B235 – Accord de libre-échange nord-Américain (ALÉNA) Questionnaire pour la vérification de l'origine – Produits entièrement produits sur le territorie de l'une ou de plusieurs des parties, et uniquement à partir de matières originaires

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Objet

L'objectif du présent questionnaire est de vous demander de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ci-après appelé « l'ASFC ») les renseignements que vous utilisez afin de déterminer votre admissibilité à l'Accord de libre-échange nord-américain (ci-après appelé « l'ALÉNA »). Ces renseignements serviront à effectuer une vérification de l'origine des produits précisés qui sont importés au Canada, aux termes de l'article 506(1) de l'ALÉNA, et pour lesquels une demande de traitement tarifaire préférentiel a été présentée du fait que ces produits sont originaires du territoire ALÉNA, c'est-à-dire qu'ils satisfont à une règle d'origine aux termes du paragraphe 4(3) du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) (ci-après appelé « le règlement »), qui exige que les produits soient entièrement produits sur le territoire de l'une ou plusieurs des parties, uniquement à partir de matières originaires.

Nota 1 : Vous devez remplir le questionnaire et nous le renvoyer d'ici la date précisée dans la lettre d'envoi jointe au questionnaire. Si vous ne répondez pas dans le délai prévu, l'ASFC pourra, en vertu des paragraphes 16 à 18 de l'article VI de la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres trois (traitement national et accès aux marchés pour les produits) et cinq (procédures douanières) de l'ALÉNA, refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel demandé à l'égard des produits visés par la vérification de l'origine.

Nota 2 : Ce questionnaire servira à vérifier le traitement tarifaire demandé par l'importateur tel que décrit aux paragraphes 4, 5 ou 6 de l'annexe 302.2 de l'ALÉNA.

Généralités

Afin de vérifier davantage l'origine des produits ou pour déterminer l'exactitude de la totalité ou d'une partie des renseignements fournis en réponse au questionnaire, l'ASFC peut envoyer un autre questionnaire ou lettre de vérification et effectuer une visite de vérification en application de l'article 506(1) de l'ALÉNA.

Lorsqu'il y a des matières obtenues de fournisseurs et utilisées dans la production d'un produit et que l'exportateur ou le producteur prétend qu'elles sont originaires, c'est à lui qu'il incombe de justifier le fondement de son allégation. À cette fin, l'exportateur ou le producteur peut obtenir une déclaration écrite de ses fournisseurs. Dans le cadre du processus global de vérification, il se peut que l'on demande aux fournisseurs de remplir un questionnaire de vérification ou de consentir à une visite de vérification, ou les deux.

Toute personne qui ne conserve pas, pour une période de cinq ans suivant la date de la signature du certificat d'origine, de registres sur l'origine de produits assujettis à la vérification ou qui refuse l'accès à ces registres s'expose à un refus du traitement tarifaire préférentiel demandé à l'égard de ces produits.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez besoin de plus amples renseignements pour remplir le questionnaire, veuillez consulter l'ALÉNA ou le Règlement. Vous pouvez également obtenir des renseignements ou précisions en communiquant avec l'agent des douanes mentionné dans la lettre d'envoi.

Confidentialité

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu de l'article 507 de l'ALENA et de l'article 107 de la Loi sur les douanes, protège la confidentialité

de tous les renseignements administratifs soumis et ne communique pas ces renseignements à un tiers, à l'exception du Bureau of Customs and Border

Protection (CBP) des États Unis, sans obtenir une autorisation de votre entreprise au préalable. Conformément au Protocole d'entente concernant l'échange

de renseignements liés à l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ASFC communiquera au CBP les résutats de la vérification.

Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent questionnaire.

« matière non originaire »
Matière qui n'est pas admissible à titre de matière originaire aux termes du règlement.
« matière originaire »
Matière qui est admissible à titre de matière originaire aux termes du règlement.
« Système harmonisé (SH) »
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d'interprétation et ses notes relatives aux sections et aux chapitres, que le Canada a adopté et mis en oeuvre dans le Tarif des douanes.
« territoire »
  • a) Dans le cas du Canada, le territoire auquel s'applique la législation douanière du Canada, y compris les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l'égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;
  • b) dans le cas du Mexique :
    • (i) les États de la Fédération et le District fédéral,
    • (ii) les îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes,
    • (iii) les îles Guadalupe et Revillagigedo dans l'océan Pacifique,
    • (iv) le plateau continental et le plateau sous-marin de ces îles, cayes et récifs,
    • (v) les eaux territoriales, conformément au droit international, et les eaux maritimes intérieures,
    • (vi) l'espace au-dessus du territoire national, conformément au droit international,
    • (vii) les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, conformément au droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à la législation intérieure du Mexique, sont des régions à l'égard desquell Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;
  • c) dans le cas des États-Unis :
    • (i) le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États, le District de Columbia et Porto Rico,
    • (ii) les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et à Porto Rico,
    • (iii) les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des États-Unis, sont des régions à l'égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.

Marche à suivre pour remplir le questionnaire

Si vous manquez d'espace, veuillez joindre au questionnaire des feuilles supplémentaires numérotées avec les renvois appropriés.

Zone 1 : Inscrire le nom légal complet et l'adresse (y compris le pays) de l'exportateur.

Zone 2 : Inscrire le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de l'exportateur.

Zone 3 : Donner une description détaillée des produits exportés vers le Canada. Utiliser au besoin les numéros de modèle ou de série pour distinguer des autres produits les produits déclarés comme entièrement produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties, et uniquement à partir de matières originaires. Inclure toute documentation sur le produit et tout matériel publicitaire disponibles à l'égard des produits visés par la vérification.

Zone 4 : Indiquer la classification tarifaire des produits, c'est-à-dire les numéros de six chiffres du Système harmonisé de l'ASFC.

Zone 5 : Inscrire le nom légal complet et l'adresse du producteur, s'ils sont différents de ceux de l'exportateur.

Zone 6 : Inscrire le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur du producteur, s'ils sont différents de ceux de l'exportateur.

Zone 7 : Si les produits mentionnés à la zone 3 ont été entièrement produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties, et uniquement à partir de matières originaires, énumérer toutes les matières utilisées dans la production et indiquer le nom et l'adresse de tous les fournisseurs de ces matières. Énumérer tous les fournisseurs dans les cas où la matière est disponible auprès de plus d'un fournisseur.

Zone 8 : Décrire, par ordre d'exécution, chacune des étapes de la production que vous exécutez et indiquer l'emplacement où chaque étape est exécutée.

Zone 9 : Cette zone doit ître remplie, signée et datée par l'exportateur ou le producteur des produits ou par le fournisseur d'une matière utilisée dans la production des produits, selon le cas.

Informations sur les produits

Protégé C une fois rempli

Veuillez écrire en lettres moulées

Compléter les zones 5 à 8 pour tous les produits inscrits dans la zone 3. Utiliser des copies de cette page au besoin.

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