BSF613 – Formulaire de demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire

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Protégé B une fois rempli

Information importante

Pour l'utilisation de l'ASFC seulement

Avis relatif à la protection des renseignements personnels

L'information fournie dans le présent formulaire, qui a été collectée en vertu du Loi sur les douanes - section 95, est requise pour administrer le programme des exportations de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements peuvent être communiqués aux organismes internes et externes du gouvernement du Canada aux fins de l'exécution, de la sécurité, des statistiques et des renseignements.

Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et/ou d'y apporter des corrections en vertu de l'article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels Programme des exportations ASFC PPU 1103, qui est présenté en détail sur le site http://www.infosource.gc.ca.

Comment remplir le formulaire

Document original, modifié: cochez la case appropriée afin d'indiquer si votre demande est le document original ou si vous apportez une modification. Si vous apportez une modification, veuillez indiquer les champs respectifs que vous modifiez.

Numéro d'autorisation: Inscrivez votre numéro d'autorisation SOM si vous en avez un. Sinon, laissez la case vide.

Des feuilles supplémentaires peuvent être incluses pour fournir les renseignements qui correspondent aux champs 2, 3, 4 et 5.

Champ no. 1. Inscrivez le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'exportateur. Le numéro d'entreprise (NE) est assigné par le gouvernement fédéral, y compris l'identificateur de compte RM de six chiffres, de la personne ou de l'entreprise qui exporte les marchandises ou suscite leur exportation. Nota : Toute pénalité en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires sera imposée à l'endroit de l'entreprise dont le NE apparaît sur le formulaire. Pour obtenir un NE, accédez au site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/bn/menu-f.html ou composez le 1 800 959-7775.

Champ no. 2. Si les marchandises sont d'origine canadienne, indiquez la province où elles ont été cultivées, minées ou fabriquées. Sinon, veuillez indiquer le pays d'origine. De plus, s'il s'agit de marchandises importées transformées davantage ou de marchandises importées qui sont exportées, indiquez la province d'où elles sont exportées. Fournissez une description complète des marchandises en utilisant une terminologie commerciale normale, ainsi que le code d'exportation du Système harmonisé canadien à 8 chiffres ou le code canadien à 10 chiffres.

Champ no. 3. Indiquez le bureau de sortie où les marchandises doivent quitter le Canada et le dernier mode de transport emprunté par les marchandises quittant le pays. Énumérez tous les lieux de sortie et les modes de transport.

Champ no. 4. Indiquez le pays de destination finale où les marchandises doivent être consommées, transformées ou transformées davantage, tel que connu au moment de l'exportation.

Champ no. 5. Cochez la (es) case(s) appropriée(s). Si votre compagnie exporte des marchandises dont l'exportation est contrôlée, indiquez le pays de destination finale où les marchandises doivent être consommées, transformées ou transformées davantage, tel que connu au moment de l'exportation. Aussi, veuillez fournir une description complète des marchandises en utilisant une terminologie commerciale normale, ainsi que le code d'exportation du Système harmonisé canadien à 8 chiffres ou le code canadien à 10 chiffres.

Champ no. 6. Indiquez le nom du transporteur qui transporte la marchandise à l'extérieur du Canada

Champ no. 7. Cochez la case appropriée. S'il y a lieu, indiquez toutes les méthodes utilisées par votre compagnie pour déclarer ses exportations.

Champ no. 8. Donnez le nom, le titre, le numéro de téléphone au travail, l'adresse et le courriel de la personne responsable qui a rempli ce formulaire. Veuillez signer et dater le formulaire.

Champ no. 9. Donnez les noms, les titres, les numéros de téléphone au travail, les adresses et les courriels du Président, du Vice-Président ou du Trésorier en chef de la compagnie. Veuillez signer et dater le formulaire.

Format de l'echantillon du rapport

NE Compagnie ABC - 123456789RM0001
ID déclaration sommaire - 9999
Nom de la personne contact - Jane Doe
123 Rue Adam
Ottawa, Ontario K2G 1T3
T - (613) 123-4567
F - (613) 123-4568
courriel adam@compagnieabc.com

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