E667 – Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets - générale

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PROTÉGÉ B une fois rempli 

Partie A – Renseignements sur la personne qui transporte les espèces ou les effets ou sur la personne qui est responsable du moyen de transport

Partie B – Renseignements sur l'entité au nom de laquelle les espèces ou les effets sont transportés ou expédiés

Partie C – Renseignements sur la personne au nom de laquelle les espèces ou les effets sont transportés ou expédiés

Partie D – Renseignements sur l'importation ou l'exportation

Destinataire

Expéditeur

Messager (s'il y a lieu)

Intermédiaire (s'il y a lieu)

Origine réelle des espèces ou des effets

Destination finale des espèces ou des effets

Point de départ des espèces ou des effets

Points d'escale (avec dates)

Point d'arrivée des espèces ou des effets

Partie E – Renseignements sur les espèces ou les effets importés ou exportés

Doit être remplie par la personne qui rédige la déclaration

Je déclare que les renseignements fournis dans la présente sont exacts, complets et véridiques.

Réservé à l'usage de l'ASFC

Instructions

Selon la loi, toute personne ou entité doit déclarer à un agent des services frontaliers l'importation ou l'exportation des espèces ou des effets dont la valeur totale combinée est égale ou supérieure à 10 000 dollars canadiens (ou l'équivalent en devises étrangères). Le défaut de déclarer les espèces ou les effets peut entraîner leur saisie ou l'imposition d'une pénalité pécuniaire ou leur perte par confiscation.

Le terme « espèces » désigne les pièces courantes et les billets de banque du Canada et d'autres pays.

Le terme « effets » désigne les titres et les instruments négociables au porteur dont la propriété est établie par la possession physique. Il peut s'agir d'actions, d'obligations, d'obligations non garanties, de bons du Trésor, de traites bancaires, de chèques et de mandats, mais cela exclut les récépissés d'entrepôt et les connaissements. Cette définition ne comprend pas les titres et les instruments négociables à endossement restrictif ou estampillés aux fins d'affranchissement, ou qui sont payables à une personne nommée et qui n'ont pas été endossés.

Pour calculer l'équivalent en dollars canadiens d'une devise étrangère, utilisez le taux de change publié par la Banque du Canada au moment de l'importation ou de l'exportation. Si la Banque du Canada ne publie pas de taux de change pour la devise en question, utilisez le taux de change en vigueur selon l'usage commercial normal.

Qui devrait remplir ce formulaire?

Vous devriez remplir le formulaire E667 (Générale) si la valeur totale des espèces ou des effets importés ou exportés est égale ou supérieure à 10 000 $ et :

  1. Vous êtes une personne qui quitte le Canada ou qui entre au Canada et vous transportez, au nom d'une personne ou d'une entité, des espèces ou des effets qui sont en votre possession ou dans vos bagages.
  2. Vous êtes l'exportateur des espèces ou des effets importés au Canada ou exportés du Canada.
  3. Vous êtes l'importateur des espèces ou des effets importés au Canada et vous avez reçu un avis de rétention.
  4. Dans tous les autres cas, vous êtes la personne au nom de laquelle les espèces ou les effets sont importés ou exportés, par exemple, si vous utilisez un service de messagerie
    pour expédier les espèces ou les effets à l'étranger.

Si les espèces ou les effets déclarés au moyen du formulaire E667 (Générale) sont à bord d'un moyen de transport qui arrive au Canada ou qui en sort et qu'ils ne sont pas importés ou exportés par la poste, la personne responsable du moyen de transport devrait remplir le formulaire E668 (Moyen de transport), qui sera joint au formulaire E667 (Générale). On entend par « moyen de transport » tout type de véhicule ou d'embarcation utilisé pour le transport.

Si vous transportez des espèces ou des effets d'une valeur totale de 10 000 $ ou plus à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada en votre propre nom et que les espèces ou les effets sont en votre possession ou dans vos bagages, vous devriez remplir le formulaire E677 (Particulier) au lieu du formulaire E667 (Générale).

Partie A – Ne remplissez pas la partie A si les espèces ou les effets sont importés ou exportés par la poste.

Fournissez des renseignements sur la personne qui transporte les espèces ou les effets, lesquels sont en sa possession ou dans ses bagages, ou sur la personne responsable du moyen de transport, comme la personne ou le messager responsable des espèces ou des effets pendant l'expédition.

Parties B et C – Remplissez la partie B OU la partie C.

Remplissez la partie B si les espèces ou les effets sont importés ou exportés pour le compte d'une entité. Fournissez des renseignements sur l'entité et sur la personne-ressource de l'entité.

Remplissez la partie C si les espèces ou les effets sont importés ou exportés pour le compte d'une personne. Fournissez des renseignements sur la personne.

Parties D

« Destinataire » désigne la personne ou l'entité à laquelle les espèces ou les effets sont expédiés.

« Expéditeur » désigne la personne ou l'entité qui expédie les espèces ou les effets.

« Messager s'entend d'un transporteur du secteur commercial qui se consacre au transport prévu, à l'échelle internationale, d'expéditions de marchandises autres que des marchandises importées ou exportées à titre de courrier. Fournissez des renseignements sur le messager et la personne-ressource du messager. Ne remplissez pas cette section s'il n'y a pas de messager.

« Intermédiaire » désigne une personne ou une entité qui transporte les espèces ou les effets au nom du messager à tout moment pendant l'expédition. Fournissez des renseignements sur tout intermédiaire et indiquez la date à laquelle l'intermédiaire a pris possession des espèces ou des effets. Ne remplissez pas ces sections s'il n'y a pas d'intermédiaire.

« Origine réelle » désigne la personne ou l'entité qui est le propriétaire réel des espèces ou des effets, si elle diffère de l'expéditeur.

« Destination finale » désigne la personne ou l'entité qui prendra possession des espèces ou des effets après la livraison, si elle diffère du destinataire.

« Point de départ » :

« Point d'escale » désigne l'emplacement (ville, pays) d'un point d'arrêt ou de transit intermédiaire pendant le transport des espèces ou des effets entre les adresses de l'expéditeur et du destinataire.

« Point d'arrivée »

Partie E

Fournissez des renseignements pour chaque type d'espèces ou d'effets importés ou exportés.

Dans la section « Motif de l'importation ou de l'exportation », indiquez la principale raison pour laquelle les espèces ou les effets sont importés ou exportés. Les raisons peuvent comprendre les activités commerciales, le tourisme, les études, les cadeaux, les investissements ou les services bancaires.

Dans la section « Total général », indiquez le montant total en dollars canadiens de toutes les espèces et de tous les effets.

Protection des renseignements personnels

L'information demandée dans ce formulaire est recueillie en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et elle est assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements additionnels

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Voyager avec 10 000 $ CA ou plus. Pour en savoir plus au sujet de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, visitez le site Web du Centre d'analyse des opérations financières du Canada. Vous pouvez aussi nous appeler sans frais de partout au Canada au 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du pays, veuillez composer le +1 204 983 3500 ou le +1 506 636 5064.

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