C47-1 – Demande pour obtenir sur un navire une réduction de droits équivalant à 1/120 de sa valeur, quand il est importé temporairement au canada pour une forme de cabotage qui ne requiert pas de licence

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Protégé A une fois rempli

Conformément à la Loi sur le cabotage du 1er décembre 1992 et au Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires (C.P. 1990-939)

Veuillez envoyer votre demande à :

Agence des services frontaliers du Canada
Unité de l'agrément commercial
191 ave. Laurier O., 12e étage
Ottawa ON K1A 0L8
Télécopieur : (613) 946-0242
Courriel : coastingtrade-cabotage@cbsa-asfc.gc.ca

1. Caractéristiques du navire

2. Type d'opération – Services d'apports

3. Type d'opération - Dragage

Note : Pour le dragage procuré par le gouvernement fédéral au seuil du gouvernement fédéral ou au-dessus, veuillez utiliser le formulaire C47, Demande d'admission temporaire d'un navire pour fins de cabotage au Canada - Licence de cabotage requis, mais ils ne doivent pas satisfaire à l'exigence d'aucun navire canadien approprié disponible.

4. Type d'opération - Repositionnement des conteneurs vides

5. Description complète de l'affectation ou de l'opération proposée

6. Détails de l'importateur

7. Détails sur le propriétaire enregistré ou afféteur du navire

8. Détails sur le demandeur/l'agent/le courtier

Demande pour obtenir sur un navire une réduction de droits équivalant à 1/120 de sa valeur,quand il est importé temporairement au canada pour une forme de cabotage qui ne requiert pas de licence

Tous les navires entrant au Canada, y compris les navires canadiens, sont assujettis au Tarif des douanes. De plus, les navires étrangers et non dédouanés sont assujettis aux restrictions contenues dans la Loi sur le cabotage. Cette loi limite le cabotage aux navires canadiens, et elle étend la portée des lois sur le cabotage au développement extracôtier du plateau continental canadien; elle comprend aussi toute activité maritime commerciale, en plus du transport de passagers ou de marchandises. Il est permis de caboter temporairement avec des navires étrangers ou non dédouanés contre paiement des droits, si l'on peut prouver qu'aucun navire canadien adapté n'est disponible pour faire le travail. L'article 3 de la Loi sur le cabotage prévoit quelques cas exceptionnels où la licence n'est pas nécessaire.

Demande de remise de droits (1/120 de la valeur du navire) à l'admission temporaire d'un navire pour fins de cabotage au Canada quand aucune licence n'est requise. Une demande de réduction des droits sans l'obligation d'obtenir une licence de cabotage devrait être soumise à l'ASFC au moins 10 jours avant l'activité proposée à coastingtradecabotage@cbsa-asfc.gc.ca. Pour le repositionnement des conteneurs vides, soumettez votre demande le plus tôt possible avant le début proposé de l'activité (au moins trois jours ouvrables avant l'arrivée du navire). (Veuillez noter que l'ASFC aura besoin de temps pour traiter ces demandes).

L'ASFC (Unité de l'agrément commercial) va traiter ces demandes et émettre un lettre d'opinion pour approuver ou refuser la demande de réduction de droits et pour autoriser également le candidat à procéder au bureau d'importation pour compléter le processus. La diminution des droits de douane est conditionnelle au navire entreprenant l'activité de cabotage visée aux paragraphes 3(2.1) to (2.4) de la Loi sur le cabotage. Il incombe au propriétaire du navire de fournir à l'ASFC des preuves suffisantes à cet effet, y compris toute correspondance reçue de Transports Canada.

1. Une demande de remise de droits (1/120 de la valeur du navire) quand aucun licence de cabotage n'est obligatoire se fait au moyen du formulaire C47-1 et doit être transmise à l'ASFC au moins 10 jours avant le début des activités : coastingtrade-cabotage@cbsa-asfc.gc.ca

Adresse postale :
Agence des services frontaliers du Canada
Unité de l'agrément commercial
191 ave. Laurier O., 12e étage
Ottawa ON K1A 0L8
Télécopieur : (613) 946-0242
Courriel : coastingtrade-cabotage@cbsa-asfc.gc.ca

2. Après examen de la demande, l'ASFC enverra une lettre au demandeur pour lui faire savoir si, d'après elle, le navire est admissible à une réduction de droits de 1/120 de sa valeur sans licence de cabotage.

3. Toutefois, avant que le demandeur ne commence les opérations conformément à la lettre d'autorisation délivrée par l'Unité de l'agrément commercial de l'ASFC, la Division des opérations commerciales, le demandeur devra présenter au bureau d'importation de l'ASFC spécifié sur sa demande :

Nota : Conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes, un navire doit être dûment comptabilisé à son arrivée dans les eaux canadiennes.

Droits et taxes

4. Le taux de droits applicable dépend du classement tarifaire et de l'origine des marchandises au sens du Tarif des douanes.

5. Pour s'assurer du classement tarifaire ou de l'origine d'un produit, l'importateur peut demander une décision anticipée juridiquement contraignante en suivant les instructions des mémorandums D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire et D11-4-16, Décisions anticipées pour l'origine découlant d'accords de libre-échange. L'ASFC offre aussi des décisions juridiquement contraignantes sur l'établissement de la valeur et sur les questions d'origine ne relevant pas d'accords de libre-échange : voir à ce sujet le mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes.

Remplir le formulaire C47-1 :

Veuillez appuyer de toutes pièces justificatives pertinentes votre demande de réduction de droits (i.e. Une copie de votre lettre d'opinion de Transports Canada selon laquelle une licence de commerce de cabotage n'est pas requise pour l'activité proposée)

1. Caractéristiques du navire

2. Type d'activité - Service d'apport

3. Type d'activité - Dragage

Nota : Pour le dragage procuré par le gouvernement fédéral au seuil du gouvernement fédéral ou au-dessus, veuillez utiliser le formulaire C47, Demande d'admission temporaire d'un navire pour fins de cabotage au Canada - Licence de cabotage requis, mais ils ne doivent pas satisfaire à l'exigence d'aucun navire canadien approprié disponible.

4. Type d'activité - Repositionnement de conteneurs vides

5. Description complète de l'activité envisagée

6. L'importateur

7. Le propriétaire inscrit ou affréteur

8. Le demandeur/courtier/mandataire

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