéronefs qui effectuent des missions de recherche et de sauvetage.

222. S'il se produit un incident, que ce soit au Canada ou aux États-Unis, et que des aéronefs d'un ou des deux pays doivent traverser la frontière, l'agent responsable du CCOS transmettra immédiatement à l'ASFC ce qui suit :

223. Le présent mémorandum contient des renseignements supplémentaires sur les exigences de déclaration et de déclaration en détail des marchandises (incluant les aéronefs) qui sont importées au Canada pour une intervention en cas d'urgence ou pour un exercice de formation en intervention d'urgence.

224. Les marchandises (y compris les aéronefs) importées au Canada dans le cadre d'une intervention d'urgence ou pour un exercice de formation en intervention d'urgence sont admissibles à l'importation en franchise sous le numéro tarifaire 9993.00.00, à la condition que les marchandises qui ne sont pas consommées ou détruites soient exportées. Aucune information préalable du fret ne sera requise pour ces marchandises. Le Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence accorde une exonération de la TPS/TVH sur les marchandises qui sont exportées, consommées ou détruites. Les articles qui ne sont pas consommés, détruits ou exportés seront assujettis aux droits et aux taxes applicables. Il faut tenir une liste de contrôle des marchandises importées au Canada dans le cadre d'une intervention d'urgence ou pour un exercice de formation en intervention d'urgence (aéronef, équipement, marchandises et fournitures). Un inventaire des matières provenant d'épaves étrangères doit être soigneusement dressé, selon qu'elles sont exportées ou importées. Toutes les marchandises importées au Canada sans être directement relié à une intervention d'urgence ou à un exercice de formation en intervention d'urgence sont assujetties aux exigences relatives à l'information préalable du fret et du moyen de transport énoncées dans le présent mémorandum (dans le cas du rapport préalable du moyen de transport) et dans le présent mémorandum. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence et le numéro tarifaire 9993.00.00, veuillez consulter le Mémorandum D8-1-1, Modification Aapportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

Aéronef vide

225. Un aéronef vide n'est pas tenu d'être présenté préalablement par une déclaration du moyen de transport par voie électronique pour les besoins de l'IPEC. Le formulaire AG1 Déclaration générale- pour la déclaration de l'aéronef comme moyen de transport peut être exigé pour les vols non réguliers. Veuillez communiquer avec le bureau de l'ASFC de l'aéroport d'arrivée pour connaître la documentation requise pour les aéronefs non réguliers exemptés des exigences de l'IPEC.

Importation temporaire d'un aéronef étranger vide (lorsque l'aéronef constitue le fret/les marchandises)

226. Les aéronefs commerciaux ou d'entreprise importés temporairement au Canada (p. ex. pour une démonstration, une réparation ou une modification) sont considérés comme étant des marchandises commerciales; ils doivent donc être déclarés conformément aux exigences énoncées dans le présent mémorandum pour la déclaration de l'aéronef; lorsque celui-ci est également le fret, il doit alors être déclaré conformément aux exigences relatives à la déclaration du fret énoncées aux présentes.

227. Afin de faciliter le traitement d'un aéronef importé temporairement au Canada, on recommande aux transporteurs et aux pilotes de communiquer avec à l'ASFC à l'aéroport d'entrée au moins deux heures avant l'heure d'arrivée prévue pour fournir les données de vol pertinentes. Certains aéroports peuvent recevoir ces renseignements par télécopieur. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de l'ASFC de l'aéroport de destination.

228. À l'arrivée, tous les aéronefs importés temporairement doivent être déclarés dans un document de contrôle du fret acceptable, tel qu'indiquer dans le présent mémorandum.

Nouveaux documents de contrôle de fret

229. Lorsqu'une feuille de route aérienne internationale ou une présentation électronique par IPEC se termine en deçà de la destination finale et que les marchandises sont transférées pour être expédiées en douane, elles doivent faire l'objet d'un nouveau document de contrôle du fret de la façon décrite dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises. Le transporteur aérien qui transfère les marchandises fournit à l'expéditeur secondaire deux exemplaires (salle des comptoirs et autorisation de livraison de l'ASFC) du document de contrôle du fret qui indique clairement que les marchandises sont « en douane ». Si le transporteur aérien initial achemine les marchandises au-delà du point de destination mentionné sur le connaissement aérien ou la déclaration électronique par IPEC, un document du contrôle du fret doit être rempli pour ce mouvement secondaire et le document de contrôle du fret doit indiquer clairement que les marchandises sont « en douane ».

230. Tous les exemplaires du document de contrôle du fret (connaissement aérien dans le format IATA) servant à véhiculer des marchandises en douane qui sont entrées dans le réseau du transporteur au Canada par mode routier, maritime ou ferroviaire ou par les services d'un agent d'expédition pour être expédiées jusqu'à une autre destination doivent porter la mention « En douane » dactylographiés ou clairement estampillés en lettres d'une hauteur minimale de 1,2 cm (1/2 pouce). Les documents doivent être traités conformément aux procédures afférentes aux nouveaux manifestes énoncées dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises. Lorsque des marchandises en douane sont reçues d'un agent d'expédition pour être expédiées jusqu'à destination, elles peuvent être acheminées au moyen du document de contrôle du fret de l'agent d'expédition et il en demeure responsable. En pareil cas, la feuille de route aérienne ne doit pas être présentée à l'ASFC car cela créerait des documents de contrôle de fret en double dans son système d'inventaire. La feuille de route aérienne doit porter les mots « Fret visé par le document de contrôle du fret de l'agent d'expédition. Ne pas consigner sur un document de contrôle de fret ou déclarer à l'ASFC ». Le document de l'agent d'expédition sert d'avis d'arrivée à l'importateur ou un destinataire. Pour de plus amples renseignements sur les procédures relatives aux agents d'expédition, se reporter au Mémorandum D3-3-1, Transport du fret expédié et groupé – Importations.

Modalités de livraison et transfert à un entrepôt d'attente

231. Le fret arrivant par voie aérienne doit être déclaré dans un entrepôt d'attente aérien de type AA ou AH.

232. Le fret peut être transféré à l'entrepôt d'attente d'une autre compagnie aérienne lorsqu'il doit être expédié par voie aérienne à un autre bureau de l'ASFC ou en vue de son exportation.

233. Le fret peut être transféré à un entrepôt d'attente aérien du type CW au moyen du document de contrôle du fret aérien original ou des papiers creux de l'agent d'expédition, à la condition que l'entrepôt soit titulaire d'un agrément l'autorisant à recevoir le fret. Dans les deux cas, le document de contrôle du fret doit mentionner le lieu où se trouve le fret.

234. Le fret arrivant par mode routier, ferroviaire ou maritime peut être livré directement à l'aéroport à condition que :

Changements après l’arrivée

235. Les clients ont 30 jours après l'arrivée de l'aéronef pour transmettre électroniquement des changements applicables aux transmissions préalables à l'arrivée du fret, aux expéditions fractionnées et rapports supplémentaires. Il existe un nombre limité de situations d'exception pour lesquelles les clients devront soumettre des changements papier après l'arrivée aux bureaux locaux de l'ASFC plutôt que des changements électroniques.

236. Ces exceptions se limitent aux circonstances suivantes qui ne sont pas autrement prévues dans le système :

237. Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (au nord du 60e parallèle), là où les procédures de l'ASFC sont appliquées par une entité autre que l'ASFC, c.-à-d. la GRC ou une organisation gouvernementale canadienne, le formulaire AG1, Déclaration générale (sortie/entrée), est requis pour tous les vols en plus de tout avis électronique requis avant l'arrivée.

238. Les éléments de données clés relatives au fret, les expéditions fractionnées et les rapports supplémentaires peuvent être corrigées ou supprimées par voie électronique dans les 30 jours après l'arrivée. Si des corrections/suppressions sont nécessaires après 30 jours, il faut remplir en ligne le formulaire BSF673 Formulaire de demande de correction manuelle du papier creux, du fret ou du moyen de transport – Après l'arrivée - Tous les modes et se présenter en personne (en deux exemplaires) au pont Ambassador, Opérations commerciales de l'ASFC, 4285 Industriel Drive, Windsor, Ontario, N9C 3R9, par courriel à cbsa-asfc_sor_windsor_emanifest@cbsa-asfc.gc.ca ou par télécopieur au 519-967-4206, seulement si les corrections/suppressions nécessaire ne peuvent plus être effectuées par voie électronique après l'arrivée.

239. Les rapports de moyens de transport corrections/suppressions pré-arrivée seront acceptées jusqu'à l'heure d'arrivée prévue (HAP), conformément à la déclaration du rapport du moyen de transport. Si des corrections/suppressions sont nécessaires après HAP, il faut remplir en ligne le BSF673 Formulaire de demande de correction manuelle du papier creux, du fret ou du moyen de transport – Après l'arrivée - Tous les modes et le présenter en personne (en double exemplaire) à un bureau de l'ASFC de commerce ouvert au public; seulement si les corrections/suppressions nécessaires ne peuvent plus être effectués par voie électronique après l'arrivée.

Note : Les transporteurs/agents d'expédition ont jusqu'à 90 jours pour présenter la demande de correction à l'ASFC. On peut télécharger ce formulaire du site Web de l'ASFC.

Plan d’urgence en cas de panne de système

240. En cas de panne de système de l'ASFC, tout est mis en œuvre pour maintenir des communications normales et rétablir le fonctionnement normal des systèmes dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

241. Les clients doivent retenir la capacité de produire les copies papier des transmissions de données sur le fret/le moyen de transport dans le cas d'une disruption de service des systèmes de l'ASFC.

Renseignements sur les sanctions

242. Pour des renseignements sur les sanctions administratives, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires. Vous trouverez aussi de l'information sur la page Web du Programme RSAP.

243. D'autres sanctions administratives, telles l'annulation des privilèges accordés par les programmes et les sanctions d'autres ministères gouvernementaux, peuvent aussi s'appliquer.

244. Dans certaines situations, le non-respect des exigences de l'ASFC dont fait état la Loi sur les douanes peut entraîner la saisie et la confiscation des marchandises et (ou) du moyen de transport et, dans les cas graves, des accusations au criminel peuvent être portées.

Renseignements supplémentaires

245. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Comment remplir le connaissement aérien IATA

Les zones suivantes doivent être remplies aux fins de l'ASFC :

1. Aéroport de départ

Indiquer le code IATA de trois lettres de l'aéroport de départ (ou de la ville si l'aéroport n'est pas connu).

2. Numéro de contrôle du fret

Ce numéro comprend le code du transporteur et le numéro de contrôle du fret provenant de la série des connaissements aériens du transporteur. Un code de transporteur attribué par l'ASFC se compose de quatre caractères (une lettre, deux chiffres et un trait d'union) ou est le même que le code préfixe IATA du transporteur si l'ASFC a pu le faire concorder avec le code de déclaration en détail IATA lorsque le code de transporteur a été attribué par l'ASFC. Ce numéro de contrôle du fret ne peut être utilisé de nouveau avant un an.

3. Nom et adresse de l'expéditeur

Indiquer le nom et l'adresse au complet de la personne ou de la société expédiant les marchandises.

4. Nom et adresse du destinataire

Indiquer le nom et l'adresse au complet de la personne ou de la société important des marchandises.

5. Renseignements sur le traitement de l'expédition

Pour les expéditions aériennes transfrontalières entrant au Canada grâce aux services d'un transporteur routier, indiquer dans la zone « Renseignements pour le traitement de l'expédition » le point de sortie aux États-Unis, c'est-à-dire le point aux États-Unis ou l'endroit le plus proche de ce point où le transporteur de surface réel des marchandises franchit la frontière et entre au Canada.

6. Nombre de pièces

Indiquer la quantité de marchandises importées. Si un certain nombre de marchandises est déclaré, le nombre de colis doit être totalisé. En cas de chargement en vrac, par exemple de la viande ou des boulons non emballés, une unité de chargement (UC) peut être acceptée comme nombre de pièces.

7. Poids brut

Indiquer le poids de l'expédition en livres ou en kilos. Le poids doit être totalisé.

8. Nature et quantité des marchandises (y compris les dimensions ou le volume)

Donner une description exacte et concise des marchandises en termes commerciaux courants et mentionner toutes marques imprimées sur les colis ou les marchandises. Lorsque les marchandises sont destinées à un agent d'expédition, la mention « fret de tout genre » ou « marchandise générale » peut être inscrite dans cette zone.

Notes :
Tous les exemplaires doivent être clairement revêtus du timbre « en douane », en lettres d'au moins 1,2 cm (½ pouce) de hauteur, par le transporteur faisant le transfert ou l'agent d'expédition.

Lorsque les marchandises sont destinées à un agent d'expédition, tous les détails sur chaque expédition (expéditeur, destinataire, nature et quantité des marchandises) doivent être inclus dans une liste jointe.

Annexe B

Comment remplir le connaissement express aérien IATA

1. Numéro de contrôle du fret

Ce numéro se compose du code de transporteur attribué par l'ASFC et du numéro de contrôle du fret provenant de la série des connaissements aériens du transporteur. Ce numéro de contrôle du fret ne peut être utilisé de nouveau pendant une période d'un an.

2. Numéro de compte de l'expéditeur

Cette zone réservée à l'expéditeur est facultative.

3. De l'expéditeur (nom)

Indiquer le nom et l'adresse au complet de la personne ou de la société qui expédie des marchandises.

4. Numéro de compte du destinataire

Cette zone réservée au transporteur est facultative.

5. Au destinataire/nom/société/adresse

Indiquer le nom et l'adresse au complet de la personne ou de la société qui importe les marchandises.

6. Lieu du type de service

Dans cette zone, le transporteur peut indiquer le genre de service et la marque de commerce ou la description commerciale des services express offerts et parmi lesquels l'expéditeur peut choisir.

7. Renseignements sur le traitement de l'expédition

Pour les expéditions aériennes frontalières entrant au Canada grâce aux services d'un transporteur routier, indiquer dans la zone « Traitement spécial » le point de sortie aux États-Unis, c'est-à-dire le point aux États-Unis ou l'endroit le plus proche où le transporteur de surface réel des marchandises franchit la frontière et entre au Canada.

8. Nombre de pièces

Indiquer la quantité de marchandises importées. Si un certain nombre de marchandises est déclaré, le nombre de colis doit être totalisé.

9. Poids brut

Indiquer le poids de l'expédition en livres ou en kilos. Le poids doit être totalisé.

10. Description complète du contenu (y compris les dimensions ou le volume)

Donner une description exacte et concise des marchandises en termes commerciaux courants et mentionner toutes marques imprimées sur les colis ou les marchandises.

Annexe C

Calcul du montant de la garantie dans le mode aérien

1.   Les catégories d'aéronefs mentionnées dans le présent mémorandum correspondent à celles dont fait état l'article 2 du Règlement sur les transports aériens. Bien que ces catégories ne s'appliquent qu'aux aéronefs exploités par des entités canadiennes en vertu d'une licence délivrée par l'Office des transports du Canada (OTC), aux fins du calcul du montant de la garantie à présenter à l'ASFC, elles s'appliquent à la fois aux aéronefs canadiens et non canadiens.

Aéronef de passagers

2.   Les aéronefs de passagers sont classés dans les catégories « petit, moyen ou gros » au sens du Règlement sur les transports aériens, selon le nombre maximum de passagers autorisés pour ce type et modèle d'aéronef.

3.   Définition selon le Règlement sur les transports aériens :

« petit aéronef » aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée d'au plus 39 passagers.

« aéronef moyen » aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 39 passagers sans dépasser 89 passagers.

« gros aéronef » aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 89 passagers.

Aéronefs tout-cargo

4.   Les aéronefs équipés pour les opérations « tout-cargo » sont, aux fins de calcul du montant de la garantie requise, d'après les exigences énoncées dans le présent mémorandum, catégorisés en fonction de la MMHD de l'aéronef. Les aéronefs ayant une MMHD de 75 000 livres ou moins sont considérés comme des « aéronefs petits ou moyens » et nécessitent une garantie minimale de 10 000 $ par aéronef (maximum de 80 000 $ par flotte) alors que les aéronefs ayant une MMHD de plus de 75 000 livres sont considérés comme des « gros aéronefs » et nécessitent à une garantie minimale de 20 000 $ par aéronef (maximum de 80 000 par flotte).

5.   Selon le Règlement sur les transports aériens, « aéronef tout-cargo » s'entend d'un aéronef équipé exclusivement pour le transport de marchandises.

6.   La garantie requise va d'un minimum de 10 000 $ par aéronef dans le cas des aéronefs petits et moyens et d'un minimum de 20 000 $ par aéronef dans celui des gros aéronefs, jusqu'à un maximum de 80 000 $ par flotte.

Note : Une « flotte » est formée de tous les aéronefs appartenant à la société, à l'organisation ou à la division indiquée sur le cautionnement, exploités par celle-ci ou enregistrés en son nom et n'est pas déterminée par le nombre d'unités devant être utilisées durant la prestation du service international offert.

7.   Pour des renseignements sur les catégories/groupes d'aéronefs, les licences et la notification du vol nolisé de l'OTC, veuillez communiquer avec l'Office des transports du Canada à l'adresse ou au numéro de téléphone figurant ci-dessous. Pour des renseignements sur les licences de l'OTC, veuillez consulter le site Web de l'Office des transports du Canada.

Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa ON K1A 0N9

819-997-6359 (pendant les heures normales d'ouverture)
613-769-6274 (après les heures normales d'ouverture

Références

Bureau de diffusion :
Unité des programmes de contrôle des transporteurs et du fret
Division des politiques et de la gestion des programmes
Direction du programme commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :

Loi sur les douanes
Règlement sur les transports aériens
Règlement sur la déclaration des marchandises importées
Règlement sur le transit des marchandises
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH

Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires)
Autres références :

D1-2-1, D2-1-1, D2-2-1, D2-5-1, D2-5-6, D2-5-11, D3-1-1, D3-1-7, D3-1-8, D3-3-1, D3-4-2, D4-2-1, D4-3-4, D4-3-5, D5-1-1, D7-4-1, D7-4-2, D8-1-1, D8-1-9, D8-2-5, D8-2-16, D17-1-2, D17-1-4, D17-1-5, D17-4-0, D22-1-1

Document pour les clients aériens (DECCE)
Ceci annule le mémorandum D :

D3-2-1 daté le
D3-2-2 daté le
D12-2-1 daté le

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