L60 – Questionnaire à l'intention des courtiers en douane

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Protégé A une fois rempli

Ce formulaire doit être rempli par tout dirigeant qualifié, partenaire et directeur nouvellement nommé.  Veuillez cocher la case appropriée.

Le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane exige que les personnes, dirigeants qualifiés, partenaires et directeurs jouissent d'une bonne réputation et que les sociétés de personnes et sociétés par actions agréés pour faire des transactions à titre de courtier en douane jouissent d'une bonne réputation. Veuillez remplir la section suivante :

Je déclare que les renseignements que contient la présente demande sont, à ma connaissance, véridiques. Je fais cette déclaration sachant qu'elle a la même importance que si elle était faite sous serment en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. Par la présente, j'autorise la divulgation, par le détenteur, de tous renseignements requis par l'Agence des services frontaliers du Canada et nécessaires pour déterminer si j'ai les qualités voulues pour devenir courtier en douane agréé.

Critères que doivent respecter les personnes ayant l'intention de faire des transactions à titre de courtier en douane et les directeurs de sociétés par actions agréées

Le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane exige que toute personne qui fait des transactions à titre de courtier en douane et que tout directeur d'une société par actions agréée respectent certains critères.

Les personnes faisant des transactions à titre de courtier en douane doivent satisfaire toutes les exigences de ce règlement et être agréées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le statut professionnel est exigé d'une personne qui a l'intention de demander l'octroi d'un agrément de courtier en douane pour elle-même (en tant que propriétaire unique), au nom d'une société de personnes ou au nom d'une société par actions. Tout requérant déposant une demande au nom d'une société par actions doit également être « agent » de cette société par actions. Un « agent » d'une société par actions doit avoir été nommé par le directeur de cette société.

De façon à obtenir l'approbation de l'ASFC, une personne doit :

Les directeurs d'une société par actions demandant l'octroi d'un agrément de courtier en douane doivent :

La majorité des directeurs doivent être citoyens ou résidents permanents du Canada.

Les directeurs d'une société requérante doivent avoir été nommés par les actionnaires de celle-ci.

Perte de statut

Le statut professionnel peut être révoqué si une personne détenant un tel statut subit une interruption d'emploi à titre de courtier en douane. Veuillez consulter le Mémorandum D1-8-1 de l'ASFC, Agrément des courtiers en douane, pour de plus amples informations.

Les personnes dont l'agrément est révoqué société par actions en raison d'une telle interruption peuvent l'obtenir de nouveau en réussissant l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane.

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