E400 – Demande d'agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente de douane

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Demande

Renseignements relatifs à la garantie

Je certifie/nous certifions, par la présente, que les renseignements fournis sur cette demande sont véridiques et que si j'obtiens/nous obtenons un agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente des douanes, je respecterai/nous respecterons toutes les lois, tous les règlements de douane et de l'accise et toutes les exigences et les procédures pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente.

N'inscrivez rien ici

Nota : La présente demande ne constitue pas un agrément valide.

Instructions

Zone 1 Cochez s'il s'agit d'une demande d'agrément originale ou initiale.

Zone 2 Indiquez les modifications en faisant mention des numéros de zone.

Zone 3 La raison sociale dûment enregistrée de la société indiquée sur la garantie déposée et, dans le cas des sociétés à responsabilité Iimitée, indiquée sur le sceau institutionnel.

Zones 4 et 5 Adresse postale complète du bureau central y compris le code postal ou zip code. Cette adresse sera utilisée pour toute correspondance concernant la demande et après que l'autorisation aura été accordée, toute correspondance concernant les opérations de la société.

Zones 6 et 7 Donnez le nom, titre et numéro de téléphone de la ou des personnes qui doivent être contactées concernant les opérations générales de la société. Si la ou les adresses diffèrent de celle du bureau central, donnez la ou les adresses. Utilisez une page supplémentaire au besoin.

Information concernant la garantie

Zone 8 Cochez s'il s'agit d'un cautionnement provenant d'une société de cautionnement ou institution financière.

Zone 9 Cochez si des obligations du gouvernement canadien sont déposées à titre de garantie. Lorsqu'un demandeur a choisi de remettre des obligations du gouvernement canadien à titre de garantie, il lui faut remplir le formulaire Y76 et le présenter avec les obligations et la présente demande. Le formulaire Y76 peut être obtenu de n'importe quel bureau de douane.

Zone 10 Cochez si c'est un autre cautionnement qu'un cautionnement de garantie ou qu'une obligation du gouvernement canadien qui est déposé. Précisez le genre de garantie qui est déposée, c'est-à-dire espèces ou chèque visé.

Zone 11 Lorsque des cautionnements de garantie sont déposés, donnez au complet la raison sociale dûment enregistrée de la société de cautionnement ou institution financière où le cautionnement a été émis. S'il y a lieu, indiquez l'adresse du bureau central de la société de cautionnement ou institution financière. Si l'adresse n'est pas connue, laissez en blanc.

Zone 12 S'il y a lieu, indiquez le numéro du cautionnement de garantie.

Zone 13 Indiquez le montant de la garantie.

Zones 14 et 15 Adresse postale complète de l'entrepôt y compris le code postal.

Zone 16 Indiquez le nom de la compagnie qui exploite l'entrepôt, si ce nom diffère de celui à la zone 4.

Zone 17 Cochez la case appropriée.

Zone 18 Mètres/kilomètres ou verges/milles.

Zone 19 Donnez le nom du bailleur, s'il y a lieu.

Zone 20 Indiquez le genre de marchandises, c'est-à-dire marchandises générales, produits du tabac, spiritueux, armes à feu, armes, munitions ou matériel prohibé, catégorie particulière de marchandises (PAD-EDC, effets personnels et domestiques, produits en vrac et liquides, etc.).

Zone 21 Indiquez le genre de document de contrôle du fret sous lequel les marchandises seront acheminées à l'entrepôt, c'est-à-dire connaissement aérien, ferroviaire, grand'route ou maritime, ou papier creux de transitaire.

Zone 22 Indiquez le point(s) d'entrée au Canada.

Zones 23 et 24 Indiquez le mode approprié, c'est-à-dire aérien, ferroviaire, grand'route ou maritime.

Zone 25 Indiquez le nombre de quais.

Zone 26 Cochez la ou les cases appropriées.

La demande remplie, en trois exemplaires, ainsi que les documents d'appui doivent être soumis au bureau de douane dont relève la région où se trouve l'entrepôt.

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