Recours – Appels/examens
Comment demander un examen pour : Les saisies en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Demander un examen par un tiers indépendant

Demander une prorogation de délai pour un examen

Pour en savoir plus

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À qui s'adresse le processus

À quiconque a reçu un formulaire K19C (Reçu pour saisie).

Comment faire pour demander un examen ministériel

Pour toute mesure d'exécution prise en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, vous devez demander une décision du ministre dans les 90 jours civils après la mesure proprement dite ou la signification de l'avis.

Pour une revendication des tiers, les requérants doivent soumettre leur requête dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie auprès de leur tribunal provincial respectif.

Appel électronique

Si vous n'utilisez pas l'appel électronique, vous devez présenter votre demande par écrit, en indiquant le numéro de la mesure ainsi que toute autre information ou tout autre document à l'appui de votre cas. Veuillez envoyer votre demande à l'adresse suivante :

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Télécopieur : 343-291-7239

Processus d'examen ministériel

Après avoir demandé votre examen ministériel, vous recevrez une lettre qui accusera réception de votre demande et confirmera qu'un dossier a été ouvert. Le dossier sera attribué à un représentant des Recours, qui passera en revue votre demande et les documents soumis par le bureau qui a pris la mesure d'exécution.

À la suite de l'examen, le représentant vous enverra une lettre résumant les raisons qui justifiaient la mesure d'exécution, fournira une copie du rapport de l'agent, répondra à votre demande, et vous fera savoir si d'autres renseignements ou d'autres pièces justificatives sont nécessaires.

Après avoir reçu la lettre susmentionnée, vous aurez 30 jours civils pour soumettre tout document supplémentaire que vous souhaitez voir pris en considération. Les Recours accuseront réception par écrit de toute observation supplémentaire contenant de nouvelles informations que vous ou le bureau présenterez, et ils la communiqueront à l'autre partie. C'est là un gage d'équité et de transparence, chaque partie pouvant connaître les déclarations de l'autre.

Une fois la communication de tous les documents terminée, le représentant prendra en considération toutes les preuves et les déclarations fournies, en plus des lois, des politiques et des règlements pertinents, avant de rendre une décision concernant la contravention et de déterminer si les conditions évaluées étaient adéquates.

Une fois le règlement conclu, vous recevrez une lettre recommandée qui expliquera si la mesure d'exécution de la loi est maintenue, modifiée ou annulée, et pourquoi.

Quoi faire si le règlement ne vous convient pas

Si la mesure d'exécution de la loi est maintenue ou modifiée, la lettre recommandée vous exposera les options et délais pour interjeter appel ou demander un examen approfondi devant la Cour fédérale du Canada.

Une fois que les Recours ont annoncé leur règlement, ni le ministre de la Sécurité publique ni les représentants de l'ASFC n'ont le pouvoir de prendre d'autres mesures dans le dossier.


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